96.1023 · Question ordinaire · 1996-03-21
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Une paysannerie forte est nécessaire pour assurer l'occupation des campagnes et empêcher la dégradation du paysage rural dans les montagnes. À cet effet, on a besoin non seulement des familles de paysans, mais aussi de personnes pour lesquelles l'agriculture est une source de revenus secondaires.
Dans sa réponse à l'interpellation Bloetzer intitulée "Mesures en faveur de l'agriculture de montagne", le Conseil fédéral a déclaré qu'il visait, par sa politique, à soutenir l'agriculture de montagne par des mesures spécifiques afin de compenser les inconvénients dont elle souffre.
En région de montagne, une attention particulière doit être accordée à la surface minimale des exploitations et au nombre minimal d'unités de gros bétail-fumure pour établir le droit aux contributions.
Dans sa réponse à la dite interpellation, le Conseil fédéral s'est déclaré prêt à réexaminer régulièrement les effets des dispositions de l'ordonnance fixant les chiffres minimaux qui donnent droit à des contributions et si nécessaire à réadapter ces prescriptions. Il s'est avéré entre-temps qu'un grand nombre d'exploitations des régions de montagne n'ont pas la superficie minimale de 3 hectares ni le nombre minimal d'unités de gros bétail-fumure.
Le Conseil fédéral est prié de faire savoir s'il est prêt :
1. à abaisser à 2 hectares la superficie minimale des exploitations qui est actuellement de 3 hectares ;
2. à abaisser à trois le nombre minimal d'unités de gros bétail-fumure qui est actuellement de cinq ;
3. à fixer les payements directs non seulement en fonction de l'exploitation et de sa superficie, mais aussi en fonction d'un revenu minimum par unité de travail.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral n'ignore pas l'importance que revêt l'agriculture exercée comme occupation accessoire, notamment en région de montagne. Il lui réserve dès lors une place bien définie dans sa politique agricole et lui accorde son soutien. Diverses mesures (droits de production, paiements directs, allocations familiales) sont échelonnées en faveur des petites exploitations et conques de sorte à prendre en considération leurs intérêts. Ainsi les paiements directs alloués par unité de surface et par unité de gros bétail sont-ils bien plus élevés pour les petites que pour les grandes exploitations. En outre, la séparation plus marquée entre la politique des prix et celle des revenus, et l'augmentation correspondante des paiements directs, entraînent-elles une redistribution substantielle en faveur de la région de montagne et d'une production extensive telle qu'elle est souvent pratiquée par les entreprises exploitées à titre accessoire. Ces dernières ne sont donc pas désavantagées par rapport aux entreprises exploitées à titre principal. N'oublions pas, par ailleurs, que les mesures de politique agricole ne suffisent pas pour relever les défis auxquels doit faire face l'espace rural.
Ad questions 1 et 2 :
Le problème de la distinction entre les entreprises exploitées à titre accessoire et celles qui le sont à titre de loisirs s'est posé dans l'exécution de la législation agricole depuis que les mesures d'encouragement existent. Il est difficile de distinguer clairement entre agriculteurs et non agriculteurs et de déterminer où commence et où finit le droit d'un exploitant aux contributions. C'est pourquoi, il convient de fixer des limites inférieures se justifiant quant au fond et du point de vue de la politique financière.
En considération de la nouvelle politique agricole, le Conseil fédéral estime que la limite de 3 hectares de surface agricole utile imputable et celle de 5 unités de gros bétail fixées pour l'octroi des paiements directs complémentaires (art. 31a LAgr) et des contributions écologiques (art. 31b LAgr) sont correctes et répondent à la situation actuelle de l'agriculture. Elles sont plutôt trop basses que trop élevées. En effet, le droit foncier rural prévoit une limite plus élevée, car pour tomber sous le coup de ces dispositions (reprise à la valeur de rendement, interdiction du partage en nature, etc.), c'est-à-dire pour être digne de protection, une entreprise agricole doit occuper au moins la moitié de la main-d'oeuvre familiale. Les exploitations comptant une surface inférieure à 3 hectares doivent généralement être considérées comme entreprises exploitées à titre de loisirs n'exigeant, outre le soutien lié au produit par le biais des prix, pas d'encouragement supplémentaire au moyen de paiements directs. Ces exploitations tirent la majeure partie de leur revenu d'activités extra-agricoles. Si l'on décidait d'abaisser les limites, il en résulterait un transfert des fonds alloués vers les mini-entreprises, au détriment des exploitations paysannes de type familial qui, précisément, méritent le soutien des pouvoirs publics. Le Conseil fédéral n'estime dès lors pas utile d'abaisser lesdites limites.
Ad question 3 :
La conception actuelle du système se fonde sur les critères de la surface et de l'exploitation et n'a en principe pas d'incidence sur la production. Si l'on introduisait une grandeur de référence supplémentaire pour l'octroi de paiements directs - à savoir un revenu minimum par unité de travail -, le système s'en trouverait fondamentalement modifié. Octroyer ces paiements en fonction d'un revenu minimal par unité de main-d'oeuvre reviendrait, d'une part, à encourager les branches de production employant une main-d'oeuvre nombreuse et les cultures nécessitant beaucoup de travail. D'autre part, les exploitations enregistrant une productivité relativement faible du travail seraient récompensées. Les modes d'exploitation plus extensifs et donc plus écologiques (p.ex. exploitation extensive d'herbages) seraient désavantagées. Ces effets iraient à l'encontre du but de la nouvelle politique agricole qui consiste à promouvoir une production respectueuse de l'environnement et compétitive.
La référence à l'unité de travail serait en plus contraire aux exigences de transparence et de simplicité, qui sont constamment avancées de nos jours. On ne pourrait par ailleurs exclure une orientation de la production dans le sens décrit ci-dessus, qui risquerait d'avoir des incidences graves sur les marchés des fruits, des légumes et de la viande. Par conséquent, le Conseil fédéral refuse d'admettre l'unité de travail comme un critère supplémentaire, d'autant qu'il serait très coûteux d'évaluer annuellement ces données selon les conditions d'exploitation et les cultures.
Réponse du Conseil fédéral.