News

Activity

755 documents arrived in the past 12 months.

By type

By region

Latest

Neuchâtel · 12 months

Récusation d’un inspecteur de police et d’une procureure. Clause générale, compétences du Ministère public respectivement de l’Autorité de céans.

Court decisions · ARMP.2026.78 · Neuchatel Criminal Court · (INT.2026.309) · Oct 5, 2026 · FR

Accès au dossier pénal par un tiers.

Court decisions · ARMP.2026.72 · Neuchatel Criminal Court · (INT.2026.317) · Oct 5, 2026 · FR

Assurance pour véhicules à moteur. Fardeau de la preuve. Etendue du risque assuré. Obligation de renseigner. Plaques de contrôle.

Court decisions · CACIV.2026.26 · Neuchatel Civil Court · (INT.2026.306) · Oct 5, 2026 · FR

Modification et fixation des contributions d’entretien en faveur d’enfants mineurs et majeurs (art. 276, 277, 285, 286 et 323 al. 2 CC). Prise en charge des frais extraordinaires (art. 286 al. 3 CC). Renvoi de la cause à la première instance (art. 318 al. 1 let. c CPC).

Court decisions · CMPEA.2026.16 · Neuchatel Child and Adult Protection Court · (INT.2026.314) · Oct 5, 2026 · FR

Assurance-chômage. Insuffisance de recherches d’emploi avant inscription.

Court decisions · CDP.2026.7 · Neuchatel Public Law Court · (INT.2026.355) · Sep 29, 2026 · FR

Assurance-invalidité. Taux d’invalidité d’un thérapeute indépendant (syndrome de fatigue post-chimiothérapie ; valeur probante d’une expertise pluridisciplinaire).

Court decisions · CDP.2025.411 · Neuchatel Public Law Court · (INT.2026.353) · Sep 29, 2026 · FR

Détention provisoire. Risque de récidive simple et qualifié. Exigences de motivation. Mesures de substitution.

Court decisions · ARMP.2026.95 · Neuchatel Criminal Court · (INT.2026.297) · Sep 29, 2026 · FR

Non-entrée en matière. Diffamation. Calomnie.

Court decisions · ARMP.2026.83 · Neuchatel Criminal Court · (INT.2026.311) · Sep 29, 2026 · FR

Refus de restituer un délai d’opposition. Vraisemblance du motif de restitution invoqué (maladie).

Court decisions · ARMP.2026.82 · Neuchatel Criminal Court · (INT.2026.319) · Sep 29, 2026 · FR

Indemnisation du défenseur d’office. Compétence résiduelle du Ministère public suite à la mise en accusation. Droit du bénéficiaire de l’assistance judiciaire à pouvoir se déterminer sur le mémoire d’honoraires avant taxation.

Court decisions · ARMP.2026.74 · Neuchatel Criminal Court · (INT.2026.308) · Sep 29, 2026 · FR

Propriété intellectuelle. Droits d’auteur. Perception de la redevance selon les tarifs communs.

Court decisions · CCIV.2026.3 · Neuchatel Civil Court · (INT.2026.322) · Sep 29, 2026 · FR

Annulation d’un jugement de faillite. Vraisemblance de la solvabilité. Carence. Lettre de patronage.

Court decisions · ARMC.2026.76 · Neuchatel Civil Court · (INT.2026.307) · Sep 29, 2026 · FR

Annulation de la faillite. Vraisemblance de la solvabilité.

Court decisions · ARMC.2026.53 · Neuchatel Civil Court · (INT.2026.316) · Sep 29, 2026 · FR

Bail à loyer. Expulsion.

Court decisions · ARMC.2026.33 · Neuchatel Civil Court · (INT.2026.294) · Sep 29, 2026 · FR

Validité et portée d’une convention d’entretien conclue par un enfant mineur. Qualification alternative comme promesse de donner.

Court decisions · CMPEA.2026.5 · Neuchatel Child and Adult Protection Court · (INT.2026.323) · Sep 29, 2026 · FR

Répartition des frais.

Court decisions · CMPEA.2026.22 · Neuchatel Child and Adult Protection Court · (INT.2026.305) · Sep 29, 2026 · FR

Assurance-accidents. Suppression de prestations (lien de causalité naturelle) et refus de prestations pour des troubles psychiques (lien de causalité adéquate à la suite d’un accident de la route).

Court decisions · CDP.2025.385 · Neuchatel Public Law Court · (INT.2026.352) · Sep 22, 2026 · FR

Contrat de travail. Résiliation abusive. Indemnité. Répartition des frais judiciaires et dépens.

Court decisions · CACIV.2026.12 · Neuchatel Civil Court · (INT.2026.298) · Sep 22, 2026 · FR

Exécution forcée d’un changement d’établissement dans le cadre d’un placement à des fins d’assistance.

Court decisions · CMPEA.2026.35 · Neuchatel Child and Adult Protection Court · (INT.2026.284) · Sep 22, 2026 · FR

Confirmation de placement provisoire d’une mineure.

Court decisions · CMPEA.2026.33 · Neuchatel Child and Adult Protection Court · (INT.2026.278) · Sep 22, 2026 · FR