Zusammenfassung

Message du 13 août 1997 relatif à la participation de la Suisse aux mesures modifiées d'assainissement structurel dans la navigation rhénane

Ausgangslage

En raison de la crise persistante frappant la navigation intérieure, la Commission Centrale pour la navigation du Rhin (CCR) et la Commission européenne ont instauré en 1989 les bases juridiques nécessaires pour entreprendre une action d'assainissement structurel dans la navigation intérieure. En tant que membre de la CCR, la Suisse participera jusqu'à l'an 1999 à cet assainissement structurel, conformément aux accords internationaux conclus.

L'assainissement structurel a pour l'objectif de réduire l'excédent de cale existant sur les voies d'eau intérieures européennes de la Communauté et de la Suisse au moyen de mesures d'autodéfense de la profession de la navigation intérieure consistant en une action de déchirage coordonnée.

Les États membres de la CE ont décidé en décembre 1996, à titre de mesure d'accompagnement dans le cadre de la déréglementation totale de la navigation intérieure européenne, de mettre en oeuvre une action de déchirage modifiée. L'élément nouveau de cette action modifiée est la participation des États membres de la CE à son financement en fonction de la part que représentent leurs flottes respectives dans la flotte totale de navigation intérieure. La Suisse aurait à participer à cette action à hauteur de 2 millions d'écus.

Verhandlungen

Les Chambres ont approuvé les deux arrêtés sans discussion.