Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports DDPS

Berne, 25 mai 2016

Modification de l’ordonnance sur l’alarme : rapport explicatif

1. Contexte

Polycom est le réseau radio de sécurité des autorités et organisations chargées du sauvetage et de la sécurité en Suisse (AOSS), dans lequel la Confédération et les cantons ont déjà investi près d’un milliard de francs. Ce réseau se fonde sur un arrêté du Conseil fédéral du 21 février 2001. Ce dernier ne règle pas en détail la répartition des coûts liés à la réalisation du réseau Polycom entre la Confédé- ration et les cantons.

2. Grandes lignes du projet

Une base légale renforcée régissant tant le renouvellement partiel du système à partir de 2018 que la répartition des coûts doit être créée. Une modification de la loi fédérale du 4 octobre 2002 sur la protection de la population et sur la protec- tion civile (LPPCi)¹ permettrait d’atteindre ce but. Sachant que plusieurs années sont nécessaires pour modifier une loi, la modification de l’ordonnance du 18 août

2010 sur l’alarme (OAL)2 constitue une solution de transition viable. Le message

concernant la modification de la LPPCi sera probablement soumis au Parlement en 2017. Il s’agira pour l’essentiel de fixer la pratique largement acceptée concer- nant la participation aux frais. La modification de l’OAL n’a aucune incidence di- recte pour la Confédération et les cantons en termes de finances et de personnel. Dans une proposition séparée, le DDPS et le DFF demanderont un crédit d’ensemble se montant à 159,6 millions de francs pour le maintien de la valeur de Polycom. La mise à niveau de l’infrastructure Polycom dans les cantons se fera par étapes, en fonction de l’ancienneté des stations de base et des moyens fi- nanciers engagés par les cantons, lesquels doivent financer les 150 à

200 millions de francs requis.

3. Explications sur les diverses dispositions

Titre Le titre, le titre court et l’abréviation de l’OAL doivent être adaptés en raison de l’élargissement du contenu de cette dernière.

Art. 1 Objet

L’art. 1 doit être complété avec une mention du réseau radio de sécurité, le nou- vel objet traité.

Titre précédant l’art. 2 Le titre précédant l’art. 2 doit être précisé puisque le réseau radio de sécurité sera dorénavant également traité. Ce titre ne comprend que des dispositions géné- rales relatives à l’alerte et à l’alarme.

Art. 16, al. 2, phrase introductive, et 3 L’abréviation « OFPP » est introduite à l’al. 2. Les anciennes directives relatives aux tests des sirènes et des systèmes de transmission de l’alarme doivent être remplacées par une ordonnance du dépar- tement puisque les prescriptions concernent principalement les cantons. L’al. 3 doit donc être adapté.

Titre suivant les art. 20 et 20a L’OAL doit être complétée ici avec les dispositions concernant le réseau radio de sécurité. A son al. 1, l’art. 20a mentionne le but de ce réseau et le principe selon lequel la Confédération et les cantons l’exploitent en commun. L’al. 2 règle les compétences concernant les composants nationaux de ce ré- seau. L’al. 3 permet à la Confédération de conclure avec les cantons des conventions relatives à l’exploitation et à l’entretien des composants nationaux et cantonaux (réseaux partiels) de ce réseau. Des effets de synergie sont ainsi favorisés en particulier sur les sites communs.

Art. 21, titre Il faut insérer un titre pour l’art. 21 puisque l’art. 21a a été déplacé dans la sec- tion 7 de l’ordonnance.

Art. 21a Prise en charge des coûts liés au réseau radio de sécurité La répartition des coûts liés au réseau radio de sécurité correspond aux règles fixées à l’art. 21 et à la convention en vigueur entre la Confédération et les can- tons.

Art. 22 Restrictions à la propriété et responsabilité L’art. 22 contiendra dorénavant des dispositions concernant le réseau radio de sécurité. Les restrictions prévues à la propriété et la responsabilité correspondent à celles figurant dans l’OAL en vigueur et concerneront désormais aussi le réseau radio de sécurité. Elles se fondent sur les art. 31 et 60 ss LPPCi.

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4. Incidences en termes de finances et de personnel ainsi qu’autres inci-

dences pour la Confédération et les cantons

4.1. Incidences en termes de finances

Le projet Polycom 2030 vise le maintien de la valeur, le fonctionnement et la disponibilité du réseau radio de sécurité des AOSS fédérales et cantonales jusqu’en 2030 au moins. D’ici 2030, les frais d’investissement, d’exploitation et de maintien de la valeur se monteront à quelque 160 millions de francs pour la Confédération. Il est prévu que les cantons devront, pour leur part, investir entre 150 et 200 millions de francs à cette fin. La réglementation en vigueur sur la répartition des coûts entre la Confédération et les cantons s’applique uniformément à l’ensemble de la Suisse, de même que les conditions et les directives.

4.2. Composants nationaux

Le projet Polycom 2030 entraîne une augmentation des prestations de la Confé- dération, fournies en particulier par l’OFPP au profit des composants nationaux, car la migration vers la nouvelle technologie liée à l’Internet Protocol sera prise en charge au niveau fédéral. Sont notamment concernés les Control Nodes (ve- nant remplacer les commutateurs actuels), la passerelle technique (Gateway) ainsi que les licences, la planification et la mise en œuvre de la migration, l’exploitation en parallèle, le maintien de la valeur des composants nationaux, ainsi que la gestion du projet, des contrats et de la sécurité. De plus, les commu- tateurs financés actuellement par le domaine départemental Défense (ci-après la Défense) seront intégrés dans les composants nationaux et replacés par l’OFPP. L’OFPP est chargé de la préparation, de l’exploitation et du maintien de la valeur des composants nationaux tout au long de leur cycle de vie. A ce titre, il assume les frais liés à la préparation et à l’exploitation de ces composants sur des sites appartenant à des tiers. Les composants nationaux comprennent les Control Nodes et leur intercon- nexion – qui garantit le réseau intercantonal et transversal –, la passerelle tech- nique (Gateway) – qui permettra la migration vers la nouvelle technologie –, ainsi que les licences. En font également partie le centre de gestion des clés du ré- seau (Key Management Center, KMC), la planification des champs hertziens, des emplacements et des fréquences, les éléments d’interface normalisés, la gestion des versions, de la configuration et des changements, les extensions de capacité et la formation centralisée. L’OFPP met des terminaux à disposition de la protection civile et peut verser des contributions pour l’usage du réseau radio de sécurité par la protection civile. La Confédération assume les frais liés à la préparation et à l’exploitation des composants nationaux sur des sites appartenant à des tiers tels que Swisscom SA. Elle met des terminaux à disposition de ses organisations, notamment du 3/5

Corps des gardes-frontière (Cgfr), de la Défense, et de fedpol. Le Cgfr assume tous les frais liés à la préparation, à l’exploitation et au maintien de la valeur de ses installations émettrices. La Défense continuera à financer ses terminaux et le raccordement de ses postes de commande. L’OFROU a versé, selon la clé de répartition des coûts, des contributions pour les stations de base cantonales permettant l’approvisionnement radio des routes nationales. Ces contributions ont été remises aux cantons afin de financer des infrastructures pour les réseaux partiels. En contrepartie, ces derniers peuvent être utilisés par les centres de ren- fort lors d’interventions de secours routier et les services techniques pour l’entretien des routes. Ces contributions n’ont aucun rapport direct avec les con- trats existants ou prévus entre l’OFPP / Cgfr et le fournisseur des systèmes. Quant à fedpol, elle finance ses terminaux et le raccordement de ses postes de commande. Les contributions qu’elle fournit pour utiliser le réseau radio de sécu- rité prennent la forme de prestations au profit du KMC. Concrètement, des colla- borateurs de fedpol travaillent en permanence pour assurer l’exploitation de di- vers systèmes, dont le KMC. L’OFT fournit des prestations en lien avec l’approvisionnement radio des tunnels, conformément à la procédure d’approbation des plans. Sont notamment concernés les signaux radio de télé- phone mobile publique (GSM, UMTS), les ondes ultra-courtes et les signaux ra- dio Polycom qui sont tous transportés par les antennes existantes dans les tun- nels (câbles rayonnants). Les contributions ne sont pas explicitement fournies pour Polycom et ne feront donc pas l’objet de commentaires plus détaillés.

4.3. Incidences en termes de personnel

La Confédération est responsable de planifier et de réaliser le projet ainsi que d’exploiter et de maintenir la valeur des composants nationaux. Elle coordonne les besoins des AOSS fédérales et cantonales et édicte des normes relatives à la conception et à la maintenance du réseau radio de sécurité. L’accomplissent des tâches liées au maintien de la valeur requiert à demeure six postes de travail supplémentaires à l’OFPP. Cette augmentation de personnel est indispensable afin que l’OFPP puisse fournir toutes les prestations supplé- mentaires attendues sur une période dépassant dix ans et dans toute la Suisse. Il s’agit notamment d’assurer une coordination générale, la migration des ser- vices et du réseau vers la nouvelle technologie, l’exploitation en parallèle, la mise en place d’un nouveau savoir-faire requis par l’architecture technologique, le dé- veloppement des services, l’atteinte d’exigences de qualité et de sécurité éle- vées et le controlling du projet Polycom 2030. Les six postes à plein temps sont prévus dans les domaines de la direction de projet, de la gestion opérationnelle, de l’architecture informatique, de la gestion du développement des services, de la gestion de l’assurance qualité et de la sécurité ainsi que du controlling. Les coûts de développement seront supportés par le crédit d’engagement « Ma- tériel, installations d’alarme et systèmes télématiques 2016-2018 » de l’OFPP. En 2016, le DDPS a demandé un crédit supplémentaire pour couvrir ces frais qui n’avaient pas été prévus lors de la proposition du crédit. Le DDPS et le DFF pro-

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poseront, en 2016, l’octroi d’un crédit d’engagement pour le maintien de la valeur du réseau radio de sécurité pour la période allant de 2017 à 2030. L’OFPP coordonne les étapes de la migration vers la nouvelle technologie dans toute la Suisse et assure la communication à ce propos. Les directives et la satis- faction des besoins seront mises en œuvre en commun avec les AOSS concer- nées aux échelons fédéral et cantonal.

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