FF 2026 896
Arrêté fédéral concernant l’approvisionnement en biens médicaux importants (contre-projet direct à l’initiative populaire «Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical») (Projet)
Préambule
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1,
vu l’initiative populaire «Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical»
déposée le 3 octobre 20242,
vu le message du Conseil fédéral du 20 mars 20263,
arrête:
I
La Constitution est modifiée comme suit:
Art. 117cApprovisionnement en biens médicaux importants
Dans les limites de leurs compétences respectives, la Confédération et les cantons s’emploient à ce que l’approvisionnement en biens médicaux importants soit assuré pour les êtres humains et les animaux.
La Confédération surveille l’approvisionnement de tels biens.
Elle légifère, au besoin, pour assurer l’approvisionnement en biens médicaux importants. La loi peut notamment prévoir que la Confédération favorise l’approvisionnement de tels biens à l’aide de mesures incitatives économiques et acquiert, produit ou fait produire de tels biens.
Dans le cadre des relations politiques extérieures, la Confédération s’emploie à promouvoir la sécurité de l’approvisionnement de tels biens.
II
Le présent contre-projet sera soumis au vote du peuple et des cantons. Il sera soumis au vote en même temps que l’initiative populaire «Oui à la sécurité de l’approvisionnement médical» déposée le 3 octobre 2024, si cette initiative n’est pas retirée, selon la procédure prévue à l’art. 139b de la Constitution.