Wortlaut

Le 19 septembre 1995, nous avons déposé une interpellation pour dénoncer les étranges procédures suivies par les CFF pour acquérir des terrains destinés à ce qu'ils appellent "leur développement futur".

Nous avons en particulier dénoncé le cas qui s'est produit à Manno, où ces mêmes CFF, prenant des libertés qui, selon nous, pourraient avoir des implications pénales, ont donné lieu à des procédures au Tribunal fédéral qui ont coûté plus de 16 millions de francs aux contribuables.

Actuellement, en Léventine, les CFF se comportent de la même manière, en acquérant des terrains sans savoir quel tracé exact ils adopteront, sans mettre en doute la réalisation des NLFA et, pis encore, sans procéder à une estimation exacte de la valeur des terrains. Les négociations se font entre fonctionnaires et propriétaires. Ce procédé pourrait être source d'irrégularités, ce qui ne serait d'ailleurs pas une nouveauté en matière de gestion des CFF.

À ce propos, nous posons les questions suivantes :

a. Avec quels fonds acquiert-on des terrains en Léventine et plus précisément entre le portail sud du tunnel de base prévu et la zone nommée Giustizia ?

b. Pourquoi conclut-on des contrats pour l'acquisition de terrains situés hors du tracé prévu par le Conseil d'État du Tessin ?

c. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas qu'il vaudrait mieux attendre les décisions définitives sur l'avenir des NLFA avant de procéder aux acquisitions mentionnées plus haut, que nous évaluons à plusieurs millions de francs ?d. Les dépenses ainsi effectuées sont-elles dans les limites du crédit-cadre approuvé par les Chambres fédérales ?