Wortlaut

2. Loi du 26 juin 1998 sur l’asile

Art. 111b, al. 10 (nouveau)

10 Le SEM classe sans décision formelle les demandes de réexamen déposées dans les deux ans suivant l’entrée en force d’une décision d’asile ou de renvoi ou l’entrée en force du rejet d’une demande de réexamen ou d’une demande multiple, pour autant qu’aucun fait ou élément de preuve nouveau et pertinent ne soit présenté. Dans ces cas, les recours pour déni de justice sont exclus.

Art. 111c, al. 10 (nouveau)

10 Le SEM classe sans décision formelle les nouvelles demandes déposées dans les deux ans suivant l’entrée en force d’une décision d’asile ou de renvoi ou l’entrée en force du rejet d’une demande de réexamen ou d’une demande multiple, pour autant qu’aucun nouvel indice justifié de persécution ne soit présenté. Dans ces cas, les recours pour déni de justice sont exclus.

Begründung

Les demandes de réexamen et les demandes multiples représentent une charge de travail considérable pour les tribunaux et les autorités compétentes en matière d’asile. Elles occasionnent des charges supplémentaires, tant du point de vue du personnel que des finances, elles allongent les procédures et compliquent l’exécution des décisions de renvoi entrées en force. Dans la pratique, de telles demandes sont souvent déposées juste avant l’exécution du renvoi, entraînant ainsi des retards et sapant la crédibilité du système d’asile.

Les dispositions proposées visent à avoir la possibilité de classer sans décision formelle les demandes redéposées dans un délai de deux ans, dès lors qu’aucun fait ou moyen de preuve nouveau et pertinent ni aucun indice justifié de persécution ne n’est présenté. Une telle démarche permet de maintenir la protection juridique dans les cas matériellement fondés tout en limitant efficacement les demandes manifestement vouées à l’échec ou visant uniquement à retarder la procédure.

Les dispositions entendent accélérer la procédure, décharger les structures étatiques et garantir l’exécution des renvois.