Ordonnance sur les taxes et indemnités pour l'examen suisse de maturité

Département fédéral de l'intérieur DFI Secrétariat d'Etat à l'éducation et à la recherche SER Education

Révision totale de l’ordonnance sur les taxes et indemnités pour l’examen suisse de maturité (RS 413.121)

1. Considérations générales

L’ordonnance sur les taxes et indemnités pour l’examen suisse de maturité s’applique aux examens que la Commission suisse de maturité CSM organise dans les trois régions linguistiques. Ce règlement doit être périodiquement révisé et mis à jour. La dernière modification remonte à octobre 2002. Par principe, les émoluments perçus pour les prestations fournies par l’administration fédérale doivent en couvrir les coûts. Dans le calcul des émoluments, il est tenu compte de l’intérêt public (ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments, RS 172.041.1). En vue de la révision de l’ordonnance sur les taxes et indemnités pour l’examen fédéral de maturité, deux options ont été prises en considération pour respecter le principe de la couverture des coûts: Ö détermination des taxes sur la base des dépenses (taxes = coût de l’examen) Ö détermination des taxes sur la base du coût global (taxes = coût de l’examen + coûts administratifs) On rappellera que l’examen suisse de maturité permet tous les ans à plusieurs centaines de personnes d’obtenir le certificat donnant accès aux études universitaires. En comparaison avec d’autres prestations de l’enseignement public, l’examen suisse de maturité occasionne des coûts très faibles, puisque les candidats se préparent à l’examen dans des écoles privées ou en autodidactes et couvrent eux-mêmes, par l’intermédiaire des taxes, les frais des examinateurs, experts et surveillants affectés aux examens. Compte tenu de ces aspects de politique de l’éducation et de l’intérêt public que revêtent l’examen suisse de maturité et les examens complémentaires, il a été décidé que les taxes n’auraient à couvrir que les coûts de l’examen proprement dit, mais non les coûts administratifs. Le règlement en vigueur nécessite une révision pour les raisons suivantes: Ö Il ne prévoit ni taxes ni indemnités pour l’examen complémentaire passerelle «maturité professionnelle – hautes écoles universitaires», introduit en 2005. Ö La question des taxes et indemnités doit également être réglée pour l’examen complémentaire Latinum Helveticum, qui sera introduit dès 2011. Ö L’indemnité prévue pour l’évaluation du travail de maturité est insuffisante 1 . Depuis 2009, la charge de travail s’est encore fortement accrue du fait du contrôle systématique anti-plagiats

appliqué à tous les travaux. Dès 2012, la note du travail de maturité comptera pour la maturité, ce qui nécessite une adaptation des modalités d’examen. Ö Certains éléments du tarif actuel concernant la rédaction des épreuves donnent lieu à des interprétations divergentes; il s’agit donc de préciser le règlement afin d’exclure à l’avenir les inégalités de traitement. Ö L’examen d’admission pour les réfugiés reconnus comme tels qui souhaitent passer un examen fédéral des professions médicales sera aboli à partir de 2011; la référence à cet examen doit donc être supprimée de l’ordonnance.

Indemnité forfaitaire de 65 francs pour une charge de travail de plusieurs heures.

Il faut dire que le problème du recrutement d’examinateurs s’est encore aggravé ces dernières années: il devient toujours plus difficile de trouver le personnel qualifié nécessaire pour l’encadrement des examens suisses de maturité. Les modifications proposées dans le présent règlement tendent donc également à rendre les conditions de collaboration à l’examen un peu plus attrayantes.

2. Modifications proposées

La révision totale vise à apporter les modifications nécessaires pour répondre aux besoins urgents de réforme.

2.1 Titre

Le titre est complété pour inclure également les examens complémentaires.

2.2 Taxes

2.2.1 Taxe d’inscription (art. 3)

La charge administrative pour gérer les inscriptions s’est nettement accrue du fait notamment du volume du dossier d’inscription. Il paraît donc justifié de porter la taxe à 200 francs. La taxe d’inscription n’est pas remboursée en cas de désistement. Si l’augmentation de la taxe pouvait contribuer à réduire le nombre de désistements, qui a fortement progressé, ce serait un effet secondaire bienvenu.

2.2.2 Taxes d’examen (art. 4)

L’introduction d’une taxe spéciale de 100 francs pour la présentation du travail de maturité se justifie du fait de la charge administrative et d’expertise importante que l’évaluation du travail de maturité représente dans le contexte de l’examen de maturité. Cette taxe spéciale permet de maintenir les autres taxes d’examen (examens partiels et examen complet) à leur niveau actuel; globalement, les taxes d’examen n’augmentent donc que très faiblement. Il y a lieu aussi de fixer les taxes pour les examens complémentaires «Passerelle» et Latinum Helveticum. Lors de l’introduction de l’examen passerelle en 2005, la taxe avait était fixée par analogie avec l’examen suisse de maturité. Quant au Latinum Helveticum, la taxe est fixée compte tenu du volume de travail nécessaire à la réalisation de l’examen et qui est moindre que pour les autres examens complémentaires.

2.2.3 Tableau des taxes perçues

Taxe état actuel (fr.) dès 2012 (fr.) +/- Inscription 120.- 200.- +67% Maturité unilingue: examen complet 570.- 570.- inchangé Maturité unilingue: examen partiel 450.- 450.- inchangé Maturité bilingue: examen complet 650.- 650.- inchangé Maturité bilingue: premier examen partiel 550.- 550.- inchangé Maturité bilingue: deuxième examen partiel 450.- 450.- inchangé Travail de maturité - 100.- Examen complémentaire passerelle: 400.- 500.- +25% examen complet

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Taxe comprise dans la taxe de l’examen complet ou du 2 examen partiel. Non fixé dans l’ordonnance.

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Examen complémentaire passerelle: 250.- 4 350.- +40% examen partiel Examen complémentaire pour les Suisses 120.- 120.- inchangé porteurs de certificats de maturité étrangers Examen complémentaire -5 70.- Latinum Helveticum

2.3. Indemnités

2.3.1 Président de session (art. 6)

Les sessions de l’examen suisse de maturité demandent une présence plus ou moins longue du président de session selon la région de Suisse où elles sont organisées, du fait du nombre très variable de candidats. En revanche, la planification et la préparation des examens et les travaux à effectuer après la session représentent une charge tout à fait comparable entre les trois régions. L’indemnité forfaitaire de 3000 francs par session peut donc être maintenue. En revanche, une forme d’indemnisation plus différenciée semble indiquée pour la présence aux examens. L’introduction d’une indemnité de 180 francs par demi-journée, en lieu et place de l’actuelle indemnité journalière du même montant, permet d’indemniser plus justement la présence effective.

2.3.2 Préparation des examens (art. 7, al. 1, let. a, al. 2 et 3)

Actuellement, l’indemnité des examinateurs est la somme de trois éléments: Ö forfait par examen Ö indemnité pour la participation à une séance de rédaction Ö indemnité par page De plus en plus souvent, les épreuves d’examen sont préparées par des équipes, ce qui est favorable au contrôle de la qualité. L’actuel régime des indemnités soulevait à cet égard de plus en plus de questions. L’indemnité «par auteur» prévue actuellement pour les épreuves des sciences expérimentales et des sciences sociales et pour les options spécifiques (à l’exception des langues et des arts) convient mal à la rémunération d’équipes d’auteurs. Parfois, cette rémunération a été appliquée par analogie à d’autres disciplines. Le Contrôle fédéral des finances a déjà fait part oralement au SER d’une observation relative au problème que cette pratique pouvait soulever sous l’angle de l’égalité de traitement. A l’époque de la machine à écrire, une indemnité par page dactylographiée pouvait se justifier, puisqu’on faisait souvent appel à un ou une secrétaire pour mettre le texte au propre. Avec les outils informatiques, ce travail ne mérite plus d’être rémunéré séparément. De plus, la rémunération pouvait varier selon que les réponses des candidats devaient être portées sur une feuille séparée (non rémunérée) ou sur les pages mêmes des questions. Le nouveau tarif clarifie les choses et favorise la collaboration au sein d’équipes: Ö L’indemnité pour les séances de rédaction et l’indemnité par page sont supprimées. Ö L’indemnité par épreuve est augmentée et définie comme montant forfaitaire alloué à une équipe de deux personnes. Les auteurs individuels touchent 80 % du forfait, les équipes composées de trois membres ou plus touchent 150 % du forfait, compte tenu du fait que les équipes plus grandes nécessitent un plus grand effort de coordination.

Non fixé dans l’ordonnance.

5 Introduction en 2011.

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Ce tarif garantit que les auteurs individuels sont, eux aussi, rémunérés correctement. Le montant du forfait est calculé sur les coûts effectifs pour l’année de référence 2009. Les travaux additionnels tels que la traduction (pour la maturité bilingue), une deuxième lecture (pour les auteurs individuels), le traitement des recours, etc. sont rémunérés à raison de 70 francs l’heure. Tous ses ajustements conduisent à une simplification du régime des indemnités.

2.3.3 Examinateurs et experts (art. 7, al. 1, let. b – g, et art. 8)

Le dernier ajustement du tarif horaire pour les examinateurs et les experts est intervenu en 2002. Le renchérissement accumulé depuis lors est de 6,5 % (fin 2009). Il est compensé par une légère majoration des tarifs horaires (et des forfaits par candidats pour les examens oraux). L’indemnité forfaitaire pour l’évaluation du travail de maturité a été fixée en fonction de la charge de travail escomptée. L’actuelle rémunération est absolument insuffisante et suscite un embarras général. L’ajustement de cette indemnité se justifie d’autant plus que la note du travail de maturité comptera à l’avenir pour la réussite de la maturité.

2.3.4 Surveillance des épreuves et utilisation des locaux (art. 10 et 11)

Les indemnités versées aux surveillants des épreuves sont adaptées au renchérissement et portées à 25 francs l’heure. Enfin, la rémunération pour l’utilisation et le nettoyage des locaux servant aux examens est adaptée à la pratique courante.

3. Conséquences financières

La révision proposée génère un surcoût de près de 30 % pour les indemnités, selon les estimations. Avec l’augmentation modérée des taxes, on peut tabler sur une progression des recettes de 25 % sur la base du nombre escompté de candidats. Le surcoût ne sera donc pas entièrement compensé. L’augmentation de la taxe d’inscription laisse à supposer que les pertes dues aux désistements ou aux absences pour cause de maladie (qui ne donnent pas droit à un remboursement des droits d’inscription) auront tendance à diminuer. En raison de diverses inconnues (nombre de candidats, options choisies, etc.), il n’est pas possible de faire de pronostic précis. D’une manière générale on peut relever que les coûts par candidat sont plus faibles pour les grandes sessions d’examen que pour les plus petites. A partir des estimations, on peut présumer que le nouveau tarif permettra de financer l’examen suisse de maturité dans le cadre actuel et que le surcoût généré par la présente révision pourra être couvert dans une large mesure par l’augmentation des recettes. Les deux crédits concernés (E1300.0001 et A2111.0137) seront ajustés dans le processus budgétaire 2012.

4. Entrée en vigueur

La nouvelle ordonnance entrera en vigueur le 1er janvier 2012; elle s’appliquera pour la première fois aux sessions d’examen de l’hiver 2012.

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