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181 documents arrived in the past 12 months.

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New and amended law

Vaud · 12 months

Acts, ordinances and treaties as published in the Official Compilation of Federal Legislation, together with cantonal legislation.

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 10'700'000.- au crédit d'ouvrage de CHF 54'700'000.- accordé par le Grand Conseil le 17 septembre 2019 pour financer l'extension et la mise en conformité du bâtiment "Unithèque" de l'Université de Lausanne à Dorigny, destiné à financer la mise aux normes du bâtiment (hygiène, exploitation et câblage)

433.00.090626.1 · Vaud Laws · Sep 15, 2026 · FR

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 7'887'000 pour financer l'étape 2 de la modernisation du système d'information de la Direction générale des immeubles et du patrimoine, portant sur le système d'information ainsi que sur la numérisation des diapositives de l'Archéologie et des Monuments et Sites

172.60.250826.1 · Vaud Laws · Sep 8, 2026 · FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit additionnel de CHF 1'151'000.- au crédit d'investissement de CHF 7'114'000.- destiné à financer le renouvellement du SI de la Direction Générale de la Santé

172.60.120526.1 · Vaud Laws · Sep 1, 2026 · FR

DÉCRET sur l'adoption des plans directeurs régionaux portant sur le développement des zones d'activité (Plans directeurs régionaux des zones d'activité, PDRZA)

701.442.020626.1 · Vaud Laws · Sep 1, 2026 · FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 8'652'000.- pour financer la modernisation du système d'information de gestion RH du personnel pédagogique et de l'outil de recensement scolaire du département en charge de la formation

400.00.020626.1 · Vaud Laws · Sep 1, 2026 · FR

DÉCRET accordant une dotation complémentaire de CHF 20'000'000.- au Fonds d'investissement rural

910.00.310326.1 · Vaud Laws · Sep 1, 2026 · FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 5'409'000.- pour financer la digitalisation des échanges école-famille et la sécurisation du système d'information de la Direction générale de l'enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée

417.30.120526.1 · Vaud Laws · Sep 1, 2026 · FR

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit d'investissement de CHF 39'940'000.- pour financer la construction d'une zone d'attente carcérale de 60 places de détention

340.10.120526.1 · Vaud Laws · Sep 1, 2026 · FR

DÉCRET accordant au Conseil d'Etat un crédit d'investissement de CHF 13.75 millions pour soutenir la rénovation énergétique et durable des bâtiments communaux et des écoles (mesure emblématique PCV-24)

172.70.050526.1 · Vaud Laws · Sep 1, 2026 · FR

DÉCRET autorisant le Conseil d'Etat à adhérer, au nom de l'Etat de Vaud, à la convention du 23 novembre 2023 entre les cantons et la Confédération sur l'harmonisation de l'informatique dans la justice pénale

172.00.280426.1 · Vaud Laws · Sep 1, 2026 · FR

RÈGLEMENT sur les émoluments perçus par le Service des automobiles et de la navigation

741.15.1 · Vaud Laws · Sep 1, 2026 · FR

ARRÊTÉ de mise en vigueur

170.50 · Vaud Laws · Aug 25, 2026 · FR

ARRÊTÉ prorogeant l'extension du champ d'application de la convention collective de travail des bureaux d'ingénieurs géomètres vaudois ainsi que de ses avenants du 7 juin 2023 et du 4 novembre 2024

821.10.270526.1 · Vaud Laws · Aug 1, 2026 · FR

LOI sur la Haute école pédagogique

419.11 · Vaud Laws · Aug 1, 2026 · FR

RÈGLEMENT d'application de la loi du 12 décembre 2007 sur la Haute école pédagogique

419.11.1 · Vaud Laws · Aug 1, 2026 · FR

RÈGLEMENT d'application de la loi scolaire du 12 juin 1984

400.01.1 · Vaud Laws · Aug 1, 2026 · FR

ARRÊTÉ établissant un contrat-type de travail pour les stages dans les institutions d'accueil de jour collectif préscolaire et parascolaire

222.58.1 · Vaud Laws · Aug 1, 2026 · FR

ARRÊTÉ de mise en vigueur

170.50 · Vaud Laws · Jul 7, 2026 · FR

RÈGLEMENT relatif au système de rétribution des collaborateurs de l'Etat de Vaud

172.315.2 · Vaud Laws · Jul 7, 2026 · FR

DÉCRET accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de CHF 58,5 millions destiné à financer les subventions cantonales en faveur de projets d'améliorations foncières agricoles pour les années de 2026 à 2029

913.00.240326.1 · Vaud Laws · Jul 1, 2026 · FR