Zusammenfassung

Message et projet de loi du 25 octobre 1995 concernant la loi sur l'imposition des véhicules automobiles

Ausgangslage

Dans l'Accord de libre-échange Suisse - CEE de 1972, la Suisse s'est engagée à éliminer les droits de douane fiscaux ou à les convertir en redevances internes. Il fut d'emblée admis qu'on ne pourrait purement et simplement renoncer aux recettes afférentes, d'où la nécessité de transformer les droits de douane fiscaux en impôts spéciaux de consommation. Lors de la votation populaire du 28 novembre 1993, le peuple et les cantons ont accepté la base constitutionnelle permettant à la Confédération de prélever des impôts de consommation spéciaux. Un impôt sur les véhicules automobiles sera prélevé sur les automobiles, tandis que les droits de douane fiscaux grevant ces véhicules seront abolis.

La procédure d'imposition est aménagée de manière à ce que l'économie suisse ne soit pas désavantagée par rapport à l'étranger. Elle tient compte des particularités d'un impôt de consommation à phase unique. Outre l'importation, l'impôt grèvera également la livraison et l'utilisation en propre lors de la fabrication de véhicules automobiles en Suisse. La base de calcul ne sera plus le poids, comme pour les droits de douane, mais la valeur. Le taux de l'impôt s'élèvera à 4 % de cette valeur.

L'impôt sur les véhicules automobiles rapportera à la Confédération 220 à 250 millions de francs par année. Il n'y aura toutefois pas de recettes supplémentaires, vu l'abolition simultanée des droits de douane fiscaux.

Verhandlungen

Le Conseil des États a approuvé par 32 voix sans opposition la nouvelle loi sur l'imposition des véhicules automobiles. Il a toutefois, suivant la proposition de sa commission, enlevé au Conseil fédéral la compétence de modifier lui-même ce taux d'imposition.

Quant au Conseil national, il a ajouté deux éléments d'incitation d'ordre écologique dans le nouvel impôt. Par 93 voix contre 56, il a décidé, contrairement au Conseil des États, d'exempter complètement les véhicules électriques. En outre, par 80 voix contre 72, il a décidé que le Conseil fédéral pourrait introduire une différenciation dans les taux. Au lieu d'un impôt uniforme de 4 % de la valeur du véhicule à l'importation ou à la fabrication, l'impôt doit pouvoir être baissé jusqu'à 2 % pour les véhicules particulièrement faibles en consommation. Inversement, les véhicules consommant davantage de carburant doivent pouvoir être frappés d'un impôt atteignant 6 %. Ces éléments écologiques dans le nouvel impôt ont recueilli l'approbation des démocrates-chrétiens, des socialistes, des Verts et du PPE/AdI ainsi que d'une minorité des démocrates du Centre. Les radicaux, les libéraux et une majorité des démocrates du Centre ont préféré la version du Conseil fédéral.

Dans l'élimination des différences le Conseil national est revenu sur cette décision et a suivi le Conseil des États qui avait refusé un échelonnement de la taxe en fonction de la consommation de carburant tout en acceptant de privilégier fiscalement les véhicules à moteur électrique.