Wortlaut

Sauf dans le cas de certaines personnes non actives, les cotisations AVS/AI ne sont prélevées à l'heure actuelle que sur les revenus du travail. Or, les revenus d'une activité rémunérée ont, dans l'ensemble, diminué au cours des dernières années, alors que les revenus de la fortune ont, eux, considérablement augmenté, ce à quoi les pères de l'AVS n'avaient pas pensé. En outre, le volume total des activités rémunérées diminue et la base qui sert à calculer le montant des cotisations AVS/AI se rétrécit.

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre à la question suivante : À quelles rentrées pourrait-on s'attendre si on grevait aussi les revenus de la fortune d'un taux de 8,4 % ?

Stellungnahme des Bundesrates

Selon le système révisé de comptabilité nationale de l'Office fédéral de la statistique (OFS), le revenu de la fortune échéant aux ménages se montait en 1995 à 26,8 milliards de francs aux prix courants. Cette somme représente 10,2 % du revenu primaire échéant aux ménages ou 7,0 % du produit national brut (PNB). En appliquant, comme le demande l'auteur de l'interpellation, un taux de 8,4 % à la somme mentionnée, on obtient mathématiquement un montant de 2,2 milliards.

Le Conseil fédéral souhaite faire deux remarques concernant l'analyse de la situation présentée par l'interpellatrice et l'idée de prélever des cotisations AVS sur les revenus de la fortune échéant aux ménages.

Les données statistiques de 1990 à 1995 montrent que la structure des revenus selon leur genre (revenus du travail et revenus de la fortune) n'a subit qu'une très légère fluctuation. Celle-ci peut être mise sur le compte du cycle conjoncturel, dont les retournements n'affectent pas au même moment les revenus du travail et ceux de la fortune. Une recherche mandatée par l'Office fédéral des assurances sociales en 1997 ("Perspektiven der Erwerbs- und Lohnquote") a en outre montré que la structure de rémunération des facteurs de production devrait rester stable à l'avenir. Les données empiriques et la théorie économique tendent ainsi à montrer que le financement de l'AVS n'est pas directement menacé par l'évolution structurelle des revenus des facteurs.

S'il n'était pas formateur de rente AVS, le prélèvement de cotisations AVS sur les revenus de la fortune serait en fait un impôt supplémentaire en faveur de l'AVS. Il porterait sur une assiette somme toute réduite et déjà soumise à l'impôt progressif sur le revenu. Une augmentation de l'imposition sur les revenus de la fortune pourrait inciter les assujettis à modifier leur comportement (par exemple en investissant à l'étranger), ce qui irait finalement à l'encontre du but recherché.

Le mode de financement de l'AVS nécessite cependant un réexamen. Des propositions seront faites dans le cadre de la 11e révision de l'AVS.

Réponse du Conseil fédéral.