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Neuchâtel · 30 days

Récusation d’un inspecteur de police et d’une procureure. Clause générale, compétences du Ministère public respectivement de l’Autorité de céans.

Court decisions · ARMP.2026.78 · Neuchatel Criminal Court · (INT.2026.309) · Oct 5, 2026 · FR

Accès au dossier pénal par un tiers.

Court decisions · ARMP.2026.72 · Neuchatel Criminal Court · (INT.2026.317) · Oct 5, 2026 · FR

Assurance pour véhicules à moteur. Fardeau de la preuve. Etendue du risque assuré. Obligation de renseigner. Plaques de contrôle.

Court decisions · CACIV.2026.26 · Neuchatel Civil Court · (INT.2026.306) · Oct 5, 2026 · FR

Modification et fixation des contributions d’entretien en faveur d’enfants mineurs et majeurs (art. 276, 277, 285, 286 et 323 al. 2 CC). Prise en charge des frais extraordinaires (art. 286 al. 3 CC). Renvoi de la cause à la première instance (art. 318 al. 1 let. c CPC).

Court decisions · CMPEA.2026.16 · Neuchatel Child and Adult Protection Court · (INT.2026.314) · Oct 5, 2026 · FR