Bugnon André · Nationalrat · Waadt · Fraktion der Schweizerischen Volkspartei · 2008-09-24
Wortprotokoll
La commission propose de ne pas donner suite à cette initiative.
Monsieur Stamm est absent. Il n'y a pas de proposition de minorité et personne ne souhaite s'exprimer.
[VS]
Der Initiative wird keine Folge gegeben
Il n'est pas donné suite à l'initiative