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6 documents arrived in the past 7 days.
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7 days
Consultation drafts and Federal Council business — legislation still working its way through the process.
Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi) et un crédit d’engagement pour les systèmes de transmission d’informations, d’alertes et d’alarmes à la population. Modification
26.079 · Parliamentary business · Federal Council business · Oct 28, 2026 · FR
Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) : transparence concernant les frais payés par les commerçants pour les paiements sans espèces
proj/2026/77/cons_1 · Federal consultation procedures · Consultation · Oct 28, 2026 · FR
Ordonnance modifiant diverses ordonnances de la prévoyance professionnelle en vue de la mise en œuvre des motions CSSS-E 22.3389, Ettlin Erich 24.3372 et Sil-berschmidt 24.3067
proj/2026/68/cons_1 · Federal consultation procedures · Consultation · Oct 28, 2026 · FR
Modification de l’ordonnance sur l’énergie en lien avec le programme d’allégement budgétaire 2027 (Remaniement de l’encouragement dans le secteur du bâtiment)
proj/2025/119/cons_1 · Federal consultation procedures · Consultation · Oct 28, 2026 · FR
Rapport sur le classement des motions 16.3066 Nantermod « Taxis, VTC et Uber. Pour une concurrence plus loyale », 16.3068 Derder « Adapter la loi sur la circulation routière aux nouvelles offres » et 17.3924 Nantermod « Permis de conduire. Mêmes véhicules, mêmes routes, même permis »
26.078 · Parliamentary business · Federal Council business · Oct 28, 2026 · FR
Loi sur les forces hydrauliques. Modification
26.077 · Parliamentary business · Federal Council business · Oct 28, 2026 · FR