97.3450 · Postulat · 1997-10-07
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est invité à prendre des mesures qui diminueront graduellement les formalités, le nombre de formulaires et le volume des travaux d'écriture dus aux échanges quotidiens entre l'administration et les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME), à cause des assurances sociales, des impôts, des demandes de toutes sortes, des statistiques, etc.
Begründung
Les patrons des petites entreprises doivent régler une foule de formalités avec l'administration, par exemple remplir les formulaires du fisc et des assurances sociales, faire toutes de sortes de demandes écrites, établir et livrer des statistiques. Cela représente pour eux, qui font souvent ces travaux eux-mêmes, une perte de temps considérable qu'ils auraient intérêt à consacrer à des tâches plus productives. Ailleurs dans le monde, on l'a reconnu. Après avoir quantifié le tout, on s'est mis en devoir de réduire graduellement les formalités, pourcentage par pourcentage. Notre pays, qui compte un taux de PME très élevé, ferait bien d'en faire autant. Le Conseil fédéral pourrait, par exemple, s'inspirer du modèle américain issu du "Paperwork Reduction Act".
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.