CCUR LO25.044205 2026-06-17

1.

1.1 Le recours est dirigé contre une décision de la justice de paix instituant une curatelle de représentation légale au sens de l’art. 306 al. 2 CC en faveur d’une enfant de la recourante.

1.2

1.2.1 Contre une telle décision, le recours de l'art. 450 CC est ouvert à la Chambre des curatelles (art. 8 LVPAE [loi du 29 mai 2012 d'application du droit fédéral de la protection de l'adulte et de l'enfant ; BLV 211.255] et 76 al. 2 LOJV [loi d'organisation judiciaire du 12 décembre 1979 ; BLV 173.01]) dans les trente jours dès la notification de la décision (art. 450b al. 1 CC). Les personnes parties à la procédure, les proches de la personne concernée et les personnes qui ont un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée ont qualité pour recourir (art. 450 al. 2 CC). Le recours doit être dûment motivé et interjeté par écrit (art. 450 al. 3 CC), les exigences de motivation ne devant cependant pas être trop élevées (Droese, Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I, Art. 1-456 ZGB [CC], 7e éd., Bâle 2022, ci-après : BSK ZGB I, n. 42 ad art. 450 CC, p. 2940).

En vertu de l’art. 314 al. 1 CC, les dispositions de la procédure devant l’autorité de protection de l’adulte (art. 360 à 456 CC) sont applicables par analogie. En matière de protection de l’enfant, si le droit fédéral y relatif et le droit cantonal ne contiennent pas de règles particulières, la procédure est régie par le CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272), applicable à titre de droit cantonal supplétif (art. 12 al. 1, 20 al. 1 LVPAE et 450f CC ; ATF 140 III 167 consid. 2.3 ; CCUR 25 juillet 2022/127 et les références citées).

1.2.2 L’art. 446 al. 1 CC prévoit que l'autorité de protection établit les faits d'office. Compte tenu du renvoi de l'art. 450f CC aux règles du CPC, l'art. 229 al. 3 CPC est applicable devant cette autorité, de sorte que les faits et moyens de preuve nouveaux sont admis jusqu'aux délibérations. Cela vaut aussi en deuxième instance (Droese, BSK ZGB I, op. cit., n. 7 ad art. 450a CC, p. 2943, et les auteurs cités ; TF 5C_1/2018 du 8 mars 2019 consid. 5.1 et les références citées). En matière de protection de l'adulte et de l'enfant, la maxime inquisitoire illimitée est applicable, de sorte que les restrictions posées par l'art. 317 CPC pour l'introduction de faits ou moyens de preuve nouveaux sont inapplicables (cf. CCUR 27 juillet 2020/151 ; JdT 2011 III 43).

1.2.3 La Chambre des curatelles doit procéder à un examen complet de la décision attaquée, en fait, en droit et en opportunité (art. 450a CC), conformément à la maxime d’office et à la maxime inquisitoire, puisque ces principes de la procédure de première instance s’appliquent aussi devant l’instance judiciaire de recours (Droit de la protection de l'enfant, Guide pratique COPMA, Zurich/St-Gall 2017 [ci-après : Guide pratique COPMA 2017], n. 5.77, p. 180). Elle peut confirmer ou modifier la décision attaquée devant elle. Dans des circonstances exceptionnelles, elle peut aussi l’annuler et renvoyer l’affaire à l’autorité de protection, par exemple pour compléter l’état de fait sur des points essentiels (art. 318 al. 1 let. c ch. 2 CPC, applicable par renvoi des art. 450f CC et 20 al. 1 LVPAE). Selon les situations, le recours sera par conséquent réformatoire ou cassatoire (Guide pratique COPMA 2017, n. 5.84, p. 182).

Conformément à l’art. 450d CC, la Chambre des curatelles donne à la justice de paix l'occasion de prendre position (al. 1), cette autorité pouvant, au lieu de prendre position, reconsidérer sa décision (al. 2).

1.3 En l’espèce, motivé et interjeté en temps utile par la mère de la mineure concernée, partie à la procédure, le recours est recevable. Il en va de même de la pièce produite en deuxième instance.

Consultée, l’autorité de protection a, par courrier du 16 avril 2026, indiqué qu’elle renonçait à se déterminer, et, implicitement à reconsidérer sa décision, à laquelle elle se référait intégralement. Egalement interpellée, la DGEJ s’est déterminée par écriture du 12 mai 2026, concluant au rejet du recours sur le fond, sans toutefois se prononcer sur le grief de violation du droit d’être entendu.

2.

2.1 La recourante invoque une violation de son droit d’être entendue. Elle fait valoir que, lors de l’audience du 6 octobre 2025, elle a requis que divers professionnels soient interpellés, que la justice de paix a fait droit à cette requête, mais qu’elle ne lui a toutefois pas transmis les rapports obtenus avant de rendre sa décision, qui en fait pourtant état. Il en irait de même de deux courriers de la DGEJ de février 2026.

2.2

2.2.1 La Chambre des curatelles, qui n’est pas tenue par les moyens et les conclusions des parties, examine d’office si la décision n’est pas affectée de vices d’ordre formel. Elle ne doit annuler une décision que s’il ne lui est pas possible de faire autrement, soit parce qu’elle est en présence d’une procédure informe, soit parce qu’elle constate la violation d’une règle essentielle de la procédure à laquelle elle ne peut elle-même remédier et qui est de nature à exercer une influence sur la solution de l’affaire (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3e éd., Lausanne 2002, nn. 3 et 4 ad art. 492 CPC-VD, p. 763, point de vue qui demeure valable sous l’empire du nouveau droit).

Dans les affaires relatives à la protection de l'enfant, le juge est lié à la maxime inquisitoire en ce qui concerne l'établissement des faits et l'appréciation des preuves (art. 446 CC). Le tribunal, qui a le devoir d'administrer les preuves, n'est cependant pas lié par les offres de preuves des parties. Il décide au contraire, selon sa conviction, quels faits doivent encore être établis et quels sont les moyens de preuves pertinents pour démontrer ces faits (TF 5A_654/2023 du 21 décembre 2023 consid. 5.1.1 ;5A_647/2021 du 19 novembre 2021 consid. 4.2.1 ;5A_877/2013 du

10 février 2014 consid. 4.1.1). Il n’y a ainsi pas d’obligation de tenir une audience, ni de droit à ce que les parties soient entendues personnellement (ATF 142 I 188, JdT 2017 II 246).

2.2.2 Compris comme l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens des art. 29 Cst. (Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 ; RS 101) et 6 CEDH (Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; RS 0.101), le droit d'être entendu garantit notamment au justiciable le droit de s’expliquer avant qu’une décision ne soit prise à son détriment, d’obtenir et de participer à l’administration des preuves pertinentes et valablement offertes et de se déterminer sur son résultat, d’avoir accès au dossier et de prendre connaissance de toute pièce du dossier ainsi que de toute argumentation présentée au tribunal et de se déterminer à son propos, dans la mesure où il l’estime nécessaire, que celle- ci contienne ou non de nouveaux éléments de fait ou de droit. Il appartient en effet aux parties, et non au juge, de décider si une prise de position ou une pièce nouvellement versée au dossier appelle des observations de leur part. Toute prise de position ou pièce nouvelle versée au dossier doit dès lors être communiquée aux parties pour leur permettre de décider si elles veulent ou non faire usage de leur faculté de se déterminer (ATF 145 I 167 consid. 4.1 ; 142 III 48 consid. 4.1.1 ; 139 II 489 consid. 3.3 ; 138 I 484 consid. 2.1), que cela soit ou non concrètement susceptible d'influer sur le jugement à rendre (CCUR 8 juillet 2025/137 ; CCUR 3 mars 2021/56).

La tenue d’une audience n’est pas systématiquement nécessaire dans toutes les affaires de protection de l’enfant, mais les parties doivent pouvoir se déterminer au préalable sur les requêtes et autres demandes qui conduisent à une décision de l’autorité (cf. ATF 142 I 188, JdT 2017 II 246 ; CCUR 8 juillet 2025/137 ; CCUR 7 avril 2025/67).

Le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (ATF 142 Il 218 consid. 2.8.1 ; 141 V 495 consid. 2.2 ; 135 I 187 consid. 2.2 ; TF

5A_68/2025 du 29 avril 2025 consid. 3.1). Ce moyen doit par conséquent être examiné en premier lieu (ATF 141 V 495 consid. 2.2 ; 137 I 195 consid. 2.2, SJ 2011 I 345) et avec un plein pouvoir d'examen (ATF 135 I 279 consid.

2.2 ; 127 III 193 consid. 3 ; sur le tout : TF 5A_305/2022 du 5 juillet 2023 consid. 3.1).

2.3 En l’espèce, le grief est bien fondé. La décision mentionne notamment un rapport de la pédiatre du 21 novembre 2025, un rapport des éducateurs de référence de l’enfant du même jour, un rapport de l’école du 25 novembre 2025, un rapport du SUPEA du 19 janvier 2026, des courriers de la DGEJ des 12 et 17 février 2026, ainsi qu’un rapport de l’ergothérapeute du 11 mars 2026. Or, il ne ressort pas du procès-verbal des opérations du dossier concernant la mesure de l’art. 306 al. 2 CC (LO25.***), pas plus que du dossier d’enquête en retrait du droit de déterminer le lieu de résidence (L824.***) dans lequel ces courriers figurent, qu’ils auraient été communiqués à la recourante. On pourrait considérer qu’étant informée de la demande de rapport aux professionnels, la recourante aurait pu spontanément consulter le dossier. Toutefois, elle ignorait à quelle date la décision serait prise. Quant aux courriers de la DGEJ de février 2026, ils ne résultaient pas d’une demande de la justice de paix, de sorte que la recourante ne pouvait pas, en l’absence de transmission par l’autorité, avoir connaissance de leur existence.

Il résulte de ce qui précède que le droit d’être entendue de la recourante a été violé, celle-ci n’ayant pas eu l’occasion de se déterminer sur les rapports et courriers reçus entre novembre 2025 et mars 2026 avant la prise de la décision attaquée.

La réparation de ce manquement n’est pas possible en deuxième instance, vu la gravité de celui-ci, même compte tenu du libre pouvoir d’examen de la Chambre de céans. En outre, on ne peut exclure à ce stade la nécessité d’une instruction complémentaire, voire la tenue d’une nouvelle audience, après que la mère aura pu se déterminer valablement sur les différentes rapports des professionnels rendus entre novembre 2025 et mars 2026, ainsi que sur les deux courriers de la DGEJ de février 2026.

Par conséquent, la décision entreprise doit être annulée, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le recours sur le fond, et la cause renvoyée à l’autorité de première instance afin que le droit d’être entendue de la recourante puisse être exercé dans les formes, avant que la justice de paix ne prenne une nouvelle décision.

3.

3.1 En conclusion, le recours doit être admis et la décision entreprise annulée, la cause étant renvoyée à l’autorité de première instance pour instruction et nouvelle décision dans le sens de ce qui précède.

3.2

3.2.1 La recourante a requis l’assistance judiciaire complète.

3.2.2 Selon l’art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire aux conditions cumulatives qu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès (let. b). La requête d’assistance judiciaire peut être présentée avant ou pendant la litispendance (art. 119 al. 1 CPC).

Le conseil juridique commis d’office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable (art. 122 al. 1 let. a CPC), qui est fixé en considération de la cause, de ses difficultés, de l’ampleur du travail et du temps consacré au litige (art. 2 al. 1 RAJ [règlement sur l’assistance judiciaire en matière civile du 7 décembre 2010 ; BLV 211.02.03]).

Dans le canton de Vaud, l'art. 2 al. 1 RAJ, qui renvoie à l'art. 122 al. 1 let. a CPC, précise que le conseil juridique commis d'office a droit au remboursement de ses débours et à un défraiement équitable, qui est fixé en considération de l'importance de la cause, de ses difficultés, de l'ampleur du travail et du temps consacré par le conseil juridique commis d'office. A cet égard, le juge apprécie l'étendue des opérations nécessaires pour la conduite du procès. Il applique le tarif horaire de 180 fr. pour un avocat breveté et de 110 fr. pour un avocat stagiaire (art. 2 al. 1 let. a et b RAJ).

3.2.3 Les conditions précitées étant remplies, il y a lieu d’accorder à la recourante l’assistance judiciaire pour la procédure de recours, avec effet au 24 mars 2026, Me Giuliano Scuderi étant désigné comme conseil d’office.

En cette qualité, l’avocat précité a droit à une rémunération équitable pour ses opérations et débours pour son activité dans la présente procédure.

Dans sa liste des opérations du 5 juin 2026, Me Scuderi annonce avoir consacré 6 heures et 5 minutes dans le cadre des deux recours, traités conjointement, interjetés contre les deux décisions rendues le 13 mars 2026 concernant respectivement l’enfant C.________ et l’enfant J.________. Après vérification des opérations sur la base du dossier et compte tenu du niveau de difficulté de la cause, cette durée peut être admise.

Il s’ensuit qu’au tarif horaire de 180 fr. pour un avocat breveté (art. 2 al. 1 let. a RAJ), l’indemnité de Me Giuliano Scuderi peut être arrêtée à 1'207 fr. 40, débours et TVA compris, pour son activité dans le cadre des deux recours déposés contre les décisions rendues le 13 mars 2026 concernant respectivement l’enfant C.________ et l’enfant J.________, conformément à son décompte du 5 juin 2026 dont il n’y a pas lieu de s’écarter.

Dès lors qu’une liste d’opérations commune a été produite pour les deux recours déposés, l’un contre la décision concernant l’enfant C.________ et l’autre contre la décision relative à l’enfant J.________, il convient, par mesure de simplification et comme proposé par Me Scuderi, de répartir le montant de l’indemnité allouée audit conseil par moitié entre ces deux procédures de recours. Il s’ensuit que l’indemnité de Me Scuderi, pour ce qui concerne le recours interjeté contre la décision du 13 mars 2026 relative à l’enfant C.________, est arrêtée à 603 fr. 70, débours et TVA compris.

Cette indemnité est provisoirement laissée à la charge de l’Etat.

3.3 Vu l’issue du recours, les frais judiciaires de deuxième instance, arrêtés à 800 fr., comprenant 600 fr. d’émolument forfaitaire pour une décision (art. 74a al. 1 TFJC [tarif du 28 septembre 2010 des frais judiciaires civils ; BLV 270.11.15]) et 200 fr. de frais pour l’ordonnance sur effet suspensif (art. 60 al. 1 TFJC, applicable par analogie selon l’art. 7 al. 1 TFJC, sont définitivement laissés à la charge de l’Etat.

3.4 Quand bien même la recourante a obtenu gain de cause et procédé par l’intermédiaire d’un mandataire professionnel, il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens de deuxième instance. En effet, la justice de paix n'a pas qualité de partie, mais d'autorité de première instance, de sorte qu'elle ne saurait être condamnée à des dépens (Tappy, Commentaire romand, Code de procédure civile, Bâle 2019, 2e éd., n. 35 ad art. 107 CPC, p. 495 ; ATF 140 II 385 consid. 4.1 et 4.2).

Il en résulte que la bénéficiaire de l’assistance judiciaire B.________ sera tenue au remboursement de l’indemnité allouée à son conseil d’office, provisoirement laissée à la charge de l’Etat, dès qu’elle sera en mesure de le faire (art. 123 CPC).

Il incombe à la Direction générale des affaires institutionnelles et des communes de fixer le principe et les modalités de ce remboursement (art. 39a CDPJ [Code du 12 janvier 2010 de droit privé judiciaire vaudois ; BLV 211.02]).