Modification de l’ordonnance sur le contrôle du lait Rapport explicatif

Art. 6, al. 3

D’une manière générale, tout prélèvement officiel d’échantillons entraînant une action des autorités d’exécution doit être enregistré dans le système de données du Service vétérinaire suisse. Cette exigence doit aussi être clairement définie pour les données liées au contrôle officiel du lait, communiquées par les laboratoires d’essais à l’OVF. Sur le modèle de ce qui existe déjà pour les analyses à l’égard des épizooties, il faut s’assurer que les résultats obtenus dans le cadre du contrôle du lait soient transmis automatiquement et sans détours à la banque de données des laboratoires gérée par l’OVF. Cette transmission des données du contrôle du lait permettra aux organes d’exécution de gérer efficacement les processus d’affaires dans les banques de données vétérinaires. Par ailleurs elle permettra de mettre à disposition les données du contrôle du lait sur la fiche de données de l’exploitation lors d’inspections en production primaire, ce qui évitera la consultation de plusieurs banques de données.

Les laboratoires d’essais ayant déjà défini les interfaces avec la banque de données de l’OVF, la présente modification ne devrait pas engendrer des coûts supplémentaires.