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Droit nouveau et modifié

90 jours

Lois, ordonnances et traités tels que publiés au Recueil officiel du droit fédéral, avec la législation cantonale.

Loi cantonale sur la protection des données

152.04 · Législation Berne · 1 sept. 2026 · FR

Ordonnance sur les procédures de consultation et de corapport

152.025 · Législation Berne · 1 sept. 2026 · FR

Loi sur l'organisation du Conseil-exécutif et de l'administration

152.01 · Législation Berne · 1 sept. 2026 · FR

Règlement du Grand Conseil

151.211 · Législation Berne · 1 sept. 2026 · FR

Loi portant introduction de la loi fédérale sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration

122.20 · Législation Berne · 1 sept. 2026 · FR

Loi sur l'établissement et le séjour des Suissesses et des Suisses

122.11 · Législation Berne · 1 sept. 2026 · FR

Ordonnance sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal

121.111 · Législation Berne · 1 sept. 2026 · FR

Loi sur le droit de cité cantonal et le droit de cité communal

121.1 · Législation Berne · 1 sept. 2026 · FR

Loi sur l'administration numérique

109.1 · Législation Berne · 1 sept. 2026 · FR

Loi sur l'archivage

108.1 · Législation Berne · 1 sept. 2026 · FR

Ordonnance sur l'information et l'aide aux médias

107.111 · Législation Berne · 1 sept. 2026 · FR

Loi sur l'information et l'aide aux médias

107.1 · Législation Berne · 1 sept. 2026 · FR

Verordnung zum Gesetz zum Bundesgesetz über die Krankenversicherung

837.211 · Législation Argovie · 1 sept. 2026 · DE

Dekret zur Prämienverbilligung

837.140 · Législation Argovie · 1 sept. 2026 · DE

Liste des plates-formes de négociation étrangères reconnues - Regulatory Board

SIX-8cac80c91bc6 · Réglementation de SIX Exchange Regulation · 31 août 2026 · FR

Ordonnance du DEFR concernant les dérogations à l’interdiction du travail de nuit et du dimanche pendant la formation professionnelle initiale

AS 2026 442 · Recueil officiel du droit fédéral · 31 août 2026 · FR

Ordonnance sur l’authentification des autorités fiscales cantonales pour l’accès aux données salariales détenues par l’Administration fédérale des contributions

AS 2026 441 · Recueil officiel du droit fédéral · 31 août 2026 · FR

Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture

836.1 · Recueil systématique du droit fédéral · 31 août 2026 · FR

Ordonnance sur la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils

814.018 · Recueil systématique du droit fédéral · 31 août 2026 · FR

Verordnung zum Einführungsgesetz zur Bundesgesetzgebung über den Schutz von Umwelt und Gewässern

781.211 · Législation Argovie · 30 août 2026 · DE