Règlement d’application de la loi sur la formation professionnelle

⁴Sous réserve des compétences du Conseil d'Etat, le Département de la formation et des finances (ci-après: le département) est chargé de l'application des dispositions fédérales et cantonales en matière de formation professionnelle et continue.

Le service des formations postobligatoires et de l'orientation (ci-après: le service) exerce les pouvoirs dévolus à l'autorité cantonale.

Au surplus, les compétences des organes de la formation professionnelle sont fixées au titre VI du présent règlement.

⁵Les mesures préparatoires préparent les jeunes gens et jeunes filles à la pratique professionnelle afin qu'ils puissent entrer en formation professionnelle initiale.

Dans ce but, le service, le Centre de formation professionnelle neuchâtelois (ci-après: l’établissement scolaire), le service de l’emploi ou tout autre service ou organe concerné par la situation des jeunes au sortir de l’école obligatoire collaborent.

Peuvent bénéficier des mesures préparatoires les jeunes qui ont terminé leur scolarité obligatoire et qui sont âgés de moins de 19 ans au début de leur formation. Cette restriction ne concerne pas les programmes particuliers liés à l'insertion d'étrangers.

Le département définit les mesures relevant de l'enseignement obligatoire et celles relevant de la formation professionnelle.

Le département dresse avec le service un catalogue des mesures offertes et des établissements ou organismes qui en seront responsables.

⁶Le portfolio permet de positionner la personne en formation quant aux exigences requises pour une profession donnée et de définir l’encadrement individuel dont elle pourra bénéficier en formation professionnelle initiale de deux ans conformément à l’article 18, alinéas 2 et 3 LFPr (art. 11 LFP).

Il est dressé par le pôle où la personne a suivi les mesures préparatoires sur la base d'un formulaire préétabli en collaboration avec l'organisation du monde du travail concernée et conformément à l'ordonnance de formation.

Le service fournit les formulaires.

La formation professionnelle initiale de deux ans se déroule en voie alternée (art. 12 LFP).

Les entreprises et institutions formatrices veillent à encourager les personnes en formation à développer les compétences qui permettront ultérieurement l'acquisition du certificat fédéral de capacité (CFC).

Le service peut requérir tout élément permettant d'évaluer le niveau de compétences du-de la candidat-e à la formation professionnelle initiale de deux ans, dans le but de mettre en place des mesures d'accompagnement au sens des articles 41 à 46.

Le département détermine les conditions d'ouverture et régit l'organisation des filières offertes dans le canton.

Si cette formation n’est pas achevée, le-la jeune peut faire valider ses acquis auprès du département.

La procédure de validation qui intervient dans un délai de cinq ans dès le début des mesures préparatoires est gratuite.

⁷Les ordonnances sur la formation professionnelle initiale de trois ou quatre ans définissent les conditions d'accès en deuxième année pour les personnes titulaires d'une attestation fédérale de formation professionnelle initiale de deux ans (AFP).

Les conditions d'une validation d'acquis restent réservées pour la définition d'autres passerelles.

⁸La formation professionnelle initiale de trois ou quatre ans se déroule en règle générale en voie alternée (art. 13 LFP).

Le département définit les filières offertes dans le canton.

Le département décide des filières ouvertes en école de métier en cas de déséquilibre du marché des places d'apprentissage, pour autant que cela corresponde au besoin du tissu économique régional, après préavis du Conseil cantonal de la formation professionnelle et discussion avec les organisations du monde du travail concernées.

⁹La formation modulaire se déroule, en général, en cours d’emploi. Les conditions d’admission, la structure des modules et le contenu de la formation sont définis par les ordonnances fédérales et les plans de formation qui en dépendent.

Le ou la candidat-e conclut par écrit un contrat de formation avec le service et l’organisation du monde du travail ou le prestataire de formation.

Le département décide, compte tenu des besoins du tissu économique régional, des filières proposées par les pôles et autres entités agréées par le service, sur préavis des organisations du monde du travail concernées.

¹⁰Des cours facultatifs préparatoires à la maturité professionnelle peuvent être proposés aux personnes en formation au sein de l’établissement scolaire sur mandat du canton (art. 14 LFP).

Le certificat fédéral de maturité professionnelle est délivré aux personnes titulaires d’un CFC d’au minimum trois ans et qui remplissent les conditions de réussite définies dans la réglementation régissant la maturité professionnelle.

Un-e titulaire de maturité gymnasiale ou spécialisée ou d’autres titres équivalents n’a en principe pas accès aux cours de maturité professionnelle. Le service statue sur les cas particuliers.

Abrogé.

¹¹La fréquentation des cours existe sous forme de deux voies: intégrée (MP1) et post-CFC (MP2) à temps partiel ou à plein temps.

La voie intégrée comprend les cours de maturité en parallèle aux cours professionnels.

Les personnes suivant cette formation sont dispensées des cours de culture générale et des branches communes entre le CFC et la maturité professionnelle.

La voie post-CFC comprend uniquement les cours théoriques relatifs à la maturité professionnelle et s'effectue après l'obtention du CFC.

Abrogé.

¹²Le département édicte un règlement sur les voies de maturité professionnelle et décide de l’offre d’une voie ou d’une orientation dans le canton.

Il octroie des mandats de prestations à l’établissement scolaire pour la mise à disposition de l'offre.

¹³Par formation professionnelle supérieure on entend une formation tertiaire non universitaire (art. 15 LFP).

Le Conseil d’Etat est compétent pour définir l'offre menant aux diplômes d’école supérieure; le département édicte les règlements de filière.

Le mandat de prestations octroyé fixe les activités et compétences respectives attribuées à l'établissement scolaire.

La formation proposée doit être reconnue par les autorités fédérales.

Les organisations du monde du travail sont compétentes pour définir les filières et offres menant à un brevet ou un diplôme fédéral.

L’établissement scolaire peut, à la demande des organisations du monde du travail, organiser des cours préparatoires aux brevets et diplômes fédéraux dans la mesure où les inscriptions financent en totalité leur déroulement.

¹⁴L’établissement scolaire, par ses différents pôles, participe activement à l’organisation des procédures de qualification CFC et AFP et collabore avec les commissions d’examen pour la mise en place des épreuves prévues (art. 17 LFP).

Abrogé.

Le service fixe la date de clôture de dépôt de dossier pour chaque session de procédure de qualification.

Le service décide de cas en cas des adaptations requises, pour les procédures de qualification, par un handicap durable ou momentané au sens de l’article 17.

¹⁵Les pôles organisent les examens pour la maturité professionnelle et publient les résultats.

Une réglementation spécifique précise le déroulement et l’organisation des examens.

¹⁶La procédure de qualification est identique pour les personnes en formation en voie alternée et les personnes en formation en école de métier.

Les candidat-e-s à la procédure de qualification, selon l’article 32 OFPr, suivent la procédure prévue aux articles 27 et suivants.

Une procédure de qualification peut être répétée au maximum deux fois, en principe lors des sessions générales organisées dans le canton.

Seuls les domaines de qualification insuffisants font l'objet d'une nouvelle procédure de qualification, sauf demande expresse du-de la candidat-e pour répéter l’entier de l'examen.

¹⁷En cas d'indiscipline ou de manquement grave durant un examen (telles que fraude ou tentative de fraude), les candidat-e-s sont exclu-e-s de la procédure de qualification. Le renvoi est considéré comme un échec à la session en cours. Les candidat-e-s ne peuvent se prévaloir d'aucun acquis.

En cas d’absence ou de retard injustifié à un examen comptant dans la procédure de qualification, la note de 1.0 est attribuée à l’épreuve concernée.

¹⁸En cas de handicap connu, la demande concernant les mesures d’accompagnement doit être formulée selon les conditions prévues par l’arrêté concernant les mesures visant à pallier un handicap durant la formation postobligatoire.

Les candidat-e-s victimes d'un accident ou de maladie les invalidant momentanément lors de la procédure de qualification informent le service et le pôle dans les plus brefs délais. Elles ou ils produiront un certificat médical récent mentionnant les difficultés rencontrées et l'autorisation du médecin à se présenter sans réserve à la procédure de qualification.

En cas d'acceptation des conditions, un abandon en cours de procédure de qualification occasionne un échec.

¹⁹En cas d'échec à la procédure de qualification, les candidat-e-s sont invité-e-s à prendre contact avec le service afin de consulter le dossier d'examen et prendre connaissance des lacunes relevées.

Les représentant-e-s d'un-e candidat-e majeur-e et les formatrices ou formateurs qui souhaitent consulter les épreuves produisent une procuration signée de la ou du candidat-e.

²⁰Des dispenses partielles ou complètes des domaines de qualifications peuvent être octroyées aux personnes en formation sur la base d'un titre reconnu ou de compétences attestées.

Pour les domaines non soumis aux procédures de qualifications, la direction du pôle est compétente pour délivrer une dispense.

Pour les autres domaines, le service décide sur la base d'un dossier comprenant en principe le préavis de la direction du pôle.

Un règlement précise les modalités de reconnaissance.

²¹L'entreprise formatrice prend en charge les frais de matériel générés par les procédures de qualification subies par l'apprenti-e.

Les frais sont entièrement dus en cas d'absence injustifiée, totale ou partielle.

L'entreprise formatrice peut présenter une demande d'aide financière auprès du fonds pour l’apprentissage et le perfectionnement professionnel (ci-après: le FAPP).

Les candidats à une procédure de qualification selon les articles 31 et 32 OFPr s’acquittent des frais de matériel dont le montant est fixé par le département.

Les candidats à une répétition des procédures de qualification s'acquittent d'une taxe d'inscription dont le montant est fixé par le département, ainsi que des frais de matériel, s’ils sont sans contrat d’apprentissage (candidats libres).

Les frais d’organisation et d’experts générés par l’organisation d’une procédure de qualification en dehors des sessions ordinaires sont à la charge du-de la candidat-e.

Les frais sont entièrement dus en cas d'absence injustifiée, totale ou partielle.

²²Le certificat fédéral de maturité professionnelle, le diplôme d'école supérieure, le certificat fédéral de capacité et l'attestation fédérale de formation professionnelle sont délivrés par le département.

Les décisions d’échec aux CFC ou aux AFP sont émises par le service, celles à la maturité professionnelle et aux diplômes d’école supérieure par le pôle.

Le bulletin de notes qui accompagne le titre, CFC ou AFP, est établi par le service.

Les candidats inscrits par d’autres cantons aux procédures de qualification CFC-AFP sont informés de leurs résultats par leur canton respectif.

²³Des commissions de procédures de qualification CFC-AFP sont nommées par arrêté du département à chaque début de législature, sur proposition des organisations du monde du travail et du service.

En cas de difficultés graves, le service peut demander à ce qu'une commission soit renommée ou sa composition modifiée en cours de législature.

La commission désigne un-e président-e et constitue un collège d'experts dont le nombre permet un déroulement optimal des sessions de procédures de qualification.

Lorsqu'il n'existe pas d'association professionnelle ou que celle-ci ne regroupe pas la majorité des formateurs, le service désigne parmi ces derniers les experts.

Des enseignants peuvent être appelés à collaborer à la préparation des épreuves d'examen.

Le collège d'experts devrait idéalement se composer à parts égales de professionnels ayant suivi le cours d'experts et d'enseignants de la branche ayant suivi le cours d'experts.

Le service est responsable de l'organisation et de la surveillance des procédures de qualification.

Le matériel et les fournitures d'examen sont commandés par le service ou par les commissions d'examen qui en informent le service.

La commission de procédures de qualification collabore activement à la mise en place des épreuves d'examen, sous directives du service.

La commission se réunit pour valider les résultats et examiner les cas particuliers ou d'échec à la procédure de qualification.

Les experts examinent les candidats, évaluent les prestations et documentent la procédure d'examen sur les formulaires établis par le service.

Les indemnités octroyées aux experts et membres des commissions de procédures de qualification sont fixées par le Conseil d'Etat.

²⁴²⁵Les procédures de qualification, selon les articles 31 et 32 OFPr, permettent la prise en compte des acquis issus de l'expérience professionnelle et non professionnelle.

Les frais de ces procédures sont à la charge des candidat-e-s sous réserve d’un éventuel financement accordé par le canton.

²⁶Ces procédures sont ouvertes aux adultes ayant une expérience d'au moins cinq ans dans une activité professionnelle. L'ordonnance de formation professionnelle du titre visé définit le nombre d'années d'expérience exigé dans le métier visé, durant ces cinq ans.

Ces procédures de qualification sont précédées d'un entretien d'information et d'orientation permettant aux candidat-e-s de choisir la solution la plus adaptée à leur projet professionnel et au service d’identifier leurs besoins en termes de formation, notamment concernant les compétences de base.

L’entretien d’information et d’orientation est, en principe, gratuit. Il est réalisé par le service ou un autre prestataire désigné par ce dernier.

Après avoir été informés, les candidats déposent un formulaire de demande d'ouverture de dossier, ainsi qu'une lettre de motivation et un curriculum vitae auprès du service, démontrant qu'ils répondent aux conditions d'admission.

Abrogé.

²⁸La validation des acquis de l’expérience, selon l’article 31 OFPr, permet d'identifier, sur la base du dossier de validation, si dans le cadre de ses activités personnelles et professionnelles, le ou la candidat-e a acquis les compétences définies dans le profil de qualification du titre visé.

Ce dossier contient notamment les éléments du parcours scolaire et professionnel, les compétences identifiées et les preuves de celles-ci.

Le dossier de validation finalisé doit être déposé, auprès du service, dans le délai fixé par ce dernier.

²⁹Le dossier de validation est évalué selon les modalités de la profession par des expert-e-s du métier concerné et de la culture générale.

Le service convoque le ou la candidat-e à un entretien avec les expert-e-s, afin de discuter du dossier; les expert-e-s rendent ensuite un rapport à la commission.

Abrogé.

³⁰La commission est constituée par profession et nommée par le département; elle reconnaît les acquis ou constate les lacunes sur la base du rapport des expert-e-s et statue sur l’obtention ou non du titre visé.

Le service délivre ensuite le certificat ou l'attestation ainsi obtenus et facture l’émolument fixé par le département.

En cas de lacunes, la commission convoque le ou la candidat-e et lui signale les compléments de formation pouvant être suivis; ils peuvent prendre différentes formes et doivent faire l’objet d’une nouvelle évaluation.

Seules les compétences et branches insuffisantes font l’objet d’une nouvelle évaluation, sauf demande expresse des candidat-e-s.

³²Les personnes en formation sous contrat approuvé par le service bénéficient de cours professionnels et de cours facultatifs gratuits.

Pour les contrats successifs sur plusieurs cantons, les cours sont en principe gratuits si une année scolaire au moins a été effectuée dans le canton.

Les personnes en formation suivent les cours professionnels dans le canton s'ils y sont offerts ou dans une école hors canton, désignée par le service en application des conventions intercantonales. L'inscription hors canton est effectuée par le service; en ce cas, la formation est gratuite.

Les cours professionnels et les cours de maturité professionnelle font l'objet d'une facturation pour les auditeurs.

Le service statue sur l’octroi éventuel de dérogations, notamment au motif de déménagement en cours d’apprentissage, de changement d’employeur, de temps de déplacement excessif ou de motifs d’acquisition d’une autre langue que le français.

L’établissement scolaire qui dispense la formation à la pratique professionnelle perçoit un écolage de l’entreprise ou institution formatrice qui la lui a déléguée.

³⁴Les personnes en formation fréquentant l’établissement scolaire, dont les parents sont domiciliés dans le canton, bénéficient de cours professionnels gratuits.

L'inscription dans une école ou une institution hors canton autorisée par le service est gratuite.

Les principes mentionnés aux alinéas 4 et 5 de l'article 34 s'appliquent également en cas de formation à plein temps.

Abrogé.

³⁶Les personnes domiciliées dans le canton et suivant une formation supérieure à plein temps ou en emploi bénéficient d'une formation gratuite à l'exception de l'écolage dû et fixé par le Conseil d'Etat.

Le domicile d’un élève majeur peut être reconnu comme domicile déterminant, aux conditions résultant des principes reconnus par les conventions intercantonales.

Les personnes en formation, respectivement leurs représentants légaux, ont le droit d'être entendues par les prestataires de formation avant toute décision importante relative à leur formation.

Le service est tenu informé des questions importantes ou des conflits pouvant survenir.

Les personnes en formation ont le droit à une formation comprenant toutes les activités requises par l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale.

Les signataires du contrat ont le droit de consulter confidentiellement ou non le service pour toute question sur les droits et devoirs des parties au contrat.

Les cours facultatifs, les cours d'appui ou de préparation à la maturité sont accessibles sans réduction de salaire pour autant que les conditions d'accès soient respectées.

Le service décide dans les cas litigieux.

³⁷La fréquentation des cours professionnels est obligatoire, sauf dispense octroyée par le service.

Les personnes en formation se conforment à la réglementation de l’établissement scolaire, aux dispositions contractuelles et aux dispositions en vigueur dans l'entreprise.

Les personnes en formation mettent tout en œuvre pour la réussite de leur formation professionnelle initiale.

Les personnes en formation informent leur formatrice ou formateur du déroulement de la formation. Les données scolaires nécessaires à la formation peuvent être transmises par le pôle aux personnes chargées de la formation en entreprise et à celles chargées du conseil en formation professionnelle.

Les représentants légaux de la personne en formation appuient les prestataires de formation pour un bon déroulement de la formation.

L'entreprise tient au courant régulièrement les représentants légaux du déroulement de la formation pratique.

Le contrôle médical est obligatoire pour l'entrée en formation ou en cours de formation si l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale l'exige, ou en cas de travail régulier de nuit et conformément aux dispositions légales édictées par la Confédération.

Le contrôle est effectué par un médecin agréé. Une attestation de contrôle est remise au service.

Les frais sont à la charge de la personne en formation, de son-sa représentant-e légal-e ou de l'entreprise formatrice.

³⁹La personne en formation souffrant d'un handicap avéré en informe les prestataires de formation et le service avant l'entrée en formation initiale, voire avant l'examen d'admission, afin de permettre la mise en place des mesures permettant le bon déroulement de la formation.

Les personnes en formation souffrant d'un handicap peuvent bénéficier de mesures particulières visant à leur permettre de se conformer aux exigences de l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale.

Ces mesures sont définies en principe en collaboration avec l’office AI et les questions financières sont réglées de cas en cas.

L’encadrement individuel spécialisé s'entend par un suivi au niveau scolaire, au niveau socio-pédagogique ou au niveau de la pratique en entreprise.

Une prise en charge sous forme mixte est possible.

La mesure dure jusqu'à ce que le besoin ne soit plus avéré ou que le contrat soit résilié.

Des directives fixent les conditions d'octroi et de financement des mesures d'accompagnement qui peuvent être déployées.

Les mesures d'accompagnement sont en règle générale gratuites pour les parties au contrat.

⁴⁰Les mesures d'encadrement individuel sont destinées aux apprenti-e-s au bénéfice d'un contrat de formation menant à l'attestation fédérale et éprouvant des difficultés d'apprentissage.

Les personnes en formation initiale menant à l'attestation fédérale mises au bénéfice d'autres mesures de soutien, financées par d'autres organisations, peuvent prétendre à un accompagnement individuel si cela se justifie.

⁴¹L’octroi ou non de mesures d'encadrement individuel est fondé sur des bilans du cursus de formation de l'apprenti-e.

Ce-cette dernier-ère peut avoir l'obligation de passer des tests supplémentaires, en principe gratuits, pour déterminer son niveau de compétence.

Les parties au contrat de formation initiale de deux ans donnent leur accord sur leur participation active aux mesures proposées par le service.

Le suivi de la mesure n'entraîne pas de retenue de salaire ni d'autres mesures compensatoires.

Les personnes chargées de l'encadrement individuel doivent avoir suivi une formation pédagogique complémentaire adaptée à un public rencontrant de grandes difficultés.

Le département décide des équivalences et détermine le statut de ces personnes.

⁴²Le département est chargé de mettre en œuvre les dispositions particulières en matière d'encadrement individuel édictées par le Conseil fédéral (art. 18, al. 2 LFPr) (art. 30 LFP).

Il décide des modèles appropriés d'accompagnement des apprenti-e-s en difficulté dans une formation initiale menant à une attestation en fonction des réalités du terrain, de la cohérence de l'offre avec les cantons voisins, du volume de la demande, de l'efficacité des mesures et du budget à disposition.

Le service décide de l'octroi des mesures d'encadrement individuel.

Le service donne le mandat aux organisations spécialisées de mettre en place des mesures d'accompagnement, il fixe les conditions et les indicateurs d'efficacité ainsi que le budget à disposition.

⁴³Les personnes en formation peuvent consulter en tout temps et sans condition le réseau des psychologues-conseil de l’établissement scolaire pour obtenir un soutien psycho-social ou des cours pédagogiques appropriés à leurs difficultés (art. 33 LFP).

Les personnes handicapées ou présentant des difficultés passagères dues à un état de santé défaillant peuvent bénéficier, sur demande écrite, d'aménagements particuliers au cours professionnels ou aux procédures de qualification conformément à l’arrêté concernant les mesures visant à pallier un handicap durant la formation postobligatoire.

Abrogé.

Les formateurs chargés la majeure partie du temps de la formation pratique doivent répondre aux exigences de la Confédération du point de vue du titre et de la formation pédagogique (art. 40 et 44 OFPr) (art. 36 LFP).

Les formateurs peuvent être amenés à suivre des compléments obligatoires de formation, notamment sur le contenu des nouvelles ordonnances sur la formation professionnelle initiale.

En cas de formation pratique prise en charge par plusieurs collaborateurs dans une même entreprise formatrice ou dans un réseau d'entreprises, la totalité des exigences de l'ordonnance doit être garantie.

Le service décide des cas particuliers sur la base de dossiers et tient compte des décisions intercantonales en la matière.

Le canton ou les organisations autorisées par la Confédération assurent la formation des formateurs et délivrent l'attestation de formation.

Les formateurs qui font valoir des acquis pour l'obtention de l'attestation peuvent obtenir des équivalences.

Des directives émises par le service fixent la procédure et les conditions d'équivalence définies au niveau intercantonal.

Les formateurs des secteurs nouvellement intégrés à la formation professionnelle peuvent être dispensés de l'obligation de suivre le cours de formateurs en entreprise s'ils peuvent prouver avoir formé avec succès pendant au moins cinq ans des personnes en formation.

⁴⁴Les enseignants au bénéfice d'un titre professionnel ou académique doivent suivre la formation menant à l'obtention du titre pédagogique délivré par l'Institut suisse de pédagogie pour la formation professionnelle ou d'un titre équivalent (art. 39 LFP).

Cette formation peut être suivie en cours d’emploi.

⁴⁵L’enseignant-e qui n’a pas acquis les qualifications pédagogiques lors de son engagement subit une réduction de 15% au plan salarial (art. 26a, al. 3 RTFP) (art. 45 LFP).

Abrogé.

Un délai de cinq ans, dès l'engagement, est fixé pour obtenir le titre requis.

⁴⁶L'enseignante ou l'enseignant qui doit acquérir les qualifications pédagogiques dans le cadre d'un cursus de 600 heures et plus bénéficie de périodes de décharge qui représentent au maximum 10% de son taux d'activité durant sa formation.

Abrogé.

⁴⁷Pour l'enseignante ou l'enseignant qui doit acquérir des qualifications pédagogiques dans le cadre d'un cursus compris entre 300 et jusqu'à 599 heures, la réduction de traitement est de 5% dès le début de la formation.

A la demande des organisations du monde du travail, les experts sont inscrits par le canton aux cours organisés par la Confédération (art. 43 LFP).

Abrogé.

En cas de recours à des experts externes au canton, l'indemnisation est prise en charge par le canton organisateur de la procédure de qualification.

Des conventions intercantonales fixent les principes d'indemnisation des commissions intercantonales d'experts.

⁴⁸Est considéré comme prestataire de la formation à la pratique professionnelle dans une profession donnée l'entreprise, l'institution ou le réseau qui possède les qualités professionnelles requises par l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale, l'équipement nécessaire pour dispenser la formation dans de bonnes conditions et la formation de base de formateur-trice en entreprise (art. 50 LFP).

Les prestataires de la formation à la pratique professionnelle doivent bénéficier d'une autorisation de former dans une profession avant l'engagement d'un-e apprenti-e.

Les conditions minimales de l'autorisation de former sont régulièrement vérifiées.

⁴⁹L’entreprise ou l’institution formatrice mise au bénéfice d’une autorisation de former peut déléguer à une entreprise ou une institution non formatrice, ainsi qu’à un pôle, au maximum la moitié de la durée légale de l’apprentissage.

L'entreprise ou l'institution formatrice se porte garante de la qualité de la formation et demeure l'interlocutrice vis-à-vis des partenaires de la formation professionnelle.

La durée du ou des stages doit être mentionnée dans le contrat d'apprentissage.

Les formations qui se déroulent exclusivement en établissement scolaire doivent faire l'objet d'un contrat de formation transmis au service pour validation.

⁵⁰Le réseau d'entreprises ou d'institutions formatrices désigne une entreprise ou une institution principale à qui sera délivrée une autorisation de former et agira en tant que représentante du réseau vis-à-vis des partenaires de la formation professionnelle.

L'autorisation de former sera subordonnée à l'organisation de la formation sur plusieurs sites pour couvrir toutes les activités pratiques requises par l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale.

La majeure partie du temps de formation doit avoir lieu dans l'entreprise principale.

Le réseau d'entreprises ou d'institutions formatrices constitué par un organisme à but non lucratif se voit délivrer une autorisation de former au titre de l'organisme.

Celui-ci est le représentant du réseau vis-à-vis des partenaires de la formation professionnelle, et le garant de la qualité de la formation, ainsi que d'une organisation conforme des activités à l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale et au guide méthodique.

L'entreprise principale ou l'organisme en charge de la formation est responsable du bon déroulement et de la progression de la formation dans les entreprises du réseau pour chaque apprenti-e.

⁵¹L’entreprise ou l’institution formatrice mise au bénéfice d’une autorisation de former peut déléguer à une entreprise ou une institution non formatrice, ainsi qu’à un pôle, au maximum la moitié de la durée légale de l’apprentissage.

Il est compétent pour délivrer une autorisation si les conditions sont conformes à la législation. Il refuse une autorisation dans le cas contraire.

Le service peut délivrer des autorisations de former provisoires à durée limitée à des entreprises qui ne remplissent pas toutes les conditions pour former au sens de la loi, mais qui donnent des garanties de pouvoir se mettre en conformité dans un délai raisonnable.

Les formations qui se déroulent exclusivement en établissement scolaire doivent faire l'objet d'un contrat de formation transmis au service pour validation.

L’autorisation peut être retirée lorsque le formateur ne remplit plus les exigences légales ou conventionnelles ou lorsqu’il contrevient à ses obligations. Un retard ou le non-paiement des frais des cours interentreprises (CIE) constitue une violation des obligations légales.

Des critères de qualité de la formation peuvent faire l'objet d'une évaluation et peser dans la décision.

Le service peut aussi donner un avertissement avec un délai pour remédier à la situation non conforme aux dispositions légales.

Le service peut requérir le préavis des organisations du monde du travail avant la délivrance ou le retrait d'une autorisation provisoire ou définitive.

⁵³Une autorisation exceptionnelle, limitée dans le temps et nominative, peut être octroyée afin de permettre à une personne qui se retrouve sans solution ad hoc de terminer une formation professionnelle initiale.

Le service prend en règle générale le préavis des organisations du monde du travail.

En cas de pénurie de places de formation initiale dans un secteur ou en cas de circonstances exceptionnelles, le service peut octroyer une dérogation temporaire sur le nombre d'apprenti-e-s simultanément en formation dans une entreprise, une institution ou un réseau ainsi que des conditions particulières y afférentes.

Des directives fixent les conditions minimales d'autorisation de former pour les stages organisés par les pôles.

Les exigences supplémentaires de certaines ordonnances sur la formation professionnelle initiale sur les conditions de formation peuvent faire l'objet d'une dérogation sur préavis de l'organisation du monde du travail.

⁵⁴Le pôle dispense les cours requis par l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale sur la base d'un mandat de prestations défini par le département (art. 51 LFP).

Le pôle dispense les cours facultatifs, les cours d'appui ou des cours complémentaires sur la base des mandats confiés.

Il peut organiser, si les organisations du monde du travail ne le peuvent pas et sur décision du service, tout ou partie des cours interentreprises. En ce cas, un contrat de mandat est conclu.

Les coûts facturés doivent être comparables à ceux du marché.

Les cours professionnels théoriques sont élaborés et planifiés afin de permettre de constituer des classes d'un effectif ad hoc en regroupant des apprenti-e-s de plusieurs métiers ou filières, tout en gardant un souci de cohérence de la matière.

Le pôle participe activement à l'organisation des procédures de qualification avec les organisations du monde du travail sur mandat du département.

Les procédures de promotion prévues par les ordonnances de formation professionnelle initiale sont mises en place par le pôle, en partenariat avec le service.

Le mandat de prestations a pour objectif de définir les missions à accomplir par le prestataire de formation et les moyens qui y sont consacrés. Il concerne principalement les prestations suivantes:

1. les mesures préparatoires et d'insertion;

2. la formation professionnelle initiale, continue et supérieure;

3. l'encadrement, conformément aux prescriptions légales et réglementaires applicables.

D’autres mandats demeurent réservés.

Le mandat est conclu entre le département et le prestataire de formation, en principe pour une durée de quatre ans.

La fixation de critères ou modalités d'application du mandat peut être déléguée du département au service.

Dans le cadre délimité par le mandat de prestations, le prestataire de formation agit avec autonomie.

Le service en exerce la surveillance.

⁵⁶Le mandat de prestations définit les prestations à fournir par l'établissement scolaire en matière d'enseignement, de gestion administrative et financière ainsi que de ressources humaines.

Il détermine notamment:

1. l’unité de formation qui réalise les prestations;

2. le catalogue des prestations d'enseignement;

3. les modalités de la gestion administrative et financière;

4. les critères de qualité exigés.

Il détermine également les ressources financières allouées sous forme d'enveloppe financière.

Il fait mention au besoin des moyens de surveillance à mettre en place pour assurer la bonne exécution du mandat.

⁵⁷La direction du pôle assure le lien avec les entreprises formatrices afin de permettre le meilleur transfert de compétence entre théorie et pratique.

Le pôle peut organiser un bilan annuel des connaissances professionnelles en fin d’année scolaire afin de procéder à une évaluation générale de la formation; les modalités du bilan sont réglées dans une directive du département.

Le pôle signale au service et au prestataire de la formation tout résultat insuffisant.

Le service peut déléguer au pôle des activités de coordination entre les partenaires de la formation professionnelle.

⁵⁹Les organisations du monde du travail sont responsables de la mise en place des cours interentreprises en collaboration avec les pôles, voire le service.

En cas de manque d'offres ou de places insuffisantes, le canton supplée et donne mandat à une institution de son choix (art. 53 LFP).

Les entreprises formatrices se partagent les frais effectifs d'enseignement facturés par les organisateurs, sous déduction de la contribution cantonale et fédérale, et de la participation éventuelle des organisations du monde du travail et du FFPP. Les organisateurs sont compétents pour recouvrer, par voie de décision, les créances des CIE auprès des entreprises formatrices.

Les organisateurs du cours définissent, en accord avec le service, les experts chargés d'évaluer les prestations des apprenti-e-s lorsque cela est requis par l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale.

⁶⁰Les associations professionnelles élaborent un guide méthodique, soutiennent la surveillance des apprentissages, participent activement à l'organisation des procédures de qualification en collaboration avec les pôles et assurent la promotion de leur profession.

Les organisations du monde du travail veillent à disposer de suffisamment d'experts formés nécessaires au bon déroulement des procédures de qualification.

Le département peut solliciter d'autres prestataires pour une prestation particulière liée à la formation sur la base d'un mandat (art. 54 LFP).

Il peut solliciter des prestataires privés pour une offre de formation sur la base d'un mandat de prestation. Les procédures de qualification restent réservées.

Les prestataires de la formation initiale pratique doivent se conformer aux normes qualité définies dans le manuel du-de la formateur-trice. La Confédération fixe la liste des méthodes de développement de la qualité (art. 56 LFP).

Le canton veille à former les prestataires à la mise en place et à l'application des méthodes proposées. Les évaluations peuvent être prises en compte pour l'octroi d'une autorisation de former permanente, pour la formulation d'un avertissement ou pour le retrait d'une autorisation de former.

⁶¹La surveillance de la formation est assurée notamment par les conseiller-ère-s en formation professionnelle pour la formation pratique et par les directions de pôle pour la formation scolaire (art. 57 LFP).

Les organes de surveillance peuvent faire appel à d'autres personnes spécialisées pour traiter des questions particulières liées à la surveillance.

⁶²Le-la conseiller-ère en formation est l'interlocuteur-trice des personnes en formation et des formateurs en entreprise.

Il-elle a les compétences suivantes:

1. s’entretenir avec les partenaires au moins une fois durant la formation professionnelle;

2. veiller au développement de la qualité de la formation professionnelle pratique et au respect des dispositions légales relatives au contrat d'apprentissage;

3. conseiller les partenaires pour le développement d'une formation de qualité;

4. promouvoir la formation professionnelle dans les entreprises.

Dans le cadre de son activité, il-elle a accès aux données scolaires des personnes en formation. Il-elle peut s’entretenir seul avec l’apprenti-e. En cas de nécessité, la présence d’un-e représentant-e légal-e peut être sollicitée.

Le-la conseiller-ère en formation peut faire appel aux compétences d'un-e spécialiste selon les problèmes relevés au cours d'une formation initiale et qui peut assister aux entretiens.

Les spécialistes peuvent avoir entre autres des compétences professionnelles, pédagogiques, de soutien d'ordre psycho-social, médical ou juridique.

Le service peut déléguer à d'autres instances des tâches relevant de la surveillance des apprentissages.

La délégation fait l'objet d'un mandat.

Un contrat d'apprentissage peut être signé par un-e prestataire à la pratique professionnelle s'il-elle est au bénéfice d'une autorisation valable de former définitive, provisoire ou exceptionnelle dans la profession.

Le contrat d'apprentissage est passé par écrit, sur les formulaires délivrés par la Confédération que le service tient à disposition sur divers supports.

Il est déposé avant le début de la formation, en principe pour le 30 juin précédant la date de la rentrée scolaire.

Il est conclu pour la durée totale de la formation professionnelle initiale.

Le contrat peut être résilié par les parties par consentement mutuel.

La résiliation est effectuée par écrit et peut l’être sur des formules de convention de résiliation que le service tient à disposition.

Les conditions du contrat peuvent faire l'objet d'une modification en tout temps par le biais d'un avenant, dans le respect des dispositions légales.

Le service approuve les contrats d’apprentissage, les annule, les enregistre, vérifie le nombre de personnes en formation selon le maximum autorisé dans les ordonnances de formation professionnelle initiale et veille à ce que les dispositions légales et conventions collectives soient respectées.

Si plusieurs contrats couvrent la globalité de la formation, ils sont soumis à l’approbation du service avant l'entrée en apprentissage.

Le service peut prendre des mesures particulières, dans l'intérêt des personnes en formation et conformément à leurs aspirations, pour leur permettre de mener à terme une formation avec un projet précis et cohérent, sans approuver tous les contrats couvrant la durée totale de formation.

⁶³Le contrat de formation est signé par la personne en formation et le pôle (art. 23 LFP).

Il est passé par écrit et soumis au service pour approbation.

En cas de résiliation, le service doit être informé.

⁶⁴Le pôle organisateur des stages fait parvenir au service une liste des stages organisés sur l'année scolaire.

Les pôles organisateurs de stages et les entreprises ou institutions qui fournissent des places de stages signent une convention sur le contenu de la formation pratique dispensée.

Le service peut demander à être informé du contenu de ces conventions.

Les stages de plus de six mois font l'objet d'un contrat de stage délivré par le service et approuvé par lui avant l'entrée en stage.

Le service définit les conditions minimales des prestataires de stage pour l'accueil de personnes en formation pour plus de six mois.

Le service, avant de rendre sa décision, peut consulter l'entreprise ou institution formatrice et la personne en formation.

⁶⁵Les personnes en formation peuvent bénéficier d'une réduction de la durée de la formation professionnelle initiale si elles sont déjà au bénéfice d'un titre du secondaire II ou si elles laissent présager des facilités d'apprentissage.

Une demande motivée est déposée auprès du service avec le préavis des parties contractantes.

Le service, avant de rendre sa décision, consulte le pôle pour définir les modalités d'organisation de la formation théorique.

Les personnes en formation rencontrant des difficultés pour l'acquisition des compétences théoriques ou pratiques peuvent bénéficier d’une prolongation de la durée de la formation professionnelle initiale.

Les signataires du contrat proposent au service l'établissement d'un avenant précisant les modalités de la prolongation.

⁶⁶Des dispenses partielles ou complètes d'enseignement et d'examen peuvent être octroyées aux personnes en formation sur la base d'un titre reconnu ou d'un cursus scolaire attesté.

Une demande est déposée auprès du service avec le préavis du pôle.

Sauf dispositions contraires de l'ordonnance de formation professionnelle initiale, il n'est pas attribué de note à une branche faisant l'objet d'une dispense de procédure de qualification.

⁶⁷En cas de résiliation envisagée des rapports de travail, l'entreprise est fortement encouragée à contacter le-la conseiller-ère en formation professionnelle avant de procéder à toute rupture du contrat.

L'entreprise formatrice est responsable d'informer le service et le pôle des modifications relatives aux dispositions contractuelles, en particulier de toute résiliation de contrat.

⁷²Le service est notamment compétent pour (art. 60 LFP):

1. exercer la surveillance directe de la formation professionnelle;

2. prendre les mesures appropriées pour assurer le bon fonctionnement, la qualité et le développement de la formation professionnelle et continue à des fins professionnelles;

3. assurer l'harmonisation des décisions prises et des mesures disciplinaires;

4. veiller à ce qu'une information appropriée soit fournie en matière de formation professionnelle et de formation continue au niveau cantonal, plus particulièrement en matière d'orientation scolaire et professionnelle;

5. conseiller les entreprises ou institutions de formation, l’établissement scolaire et le département en matière de formation professionnelle et de formation continue;

6. préaviser l'engagement et la nomination des membres de la direction;

7. en collaboration avec la Confédération, promouvoir l'apprentissage et la création de places d'apprentissage.

Il exerce les compétences en matière de formation professionnelle et de formation continue qui ne sont pas dévolues à un autre organe.

⁷⁴Le Conseil est présidé par le ou la chef-fe du département.

Il comprend en outre, avec voix décisionnelle:

• a) un membre du conseil communal en charge de l'éducation par commune abritant un site de l’établissement scolaire;

• b) trois représentants des organisations faîtières de l'économie;

• c) un-e représentant-e des institutions du domaine de la santé et du social;

• d) abrogée;

• e) abrogée;

• f) un-e représentant-e du personnel technique et administratif.

• 3Participent au Conseil avec voix consultative:

• a) le ou la chef-fe du service;

• b) la directrice ou le directeur général-e de l’établissement scolaire;

• c) un-e représentant-e de la HE-Arc;

• d) abrogée;

• e) abrogée;

• f) un-e représentant-e du service de l'enseignement obligatoire;

• g) un-e représentant-e du service de l'emploi;

• h) deux représentants des élèves.

Le Conseil désigne un bureau composé de cinq membres choisis en son sein.

Le secrétariat est assuré par le service.

L'organisation du Conseil et de son bureau est régie par un règlement interne.

⁷⁷Des commissions sont créées notamment pour les domaines suivants (art. 62 LFP):

1. artisanat et services;

2. arts appliqués;

3. bâtiment et construction;

4. commerce et gestion;

5. préapprentissage et transition;

6. santé et social;

7. technologies et industrie;

8. terre et nature.

Chaque domaine fait l'objet d'une description, établie par le service, des champs professionnels qu'il comprend.

La commission peut constituer des groupes de travail qui regroupent notamment des champs professionnels différents.

⁷⁸Chaque commission comprend au minimum sept membres. En font partie pour chaque domaine concerné:

1. les représentant-e-s des organisations du monde du travail ou des organisations concernées;

2. les représentant-e-s syndicaux;

3. un-e représentant-e des directions des pôles concernés;

4. un-e enseignant-e des pôles concernés;

5. les représentant-e-s du service;

6. éventuellement les représentant-e-s d’autres partenaires, comme les écoles préalables ou subséquentes.

Les représentant-e-s des syndicats, des organisations du monde du travail ou des organisations concernées sont membres avec un droit de vote. Les autres membres participent avec voix consultative.

La directrice ou le directeur de pôle concerné-e et un-e représentant-e du service participent avec voix consultative.

⁸⁰Chaque commission désigne un-e président-e- et un-e vice-président-e.

Le secrétariat est assuré par le pôle dispensant la formation dans le domaine concerné.

Chaque commission peut instituer un bureau.

⁸¹Le canton redistribue à l’établissement scolaire et aux autres prestataires les subventions fédérales perçues, conformément aux articles 53 et 54 LFPr.

Le montant redistribué est fixé après déduction des charges courantes nécessaires à l'application de la loi, notamment le financement des cours pour formateurs, les frais des procédures de qualification, les indemnités de formation des experts.

Avant redistribution, les déductions suivantes seront effectuées:

1. un montant sera affecté à la promotion de la formation professionnelle dans le canton;

2. un montant sera destiné au financement de projets novateurs ou encourageant le développement de la formation et de la qualité;

3. dans la mesure du possible, une partie de ce forfait sera mise en réserve afin de permettre de financer des objets figurant dans le budget d'investissement de l'Etat (notamment construction, transformation, équipements, crédit-cadre).

⁸²Le canton participe au financement des mesures d'insertion et préparatoires dont l'organisation est attribuée à l’établissement scolaire.

Ce financement est mentionné dans le mandat de prestation.

⁸³En matière de formation professionnelle initiale, la redistribution intervient sous forme de forfaits fixés en tenant compte des effectifs des filières prévues aux articles 10, 12, 13, 13a, 14 et 15 LFP, sur la base de l’article 63 LFP.

Lors de l'attribution d'un mandat de prestation à des établissements privés, le montant du forfait alloué sera également fixé.

La formation continue est en principe autofinancée (art. 64 LFP).

Un financement de la formation continue peut intervenir si les conditions de la loi sont réunies (art. 64 LFP).

Le financement est alors défini sur la base d'un forfait global fixé dans le mandat de prestation.

Par intérêt public au sens de l’article 64 LFP, on entend des formations et mesures qui contribuent à l'intégration de l'individu dans la société et dans le monde du travail, ainsi qu'à la consolidation des structures économiques, sociales et culturelles.

Des directives du département définissent les critères de qualité des actions de formation.

⁸⁴Sur requête, une aide peut être octroyée pour le suivi des formations, en principe dans le canton, pour l’obtention d’un titre de formation professionnelle initiale aux personnes qui y sont domiciliées, conformément aux accords intercantonaux en matière de formation.

L’aide comprend la formation théorique, ainsi que, pour la formation continue, les cours jugés nécessaires pour la mise à niveau des compétences de base, et, pour la formation modulaire uniquement, les cours de pratique professionnelle. Le département peut instituer une prise en charge différente par voie d’arrêté pour une filière particulière.

Le service décide de l’octroi des aides. Il désigne les formations et prestataires dont l’activité peut être prise en charge, dans les limites et aux conditions inscrites aux articles 63a et 64a LFP. Le département peut arrêter les formations susceptibles d’être financées en tant que formations modulaires.

Lorsqu’elle est déjà au bénéfice d’un premier titre de formation professionnelle, la personne prend en charge le coût résiduel de la formation, selon les modalités fixées par les articles 63a et 64a LFP.

⁸⁵Les requêtes accompagnées des pièces justificatives complètes propres à chaque formation sont adressées au service.

Les requêtes doivent parvenir au plus tard le 31 janvier de l’année civile du début de la formation. A défaut, il n’est pas entré en matière sur la demande. L’alinéa 4 est réservé.

Le service admet en priorité les aides concernant l’obtention d’un premier titre de formation professionnelle initiale, puis prend en compte l’ordre chronologique de réception, dans la mesure des moyens budgétaires.

Les requêtes reçues après le 31 janvier ne sont traitées que dans la limite du budget disponible. Celles visant l’obtention d’un premier titre de formation sont toutefois retenues comme prioritaires, en vue d’admission l’année suivante.

Sont aussi considérées comme disposant d’un premier titre de formation professionnelle initiale, les personnes au bénéfice d’un titre académique du secondaire II ou de titres jugés au moins équivalents par le service. Le suivi d’une première formation qui porte sur l’obtention d’un CFC, pour la personne titulaire d’une AFP dans le même domaine, est traité comme première formation professionnelle initiale.

⁸⁶En cas d’échec de la procédure de qualification, la formation en vue de sa répétition n’est pas prise en charge.

En cas d’abandon sans motif légitime ou d’exclusion fautive de la formation, le service peut réclamer au bénéficiaire le remboursement total ou partiel des aides.

⁸⁷En matière de formation continue, les aides sont, en principe, versées directement à l’établissement scolaire ou au prestataire désigné.

Les frais des formations modulaires sont avancés par la personne en formation. Leur montant est remboursé sans intérêt, moyennant justificatifs, à l’inscription à la procédure qualification, étant entendu que la personne a résidé en permanence pendant deux ans au moins dans le canton.

Le canton encourage et soutient ces formations dans la mesure où elles répondent à un besoin au niveau cantonal ou conformément aux accords intercantonaux.

Le montant du financement est précisé dans le mandat de prestation.

En principe de tels cours sont financés par les organisations du monde du travail et/ou des participants. Un subventionnement fédéral sera redistribué par le canton.

⁸⁸Le montant de l'enveloppe financière octroyée est constitué par le budget accordé à l’établissement scolaire dans le cadre du mandat de prestations (art. 65 LFP).

En cas de besoin urgent et non prévu dans le budget, une enveloppe financière complémentaire peut être octroyée pour des mandats de prestations spécifiques.

⁸⁹Le montant de l'écolage et ses conditions de facturation sont fixés par le Conseil d'Etat (art. 66 LFP).

Les conditions de facturation, ainsi que le montant de la taxe d'inscription, la taxe d'auditeur-trice, les émoluments et les frais de matériel facturés aux personnes en formation sont fixés par le service.

L'établissement scolaire est responsable de la perception de ces montants.

⁹¹Le service détermine, sur la base des recommandations de la Conférence des directeurs de l’instruction publique, les montants des participations à accorder aux cours interentreprises (art. 69 LFP).

Lorsque les cours sont organisés par l’établissement scolaire, la part cantonale lui est attribuée.

⁹²Le service est compétent pour accorder des dérogations aux personnes désirant effectuer leur formation hors canton. Ces dérogations tiendront notamment compte de la proximité géographique, de la maîtrise de la langue, de la filière envisagée (art. 71 LFP).

L’établissement scolaire est chargé de la facturation et de la perception des contributions prévues dans les accords intercantonaux.

⁹³Les décisions prises en application du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours au département, puis auprès du Tribunal cantonal.

⁹⁴La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025, s'applique pour le surplus.

⁹⁵Si l’application de l’ancien droit est plus favorable, les personnes ayant débuté une formation continue pour l’obtention d’un titre de formation professionnelle initiale, avant l’entrée en vigueur du présent arrêté, restent soumises aux dispositions du règlement régissant les formations de rattrapage (art. 32 OFPr), du 6 mai 2015, jusqu’à l’échéance de la rentrée scolaire 2024-2025.

La prise en charge n’est octroyée que pour les coûts liés à la formation effectuée après l’entrée en vigueur du nouveau droit.

⁹⁸L'arrêté instituant l'obligation de fournir une attestation médicale avant l'entrée en apprentissage dans les professions de boulanger et de boulanger–pâtissier, du 11 avril 1984, est modifié comme suit:

¹⁰¹L'arrêté instituant l'obligation de fournir une attestation médicale avant l'entrée en apprentissage dans les professions de cuisinier, cuisinière ou de sommelier, sommelière, du 11 avril 1984, est modifié comme suit:

¹⁰⁴L'arrêté instituant l'obligation de fournir une attestation médicale avant l'entrée en apprentissage dans la profession de peintre en automobiles, du 28 août 1984, est modifié comme suit:

¹⁰⁷L'arrêté instituant l'obligation de fournir une attestation médicale avant l'entrée en apprentissage dans la profession de peintre en bâtiment, du 28 août 1984, est modifié comme suit:

^{99100102103105106108109}Le présent règlement entre en vigueur le 21 août 2006.

Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil systématique de la législation neuchâteloise.