Wortlaut

J'invite le Conseil fédéral à répondre aux questions suivantes :

1. S'agissant des réfugiés du Kosovo, entend-il agir prioritairement sur place ou en Suisse ?

2. Qu'a-t-on fait jusqu'ici sur place, et qu'a-t-on prévu pour freiner l'afflux de réfugiés en Suisse ?

3. Quelles sont les mesures prises dans les pays voisins du Kosovo afin d'héberger et d'approvisionner les réfugiés à long terme, le cas échéant pendant l'hiver ?

4. Est-il vrai que l'aide sur place nécessite des mesures de protection des volontaires, des biens destinés à être distribués et des réfugiés eux-mêmes ?

5. Afin d'éviter un afflux incontrôlé de personnes déplacées, il convient de collaborer avant tout avec l'Italie. De quel ordre est cette collaboration ? Des opérations communes sont-elles envisagées avec l'Italie, notamment dans le domaine de l'assistance en Albanie ?

6. Comment le Conseil fédéral entend-il faire face à l'afflux probable de réfugiés ? Où seront-ils logés ? Envisage-t-on de les placer, éventuellement pour une durée limitée, dans des logements collectifs de la Confédération ? Quelles seront les conséquences dans le domaine de la santé et des assurances sociales ?

7. Comment le Conseil fédéral entend-il garantir la sûreté intérieure ? Comment pense-t-il éviter les affrontements entre groupes ethniques antagonistes ? Que fera-t-il si des incidents de ce genre se produisent ?

8. Comment la population est-elle informée ?

9. Le rapatriement des réfugiés n'est envisageable, du point de vue technique et humanitaire, que si leurs conditions d'existence sont assurées au Kosovo. De l'avis général des organismes concernés, le maintien de la paix nécessitera la présence d'au moins 40 000 hommes armés.

Étant donné qu'il s'agit là de la condition sine qua non du rapatriement des personnes déplacées accueillies par la Suisse, notre pays pourrait-il participer à une opération de ce genre ?

De par notre situation géographique, le rapatriement des personnes déplacées exige également que nous collaborions avec les pays voisins, notamment l'Italie. Qu'envisage-t-on de faire dans l'optique du retour des réfugiés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Questions 1 à 3

Le Conseil fédéral accorde toujours la priorité à l'aide fournie sur place. Aux fins de protéger les réfugiés, de sauver des vies, de soulager la détresse, mais aussi de freiner autant que possible l'extension des mouvements migratoires, l'aide humanitaire s'est, jusqu'à présent, concentrée sur l'Albanie, la Macédoine et la Yougoslavie. L'édification de camps de réfugiés a fourni des toits pour un temps. Cependant, dès que les réfugiés pourront retourner au Kosovo, de vastes mesures supplémentaires de réhabilitation et de reconstruction à moyen terme s'avèreront indispensables. La Suisse s'est déjà fortement engagée en faveur du premier hébergement dans des camps de toile. Les seules tentes livrées en Albanie par la Suisse ont ainsi permis d'abriter des dizaines de milliers de réfugiés. Le programme "cash for shelter" doit principalement garantir, durant l'hiver, l'hébergement décent d'au moins dix mille réfugiés auprès de familles d'accueil, en Albanie surtout. Ce programme, qui a démarré, pourrait être élargi, sous réserve de son financement, non encore garanti, par les moyens de la DDC. Par ailleurs, il convient également de planifier les retours au Kosovo, qui impliqueront des possibilités d'hébergement pour d'autres réfugiés au Kosovo même.

Question 4

La sécurité des acteurs de l'aide humanitaire fournie dans des zones de conflit revêt une importance primordiale. En l'occurrence, la comparaison avec d'autres conflits montre que des mesures particulières ne s'imposent pas. La DDC collabore étroitement avec les organisations de l'ONU et avec le CICR. L'évacuation temporaire des membres de l'ASC stationnés à Pristina s'est occasionnellement révélée nécessaire.

Question 5

On peut sans autre admettre qu'un grand nombre de personnes en provenance de la République fédérale de Yougoslavie, entrent de façon incontrôlée en Suisse après avoir transité par l'Italie. À cet égard, la Suisse et l'Italie ont signé, le 10 septembre 1998, un accord qui prévoit, outre la réadmission des propres citoyens de chacune des deux parties, celle de ressortissants de pays tiers, entrés illégalement dans l'un des deux États. Les Chambres fédérales ont approuvé cet accord avec l'Italie lors de la session de printemps 1999 ; en Italie, par contre, la procédure d'approbation parlementaire est encore pendante. Par conséquent, ce traité ne pourra vraisemblablement pas entrer en vigueur cette année. En se fondant sur les expériences faites jusqu'ici, on peut partir de l'idée qu'à l'avenir également, l'Italie ne consentira à réadmettre que les hommes seuls, entrés en Suisse clandestinement depuis son territoire. Ces derniers ne représentent toutefois qu'un infime pourcentage de toutes les personnes qui franchissent illégalement la frontière méridionale de la Suisse. L'aide humanitaire fournie sur place par la Suisse s'inscrit dans une opération internationale à laquelle l'Italie est également associée.

Question 6

Le 31 mars 1999, lors d'une discussion approfondie concernant le conflit du Kosovo et les répercussions de celui-ci sur la Suisse, le Conseil fédéral a également évoqué la question de l'admission, de l'hébergement et de l'encadrement des personnes chassées par la guerre, qui arriveront vraisemblablement en grand nombre dans notre pays au cours des mois à venir. Le DFJP a été chargé de préparer, en collaboration avec les autres départements compétents et d'entente avec les partenaires cantonaux, des mesures extraordinaires, au sens de l'article 9 de la loi sur l'asile, et de présenter les résultats de son travail au Conseil fédéral avant la pause estivale encore. Ces dispositions concernent principalement le recours accru aux possibilités d'accueil chez des particuliers et la création de nouvelles structures d'hébergement. Les personnes dont le nombre excède la capacité d'accueil devraient ainsi attendre jusqu'à ce qu'elles puissent être prises en charge dans le système d'asile. De plus, les départements compétents examineront des mesures concernant la restriction de l'accès au marché du travail ainsi que les prestations fournies dans les secteurs de la santé et de la formation. Une première réunion avec les représentants des conférences des directeurs cantonaux compétents est déjà fixée. Dans l'intervalle, il s'agit d'épuiser toutes les possibilités offertes par la législation en vigueur dans le domaine de l'asile. Pour l'instant, le contenu de ces mesures fait l'objet d'un intense travail d'analyse et de réflexion.

Question 7

Pour le Conseil fédéral, la sûreté intérieure constitue l'un des objectifs de politique générale prioritaires. La Suisse ne saurait devenir le théâtre d'affrontements violents entre groupes d'extrémistes étrangers, ni tolérer des actes d'extrémisme violents, dirigés contre des citoyens, des installations ou des intérêts suisses, ou encore contre des réfugiés ou des requérants d'asile. C'est pourquoi il importe de recenser en permanence les potentiels et les structures des groupes extrémistes violents, ainsi que de prendre les mesures utiles pour les surveiller, les assagir et, s'il s'agit d'étrangers, pour les tenir autant que possible éloignés de la Suisse ou les en expulser. Il convient de poursuivre et d'adapter à l'évolution de la situation l'application des mesures destinées à renforcer la protection de l'État ainsi qu'à assurer la sécurité et la protection d'objets menacés qui relèvent de la compétence de la Confédération. En outre, des discussions et des contacts appropriés doivent permettre de modérer l'attitude des groupes organisés d'étrangers. En cas de recours à la violence, les coupables doivent être rapidement identifiés et condamnés. Aucun motif, qu'il soit de nature politique ou autre, ne saurait justifier des actes de violence. L'État de droit ne peut perdurer que si les actes illégaux sont systématiquement réprimés.

Question 8

Le Conseil fédéral considère qu'il est extrêmement important d'informer de manière globale et continue au sujet du conflit des Balkans et de ses répercussions sur notre pays. C'est pourquoi tant le Conseil fédéral que les départements et offices fédéraux concernés se sont à ce jour employés sans cesse à pratiquer une politique active et transparente de l'information à propos des développements dans cette région en crise ainsi que des mesures et décisions prises en Suisse. Le 26 mai 1999, le Conseil fédéral a par ailleurs décidé de renseigner le public sur la situation au Kosovo au moyen d'un bulletin d'information hebdomadaire. Rédigé par le DFAE, le DFJP et le DDPS, ce bulletin consacré aux Balkans sera mis chaque vendredi à la disposition des médias.

Question 9

La décision relative à une participation éventuelle de la Suisse à une troupe internationale de maintien de la paix au Kosovo dépend de la présentation d'une base politiquement acceptable et conforme au droit international, qui impliquerait l'accord des parties en conflit ainsi qu'un mandat du Conseil de sécurité de l'ONU. L'engagement, par la Suisse, de troupes de combat ou de troupes logistiques ou de soutien équipées d'armement lourd ou d'armes collectives serait toutefois exclu pour des considérations d'ordre juridique. Il s'agirait principalement de mettre sur pied un détachement composé de troupes de sauvetage et de troupes de génie, particulièrement qualifiées pour assurer l'approvisionnement en électricité et en eau, une unité de transport dotée de véhicules et un petit détachement de pilotes d'avions et d'hélicoptères. Comme l'aide fournie sur place (cf. réponse à la question 5) un engagement éventuel de la Suisse dans une troupe internationale de maintien de la paix peut, selon les circonstances, intervenir en collaboration avec l'Italie et d'autres pays d'Europe occidentale.

Réponse du Conseil fédéral.