Instauration d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses : révision partielle de la Constitution et des dispositions légales associées

Berne, le 12 novembre 2025

Instauration d’une journée d’information obli- gatoire pour les Suissesses : révision par- tielle de la Constitution et des dispositions légales associées

Rapport explicatif en vue de l’ouverture de la procédure de consultation

Condensé

Le 15 janvier 2025, le Conseil fédéral a décidé d’introduire l’obligation pour les Suissesses de participer à une journée d’information. Déjà imposée aux hommes de nationalité suisse, cette journée vise à présenter en détail aux Suissesses les possibilités et les perspectives qu’offrent l’armée et la protection civile. Cette démarche soutient l’égalité des chances, et le Conseil fédéral est convaincu qu’une meilleure information incitera davantage de femmes à effectuer un ser- vice volontaire, ce qui permettra d’accroître leur représentation au sein de l’ar- mée et de la protection civile. L’instauration de la journée obligatoire pour les femmes nécessite de modifier la Constitution et plusieurs lois fédérales.

Contexte

La journée d’information permet aux personnes qui y participent de se faire une idée concrète du système de l’obligation de servir dans l’armée ou la protection civile et des possibilités et perspectives qu’ouvre le service dans ces deux organisations. Elle les informe notamment sur le déroulement du recrutement, les différentes fonctions de l’ar- mée et de la protection civile, les critères d’affectation et les autres possibilités de car- rière. Les droits et devoirs qui s’appliquent dans le cadre du service militaire et de la protection civile y sont également expliqués.

À l’heure actuelle, la journée d’information est obligatoire pour les hommes de nationa- lité suisse. Les Suissesses peuvent quant à elles y participer à titre volontaire. Cette journée ne vaut pas comme journée de service et n’est pas imputée sur la durée des services d’instruction ; elle est considérée comme l’accomplissement d’une fonction publique au sens de l’art. 324a du code des obligations. Elle ne donne droit ni à la solde ni à l’allocation pour perte de gain. L’employeur doit accorder à son personnel le temps libre nécessaire pour pouvoir participer à la journée d’information. Si les Suissesses bénéficient déjà de ces facilités d’accès, leur participation ne relève toutefois pas d’une obligation légale. Par conséquent, des obstacles informels souvent difficiles à surmon- ter subsistent, tant du côté des Suissesses concernées que de celui des employeurs.

Contenu du projet

Le Conseil fédéral veut que la journée d’information soit désormais obligatoire aussi pour les Suissesses. Les femmes doivent pouvoir disposer des mêmes renseigne- ments que les hommes sur les possibilités et perspectives qu’offre le service dans l’ar- mée ou dans la protection civile, un droit que leur garantit la participation à une journée d’information. Elles conservent leur liberté d’accomplir du service, mais en étant mieux informées. Selon le Conseil fédéral, ce changement constitue une étape importante pour garantir l’égalité des chances et augmenter la part de femmes dans l’armée. L’in- térêt public d’une telle augmentation et de l’alimentation générale des effectifs de l’ar- mée et de la protection civile justifie l’atteinte à la liberté personnelle des Suissesses qu’implique l’obligation de participer à la journée d’information.

Le projet règle les adaptations nécessaires aux niveaux constitutionnel et légal en vue de l’instauration de la journée d’information obligatoire pour les Suissesses. L’arrêté fédéral sur une séance d’information obligatoire sur le service militaire et le service de protection civil pour les Suissesses introduit la modification constitutionnelle requise. La loi fédérale sur une séance d’information obligatoire sur le service militaire et le service de protection civil pour les Suissesses règle, sous forme d’acte modificateur unique, les modifications législatives requises. Ces deux documents font partie du pro- jet mis en consultation. Si le peuple et les cantons acceptent la modification constitu- tionnelle, la loi fédérale entrera en vigueur au terme du délai référendaire. Compte tenu du temps nécessaire à la mise en œuvre par les cantons, le Conseil fédéral estime qu’en cas d’acceptation par le peuple et les cantons, la journée d’information obligatoire pour les Suissesses pourra être introduite au 1er janvier 2030.

Rapport explicatif

1 Contexte

Actuellement, quelque 1200 femmes participent chaque année à une journée d’infor- mation à titre volontaire1. Cette journée, qui est déjà imposée aux jeunes hommes, donne un aperçu des possibilités et des perspectives que peuvent offrir l’armée et la protection civile. Aujourd’hui, n’étant soumises ni à l’obligation de servir ni à celle de participer à la journée d’information, de nombreuses femmes n’osent pas sauter le pas et y prendre part. Ainsi, la plupart des Suissesses ne reçoivent jamais d’informations directes et détaillées concernant le système suisse de politique de sécurité, l’armée et la protection civile. Elles passent donc aussi à côté des possibilités et opportunités qu’offrent ces organisations. Le Conseil fédéral considère que ce manque d’information explique en partie pourquoi le nombre de femmes qui s’engagent pour le service vo- lontaire reste faible. En parallèle, la situation s’est considérablement détériorée en Eu- rope au cours des dernières années dans le domaine de la politique de sécurité, con- férant aux travaux en cours destinés à garantir l’alimentation des effectifs de l’armée et de la protection civile un nouveau caractère urgent. Selon le Conseil fédéral, l’augmen- tation de la part de femmes dans l’armée et dans la protection civile devrait aussi con- tribuer à l’amélioration générale de l’alimentation des effectifs.

Tous ces éléments ont amené le Conseil fédéral à décider, lors de sa discussion du 15 janvier 2025 au sujet du développement du système de l’obligation de servir, d’ins- taurer une journée d’information obligatoire pour les Suissesses. Les clarifications né- cessaires à l’introduction d’une telle journée ont été présentées par le DDPS dans son rapport du 12 juillet 20242. Lors de la session d’été 2025, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’introduire dès que possible l’obligation de servir dans la sécurité. Celle-ci ne prévoit pas d’extension de l’obligation de servir aux femmes et n’a donc aucune répercussion sur l’instauration d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses. Les deux projets continueront par conséquent d’être traités séparément.

L’instauration d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses nécessite une modification de la Constitution (Cst.)3, ainsi que des adaptations de plusieurs lois :

En 2024, 1243 femmes ont participé à une journée d’information et 685 au recrutement ; 549 femmes sont entrées à l’école de recrues ; 416 femmes ont été incorporées pour la première fois à partir de l’instruction de base et 48 autres ont été attri- buées ou affectées à l’armée. Rapport du DDPS du 12 juillet 2024 sur l’instauration d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses (« Status Quo Plus »). Disponible en allemand seulement ; ci-après : rapport Status Quo Plus. 3 RS 101

la loi du 3 février 1995 sur l’armée (LAAM)4, le code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)5, la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS (LSIA)6 et la loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la popu- lation et sur la protection civile (LPPCi)7.

1.1 Définitions

L’art. 8 LAAM et l’art. 11 de l’ordonnance du 22 novembre 2017 sur les obligations mi- litaires (OMi)8 utilisent le terme de « séance d’information ». Vu que celle-ci dure géné- ralement une journée entière, le terme de « journée d’information » s’est imposé dans la pratique. Dans le présent rapport explicatif, celui-ci est donc utilisé systématique- ment, pour désigner la journée d’information actuelle comme celle qui sera organisée à l’avenir.

Par ailleurs, « séance d’information » est employé dans le rapport explicatif comme terme générique pour diverses formes de manifestations possibles ou lorsque des bases légales sont citées ou paraphrasées.

1.2 Objectifs

En instaurant une journée d’information obligatoire pour les Suissesses, le Conseil fé- déral poursuit deux objectifs principaux. Premièrement, il veut améliorer l’égalité des chances. La journée d’information donne aux Suissesses un aperçu détaillé des pos- sibilités et opportunités qui leur sont offertes lorsqu’elles servent dans l’armée ou dans la protection civile et leur montre comment elles peuvent en profiter. Elles y re- çoivent des renseignements sur le système suisse de politique de sécurité, l’armée et la protection civile. Ayant connaissance de ces informations, elles conservent leur li- berté d’accomplir du service, mais en étant mieux informées.

Deuxièmement, le Conseil fédéral est convaincu que cette journée d’information obli- gatoire incitera davantage de femmes à accomplir un service volontaire. Cette mesure contribuera ainsi à augmenter la part des femmes dans l’armée et dans la protection civile et, de ce fait, à atteindre les objectifs de la Stratégie Égalité 2030 du 28 avril 20219. Les expériences réalisées dans le milieu professionnel civil et au sein de forces armées comptant une part de femmes plus importante ont montré que souvent, la

4 RS 510.10 5 RS 321.0 6 RS 510.91 7 RS 520.1 8 RS 512.21 Stratégie Égalité 2030 du 28 avril 2021, p. 7

mixité permettait de fournir de meilleures prestations que des équipes constituées uni- quement d’hommes ou de femmes. Le Conseil fédéral en conclut qu’augmenter la part des femmes dans l’armée et dans la protection civile aura une influence positive sur la qualité des prestations de ces organisations. Il compte en outre sur le fait que si da- vantage de femmes sont disposées à accomplir un service volontaire, cela se répercu- tera graduellement sur l’alimentation des effectifs de l’armée et de la protection civile.

1.3 Solutions étudiées et solution retenue

Au cours des dernières années, différentes options et mesures ont déjà été mises en œuvre pour augmenter la part de femmes dans l’armée et dans la protection civile, qui n’allaient pas aussi loin qu’une obligation constitutionnelle. L’armée a par exemple créé un service spécialisé Femmes dans l’armée et Diversité et intégré dans l’armée de milice les femmes appartenant aux contingents de la promotion de la paix. De plus, tant l’armée que l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) ont mené des campagnes destinées à améliorer la manière dont sont perçues ces deux organisations de sécurité par la population. Plusieurs initiatives de l’Armée suisse sont en outre en cours pour atteindre encore plus efficacement les jeunes et mieux les informer, en col- laboration avec les cantons. Il est notamment prévu d’inviter les élèves d’écoles pro- fessionnelles ou d’établissements cantonaux à des journées de visite. L’armée entend aussi continuer à renforcer sa présence aux journées d’information et de découverte comme Futur en tous genres. Les mesures décrites sont expliquées dans le rapport du DDPS sur l’instauration d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses10.

Les initiatives et campagnes déjà lancées apportent une contribution importante à la sensibilisation des Suissesses aux possibilités que le service dans l’armée ou dans la protection civile peut leur offrir. Cependant, ces mesures ne parviennent pas actuelle- ment à atteindre toutes les citoyennes, loin de là. Les expériences des dernières an- nées ne laissent donc pas présager que ces mesures parviendront à augmenter de manière substantielle la part de femmes dans l’armée et la protection civile. C’est pour- quoi le Conseil fédéral est d’avis que l’instauration d’une journée d’information obliga- toire pour les Suissesses constitue une solution plus efficace – quoique proportionnée – pour atteindre les objectifs visés.

1.4 Relation avec le programme de la législature, la planification financière

et les stratégies du Conseil fédéral Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 24 janvier 2024 sur le programme de la législature 2023 à 202711 ni dans l’arrêté fédéral du 6 juin 2024 sur le programme de la législature 2023 à 202712. Le présent projet législatif soutient certains éléments de l’objectif 18 du programme de la législature 2023 à 2027 énoncé comme suit : la Suisse Rapport Status Quo Plus, p. 8 11 FF 2024 525 12 FF 2024 1440

accroît ses compétences en matière de conduite et de gestion des crises, renforce sa capacité de résistance et dispose des instruments et des moyens nécessaires pour parer aux dangers et aux menaces qui pèsent sur sa sécurité.

1.5 Classement d’interventions parlementaires

Les projets mis en consultation créent les conditions nécessaires, sous réserve de la votation populaire requise, pour répondre à la demande du postulat 21.3815 du 17 juin 2021 « Rendre la participation à la journée d’orientation obligatoire pour les femmes ».

2 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Les modifications proposées dans le présent projet sont compatibles avec la législation européenne en vigueur ou en préparation ainsi qu’avec les recommandations perti- nentes dans le domaine de la protection des droits de l’homme (Conseil de l’Europe et ONU ; voir également le chapitre 6.2 à ce sujet).

3 Présentation du projet

3.1 Réglementation proposée

3.1.1 Arrêté fédéral sur une séance d’information obligatoire sur le service

militaire et le service de protection civil pour les Suissesses (révision constitutionnelle) L’instauration d’une journée d’information obligatoire requiert de modifier la Constitu- tion. Telle est la conclusion d’une expertise mandatée par le DDPS13, qui s’appuie sur le fait qu’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses constitue pour elles un nouveau devoir civique. Or, pour pouvoir imposer ce type d’obligation à l’échelon fédéral, il faut qu’il y ait au moins un élément de rattachement dans le texte de la Cons- titution. Étant donné qu’actuellement, un tel élément fait défaut dans la Constitution en vigueur, l’expertise conclut qu’une modification de cette dernière est indispensable si l’on veut instaurer une journée d’information obligatoire pour les Suissesses. Le Con- seil fédéral partage cette opinion. La nouvelle réglementation proposée prévoit donc un complément à l’art. 59, al. 2, Cst., fixant l’obligation de participer à la journée d’in- formation. L’art. 59 Cst. décrit les droits et devoirs des hommes et des femmes de na- tionalité suisse en matière de service militaire. Le complément prévu permet de régler en un seul et même endroit les droits et devoirs dans ce domaine, ce qui en facilite la vue d’ensemble et s’inscrit dans la volonté de l’expertise.

Expertise succincte réalisée par le professeur Benjamin Schindler sur mandat du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports concernant la nécessité de modifier la Constitution en cas d’instauration d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses (31 janvier 2018 ; disponible en allemand seulement).

Ni le Conseil fédéral ni l’expertise n’estiment que l’instauration d’une journée d’infor- mation obligatoire pour les Suissesses est en contradiction avec l’interdiction du travail forcé ou obligatoire inscrite à l’art. 4, al. 2, de la Convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) 14. Toutefois, comme elle représente une atteinte significative à la liberté personnelle ga- rantie par l’art. 10, al. 2, Cst., l’expertise s’interroge quant au respect du principe de proportionnalité exigé à l’art. 5, al. 2, et à l’art. 36, al. 3, Cst. Du point de vue de l’ex- pertise, les objectifs que sert l’instauration d’une journée d’information obligatoire pour les femmes, à savoir l’augmentation de la part de femmes dans l’armée, le renforce- ment de l’égalité des chances et la sensibilisation à la politique de sécurité, ne justifient pas la restriction du droit fondamental à la liberté personnelle qu’elle implique. Depuis la publication de l’expertise, diverses mesures d’une portée moindre ont été mises en œuvre pour augmenter la part des femmes dans l’armée et dans la protection civile. Elles n’ont cependant pas permis d’atteindre le but visé, c’est-à-dire une augmentation notable de la proportion de femmes. Ainsi, le Conseil fédéral considère que désormais, notamment au regard de la situation en matière de politique de sécurité et des menaces que subit l’Europe, tant la condition de la proportionnalité que celle de l’intérêt public visé à l’art. 36, al. 2, Cst. sont remplies lorsqu’il s’agit d’augmenter la part de femmes dans l’armée et, ce faisant, de contribuer à l’alimentation des effectifs de l’armée et de la protection civile.

3.1.2 Arrêté fédéral sur une séance d’information obligatoire sur le service

militaire et le service de protection civil pour les Suissesses (modifica- tions législatives) Plusieurs adaptations au niveau de la loi sont nécessaires pour mettre en œuvre la journée d’information obligatoire pour les Suissesses. Elles concernent la LAAM, le CPM, la LSIA et la LPPCi. Les modifications de lois sont réunies dans un acte modifi- cateur unique.

Les dispositions actuelles de la LAAM prévoient que les Suissesses participent à la journée d’information à titre volontaire. La mise en œuvre de la nouvelle obligation constitutionnelle requiert la création d’une base légale dans la LAAM. Elle figurera à l’art. 8. Afin de simplifier au maximum les processus administratifs des journées d’in- formation, toutes les invitations seront aussi envoyées par les cantons par le Système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile (SIPA). Aujourd’hui déjà, les communes doivent, en vertu de l’art. 11, al. 1, LAAM, transmettre aux autori- tés militaires cantonales les données personnelles des futurs conscrits qui y résident. Cet article est complété pour étendre l’obligation aux Suissesses. Hormis cette adap- tation, la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons demeure inchan- gée. Aucune autre adaptation de la LAAM n’est donc requise.

L’obligation de participer à la journée d’information doit pouvoir être imposée juridique- ment. Le projet prévoit de soumettre les Suissesses au code pénal militaire en cas de

14 RS 0.101

non-respect de cette obligation ainsi que durant leur participation à la journée d’infor- mation. L’art. 3 est complété en conséquence pour définir le nouveau champ d’appli- cation du CPM.

La LSIA règle les fins auxquelles le SIPA et les données nécessaires à son fonction- nement sont utilisés. L’actuel art. 13 ne prévoit pas explicitement la saisie des données personnelles des Suissesses dans le cadre de la journée d’information. La let. a est donc complétée en ce sens. Comme les données des Suissesses ne sont pas collec- tées pour le même usage que celles des conscrits, l’art. 17 est également adapté. Les Suissesses n’étant pas astreintes au service militaire, il est prévu de conserver leurs données moins longtemps que celles des conscrits.

Aujourd’hui déjà, lors des journées d’information, les autorités cantonales compétentes fournissent aussi des renseignements sur la protection civile et sur le service civil. Or, tandis que cette démarche est prévue à l’art. 15a, al. 2, de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil (LSC)15, elle n’est pas inscrite dans la loi pour ce qui concerne la protection civile. Une disposition ad hoc est par conséquent ajoutée dans la LPPCi. Il incombe aux cantons de structurer la journée d’information de manière à respecter l’ensemble des prescriptions légales, y compris celle prévoyant d’informer uniquement les conscrits sur le service civil. Puisque la journée d’information s’adressera à un pu- blic mixte, elle devra comporter deux parties distinctes : toutes les participantes et tous les participants assisteront à celle portant sur les obligations militaires et l’obligation de servir dans la protection civile, tandis que la partie consacrée au service civil ne réunira que les conscrits.

3.2 Adéquation des moyens requis

Aucune modification n’a lieu au niveau de la loi pour ce qui concerne la répartition entre la Confédération et les cantons des tâches liées à la journée d’information. Du point de vue formel, le seul changement réside dans le fait que l’envoi des invitations à la jour- née d’information n’est plus séparé en fonction du sexe : l’expédition et le contrôle se font de façon centralisée par les cantons au moyen du SIPA, pour les femmes comme pour les hommes de nationalité suisse.

Le principe de la coordination des finances ne connaît pas non plus de changement. La Confédération continue de soutenir les cantons comme elle le fait actuellement, en mettant à leur disposition du personnel, du matériel et des provisions pour l’organisa- tion des journées d’information. Les coûts supplémentaires induits par le nombre accru de personnes participant à ces journées peuvent être couverts par l’enveloppe budgé- taire du Groupement Défense et de l’armée.

La charge supplémentaire qui en résultera pour les cantons est difficile à estimer pour l’instant. Les cantons articulent un chiffre de 3,3 millions de francs environ, comprenant les coûts de personnel et d’infrastructure. Le Conseil fédéral entend laisser ces coûts

15 RS 824.0

supplémentaires à la charge des cantons, qui les inscriront au budget cantonal usuel après déduction de la contribution financière de la Confédération existante.

3.3 Mise en œuvre

3.3.1 Compétences de la Confédération et des cantons

Les compétences en matière de journées d’information restent inchangées en cas d’ex- tension de l’obligation de participer aux Suissesses. Actuellement, elles sont partagées entre la Confédération et les cantons. Les bases légales sont établies aux art. 7, 8 et

11 LAAM, ainsi qu’aux art. 10 et 11 OMi, sous réserve des adaptations prévues au

chapitre 4.

4 Commentaire des dispositions

4.1 Constitution

Art. 59, al. 2

L’adaptation de cet alinéa ancre l’instauration d’une séance d’information obligatoire pour les Suissesses au niveau de la Constitution.

4.2 Loi sur l’armée

Art. 5

Une adaptation grammaticale est apportée à l’art. 5 de la version française de la loi.

Art. 8

L’adaptation de l’art. 8 concrétise au niveau de la loi l’obligation constitutionnelle pour les Suissesses de participer à une journée d’information.

L’art. 8, al. 1, complète l’obligation de participer à la journée d’information déjà en vi- gueur pour les conscrits. Cette obligation est étendue aux Suissesses. Font exception les Suissesses de l’étranger et les Suissesses qui possèdent la nationalité d’un autre État et dans lequel elles ont accompli leurs obligations militaires ou des services de remplacement.

L’art. 8, al. 2, dispose que les Suissesses sont tenues de participer à une journée d’in- formation obligatoire dès qu’elles atteignent la majorité.

L’instauration d’une journée d’information obligatoire constituant une atteinte à la liberté personnelle visée à l’art. 10, al. 2, Cst., la durée de cette atteinte doit être fixée dans la loi. L’art. 8, al. 3, dispose donc que la journée d’information dure un jour.

Selon l’actuel art. 8, al. 1, LAAM, les conscrits participent à une séance d’information, au cours de laquelle ils indiquent leur état de santé (let. a) et précisent quand ils sou- haitent accomplir leur école de recrues (let. b). L’obligation de fournir ces renseigne- ments est réglée à l’art. 8, al. 4. Le contenu de la disposition reste toutefois inchangé.

La réglementation de l’actuel art. 8, al. 2, LAAM, selon laquelle la séance d’information n’est pas imputée sur la durée des services d’instruction, fait l’objet de l’al. 5.

Dans la loi en vigueur, l’al. 3 est consacré à la possibilité, pour les femmes qui ne sont pas enrôlées, de participer à la journée d’information à titre volontaire. Avec l’instaura- tion d’une journée d’information obligatoire pour les femmes, cette disposition devient caduque. Elle ne concerne plus que les Suisses et Suissesses de l’étranger qui ne sont pas enrôlés en vertu de l’art. 3, al. 2, ou de l’art. 4, al. 2, LAAM, et figure dans le nouvel al. 6 de l’art. 8.

Art. 11, al. 1 et 2, let. a, d et e

À l’heure actuelle, les cantons envoient les invitations à tous les conscrits par le SIPA. Chaque année, les communes annoncent gratuitement aux autorités militaires canto- nales le nom, les prénoms, l’adresse et le numéro AVS des futurs conscrits qui figurent dans leur registre des habitants.

À l’avenir, les invitations seront envoyées aux Suissesses par le même système dans le but de limiter le travail administratif supplémentaire lié à l’instauration d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses. Il faut par conséquent que les communes saisissent aussi les données personnelles des Suissesses dans le SIPA et les mettent à disposition, ce que prévoit l’adaptation de l’art. 11, al. 1, LAAM. La révision actuelle de la LAAM prévoit également une adaptation de l’art. 11, al. 1. Les modifications en- treront en vigueur le 1er janvier 2026, sous réserve d’un éventuel référendum. L’adap- tation prévue est prise en compte dans le projet mis en consultation. Si elle ne devait pas entrer en vigueur avant l’instauration de la journée d’information obligatoire pour les Suissesses, la formulation actuelle serait complétée pour préciser que les données doivent aussi être communiquées pour elles.

Pour vérifier si l’obligation de participer à la journée d’information a été honorée, il con- vient de consulter les rôles militaires. La disposition correspondante de l’art. 11, al. 2, let. a, LAAM est complétée de sorte à pouvoir aussi contrôler la participation des Suis- sesses à cette journée. Les Suissesses annoncées seront inscrites aux rôles militaires au même titre que les hommes de nationalité suisse.

Dans la version française de la loi, une adaptation grammaticale est en outre apportée à l’art. 11, al. 2, let. d.

L’actuel art. 11, al. 2, let. e, LAAM prévoit que les cantons invitent les femmes à la journée d’information. Avec l’instauration de l’obligation pour les Suissesses d’y parti- ciper, cette réglementation n’a plus d’utilité et est donc abrogée.

4.3 Code pénal militaire

L’art. 3 règle le champ d’application du CPM. Le ch. 5 établit que durant la journée d’information, les conscrits sont soumis au CPM. À des fins d’uniformisation de la ter- minologie, le ch. 5 parle désormais aussi de « séance d’information » au lieu de « jour- née d’information ».

L’adaptation du ch. 5bis prévoit de soumettre également les Suissesses au code pénal militaire durant la journée d’information et en cas de non-respect de l’obligation d’y participer. Conformément au principe de l’égalité de traitement, les Suissesses qui ne respectent pas cette obligation doivent être punies au même titre que les conscrits qui ne participent pas à la journée d’information. En collaboration avec l’Office de l’auditeur en chef, la Conférence des responsables cantonaux des affaires militaires, de la pro- tection de la population et de la protection civile et l’Association suisse des comman- dants d’arrondissements ont élaboré des recommandations sur la pratique répressive, qui serviront de référence aux services compétents16. En cas de non-participation à cette journée, les Suissesses subissent la même sanction.

La formulation du ch. 6 est adaptée. Comme la LAAM est maintenant citée au ch. 5bis, il n’est plus nécessaire de mentionner la référence complète avec note de bas de page au ch. 6.

4.4 Loi fédérale sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS

Art. 13, let. a

L’art. 13 énumère les tâches que sert à accomplir le SIPA. Pour que les invitations à la journée d’information obligatoire puissent aussi être envoyées aux Suissesses par ce moyen, le but du SIPA doit être adapté. La let. a est donc complétée pour y ajouter le recensement des Suissesses.

Art. 17, al. 4quinquies

Dès qu’une Suissesse a rempli son devoir constitutionnel et a participé à la journée d’information, il n’y a plus de raison de conserver ses données dans le SIPA. Ce nouvel alinéa prévoit donc que les données des Suissesses qui ne sont pas enrôlées soient effacées au plus tard trois ans après leur participation à la journée d’information. Lorsqu’une Suissesse décide d’accomplir du service militaire, elle entre dans la caté- gorie des conscrits et est donc soumise aux dispositions déjà existantes. Le délai légal jusqu’à l’effacement des données est volontairement raccourci autant que possible, conformément au principe de l’art. 6, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur

Rapport Status Quo Plus, p. 16 ss

la protection des données (LPD)17, selon lequel les données personnelles doivent être détruites dès qu’elles ne sont plus nécessaires au regard des finalités du traitement. Le délai de trois ans prend par ailleurs en compte le fait qu’actuellement, la plupart des Suissesses ne prennent pas la décision de faire le service militaire directement après la journée d’information. Ce délai constitue donc un compromis entre le principe énoncé dans la LPD et la volonté de minimiser la charge de travail supplémentaire que deman- derait une nouvelle saisie si une Suissesse décidait d’accomplir du service militaire plusieurs années seulement après avoir participé à la journée d’information. Il permet de maintenir à un niveau raisonnable la charge supplémentaire résiduelle que repré- sente la saisie des données des Suissesses qui souhaitent effectuer du service militaire après que leurs données ont été effacées en raison du délai légal.

4.5 Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile

Aujourd’hui déjà, les autorités cantonales compétentes fournissent aussi des rensei- gnements sur la protection civile et sur le service de protection civil lors de la journée d’information. Cette pratique n’était toutefois pas inscrite dans la loi jusqu’ici. Le nouvel art. 38a LPPCi y remédie.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

5.1.1 Conséquences financières

Les conséquences financières pour la Confédération revêtent deux aspects. Premiè- rement, la Confédération met déjà à la disposition des cantons du matériel d’informa- tion ainsi que du matériel et des provisions de l’armée pour la journée d’information. En outre, elle assume les coûts de formation du personnel d’animation qui œuvre lors des différentes journées d’information. En doublant les effectifs qui participent à ces journées, on augmente naturellement les coûts dans ce domaine. Le Conseil fédéral évalue la hausse des coûts pour la Confédération à 150 000 francs par an.

Deuxièmement, le Conseil fédéral pense que la nouvelle obligation de participer à la journée d’information pour les Suissesses fera croître le nombre de femmes qui déci- dent d’effectuer le service militaire, avec les coûts supplémentaires que cela implique. Les capacités nécessaires doivent être mises à disposition, tant au niveau du recrute- ment que sur les sites militaires concernés. Il s’agit notamment d’adapter les infrastruc- tures afin de disposer d’un hébergement séparé pour les hommes et les femmes et de fournir du personnel supplémentaire spécialement formé. Les coûts qui en résultent

17 RS 235.1

sont difficiles à évaluer pour l’instant. Leur montant dépend du nombre de Suissesses supplémentaires qui rejoindront effectivement les rangs de l’armée.

5.1.2 Conséquences sur le plan du personnel

L’instauration d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses a des consé- quences pour la Confédération sur le plan du personnel, en premier lieu concernant le personnel qui œuvre lors des différentes journées d’information. Le nombre nécessaire d’animatrices et d’animateurs sera supérieur au besoin actuel. C’est l’armée qui est responsable de mettre à disposition ce personnel. Elle couvre les besoins actuels en incorporant dans des détachements d’exploitation spéciaux des militaires capables d’assurer l’animation. Ce modèle de recrutement et d’engagement a fait ses preuves. Si une journée d’information obligatoire pour les femmes est instaurée, il sera néces- saire d’incorporer davantage de militaires dans ces détachements d’exploitation. Le recrutement et la formation des militaires en question doivent commencer deux ans avant l’introduction de l’obligation.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les

centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne Si la journée d’information devient aussi obligatoire pour les Suissesses, il faut s’at- tendre à ce que le nombre de personnes qui y participent double. Les coûts supplé- mentaires qui en résultent pour les cantons diffèrent en fonction de leur densité démo- graphique. Ils sont surtout engendrés par le personnel qu’il faut en plus pour préparer et encadrer les journées d’information, ainsi que par les adaptations de l’infrastructure. Les conséquences financières pour les cantons ont été évaluées approximativement lors de l’élaboration du rapport du DDPS sur l’instauration d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses. Selon les réponses données, les cantons s’attendent à des coûts supplémentaires à hauteur de 3,3 millions de francs environ. Si l’on y ajoute les coûts des journées d’information pour les hommes de nationalité suisse, le coût total des journées d’information obligatoires s’élève à environ 7 millions de francs18. Les futurs coûts d’infrastructure sont plus difficiles à estimer. Il faut toutefois partir du principe qu’en raison du doublement des effectifs qui participent, les infrastructures utilisées actuellement ne suffiront pas toujours ou qu’il n’y en aura pas suffisamment à disposition, ce qui peut encore entraîner des coûts supplémentaires. En outre, il faut s’attendre à un surcroît de travail administratif dans le domaine disciplinaire en cas d’absences non excusées à la journée d’information. Après un certain financement ini- tial, la digitalisation partielle de la diffusion des informations pourrait contribuer à réduire les coûts. Les premiers travaux sont en cours.

5.3 Conséquences économiques

Le projet ne devrait avoir aucune conséquence économique significative. Le Conseil fédéral estime que les coûts supplémentaires à la charge des employeurs seront du même ordre de grandeur que les coûts actuels pour les hommes. Étant donné que la Rapport Status Quo Plus, p. 19

tendance à suivre une formation en école est plus marquée chez les femmes, il est probable que ces coûts soient légèrement inférieurs. Les coûts annuels directs pour les entreprises seraient donc environ multipliés par deux en cas d’instauration d’une journée d’information obligatoire pour les femmes, passant des quelque 2,5 millions actuels à environ 5 millions. Cette estimation se fonde sur le nombre de Suisses et de Suissesses âgés de 18 et 19 ans qui sont en apprentissage ou exercent une activité lucrative, et sur leur salaire horaire moyen (brut) selon l’enquête suisse sur la popula- tion active (2024). Viennent s’y ajouter des coûts indirects liés, par exemple, à la com- pensation des absences supplémentaires des Suissesses à leur poste de travail. Le Conseil fédéral estime que ces coûts se trouveront dans une fourchette similaire à celle des coûts directs. Étant donné leur portée réduite, il a été décidé de ne pas effectuer d’analyse d’impact de la réglementation qui aurait calculé précisément ces coûts indi- rects. À l’image de la pratique actuelle pour les conscrits, les entreprises sont tenues d’accorder un congé aux Suissesses pour qu’elles puissent participer à la journée d’in- formation, celle-ci étant une obligation légale. Le versement du salaire est réglé dans l’art. 324a du code des obligations. Comme la plupart des Suissesses concernées sont encore à l’école ou en formation, la charge organisationnelle et financière que repré- sente un jour d’absence pour l’économie ou pour une entreprise est supportable.

5.4 Conséquences sanitaires et sociales

Après l’adoption du projet, la nouvelle obligation constitutionnelle de participer à une journée d’information aura des conséquences directes pour toutes les jeunes Suis- sesses. Il s’agit d’une atteinte à la liberté personnelle des concernées. La proportion- nalité de cette atteinte a déjà été expliquée au chapitre relatif à la nouvelle réglemen- tation proposée (chapitre 3.1). La participation à une journée d’information imposée aux Suissesses leur offre un meilleur aperçu de la politique de la Suisse en matière de sécurité, ainsi que de l’armée et de la protection civile. À long terme, elle permet une meilleure compréhension de la politique de sécurité au sein de la société.

5.5 Conséquences environnementales

L’instauration prévue d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses n’a aucune conséquence sur l’environnement.

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

Comme expliqué au point 3.1.1, l’instauration d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses requiert une nouvelle base constitutionnelle. Cette obligation re- présente un nouveau devoir civique qui implique une modification de la Constitution. Le nouvel art. 59, al. 2, Cst. crée la base constitutionnelle nécessaire.

La séance d’information obligatoire pour les femmes constitue une atteinte à la liberté de mouvement visée à l’art. 10, al. 2, Cst. Cette restriction remplit toutefois les exi- gences de l’art. 36 Cst. : elle est réglée dans la Cst. et à l’art. 8 de la loi sur l’armée, elle est justifiée par un intérêt public – à savoir l’augmentation de la part des femmes dans l’armée et l’alimentation de ses effectifs – et elle est appropriée, nécessaire et répond aux buts visés (voir point 3.1.1).

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Les modifications prévues sont compatibles avec les engagements de la Suisse dé- coulant du droit international public. Elles ne créent aucune obligation nouvelle pour la Suisse à l’égard d’États ou d’organisations internationales. Ces modifications sont aussi compatibles avec la législation européenne en vigueur ou en préparation, ainsi qu’avec les recommandations pertinentes dans le domaine de la protection des droits de l’homme (Conseil de l’Europe, ONU). Deux obligations internationales sont directe- ment concernées par la modification constitutionnelle et sont traitées plus en détail ci- après.

6.2.1 Résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU

La résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU sur les femmes, la paix et la sécu- rité a été adoptée à l’unanimité par le Conseil de sécurité de l’ONU le 31 octobre 2000. Outre la protection des droits des femmes contre les actes de violence sexiste dans les situations de conflit armé, cette résolution et les résolutions subséquentes demandent également le renforcement de la participation des femmes aux processus de paix, la prise en considération de leurs intérêts dans les missions de paix de l’ONU et une représentation équilibrée des femmes dans les contingents militaires et civils. En 2007, la Suisse s’est engagée à mettre en œuvre cette résolution et les résolutions subsé- quentes tant sur le plan de la politique extérieure que sur celui de la politique intérieure grâce au plan d’action national 1325.

L’instauration d’une journée d’information pour les Suissesses est une mesure adé- quate pour renforcer la participation des femmes dans les domaines déterminants pour la sécurité de la Suisse dans le sens de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l’ONU.

6.2.2 Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à

l’égard des femmes La Convention du 18 décembre 1979 sur l’élimination de toutes les formes de discrimi- nation à l’égard des femmes19 engage la Suisse à :

19 RS 0.108

▪ s’abstenir de tout acte ou pratique discriminatoire à l’égard des femmes et faire en sorte que les autorités publiques et les institutions publiques se conforment à cette obligation ;

▪ prendre toutes les mesures appropriées, y compris des dispositions législatives, pour modifier ou abroger toute loi, disposition réglementaire, coutume ou pratique qui constitue une discrimination à l’égard des femmes.

Au sens de cette convention, l’expression « discrimination à l’égard des femmes » vise toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le sexe qui a pour effet ou pour but de compromettre ou de détruire la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice par les femmes, quel que soit leur état matrimonial, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans les domaines po- litique, économique, social, culturel et civil ou dans tout autre domaine.

L’instauration d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses permettrait d’éliminer ou du moins d’atténuer la discrimination dont elles sont victimes dans l’accès aux informations et aux activités liées à la politique de sécurité.

6.3 Forme de l’acte à adopter

Selon l’art. 194, al. 1, Cst., une révision partielle de la Constitution peut être décrétée par l’Assemblée fédérale. Elle entre en vigueur dès que le peuple et les cantons l’ont acceptée (art. 195 Cst.). Les adaptations législatives nécessaires concernent des normes qui fixent des règles de droit au sens de l’art. 164 Cst. Les modifications sont apportées sous la forme d’un acte modificateur unique.

6.4 Frein aux dépenses

Le projet n’implique pas la création de nouvelles dispositions relatives aux subventions entraînant des dépenses supérieures à la valeur seuil et ne prévoit ni crédits d’enga- gement ni plafonds de dépense (cf. art. 159, al. 3, let. b, Cst.).

6.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

Le principe de subsidiarité prévu à l’art. 5a Cst. et le principe d’équivalence fiscale énoncé à l’art. 127 Cst. ne sont pas touchés par les modifications prévues.

6.6 Conformité à la loi sur les subventions

L’instauration d’une journée d’information obligatoire pour les Suissesses ne prévoit aucune modification des compétences actuelles ou des obligations financières de la

Confédération et des cantons. Les principes de la loi du 5 octobre 1990 sur les sub- ventions (LSu)20 sont respectés.

6.7 Délégation de compétences législatives

Les modifications planifiées ne prévoient pas de nouvelle délégation de la compétence d’édicter des règles de loi en vertu de l’art. 164, al. 2, Cst.

6.8 Protection des données

Comme mentionné au chapitre 4.4, il est désormais prévu que les invitations soient envoyées par le SIPA à la fois aux hommes et aux femmes de nationalité suisse. Par conséquent, les données personnelles des Suissesses seront aussi saisies dans le SIPA en vue de la journée d’information. L’enregistrement portera sur les mêmes don- nées que celles actuellement saisies pour tous les conscrits. Il ne s’agit pas de données personnelles sensibles au sens de l’art. 5, let. c, LPD. L’usage actuel pour le traitement des données dans le SIPA ne connaît aucun changement.

20 RS 616.1