Wortlaut

Cet été, l'Association suisse des infirmières et infirmiers a tiré la sonnette d'alarme devant la précarité grandissante des conditions de travail de ses membres. Lors d'une conférence de presse, elle a expliqué que la qualité des soins ne pouvait souvent plus être assurée en raison du manque grandissant de personnel. Cette situation entraîne des conséquences secondaires, qui elles-mêmes provoquent des hospitalisations plus longues et des frais médicaux plus élevés. Les exigences accrues auxquelles doit satisfaire au quotidien le personnel soignant font que son renouvellement s'effectue à un rythme plus soutenu, et surtout qu'il y a de plus en plus de personnes à quitter la profession. Ce phénomène ainsi que les discussions qui portent sur le rationnement des soins appellent une analyse scientifique.

L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) est tenu, par la loi, d'évaluer les effets de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). Jusqu'à présent, il a commandé un certain nombre d'études. Compte tenu de l'évolution de la situation au cours de ces dernières années et de ces derniers mois, il est urgent d'y inclure le facteur soins.

À cet égard, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé à faire analyser les effets directs et indirects de la LAMal sur les soins ?

2. Est-il aussi disposé à répondre à la question de savoir s'il est encore possible de garantir l'efficacité, l'adéquation et le caractère économique des soins, et, au besoin, à présenter les mesures qu'il va prendre pour ce faire ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral souhaite rappeler que la LAMal, qui a introduit l'assurance obligatoire, est avant tout une loi dont le but principal est de régler le système de financement des soins en cas de maladie. Elle n'a pas modifié la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. Ceux-ci restent les garants de l'organisation des soins à apporter à la population cantonale. Ils sont compétents en particulier pour fixer les conditions que doivent remplir les professionnels de la santé pour être autorisés à pratiquer sur le territoire cantonal. Il incombe cependant à la Confédération de définir les prestations dans la LAMal. La question de savoir dans quelle mesure la LAMal prévoit la prise en charge des prestations appropriées selon des normes internationales, d'une qualité de haut niveau, fait actuellement l'objet d'un projet partiel dans le cadre de l'analyse des effets de la LAMal (publication prévue : printemps 2000).

Le législateur a inclus dans la LAMal une exigence importante pour la prise en charge des prestations par l'assurance-maladie, celle de la garantie de la qualité (art. 58 LAMal). Dans le système conventionnel qui prévaut dans la législation sur l'assurance-maladie, la mise en place des programmes en matière d'exigences de la qualité des prestations a été confiée aux fournisseurs de prestations. Les modalités d'exécution sont réglées dans les conventions tarifaires établies avec les assureurs (art. 77 OAMal). Ceux-ci sont donc chargés de négocier la qualité des prestations fournies lorsqu'ils concluent une convention. Une étude commandée par l'OFAS dans le cadre de l'analyse des effets de la LAMal a fait le point de la situation concernant l'élaboration et l'application de mesures d'assurance de la qualité. Elle montre que les résultats obtenus jusqu'à présent sont plutôt décevants. L'OFAS a donc formulé, au début de 1999, des objectifs pour la mise en place de la gestion de la qualité afin d'accélérer l'application de l'article 77 OAMal et a élaboré un profil des exigences que doivent remplir les concepts, les programmes et les conventions requis par cet article. C'est un travail qui se fait par étapes. L'OFAS soutient l'utilisation d'une multiplicité de méthodes et d'instruments en vue de la mise en oeuvre d'une gestion de la qualité structurée et axée sur une amélioration constante de la qualité et tend à affiner le choix d'indicateurs qui permettent d'atténuer la sous-dotation ou les surcapacités en soins et d'éviter les coûts directs ou indirects qui ne sont pas nécessaires.

Le Conseil fédéral peut répondre aux deux questions de la manière suivante :

1. Dans le cadre de l'analyse des effets, les deux recherches sur les prestations et l'assurance de la qualité ont été mentionnées plus haut. On prévoit, en outre, un projet de recherche intitulé "Effets sur les fournisseurs de prestations". Ce projet prendra en considération les effets directs et indirects de la LAMal sur les prestataires en général. Une véritable focalisation sur le domaine des soins dépasserait cependant le cadre de l'analyse des effets.

2. Le Conseil fédéral utilisera les moyens qui sont à sa disposition pour favoriser la qualité des prestations fournies en collaboration avec les autres acteurs que sont les fournisseurs de prestations eux-mêmes, les collectivités publiques et les assureurs.

Réponse du Conseil fédéral.