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Parliament

90 days

Motions, interpellations, initiatives and chamber debates from the Federal Assembly.

Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL

83125 · Official Bulletin · Council debate · Oct 2, 2026 · FR

Loi sur les installations électriques (Accélération de l’extension et de la transformation des réseaux électriques). Modification

83124 · Official Bulletin · Council debate · Oct 2, 2026 · FR

«Oui à l’interdiction d’importer du foie gras (initiative foie gras)». Initiative populaire

83123 · Official Bulletin · Council debate · Oct 2, 2026 · FR

Prévoir l'obligation pour le Conseil fédéral de motiver tout recours au droit de nécessité

83122 · Official Bulletin · Council debate · Oct 2, 2026 · FR

Interdire le versement d'indemnités de départ aux cadres dirigeants des entreprises de la Confédération et des entreprises liées à la Confédération

83121 · Official Bulletin · Council debate · Oct 2, 2026 · FR

Pas de prescription pour les crimes les plus graves

83120 · Official Bulletin · Council debate · Oct 2, 2026 · FR

Suivi scientifique des cas de "COVID long"

83119 · Official Bulletin · Council debate · Oct 2, 2026 · FR

Coronavirus. Tirer les enseignements de la pandémie pour le système de santé suisse / COVID-19. Tirer les enseignements de la pandémie pour le système de santé suisse

83118 · Official Bulletin · Council debate · Oct 2, 2026 · FR

Distinction prévue entre les régions ukrainiennes dans l’application du statut de protection S

83117 · Official Bulletin · Council debate · Oct 2, 2026 · FR

Pour un soutien concret aux défis croissants de la formation professionnelle duale. Introduisons l'obligation, pour toutes les professions, d'une deuxième langue au choix dans la formation des apprentis et apprenties

83116 · Official Bulletin · Council debate · Oct 2, 2026 · FR

Donner aux parlements extra-institutionnels le droit de présenter leurs demandes et leurs pétitions

83115 · Official Bulletin · Council debate · Oct 2, 2026 · FR

Les employés de start-up détenant des participations dans l'entreprise doivent être libérés de l'obligation de saisir leur temps de travail

83114 · Official Bulletin · Council debate · Oct 2, 2026 · FR

Modifier le droit de recours des organisations dans le cadre de projets énergétiques

83113 · Official Bulletin · Council debate · Oct 2, 2026 · FR

Halte aux nouvelles formes de bureaucratie dans l'agriculture et l'horticulture. Simplifier l'introduction de Digiflux

83111 · Official Bulletin · Council debate · Oct 2, 2026 · FR

Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur. Approbation

83110 · Official Bulletin · Council debate · Oct 2, 2026 · FR

Taux spécial de la TVA pour les prestations du secteur de l’hébergement

83109 · Official Bulletin · Council debate · Oct 2, 2026 · FR

Loi fédérale sur le soutien aux victimes de l'incendie de Crans-Montana du 1er janvier 2026

83108 · Official Bulletin · Council debate · Oct 2, 2026 · FR

Imputer les pertes des achats d'électricité aux tarifs d'approvisionnement de base

83107 · Official Bulletin · Council debate · Oct 2, 2026 · FR

Assouplissement temporaire des heures d’ouverture des magasins

83106 · Official Bulletin · Council debate · Oct 2, 2026 · FR

Prolongation limitée dans le temps des exceptions à l'obligation d'avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l'article 37 alinéa 1 LAMal

83105 · Official Bulletin · Council debate · Oct 2, 2026 · FR