Wortlaut

La réglementation en matière de fleurs coupées appliquée depuis quelques années (OILFF du 17 mai 1995, OFAG/OFAEE), et surtout l'attitude passive de la Division des importations et des exportations (DIE) de l'OFAEE ont eu pour conséquence le fait que des Hollandais ingénieux ont profité de cette situation de négligence pour mettre en place presque impunément un réseau organisé de vente illégale aux dépens de la Confédération et des entreprises suisses honnêtes.

Depuis, ces activités ont pris des proportions telles qu'elles ont causé des dommages économiques visibles :

1. envers la Confédération ; ces dommages se chiffrent en millions de francs de droits de douane ;

2. envers les producteurs suisses qui ont de plus en plus de mal à écouler leur marchandise au prix du marché dans notre pays ; il en résulte que plus de 25 000 emplois sont menacés et que les pertes en matière de recettes fiscales se multiplient.

Sans intervention immédiate, ces dommages vont s'aggraver. Les procédés employés par ceux qu'on appelle les "Hollandais volants" sont d'un culot inouï : ces gens parcourent la Suisse dans des camions, aménagés pour la vente, chargés d'un assortiment facile à écouler de fleurs coupées achetées en Hollande à un prix ridiculement bas. À la douane, soit elles font l'objet d'une fausse déclaration et sont déclarées comme fleurs exemptées de droits de douane et échappant aux contingents tarifaires, soit elles sont passées en fraude grâce à de fausses factures portant sur des achats fictifs en Suisse. Le rôle de la DIE consiste entre autres à vérifier les déclarations en douane et les informations concernant les contingents, ainsi qu'à punir les infractions et les abus. Cependant, la DIE ayant depuis longtemps failli à cette tâche, il en est résulté une situation intolérable : des délinquants étrangers peuvent tirer profit de la situation du marché suisse en toute impunité ; ils y parviennent en violant pratiquement toutes les lois et les directives pertinentes : ils escroquent l'État, car en important des marchandises de contrebande dans le pays sans être implantés en Suisse, ni avoir de permis de travail, ils ne payent ni droits de douane, ni la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), ils ne s'acquittent pas de leurs impôts, de leurs taxes ni de leurs charges sociales ; ils violent la législation sur les contingents au moyen d'achats fictifs effectués sur le territoire suisse, et ils respectent en outre rarement le temps de repos nécessaire aux conducteurs de poids lourds.

À l'inverse, les grossistes suisses ne font pas que payer impôts (dont la TVA et les droits d'entrée sur les carburants), taxes et charges sociales et fournir des emplois dans leur propre entreprise : ils assurent également, de par leur respect des dispositions sur les contingents, la survie de la production nationale. Naturellement, les entreprises suisses payent le prix de leur honnêteté du fait du stock bon marché importé frauduleusement et réduit à des marchandises faciles à écouler des "Hollandais volants". Malgré le dumping sur les prix, ces derniers réalisent des profits énormes aux dépens de la Confédération, des cantons, des communes et des emplois nationaux.

Comme cette forme particulière de criminalité économique est connue depuis des années, mais qu'elle n'a jamais été sérieusement poursuivie, on peut presque dire que la DIE, pour quelque raison que ce soit, l'a tolérée.

Nous invitons le Conseil fédéral à prendre des mesures urgentes, indispensables à la survie des entreprises suisses, à savoir :

1. contrôler, en employant tous les moyens nécessaires, la DIE et remédier immédiatement à tous les manquements manifestes, de façon à garantir à nouveau un fonctionnement de cette division conforme à son mandat légal ;

2. combattre efficacement les activités de vente illégale décrites précédemment et pratiquées par les "Hollandais volants" pour faire cesser les dommages subis par les entreprises suisses qui travaillent et font leurs comptes en toute honnêteté ;

3. revoir l'attitude laxiste des services douaniers qui peuvent, à la limite, user de la force publique pour mettre un terme à l'importation frauduleuse organisée de fleurs coupées aux dépens de la Confédération et des entreprises suisses (en effet, ce sont pour plusieurs millions de francs de taxes qui échappent chaque année à la Confédération à cause des détournements impunis des droits de douane et des contingents tarifaires, ainsi qu'à cause des trafics prohibés);

4. établir un rapport sur les résultats de ses enquêtes comme sur les mesures qu'il compte prendre.

Considérant qu'il en va de la survie des entreprises suisses, nous demandons au Conseil fédéral d'agir immédiatement et avec fermeté.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le domaine de l'importation de produits agricoles, dont les fleurs coupées, la législation agricole prévoit de fixer les droits de douane de manière que l'écoulement de produits suisses du même genre à des prix équitables ne soit pas mis en danger, compte tenu des autres secteurs économiques (art. 23 al. 1er de la loi sur l'agriculture). Cette loi n'a pas pour objet de protéger le commerce d'importation et de détail contre la concurrence étrangère. En ce qui concerne les fleurs coupées, la Suisse a fixé un contingent tarifaire dans le cadre du cycle d'Uruguay des négociations du GATT, lequel garantit un accès au marché à nos partenaires commerciaux pendant la phase dite administrée au semestre d'été, à hauteur du volume importé pendant la période de référence. C'est la DIE de l'Office fédéral des affaires économiques extérieures qui s'occupe de l'attribution des parts du contingent tarifaire, alors que l'Administration fédérale des douanes (AFD) veille au respect de la législation douanière. Il n'appartient toutefois pas à ces instances administratives de vérifier si un importateur est au bénéfice du permis requis dans certains cantons pour l'exercice d'une activité commerciale, s'il détient une patente de vente à domicile ou encore s'il paie régulièrement ses impôts.

Les autorités savent depuis des années qu'il existe en Suisse des maisons d'importation dont les propriétaires sont des exportateurs de fleurs étrangers. C'est parfaitement légal. Si ces maisons sont réglementairement inscrites au Registre du commerce en tant que commerces de fleurs domiciliées sur le territoire douanier suisse, elles obtiennent, en principe, également un permis d'importation général. Celui-ci les autorise à importer des fleurs coupées en quantité illimitée pendant la phase libre et à en importer, dans les limites des contingents tarifaires et au taux du contingent plus bas, pendant la phase administrée. Le droit d'importer implique donc uniquement que le bénéficiaire soit domicilié sur le territoire douanier suisse. À l'heure actuelle, les autorités ont connaissance d'une douzaine de commerces de ce genre, dont le contingent de base a représenté brut quelques 270 tonnes de fleurs coupées (sur un total de brut 5000 tonnes) pendant la phase administrée de 1997. Dans le cadre des contingents supplémentaires qui sont attribués en contrepartie de prestations en faveur de la production suisse (prise en charge de fleurs coupées du pays proportionnellement aux importations), les maisons d'importation ont pu procéder à des achats supplémentaires au taux du contingent. Une quantité totale de brut 6789 tonnes de fleurs coupées a été importée au taux du contingent, dont 5,6 % seulement par les douze maisons précitées.

Voici la réponse du Conseil fédéral aux différentes questions :

1. L'activité des services chargés de réglementer les importations est l'objet de contrôle réguliers. Le Conseil fédéral est d'avis qu'elle ne saurait donner prise aux reproches formulés par les auteurs du postulat, reproches qu'il rejette résolument. Les importations en Suisse sont régies par le principe de l'autodéclaration. Compte tenu de la quantité énorme de marchandises entrant aujourd'hui en Suisse ou transitant par notre pays, il est exclu de vérifier chaque convoi. Le surcroît de travail et de coûts administratifs qui s'ensuivrait dépasserait de beaucoup les possibilités de la Confédération. D'où la nécessité pour les autorités douanières de limiter leurs contrôles à de simples sondages. Il en est de même des contrôles, par la DIE, des prestations fournies en faveur de la production suisse que font valoir les maisons d'importation pour obtenir des contingents supplémentaires. Pour ce qui est des fleurs coupées, ces deux instances ont sensiblement renforcé leurs activités de contrôle dans les limites des moyens mesurés dont elles disposent. En plus de ses contrôles généraux, la DIE a vérifié tout spécialement en 1997 l'ensemble des pièces justificatives soumises par douze maisons commerciales en mains d'exportateurs de fleurs étrangers. Ces vérifications ont révélé certaines irrégularités. Pour en éviter de nouvelles, la DIE a pris des mesures administratives immédiates (taux horscontingent pour deux maisons commerciales hollandaises fautives).

2. Toutes les maisons s'occupant d'importations de fleurs coupées doivent respecter les dispositions légales pertinentes. Édicter et veiller à l'exécution des dispositions de droit fiscal et de celles qui régissent le commerce et l'industrie relève, dans une large mesure, des cantons et des communes. Leurs services sont tenus d'effectuer des contrôles et de sanctionner les infractions.

3. La Direction générale des douanes a ordonné des contrôles systématiques (opérations prioritaires) des importations de fleurs coupées et de verdure pour bouquets. Pour ce qui est des importations de fleurs en provenance de Hollande, de premières investigations de l'AFD ont corroboré les soupçons d'infractions. Des enquêtes pénales sont en cours, dont les résultats ne seront divulgués qu'après leur achèvement. Il ne saurait donc être question de laxisme de la part des autorités douanières suisses.

4. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral est d'avis que de nouvelles investigations et mesures ne s'imposent pas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.