Wortlaut

La Direction fédérale des forêts est responsable de l'économie forestière et de l'industrie du bois, de la chasse et des dangers naturels ressortissant à ces secteurs. Le Conseil fédéral est prié d'indiquer s'il est prêt à doter cette direction d'un statut à la mesure de son rôle, en lui donnant la place qu'elle mérite dans la structure hiérarchique de l'administration fédérale.

Begründung

Le statut de la Direction fédérale des forêt, créée en 1876, ne cesse de se déprécier. Jusqu'en 1989, année au cours de laquelle les questions forestières furent intégrées au domaine d'activité de l'OFEFP, la forêt faisait l'objet d'un office distinct. On sait que la réorganisation de l'OFEFP entraînera la création de deux postes de vice-directeur ; la question du rattachement de la Direction fédérale des forêts ne sera toutefois réglée définitivement que lors du départ en retraite de l'actuel directeur, c'est-à-dire à la fin du mois d'août 1999. Cet atermoiement donne l'impression que la forêt est une question mineure. Les récentes catastrophes naturelles ont montré, s'il en était besoin, que seule une politique forestière digne de ce nom permettra de répondre à long terme aux problèmes multiples qui se posent en la matière. La forêt couvre plus d'un quart de la surface de la Suisse et fournit une des rares matières premières de notre pays. Par l'exploitation qu'elles en font et par leurs activités d'entretien, l'économie forestière et l'industrie du bois pourvoient à une protection de la nature et du paysage à large échelle. En outre, la conservation des forêts de montagne fournit une protection aux hommes dans de vastes portions de notre territoire. Les responsabilités qui incombent à ce titre au chef de la Direction fédérale des forêts demanderaient que ce dernier soit rattaché directement au directeur de l'OFEFP.

Stellungnahme des Bundesrates

Les forêts jouent un grand rôle dans notre pays, tant sur le plan économique que sur le plan écologique. Il s'agit donc d'accorder une grande importance à la politique forestière, afin d'assurer leur exploitation durable et le maintien de la fonction protectrice de cet écosystème. L'économie du bois, notamment, mérite toute notre attention, que ce soit dans la fonction qu'elle remplit sur le marché du travail ou pour la gestion de l'une de nos rares ressources naturelles.

La réorganisation de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) ne nuit en rien à cette politique. A juste titre, la Direction fédérale des forêts jouit d'une marge de manoeuvre remarquable, dans les limites de son concept directeur et de la stratégie de l'office. Elle est soutenue dans ses tâches par la direction de l'office et ne joue en aucun cas un rôle d'outsider. Rien ne changera sur ce point à l'avenir. La Direction fédérale des forêts vient d'être réorganisée. Elle forme aujourd'hui une entité clairement définie, dirigée par un conseil de direction constitué de 3 membres, sous la direction du directeur des forêts. Dans la perspective de la réorganisation de l'OFEFP et du départ prochain de ce directeur, pour raison d'âge, il est prévu de réduire le conseil de direction à deux membres. Mais ni le titre de directeur respectivement directrice des forêts , ni la structure de l'entité ne sont remis en question.

Le regroupement des processus-clés en trois domaines, opéré au sein de l'OFEFP, permettra de réduire considérablement les pannes à l'échelon de la direction et améliorera la conduite de l'office. Ces trois domaines reprennent la structure générale des deux politiques sectorielles " Protection de la nature et du paysage, forêts et eaux " ainsi que " Émissions " et du domaine " Coordination ". Cette mesure favorisera notamment l'intégration et la coordination des compétences au sein de l'office.

Ces dernières années, le Conseil fédéral a eu à maintes reprises l'occasion de réexaminer la place des forêts dans l'organigramme de l'administration fédérale. Après avoir regroupé l'Office fédéral des forêts et de la protection du paysage et l'Office fédéral de l'environnement en 1988, il a expressément écarté en 1994 la solution consistant à séparer les fonctions protection et exploitation au sein des forêts. Il a invoqué ce faisant le développement durable, qui exige l'intégration des impératifs en matière de protection et d'exploitation, et non leur séparation. Il s'agissait de favoriser et de renforcer ce processus dans le cadre de la structure organisationnelle existante. En septembre 1997 le Conseil fédéral a décidé que les forêts resteraient au sein de l'OFEFP et ne seraient pas transférées au Département fédéral de l'économie.

Réponse du Conseil fédéral.