Wortlaut

En vertu de la décision, prise par le Conseil fédéral en septembre 1999, de donner au Corps des gardes-frontière le feu vert pour l'acquisition d'un nouveau réseau de radiocommunication et d'autoriser ainsi une dépense de 48,5 millions de francs, et en complément à des interpellations et questions antérieures, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le choix d'une technologie de radiocommunication à ressources partagées et/ou d'un fournisseur pour le réseau national de radiocommunication de sécurité Polycom a-t-il déjà été fait ? Dans l'affirmative, quand a-t-il été fait, qui a été choisi, et sur la base de quels critères ?

2. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que de graves conflits d'intérêts ne manqueront pas d'éclater si le chef de projet en charge du réseau national Polycom au DDPS est en même temps le président d'une organisation d'utilisateurs qui, selon ses dires, entend contribuer à imposer la technologie d'un prestataire en Suisse ?

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que l'attribution sélective de fréquences dans la bande réservée à l'armée (380 à 400 MH) constitue une distorsion de la concurrence ou dénote un comportement protectionniste de la part des responsables si le fournisseur retenu se voit attribuer, pour des démonstrations et des opérations commerciales, des fréquences à titre définitif alors que d'autres fournisseurs n'ont même pas le droit de les utiliser de manière temporaire ?

4. Pourquoi les prestations concernant le réseau Polycom qui ont fait l'objet d'un appel d'offres dans la "Feuille officielle suisse du commerce" le 16 décembre 1999 ne respectent-elles pas les directives de l'OMC ? Pourquoi l'appel d'offres n'a-t-il visé que les prestations, et non pas aussi l'infrastructure et les appareils ?

5. Le Conseil fédéral connaît-il le coût total de ce projet, comprenant l'infrastructure, les appareils, les consoles, le développement, l'exploitation et la maintenance ? Les coûts sont-ils dûment établis, répartis entre la Confédération et les cantons ou les organisations d'utilisateurs, agendés et, donc, prévus dans les budgets ? À combien se montent-ils ?

6. Le Conseil fédéral sait-il que la technologie à laquelle le DDPS a accordé la préférence n'a pas rempli les exigences de conformité ETSI et qu'elle restera donc probablement le produit d'une seule entreprise, ce qui expose le département à des risques inutiles ?

Stellungnahme des Bundesrates

Polycom représente un réseau de sécurité radio. Il est composé d'une mosaïque de réseaux partiels des cantons (et d'autres utilisateurs), qu'il convient de créer, et est coordonné par la Confédération de telle manière que la collaboration entre ces réseaux partiels est possible, donnant ainsi naissance à un réseau global suisse.

L'acquisition, le financement et l'exploitation des réseaux partiels sont l'affaire de chaque utilisateur (souveraineté des cantons en matière financière). Ainsi, il n'existe pas de réseau global national développé et financé par la Confédération.

Le réseau mis au concours dans la "Feuille officielle suisse du commerce" ne comprend que le secteur de la gestion nationale assuré par la Confédération. Ce projet doit garantir que la collaboration technique et d'exploitation des différents réseaux autonomes des cantons et d'autres utilisateurs fonctionne et que le trafic téléphonique et de radiocommunication se déroule parfaitement à travers toute la Suisse au moyen des différents réseaux. La Confédération veille à ce que les réseaux partiels créés et financés par les utilisateurs fonctionnent selon un système d'interconnexion global.

En ce qui concerne les appels d'offres, le dossier y relatif du Groupement de l'armement précise clairement que les entreprises intéressées sont libres d'offrir leur propre variante. Celle-ci doit cependant correspondre aux fonctionnalités et caractéristiques exigées.

1. Le groupe de travail Polycom a défini les exigences auxquelles un réseau fonctionnel doit satisfaire. Tetrapol remplit ces conditions et est donc recommandé par le groupe de travail. Les contrats sont exclusivement conclus par chaque utilisateur et exécutés, par exemple, conformément à des procédures cantonales. Cette réglementation répond à l'intention de réalisation d'un réseau de sécurité valable depuis décembre 1999. Le préposé du Conseil fédéral pour la coordination des transmissions dans le domaine de la défense générale a présenté cette intention en détail le 12 décembre 1999 dans une circulaire d'information envoyée à tous les milieux intéressés.

2. M. Franz Niederer est président de représentants d'utilisateurs de plusieurs pays, qui l'ont élu à cette fonction. À ce titre, il a accès à tous les domaines importants de la communication radio et un important échange de vues a lieu au sein du groupe international des utilisateurs.

En tant que directeur du projet Polycom, M. Franz Niederer est cependant lié aux décisions de la commission Polycom (composée des plus importants représentants des utilisateurs, notamment de la Confédération et des cantons). Le principe du droit de contrôle pour tous les intéressés est garanti.

3. Le DDPS n'a pas mis à disposition de Tetra 25/Tetrapol/Dimetra des fréquences dans la bande 380 à 400 mégahertz réservée à l'armée. L'unique exception a été la démonstration du 20 janvier 1999 au Musée suisse des transports de Lucerne, pour laquelle Motorola, avec Tetra, a obtenu une concession de l'OFCOM (après que le DDPS eût approuvé une demande de réexamen de l'OFCOM).

4. Selon une expertise de l'AFF, la loi fédérale sur les marchés publics n'est pas applicable à de tels projets (infrastructure de commandement de la défense générale et de l'armée). Dans ce cas, il convient de renoncer à un appel d'offres selon l'OMC. Cependant, pour retenir malgré tout des idées pour la conception de la gestion nationale et la prise en charge des coûts par la Confédération, et pour garantir le rapport de concurrence, la commission Polycom a décidé de prévoir un appel d'offres uniquement pour ce domaine. Le Groupement de l'armement en sera chargé.

5. Aucun réseau global Polycom ne sera placé sous une autorité unique. Les utilisateurs définissent et choisissent leur domaine de manière autonome et le financent à partir de leurs crédits. La Confédération, qui assume la coordination nationale (organisation faîtière pour les systèmes radio), ne calcule (comme indiqué sous ch. 4) que les coûts exclusivement de ces composantes nationales sur la base de l'appel d'offres du 16 décembre 1999.

6. Il est exact que Tetrapol n'a pas été standardisé selon les exigences ETSI. Par ailleurs, il ressort d'une lettre du Conseil des ministres de l'UE que l'exigence selon laquelle seuls des produits standardisés selon les exigences ETSI peuvent participer à un appel d'offres, constituerait une violation des règles européennes en matière de marchés publics des biens (citation : "this constitutes a violation of the public procurement Directives and of EC Treaty rules on the free movements of goods"; http ://europa.eu.int/comm/dg15/en/publproc/infr/99-664.htm). La question reste ouverte de savoir si cette déclaration indique que le standard ETSI ne serait pas considéré comme un système public par certaines entreprises. En tout cas, le Conseil fédéral n'attache actuellement pas d'importance majeure au fait que Tetrapol n'ait pas été standardisé selon les exigences ETSI. En effet, cette technologie a, d'une part, confirmé sur le plan international ses qualités techniques dans plus de 35 systèmes. D'autre part, cette question ne se posera qu'au moment où sera prise la décision relative au choix du type.

Réponse du Conseil fédéral.