Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux trois questions suivantes :

1. Que pensent le Conseil fédéral et ses autorités de sécurité des conclusions de la CEDRA quant à la sécurité offerte par le Wellenberg aux termes du rapport final NTB 96-03 ?

2. Ai-je raison de supposer que le Conseil fédéral entend reconnaître et respecter pleinement la décision du peuple nidwaldien, surtout après l'abandon du projet d'une "lex Wellenberg"?

3. Après l'issue négative du scrutin populaire à Nidwald, comment le Conseil fédéral compte-t-il résoudre le problème du dépôt final de déchets faiblement et moyennement radioactifs ?

Begründung

Le 22.06.1995, le peuple nidwaldien a rejeté par 52 % de non contre 48 % de oui le projet de construction d'un dépôt final de déchets faiblement et moyennement radioactifs au Wellenberg.

Soucieux de respecter cette décision, le Conseil d'État nidwaldien a clairement indiqué au Conseil fédéral que, pour lui, ce problème était désormais réglé et qu'à son avis, il n'était plus nécessaire d'agir.

Durant la première semaine de la session de mars, les députés ne sont pas entrés en matière sur la "lex Wellenberg" et ont supprimé de l'ordre du jour la modification de la législation sur l'énergie atomique.

Fortes des analyses effectuées, la Société coopérative pour la gestion des déchets nucléaires au Wellenberg et la CEDRA ont présenté leurs conclusions quant à l'évaluation technique de la situation. Les analyses effectuées confirment la thèse selon laquelle le Wellenberg offrirait une sécurité suffisante pour abriter un dépôt de déchets faiblement et moyennement radioactifs, raison pour laquelle il n'y aurait pas lieu d'abandonner ce projet pour examiner d'autres options.

Bien entendu, après ces déclarations, la population nidwaldienne ne sait plus à quel saint se vouer. Il faut donc rapidement clarifier la situation. Pour ce faire, le Conseil fédéral doit répondre sans ambiguïté aux questions posées dans mon intervention, car c'est à lui de décider quelle suite sera donnée à cette affaire nationale.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 11 juillet 1996, le DFTCE a publié les deux documents suivants : le rapport de sécurité de la Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN) et l'avis d'expertise de la Commission fédérale de la sécurité des installations nucléaires (CSA) concernant la demande de la Société coopérative "Nukleare Entsorgung Wellenberg" (GNW), qui sollicite une autorisation générale pour un dépôt final de déchets faiblement et moyennement radioactifs sur le site du Wellenberg. Cette expertise a tenu compte du rapport NTB 96-03 "Zwischenbericht über die Untersuchungen 1994/95", présenté après-coup par GNW. En conséquence, tous les enseignements recueillis à ce jour sur ce site ont été pris en considération. Pour les questions relatives aux sciences de la terre, la DSN a demandé conseil à la Commission pour la gestion des déchets nucléaires (CGD), une sous-commission de la Commission Fédérale de Géologie (CFG).

Les deux autorités concluent que rien, dans l'optique de la sécurité nucléaire et de la radioprotection, ne s'oppose à l'octroi de l'autorisation générale. Même si plusieurs questions restent en suspens, les connaissances dont on dispose font supposer qu'un tel dépôt pourrait être réalisé sur ce site sans mettre en danger l'homme et l'environnement.

La DSN recommande qu'une éventuelle autorisation soit assortie de trois conditions. Elles ont trait à la construction d'une galerie de sondage en vue de répondre aux questions qui se posent encore, à l'implantation des cavernes du dépôt et à une étude pour le stockage éventuel de certains déchets à une plus grande profondeur. De son coté, la CSA relève que le rapport d'expertise de la DSN traite des points essentiels en. matière de sécurité. Elle partage largement l'appréciation de la DSN, et elle se rallie notamment aux conditions proposées.

2. Nous avons déjà eu l'occasion de préciser que pour le choix de l'emplacement d'un dépôt final, la plus grande importance serait donnée à la protection de l'homme et de l'environnement, c'est-à-dire à la sécurité nucléaire. Des critères de politique locale ne doivent pas jouer un rôle déterminant. Il n'est donc pas question de préférer un site parce qu'il serait plus aisé d'y mener des recherches géologiques et d'y construire un dépôt.

D'autre part, nous avons renoncé, ainsi que le Parlement, à la révision partielle de l'arrêté fédéral concernant la loi sur l'énergie atomique, qui aurait eu pour effet d'abréger la procédure juridique pour l'élimination des déchets radioactifs ; nous avons ainsi manifeste notre intention de ne pas réaliser un dépôt final contre la volonté du canton de site. Pour ce qui est du Wellenberg, il faut respecter la décision du peuple de Nidwald ; cela n'interdit pourtant pas des votations populaires ultérieures. Bien que la Confédération ait autorisé la réalisation de la première partie d'une galerie de sondage en octroyant, en 1988, l'autorisation pour des mesures préparatoires en vue de la réalisation d'un dépôt final pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs à Wolfenschiessen, les travaux ne sauraient être accomplis en l'absence d'une concession cantonale. Voilà pourquoi la procédure d'autorisation générale ne se poursuit pas pour le moment.

3. La décision négative du peuple de Nidwald quant à l'octroi de la concession pour la construction du dépôt final représente un coup dur pour les travaux en vue d'éliminer les déchets radioactifs en Suisse. Le site du Wellenberg n'est pas seul remis en cause. Même si la loi sur la radioprotection, entrée en vigueur en 1994, déclare que les déchets radioactifs produits en Suisse doivent en principe être éliminés dans le pays même, tout autre canton envisagé pourrait refuser de la même manière les sondages et la construction d'un dépôt.

Pour prévenir une telle situation, il faut réaménager les compétences respectives de la Confédération et des cantons par le moyen d'une révision de la législation sur l'énergie nucléaire. Celle-ci doit garantir l'élimination des déchets radioactifs dont nul ne conteste la nécessité - indépendamment de l'avenir de l'énergie nucléaire.

Pour résoudre ce problème, nous attendons beaucoup de la solution qui pourra voir le jour après la reprise des entretiens avec tous ceux qui sont touchés. Les réticences de la population ne devront pas être négligées non plus. Nous adhérons néanmoins au principe, reconnu sur le plan international, selon lequel les générations qui profitent des avantages de la production d'énergie nucléaire font en sorte d'éliminer sûrement et durablement les déchets qui en résultent. La révision de la législation en la matière sera l'occasion de nous prononcer une nouvelle fois.

L'étude du dossier de la demande par les autorités de sécurité a montré que dans l'optique de la sécurité nucléaire et de la radioprotection, rien ne s'oppose à la construction d'un dépôt final sur le site envisagé. Toutefois, la DSN et la CSA recommandent que l'on procède à des recherches supplémentaires à l'aide d'une galerie de sondage qui n'est pas encore creusée. En effet, avant la votation déjà, tant les partisans que des opposants ont souligné plus d'une fois qu'il faudrait connaître les résultats de certaines recherches souterraines, c'est-à-dire menées à partir d'une galerie de sondage, avant de décider de l'octroi d'une concession. Aujourd'hui, le refus de la population de Nidwald bloque ces travaux.

Il faut probablement voir l'une des raisons du rejet du projet dans le fait que l'on a demandé une seule et même concession pour la galerie de sondage et pour la construction du dépôt final proprement dit. Il y a quelque temps, GNW a fait savoir qu'elle était disposée à modifier sa démarche en présentant pour commencer une demande de concession pour la seule galerie de sondage. Une nouvelle votation serait alors nécessaire. Pour l'heure, le Département fédéral des transports, des communications et de l'énergie veut se concerter avec le canton, la commune et les auteurs du projet sur la démarche à adopter. Il s'agit de trouver une issue qui corresponde aussi bien aux principes de la Confédération en politique de l'énergie qu'aux droits démocratiques garantis au canton et à la commune.

Réponse du Conseil fédéral.