ATA/797/2005

Par courrier du 15 septembre 2005, la Poste a informé le Scarpa, que suite à une erreur de sa part, la décision litigieuse datée du 23 juin 2005, avait été distribuée en courrier ordinaire.

- AIT -

Dès lors, il convient de déterminer si le recours, déposé par-devant le tribunal de céans le 11 août 2005, l'a été en temps utile, soit dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision (art. S6A de la loi sur l'organisation judiciaire du 22 novembre 1941 - LOJ - E 2 OS ; art. 63 al. 1 litt. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA-ES 10).

La décision attaquée a été notifiée à la recourante par pli simple. L’autorité intimée est dans l’incapacité d’établir la date de réception de sa décision par sa destinataire. En conséquence, faute de pouvoir déterminer quand le délai de recours a commencé à courir, le recours déposé le 11 août 2005 est réputé l’avoir été en temps utile (ATA/498/2005 du 19 juillet 2005 et les références citées).

A teneur de l'article 8 alinéa 1 de la loi sur l'avance et le recouvrement des pensions alimentaires du 22 avril 1977 (LARPA - E 1 25), le créancier d'une pension alimentaire doit être domicilié dans le canton de Genève depuis un an au moins pour bénéficier des avances.

L'obligation de domicile existe dans la loi depuis l'origine. En 1980, il a été question d'ajouter comme condition, celle de la résidence effective qui devait compléter celle du domicile "afin d'éviter l'abus que constituerait un domicile fictif" (Mémorial 1980 vol. II p. 1468). Le Grand Conseil a toutefois renoncé à ajouter cette nouvelle condition de la résidence effective (Mémorial 1982 vol. IV p. 4731).

Dans la mesure où ni la loi, ni le règlement régissant le Scarpa ne donnent une définition de la notion de domicile, il convient de se référer aux articles 23 et ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (ci-après : CCS - RS 210) applicables par analogie selon la jurisprudence du tribunal de céans (ATA/737/2003 du 7 octobre 2003).

Le domicile est déterminé selon les critères prévus par l'article 23 alinéa 1 CCS: une personne physique a son domicile au lieu ou dans l'Etat où elle réside avec l'intention de s'y établir, ce qui suppose qu'elle fasse du lieu en question le centre de ses intérêts personnels et professionnels. Pour savoir quel est le domicile d'une personne, il faut tenir compte de l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence se trouvant à l'endroit, lieu ou pays, où se focalisent un maximum d'éléments concernant sa vie professionnelle, sociale et professionnelle, de sorte que l'intensité des liens avec ce centre l'emporte sur les liens existants avec d'autres endroits (ATF 125 II 100 consid. 3 p. 102). Cette disposition ne pose toutefois qu'une présomption légale, dès lors qu'il est tout à fait possible d'envisager un domicile au lieu où la personne a transféré son centre de vie (ATF 108 V 22, consid. 2 p. 25).

L'article 26 CCS dispose par ailleurs que le séjour dans une localité en vue d'y fréquenter une école ne constitue pas le domicile. Le Tribunal fédéral a jugé

qu'un étudiant majeur qui se fixe dans une localité en vue d'y faire des études et revient passer ses vacances auprès des siens conserve le domicile qu'il avait avant son déplacement (ATF 106 Ib 193, consid. 2 p. 197).

Dans l'ATF 108 V 22 (référence précitée), le Tribunal fédéral des assurances a considéré, afin de résoudre un litige portant sur le versement d'une prestation complémentaire à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité, qu'une personne âgée qui décidait volontairement de quitter le canton de Genève, dans lequel celle-ci était jusqu'alors domiciliée, pour aller vivre dans un établissement médico-social (ci-après : EMS) dans la canton de Thurgovie, y créait son nouveau domicile. Cette solution était justifiée, dans la mesure où la personne en question, originaire de Suisse alémanique et de langue maternelle allemande, avait l'intention de s'installer durablement dans le canton où résidait la majeure partie de sa famille. En effet, l'aggravement de l'état de santé de la pensionnaire ne laissait présager aucune sortie de l'EMS, qui était devenu son lieu de résidence définitif. Par ailleurs, la plaignante n'avait pas d'attache particulière dans le canton de Genève, si ce n'est une sœur qui y était domiciliée et chez qui elle avait habité durant trois ans seulement.

En l'espèce, Mme N a toujours été domiciliée dans le canton de Genève. Il ressort également de la base de données de l'office cantonal de la population, que toute la famille A a son domicile dans le canton de Genève. La recourante a déclaré vouloir résider à Genève dans sa famille, cinq semaines à Noël, pendant les vacances de Pâques et trois mois durant les vacances universitaires d'été. En outre, elle a déclaré qu'au terme de son séjour d’études aux Etats-Unis, elle reviendrait à Genève, pour s'y établir durablement, dans le but d'y terminer ses études et d'y mener sa vie professionnelle.

En conclusion, le tribunal de céans constate que la recourante effectue un simple séjour d'études aux Etats-Unis et de ce fait, garde son domicile légal à Genève.

Ainsi, le recours s’avère bien fondé. La décision attaquée sera donc annulée.

Vu l'issue du litige, un émolument de CHF 300.- sera mis à la charge du Scarpa, qui succombe (ATA/423/2005 du 14 juin 2005). La recourante obtenant gain de cause, une indemnité de CHF 500.- lui sera allouée, à charge de l’Etat de Genève (art. 87 LPA).

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