Loi sur la procédure administrative (LPA)

^(*)La présente loi règle la procédure applicable devant les autorités administratives et judiciaire lorsqu’elles sont amenées à rendre des décisions.

Les dispositions spéciales sont réservées.

Constitue une décision, au sens de la présente loi, toute mesure prise dans un cas d’espèce, en application du droit public et ayant pour objet de :

1. créer, modifier ou annuler des droits ou des obligations ;

2. constater l’existence, l’inexistence ou l’étendue de droits ou d’obligations ;

3. rejeter ou déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.

Sont également des décisions les mesures d’exécution, les décisions incidentes, sur opposition, réclamation ou recours, les décisions en matière de révision, et d’interprétation.

La législation détermine la compétence des autorités.

Les parties et l’autorité ne peuvent y déroger par convention.

L’autorité examine d’office si elle est compétente.

L’autorité qui se tient pour incompétente transmet l’affaire sans retard à l’autorité compétente et en avise les parties.

Si elle tient sa compétence pour douteuse, elle ouvre sans retard un échange de vues avec l’autorité qu’elle considère compétente.

Les conflits de compétence entre autorités administratives sont tranchés par l’autorité hiérarchique ou de surveillance commune, ou à défaut par le Tribunal cantonal.

Lorsque le conflit oppose directement le Conseil d'État, ou les autorités placées sous son pouvoir hiérarchique ou sa surveillance, et le Tribunal cantonal, le conflit est tranché par le Grand Conseil.

Le dossier est transmis à l’autorité désignée à l’article 9.

Celle-ci transmet le dossier à l’autorité qu’elle déclare compétente.

Les parties qui entendent demander la récusation d’une personne visée à l’article 11 doivent le faire sans délai, auprès de l’autorité en charge de la procédure.

Si la récusation est contestée, la demande est transmise à l’autorité compétente, à savoir :

1. en cas de récusation d’un membre d’une autorité collégiale, cette autorité qui statue sans le membre concerné ;

2. en cas de récusation d’un membre du personnel, l’autorité de nomination ;

3. en cas de récusation d’un membre du personnel affecté à une autorité collégiale, cette autorité ;

4. en cas de récusation d’expert-e-s, l’autorité de désignation ;

5. dans les autres situations, l’autorité de recours cantonale.

La personne dont la récusation est demandée est entendue par l’autorité de récusation.

Si la récusation est contestée, l’autorité de récusation statue.

A qualité de partie à la procédure toute personne dont les droits ou les obligations pourraient être touchés par la décision à prendre, ainsi que les autres personnes, organisations ou autorités qui disposent d’un moyen de droit contre la décision.

En procédure de recours, l’autorité qui a pris la décision attaquée est traitée comme une partie.

Lorsque l’objet dont la propriété fonde la qualité pour participer à la procédure est aliéné en cours d’instance, la personne qui l’a acquis reprend la procédure en lieu et place de la partie aliénatrice.

Les parties peuvent se faire assister et, sauf si elles doivent agir ou comparaître personnellement, se faire représenter.

La ou le mandataire justifie de ses pouvoirs par une procuration écrite.

Si plus de dix personnes déposent un mémoire collectif ou des mémoires ayant un contenu identique, l’autorité peut les inviter à choisir un-e ou plusieurs représentant-e-s. À défaut, elle procède à la désignation.

Les parties et leurs mandataires s’abstiennent de procéder de mauvaise foi et de troubler la marche d’une procédure, en usant notamment de procédés téméraires.

Ils respectent les convenances et évitent les actes et propos déplacés.

L’autorité peut condamner les contrevenant-e-s à une amende disciplinaire de 1'000 francs au plus.

La procédure se déroule en français.

Si nécessaire, l’autorité peut faire appel à une traductrice ou un traducteur, ou encore à un-e interprète.

Les frais de traduction et d’interprétation peuvent être mis à charge des parties.

La procédure est écrite, à moins que la législation n’en dispose autrement.

Les actes des parties doivent être compréhensibles et, s’ils sont transmis sous forme papier, signés.

Les actes de procédure effectués et transmis électroniquement aux conditions de la présente loi sont considérés comme écrits.

L’autorité donne un délai supplémentaire à la partie dont les actes sont peu clairs, incomplets, qui contreviennent aux bonnes mœurs ou inconvenants, non signés ou qui ne sont pas rédigés en français, afin qu’ils soient corrigés.

Si l’acte n’est pas corrigé dans le délai fixé par l’autorité, il est réputé non déposé.

L’autorité tient un dossier qui comporte les éléments qu’elle a collectés.

Elle l’ordonne de manière claire et établit un index des pièces qui le composent, lesquelles sont numérotées.

Tiennent leurs dossiers sous forme électronique :

1. l’autorité judiciaire ;

2. le Conseil d’État, les départements et la chancellerie, lorsqu’ils sont saisis de procédures contentieuses ;

3. les autorités administratives au sens de l’article 2, lettre e, lorsqu’elles sont présidées par un-e magistrat-e de l’ordre judiciaire.

Les autres autorités administratives peuvent tenir leurs dossiers sous forme électronique.

Les autorités visées aux alinéas 1 et 2 numérisent les documents physiques. Font exception les pièces qui ne s’y prêtent pas techniquement.

Les documents numérisés constituent la version qui fait foi dans la procédure.

Les autorités peuvent traiter toutes les données personnelles, y compris sensibles, nécessaires au déroulement d’une procédure administrative.

Si les autorités administratives utilisent un système d’information, elles déterminent par voie règlementaire au minimum :

1. la finalité du traitement ;

2. le responsable du traitement ;

3. les catégories des données traitées ;

4. les droits d’accès ;

5. les modalités de communication des données ;

6. dans la mesure du possible, la description générale des mesures visant à assurer la sécurité des données et de l’information ;

7. la durée de conservation des données ;

8. l’archivage et la destruction des données.

¹Pour le surplus, les dispositions de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), du 8 et 9 mai 2012, s’appliquent.

En cas d’urgence, la décision peut être communiquée oralement. Elle doit alors être confirmée par écrit dans les cinq jours.

Si les conditions de l’article 31 sont réunies, la confirmation écrite doit être publiée dans la prochaine édition de la Feuille officielle.

Le délai pour utiliser une voie de droit ne commence à courir qu’à partir de la notification de la confirmation écrite.

Sont tenues d’utiliser la plateforme de communication électronique centralisée au sens de la LPCJ pour échanger des documents avec les autorités désignées à l’article 26 :

1. les autorités ;

2. les personnes qui représentent les parties à titre professionnel.

Si elles déposent des documents sous forme papier, l’autorité en charge de la procédure leur fixe un délai approprié pour les transmettre électroniquement et les avertit qu’à défaut, ils seront réputés ne pas avoir été déposés.

D'autres solutions peuvent être utilisées pour la transmission des pièces entre autorités, pour autant qu’elles permettent de protéger le document de toute modification et de toute prise de connaissance par des personnes non autorisées.

Les autorités administratives qui ne sont pas visées à l’article 26, peuvent avec le consentement de la partie ou de son mandataire, utiliser un moyen adéquat de communication électronique, comme :

• a) une plateforme qui permet :

• - l’identification de la partie ou de son représentant ;

• - l’enregistrement précis du moment de la transmission et le moment de la notification, et ;

• - la protection du document de toute modification ou prise de connaissance par des personnes non autorisées ;

• b) ou une messagerie sécurisée reconnue comme telle par le service cantonal en charge de l’informatique, moyennant l’apposition sur les actes des parties et les décisions qui le requièrent, d’une signature électronique qualifiée au sens de la législation fédérale.

Elles peuvent se transmettre entre elles des pièces électroniquement, pour autant que le moyen utilisé permette de protéger le document de toute modification et de toute prise de connaissance par des personnes non autorisées.

Quiconque peut demander à communiquer avec les autorités désignées à l’article 26 au moyen de la plateforme de communication électronique centralisée.

Les documents qui ne se prêtent pas techniquement à la numérisation sont déposés sous forme papier.

Les autorités et les parties peuvent demander que les documents leur soient également adressés sous forme papier :

1. lorsque des problèmes techniques risquent d’empêcher un traitement en temps utile ;

2. lorsque cela est nécessaire soit pour vérifier leur authenticité, soit pour permettre une utilisation ultérieure.

Les décisions ou communications sous forme papier sont notifiées par la poste ou d’une autre manière contre accusé de réception.

Une décision ou communication remise contre signature est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative de distribution.

Une décision ou communication remise un samedi, un dimanche ou un jour férié, sans qu’une signature soit requise, est réputée reçue le premier jour ouvrable qui suit.

Les délais fixés en jours commencent à courir le lendemain du jour de leur communication ou de l’événement qui les déclenche.

Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, l’échéance est reportée au prochain jour ouvrable.

Sont considérés comme fériés les jours où les bureaux de l’administration cantonale sont fermés à raison d’au moins une demi-journée.

Le délai est réputé observé lorsque l’acte est remis à l’autorité ou à son adresse, à un bureau de poste suisse, ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, le dernier jour au plus tard.

En cas de transmission par voie électronique, le moment déterminant pour l’observation du délai est celui de la transmission à la plateforme de communication centralisée LPCJ, ou selon un moyen prévu à l’article 28, comme indiqué sur la quittance de réception.

En cas d’impossibilité d’accéder à la plateforme, les règles prévues par l’article 26 de la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ) s’appliquent.

Lorsqu’une partie s’adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé.

Un délai légal ne peut pas être prolongé.

Un délai fixé par l’autorité peut être prolongé si la partie en fait la demande avant son expiration et invoque des motifs suffisants.

Lorsque l’autorité refuse la prolongation d’un délai, la partie requérante dispose d’un délai de trois jours dès la communication du refus pour procéder à l’acte.

Le délai est restitué lorsque la partie ou son mandataire rend vraisemblable un empêchement, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé.

La demande de restitution doit être présentée dans les dix jours qui suivent celui où l’empêchement a cessé. L’acte à accomplir doit intervenir dans le même délai.

L’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre plusieurs affaires qui se rapportent à une situation de fait identique ou à une cause juridique commune.

Elle peut ordonner la disjonction de procédures introduites conjointement si leur traitement commun est de nature à compliquer le déroulement de la procédure.

L’autorité établit les faits d’office.

Elle administre les preuves librement sans être liée par les allégués ou les offres de preuves des parties.

L’autorité appelée à rendre une décision instruit elle-même la procédure.

Elle peut déléguer l’instruction à l’un-e de ses membres, à un service interne, à une personne qui lui est subordonnée ou à un tiers. Elle en informe les parties.

Les parties sont tenues de collaborer à l’établissement des faits dont elles entendent déduire des droits.

Peuvent refuser de collaborer :

• a) les personnes appelées à révéler des faits qui les exposeraient à des poursuites pénales, à un grave déshonneur ou à un dommage pécuniaire certain, ou y exposeraient :

• – leur conjoint-e, partenaire enregistré-e ou quiconque mène une vie de couple avec elles ;

• – leurs parents et allié-e-s en ligne directe ou jusqu’au deuxième degré en ligne collatérale ;

• ³b) les personnes visées par l’article 321, chiffre 1, du Code pénal suisse (CP), du 21 décembre 1937, appelées à révéler des faits qui d’après cette disposition sont couverts par le secret professionnel, à moins que celui-ci n’ait été levé ;

• c) les personnes qui, à titre professionnel, participent à la publication d’informations dans la partie rédactionnelle d’un média à caractère périodique appelées à révéler l’identité de l’auteur-e, le contenu ou les sources de leurs informations ;

• d) les médiatrices et médiateurs appelés à révéler des faits dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leur fonction.

Les titulaires de fonction publique ne sont tenus de témoigner sur les faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions que si leur secret de fonction a été levé.

Les autorités administratives et judiciaire se transmettent mutuellement, toutes les données, y compris sensibles, nécessaires à l’établissement des faits.

L’autorité requise peut refuser son concours uniquement si une disposition légale s’y oppose ou si elle peut justifier d’un intérêt public ou privé prépondérant.

Les litiges entre autorités administratives sont réglés par le Tribunal cantonal.

Les litiges entre autorités administratives et le Tribunal cantonal sont réglés par le Grand Conseil.

L’autorité ou la personne chargée de l’instruction peut, d’office ou sur requête, demander une expertise à un-e ou plusieurs expert-e-s. Sauf péril en la demeure, elle entend préalablement les parties.

Les motifs de récusation de l’article 11 s’appliquent aux expert-e-s.

L’expert-e doit répondre conformément à la vérité et rendre son rapport dans le délai fixé par l’autorité ou la personne chargée de l’instruction.

L’autorité ou la personne chargée de l’instruction attire son attention sur les sanctions pénales de la violation du secret de fonction au sens de l’article 320, CP, ainsi que sur les conséquences du défaut ou d’une exécution lacunaire du mandat.

L’autorité judiciaire attire au surplus son attention sur les conséquences pénales d’un faux rapport au sens de l’article 307 CP.

L’expert-e a droit à une rémunération.

Sauf péril en la demeure, l’autorité ou la personne chargée de l’instruction donne aux parties l’occasion de s’exprimer sur les questions soumises à expertise.

Elle les transmet ensuite à la personne désignée comme expert-e, lui fournit les actes nécessaires à l’exécution de son mandat et lui fixe un délai pour rendre son rapport.

L’expert-e peut, avec l’autorisation de l’autorité ou de la personne chargée de l’instruction, procéder ou faire procéder à des investigations, dont les résultats sont détaillés dans le rapport.

L’autorité ou la personne chargée de l’instruction transmet le rapport aux parties et leur fixe un délai pour faire part de leurs observations ou questions complémentaires.

Lorsque la personne désignée comme expert-e ne dépose pas son rapport dans le délai fixé, malgré un rappel, l’autorité ou la personne chargée de l’instruction peut la révoquer et pourvoir à son remplacement.

Lorsque le rapport est peu clair, lacunaire ou insuffisamment motivé, l’autorité ou la personne chargée de l’instruction peut le faire compléter, ou expliquer, ou faire appel à un-e autre expert-e.

Elle peut condamner l’expert-e défaillant-e au paiement d’une amende allant jusqu’à 1'000 francs.

L’autorité ou la personne chargée de l’instruction peut recourir à l’audition de témoins si les faits ne peuvent pas être élucidés à l’aide des autres moyens de preuve.

Les parties ont le droit d’assister à l’audition des témoins.

S’il faut sauvegarder d’importants intérêts publics ou privés, les témoins peuvent être entendus en l’absence des parties et celles-ci peuvent se voir refuser l’autorisation de consulter les procès-verbaux d’audition, en application de l’article 59.

Les témoins peuvent être confronté-e-s entre eux, et avec les parties.

L’autorité ou la personne chargée de l’instruction demande au témoin de décliner son identité ainsi que ses liens avec les parties et le ou la rend attentif-ve à l’article 45.

Elle le ou la rend attentif-ve aux conséquences d’un faux témoignage et lui pose les questions utiles à l’établissement des faits.

Les parties peuvent, avec l’accord de l’autorité ou de la personne chargée de l’instruction, poser des questions complémentaires.

L’essentiel des dépositions est consigné au procès-verbal, qui est relu et signé par la personne entendue comme témoin.

Les dépositions peuvent être enregistrées et versées au dossier, le procès-verbal d’audition n’a alors pas à être signé.

L’autorité entend les parties avant de prendre une décision.

Elle peut y renoncer avant de prendre :

1. une décision incidente non susceptible de recours ;

2. une décision susceptible d’être frappée d’opposition ou de réclamation ;

3. une décision dans laquelle elle fait entièrement droit aux conclusions des parties ;

4. une mesure d’exécution ;

5. une autre décision lorsqu’il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu’aucune disposition légale ne leur accorde le droit d’être entendues préalablement.

La consultation de pièces d’un dossier traité et la remise de copies sont soumises à émoluments. Le Conseil d’État en fixe le tarif.

Les personnes qui communiquent avec les autorités par voie électronique au sens de l’article 26 consultent le dossier sur la plateforme de communication centralisée au sens de la LPCJ.

Les personnes qui communiquent avec les autorités par voie électronique au sens de l’article 28 reçoivent le dossier par le moyen de transmission électronique.

Exceptionnellement, la consultation peut être possible sous forme papier au siège de l’autorité.

L’autorité ou la personne chargée de l’instruction peut, en tout temps, suspendre la procédure, avec l’accord des parties, pour leur permettre de trouver un accord amiable.

Si la négociation aboutit à un accord comprenant une renonciation aux voies de droit, elle fait de celui-ci le contenu de sa décision, sauf si l’accord comporte un vice au sens de l’article 108. Elle statue sur les frais.

Chaque partie peut, en tout temps, demander la reprise de la procédure.

L’autorité ou la personne chargée de l’instruction peut, en tout temps, citer les parties à une séance de conciliation.

Si la conciliation aboutit, elle consigne l’accord, comprenant une renonciation aux voies de droit, au procès-verbal signé par les parties, en fait le contenu de sa décision et statue sur les frais.

Si une des parties ne comparaît pas ou si la conciliation échoue, la procédure se poursuit.

Les déclarations tenues en séance de conciliation ne sont pas protocolées et ne peuvent pas être utilisées dans la procédure.

L’autorité ou la personne chargée de l’instruction peut en tout temps proposer aux parties d’entrer dans un processus de médiation et, le cas échéant, suspend la procédure.

Si la médiation aboutit à un accord comprenant une renonciation aux voies de droit, elle fait de celui-ci le contenu de sa décision, sauf si l’accord comporte un vice au sens de l’article 108. Elle statue sur les frais.

Chaque partie peut, en tout temps, demander la reprise de la procédure.

Le Conseil d’État peut préciser les modalités de la mise en œuvre de la médiation et les exigences à remplir par les médiatrices et médiateurs en termes de formation.

Les frais de médiation sont fixés d’entente entre les parties et la médiatrice ou le médiateur.

Ils sont à la charge des parties, qui conviennent de leur répartition.

Le Conseil d’État peut prévoir dans quels cas et à quelles conditions les frais de médiation peuvent être mis à charge de l’État.

Les frais de procédure (ci-après : les frais) comprennent les émoluments, les frais d’administration de preuves et les débours.

Ils sont indiqués dans le dispositif de la décision.

Lorsqu’une procédure devient sans objet, l’autorité décide si et dans quelle mesure des frais peuvent être mis à charge des parties.

En première instance, les frais sont supportés par quiconque requiert une décision administrative ou la provoque par son attitude.

⁴⁵Sauf législation spéciale, ils sont fixés en application de la loi concernant les émoluments, du 10 novembre 1920, et ses arrêtés d’exécution.

Ils ne peuvent être mis à charge de la partie qui fait une opposition ou une réclamation uniquement si elle a violé des règles de procédure ou si son acte est téméraire ou abusif.

En cas de recours, de révision ou d’action de droit administratif, les frais sont mis à la charge de la partie qui succombe.

L’autorité de première instance peut demander aux parties une avance de frais, équivalente aux frais présumés, uniquement si :

1. la partie est domiciliée à l’étranger ou sans domicile connu, ou ;

2. la partie est insolvable, ou ;

3. l’administration des preuves est susceptible d’entraîner des frais élevés.

Si l’avance n’est pas effectuée dans le délai imparti, l’autorité peut déclarer la requête irrecevable ou renoncer à effectuer l’acte d’instruction pour lequel l’avance était demandée.

L’autorité peut, si des circonstances particulières le justifient, renoncer à exiger l’avance de frais ou autoriser son versement par acomptes.

L’autorité perçoit de la partie recourante ou requérante une avance de frais équivalente aux frais présumés en l’avertissant qu’en cas de défaut de paiement dans le délai imparti, le recours ou la requête sera déclarée irrecevable.

Les parties peuvent être tenues de fournir, en cours de procédure, une avance destinée à couvrir les frais relatifs à l’administration des preuves.

Si cette avance n’est pas effectuée dans le délai imparti, l’autorité peut renoncer à effectuer l’acte d’instruction pour lequel l’avance était demandée.

L’autorité peut, si des circonstances particulières le justifient, renoncer à exiger une avance ou autoriser son versement par acomptes.

Les règles sur l’assistance judiciaire sont réservées.

La partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause a droit à une indemnité pour les frais nécessaires qui lui ont été occasionnés, comprenant les frais de représentation professionnelle et les débours fixés en application de la loi fixant le tarif des frais, des émoluments de chancellerie et des dépens en matière civile, pénale et administrative (LTfrais), du 6 novembre 2019.

L’indemnité de dépens est mise à la charge de la partie qui succombe, ou de la collectivité ou de l’établissement autonome au nom de qui l’autorité inférieure a statué, sauf si des circonstances particulières justifient une autre répartition.

Il n’est pas alloué d’indemnité de dépens :

1. en première instance, devant les autorités administratives ;

2. en procédure d’opposition ou de réclamation.

La partie qui par sa faute n’a pas obtenu satisfaction en première instance n’a pas droit à des dépens dans la procédure ultérieure.

L’autorité examine d’emblée si les conditions préalables à la prise d’une décision sont remplies, notamment :

1. la compétence à raison de la matière et du lieu ;

2. la capacité à être partie et celle d’ester en procédure ;

3. la qualité pour agir ;

4. les pouvoirs de représentation ;

5. l’observation des délais, y compris pour le paiement de l’avance de frais.

Si le vice est rectifiable, l’autorité octroie à la partie un délai raisonnable pour rectifier ou compléter son acte.

Si une condition de recevabilité n’est pas remplie, l’autorité n’a pas à statuer sur le fond.

Toute décision comporte les éléments suivants :

1. la désignation de l’autorité qui statue et, si nécessaire, le nom des personnes qui la composent ;

2. le nom des parties et de leurs représentant-e-s ;

3. une motivation suffisante en faits et en droit ;

4. le dispositif ;

5. le délai et la voie de droit ordinaire ;

6. la signature, pour autant qu’elle soit rendue sous forme papier, ou la signature électronique qualifiée si elle est notifiée par le moyen de transmission visé à l’article 28, alinéa 1, lettre b.

Les décisions rendues en grand nombre susceptibles d’opposition ou de réclamation peuvent ne pas être munies de motivation ni de signature.

Les autorités peuvent renoncer à la motivation, si la décision fait entièrement droit aux conclusions des parties.

Une décision prise exclusivement sur la base d’un traitement de données automatisé doit être présentée comme telle.

Elle peut être contestée par la voie de l’opposition ou de la réclamation au sens des articles 98 et suivants.

La décision sur opposition ou réclamation ne peut pas être rendue de manière entièrement automatisée.

Avant de rendre une décision, l’autorité peut, d’office ou sur requête, ordonner des mesures provisionnelles pour, notamment :

1. mettre fin à une situation dangereuse ;

2. sauvegarder des intérêts menacés ;

3. maintenir intact un état de fait ou de droit existant.

Les mesures provisionnelles peuvent être modifiées ou révoquées, d’office ou sur requête, lorsque les circonstances qui les avaient justifiées ont changé.

Si les mesures provisionnelles sont de nature à causer un dommage important, la partie requérante peut être préalablement astreinte à fournir des sûretés dans un délai convenable.

À défaut, ces mesures peuvent être refusées.

Les autorités administratives sont dispensées de l’obligation de fournir des sûretés.

Sur requête d’une partie, l’autorité interprète sa décision lorsqu’elle contient des obscurités ou des contradictions dans le dispositif ou entre le dispositif et les considérants.

Si la requête est admise, un nouveau délai de recours commence à courir dès l’interprétation.

Les frais et avance de frais sont fixés en application des articles 68, 69 et 71.

L’autorité peut en tout temps, d’office ou sur requête, rectifier les erreurs de rédaction, fautes de calcul ou autres inadvertances analogues qui n’ont pas d’influence sur le dispositif de la décision, ni sur le contenu essentiel de la motivation.

Les frais et avance de frais sont fixés en application des articles 68, 69 et 71.

Les autorités administratives exécutent leurs propres décisions.

Les décisions rendues par l’autorité judiciaire sont exécutées par l’autorité administrative compétente en première instance ou celle désignée par l’autorité de recours.

⁷Les décisions condamnant au paiement d’une somme d’argent ou à fournir des sûretés sont exécutées conformément à la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), du 11 avril 1889.

Elles sont assimilées une fois qu’elles sont exécutoires à un jugement au sens de l’article 80 LP.

Pour exécuter les décisions qui ne portent pas sur le paiement d’une somme d’argent, l’autorité peut :

1. ⁸ordonner l’exécution directe, le cas échéant en menaçant des peines prévues à l’article 292 du Code pénal suisse (CP), du 21 décembre 1937 ;

2. faire exécuter par un tiers ;

3. exécuter directement la décision.

Les frais d’exécution sont à la charge de la personne concernée.

Avant de recourir à une mesure de contrainte, sauf péril en la demeure, l’autorité en avertit la personne concernée et lui impartit un délai approprié pour s’exécuter.

L’avertissement peut être prévu dans la décision au fond ou dans un acte ultérieur.

L’action de droit administratif est ouverte en cas de contestations relatives à des prétentions de droit public qui ne peuvent pas faire l’objet d’un recours.

Elle s’applique aux litiges qui portent sur :

1. des prétentions pécuniaires découlant du statut des magistrat-e-s ou des rapports de service de la fonction publique ;

2. des prétentions découlant de contrats de droit public ou de concessions ;

3. des indemnités non contractuelles ;

4. un enrichissement illégitime ;

5. des contestations d'ordre pécuniaire entre communes ;

6. des prestations d'assurances sociales pour lesquelles la voie du recours n’est pas ouverte ;

7. des contestations opposant les institutions de prévoyance, employeurs et ayants droit ;

8. d’autres cas prévus par la loi.

L’action est introduite par une requête indiquant les motifs, les conclusions et les moyens de preuve éventuels.

Si la requête est déposée sous forme papier, elle doit être signée et produite en un exemplaire pour l’autorité, accompagnée d’autant d’exemplaires supplémentaires qu’il y a de parties.

La présidence d’une autorité collégiale, ou le membre du collège chargé de l’instruction, statue comme juge unique dans les cas d’irrecevabilité ou de classement d’une procédure devenue sans objet ou achevée par un retrait ou une transaction judiciaire.

Elle peut traiter les requêtes d’assistance judiciaire et prendre les décisions incidentes concernant les questions procédurales ainsi que les mesures provisionnelles.

Ces décisions sont sommairement motivées.

La partie défenderesse peut opposer des prétentions reconventionnelles.

L’autorité qui a rendu la décision de première instance peut, d’office ou sur requête, la modifier ou la révoquer, lorsque :

1. un motif de révision au sens de l’article 120 existe, ou ;

2. l’état de fait, les circonstances ou les dispositions légales sur lesquelles se base la décision se sont modifiées dans une mesure notable depuis lors, ou ;

3. une erreur, dont la correction revêt une importance appréciable, a été commise par l'administration.

Les frais et avance de frais sont fixés en application des articles 68, 69 et 71.

La reconsidération pour le motif prévu à l’article 120, alinéa 1, est possible en tout temps.

La requête en reconsidération pour les autres motifs doit être déposée auprès de l’autorité qui a statué dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif, mais au plus tard dix ans après notification de la décision.

L’autorité peut reconsidérer d’office sa décision dans les deux ans qui suivent la découverte du motif, mais au plus tard dix ans après notification de la décision. Sont réservés les délais prévus par les lois spéciales, notamment pour la restitution des prestations.

Les décisions rendues en grand nombre ou prises exclusivement sur la base d’un traitement automatisé de données sont sujettes à opposition ou à réclamation.

La voie de l’opposition ou de la réclamation est également ouverte lorsqu’une base légale le prévoit.

La qualité pour former opposition ou réclamation ainsi que l’effet suspensif sont régis par analogie par les dispositions applicables au recours.

Le délai pour former réclamation ou opposition est de 30 jours dès la notification de la décision.

L’opposition ou la réclamation doit être sommairement motivée.

Les décisions incidentes qui portent sur la compétence ou la récusation peuvent faire l’objet d’un recours. Elles ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

Les autres décisions incidentes rendues séparément peuvent faire l’objet d’un recours si :

1. elles sont susceptibles de causer un préjudice irréparable, ou ;

2. l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.

Si le recours n’est pas recevable en application de l’alinéa 2 ou s’il n’a pas été utilisé, la décision incidente peut être attaquée avec la décision finale dans la mesure où elle influe sur le contenu de celle-ci.

Le Tribunal cantonal est l’autorité supérieure ordinaire de recours.

Les autorités administratives sont autorités de recours dans les cas prévus par le droit fédéral ou cantonal.

Le mémoire de recours et ses annexes sont adressés à l’autorité compétente. S’il est déposé sous forme papier, il doit être signé et produit en un exemplaire pour l’autorité accompagné d’autant d’exemplaires supplémentaires qu’il y a de parties.

Il indique :

1. la décision attaquée ;

2. les motifs ;

3. les conclusions ;

4. les moyens de preuves éventuels.

Si le mémoire n’est pas conforme aux exigences légales, l’autorité compétente impartit un délai convenable à la partie recourante pour y remédier.

L’autorité avise dans le même temps la partie recourante qu’à défaut, elle statuera sur la base du dossier, ou si les conclusions ou les motifs manquent, le recours sera déclaré irrecevable.

Le recours a un effet suspensif.

Il en est dépourvu, si :

1. la décision rejette la demande d’un-e administré-e ;

2. une disposition légale le prévoit ;

3. l’autorité qui a pris la décision attaquée le décide en raison d’un intérêt public important ;

4. l’autorité de recours le décide, d’office ou sur requête, en raison d’un intérêt public important.

La décision retirant ou supprimant l’effet suspensif doit être motivée.

L’effet suspensif ne peut pas être retiré aux recours dirigés contre une décision portant sur une prestation en argent.

Dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l’objet de la décision attaquée passe à l’autorité de recours.

L’autorité de première instance peut toutefois procéder à un nouvel examen de la décision attaquée jusqu’au dépôt de ses observations.

Elle notifie sans délai sa décision aux parties et en informe l’autorité de recours, qui continue à traiter le recours si la nouvelle décision ne l’a pas rendu sans objet.

Dès le dépôt du recours et si celui-ci n’est pas manifestement irrecevable ou infondé, l’autorité d’instruction le communique à l’autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux autres parties en leur impartissant un délai pour déposer leurs observations.

Elle invite dans le même temps l’autorité inférieure à produire son dossier.

Elle peut à n’importe quel stade de la procédure inviter les parties à un nouvel échange d’écritures ou à un débat.

La présidence d’une autorité collégiale, ou le membre du collège chargé de l’instruction, peut, sans échange d’écritures ni débat écarter un recours manifestement irrecevable, procédurier ou abusif.

Elle ou il peut classer les procédures devenues sans objet par suite de retrait, de conciliation ou pour une autre raison.

Elle ou il peut traiter les demandes d’assistance judiciaire et prendre les décisions incidentes concernant les questions procédurales, l’effet suspensif ainsi que les mesures provisionnelles

L’autorité de recours n’est pas liée par les motifs ni par les conclusions des parties.

Elle peut réformer la décision à l’avantage ou au détriment de la partie recourante.

Dans ce dernier cas, elle l’informe de son intention et lui impartit un délai pour se déterminer ou, sauf disposition légale contraire, retirer son recours.

Dans la mesure où elle admet le recours, l’autorité annule la décision attaquée et, au besoin, statue elle-même sur l’affaire.

Le cas échéant, elle renvoie la cause à l’autorité intimée.

L’autorité de recours procède à la révision de sa décision entrée en force, d’office ou sur requête, lorsqu’un crime ou un délit l’a influencée.

Elle procède en outre à la révision, sur requête, lorsqu’une partie :

1. allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve, ou ;

2. prouve que l’autorité n’a pas tenu compte de faits importants établis par pièces, ou ;

3. prouve que l’autorité a violé les dispositions sur la récusation ou sur le droit d’être entendu.

Les moyens de l’alinéa 2 n’ouvrent la voie à la révision que lorsqu’ils n’ont pas pu être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision.

La révision pour le motif prévu à l’article 120, alinéa 1, est possible en tout temps.

La requête en révision pour les motifs prévus à l’article 120, alinéa 2, doit être déposée auprès de l’autorité qui a statué dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif, mais au plus tard dix ans après notification de la décision.

Le Tribunal arbitral est saisi par la voie de l’action de droit administratif.

La requête doit être déposée au greffe du Tribunal cantonal.

En sus des éléments prévus à l’article 86, elle indique si une conciliation a été tentée par un organisme prévu par convention.

La présidence désigne les arbitres en veillant d’office au respect des règles sur la récusation.

Toute personne à laquelle est proposé un mandat d’arbitre doit révéler sans retard l’existence des faits qui pourraient éveiller des doutes légitimes sur son indépendance ou son impartialité.

La présidence est compétente pour traiter les demandes de récusation visant un ou plusieurs arbitres, ou un membre du personnel administratif.

La Cour de droit public est compétente pour traiter les demandes de récusation visant la présidence.

La modification du droit en vigueur figure en annexe.

¹⁰Le service juridique est chargé de remplacer le nom de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), du 27 juin 1979, par le nom de la présente loi et cas échéant l’article précis auquel il est renvoyé, dans tous les textes publiés au Recueil systématique neuchâtelois.

Tant que la loi fédérale sur les plateformes de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ), du 20 décembre 2024, n’est pas mise en œuvre dans le Canton de Neuchâtel, les autorités visées à l’article 23, alinéa 1, lettres a à c, peuvent conserver des dossiers sous forme papier.

Le Conseil d’État fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Il pourvoit, s’il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.