Wortlaut

La fusion entre Sandoz et Ciba-Geigy, annoncée le 6 mars 1996 par un communiqué paru dans le "Wallstreet Journal", a fait exploser la valeur boursière de Novartis.

Des actionnaires anciens et des spéculateurs ont gagné en l'espace de quelques heures des dizaines de millions de francs.

Des délits d'initiés ont, selon plusieurs sources, été commis ("Cash", 15 mars 1996).

Quelles mesures urgentes le Conseil fédéral entend-il prendre afin que les délinquants éventuels soient connus et sanctionnés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les éléments constitutifs du délit d'initié sont décrits à l'article 161 (exploitation de la connaissance de faits confidentiels) du Code pénal suisse (CPS). Il incombe aux autorités cantonales de réprimer ce type d'infraction et d'en poursuivre les auteurs.

Lors de chaque fusion ou absorption d'entreprises, la commission de vérification boursière du canton de Zurich examine, en qualité d'autorité de surveillance, la variation des cours et du volume des transactions des titres immédiatement concernés. Elle est en contact direct avec les entreprises en cause, ce qui lui permet de reconstituer la chronologie des processus de fusion ou d'absorption. Lors de la fusion entre Sandoz et Ciba-Geigy, elle a travaillé en étroite collaboration avec son homologue du canton de Bâle-Ville. Contrairement aux suppositions rapportées par la presse, aucune augmentation sensible du nombre de transactions liées aux titres de Sandoz et de Ciba-Geigy ou aux produits dérivés de ces titres ("options" et "futures") n'a été constatée avant l'annonce de la fusion. Les achats et ventes d'actions de Ciba-Geigy ont toutefois légèrement progressé à la suite d'un article paru le 5 mars 1996 dans la revue "Finanz und Wirtschaft". Seul le négoce des dérivés entrant dans le calcul de l'index suisse du cours des actions (SMI) a connu une petite poussée de fièvre. Mais le SMI n'est pas l'instrument idéal pour déceler les délits d'initiés au sens de l'article 161 CPS, car il ne se fonde que sur les actions de 21 entreprises. Comme cela se produit généralement lors des fusions de grande ampleur, le volume des transactions ne s'est véritablement accru que quand le "Wallstreet Journal" a annoncé la fusion. Une telle annonce étant accessible à tous, elle ne peut toutefois entraîner la commission d'un délit d'initié au sens de l'article 161 CPS.

La compétence de dénoncer et de juger pénalement les délits d'initiés appartient aux cantons. Pour pouvoir réprimer elle-même ces délits, la Confédération devrait y être expressément habilitée au moyen d'une révision de la constitution. Mais une telle révision ne saurait avoir d'effets rétroactifs. Il n'était pas non plus nécessaire que la Confédération intervienne en qualité d'autorité de surveillance pour assurer le respect du droit fédéral par les cantons, dans la mesure où le cas qui nous occupe a été régulièrement traité à l'échelon cantonal.