26.001
Rapport de gestion du Conseil fédéral 2025
Résumé
Rapport du Conseil fédéral sur sa gestion en 2025 du 11 février 2026
Situation initiale
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 04.03.2026
Adoption du rapport de gestion 2025 du Conseil fédéral
Le 11 février 2026, le Conseil fédéral a adopté son rapport de gestion 2025. Celui-ci expose les objets planifiés, fournit des explications concernant les écarts par rapport aux objectifs et présente les principaux objets non planifiés. L’année 2025 est la deuxième année de la législature 2023 à 2027.
Durant l’année écoulée, le Conseil fédéral a accordé une importance particulière à des sujets tels que la série de mesures pour la compétitivité de l’économie suisse, les lignes directrices de la prochaine réforme de l’AVS, le message sur le rôle de la Suisse comme État hôte pour la période 2026 à 2029 et le nouvel objectif de réduction des gaz à effet de serre que la Suisse a défini en vertu de l’Accord de Paris (objectif climatique 2035). Il a également mis l’accent sur la stabilisation et le développement de la voie bilatérale entre la Suisse et l’UE en approuvant l’accord sur les programmes de l’UE (EUPA) et les protocoles y afférents dans le domaine de la formation, de la recherche, de l’innovation et de la santé. Cet accord, qui fait partie de la série d’accords entre la Suisse et l’UE mise en consultation en 2025, a pu être appliqué de manière anticipée et provisoire, avec effet rétroactif au début de l’année 2025.
Après que le président des États-Unis a annoncé, au mois d’avril 2025, des surtaxes douanières sur les marchandises en provenance de nombreux pays (31 % pour la Suisse), les relations commerciales avec les États-Unis ont mobilisé des ressources conséquentes du Conseil fédéral pendant tout le reste de l’année. Au mois d’août, le président américain a tout d’abord annoncé des droits de douane de 39 % sur de nombreuses marchandises importées de Suisse. Mais au mois de novembre, la Suisse a pu conclure une déclaration d’intention pour abaisser ces surtaxes à 15 %, le droit de douane pondéré par les échanges étant nettement inférieur en raison de diverses exceptions. La déclaration d’intention donnera lieu à d’autres négociations entre la Suisse et les États-Unis. Le Conseil fédéral a sans délai préparé un mandat dans ce sens et l’a approuvé le 14 janvier 2026 après avoir consulté le Parlement.
Parmi les principaux objets qui ont occupé le Conseil fédéral en 2025 on compte également le message relatif à la nouvelle loi fédérale sur le dossier électronique de santé, le nouveau système tarifaire global pour les prestations médicales ambulatoires TARDOC, le message sur l’armée 2025 et le message relatif à la modification de la loi sur les installations électriques.
Les mesures pour l’année sous revue s’articulent autour des quatre lignes directrices que le Conseil fédéral s’est fixées pour la législature 2023 à 2027 :
la Suisse assure durablement sa prospérité et saisit les chances qu’offre le numérique ;
elle encourage la cohésion nationale et intergénérationnelle ;.
elle assure la sécurité, œuvre en faveur de la paix et agit de manière cohérente et fiable sur le plan international ;
elle protège le climat et prend soin des ressources naturelles.
Ces quatre lignes directrices sont subdivisées en 25 objectifs qui regroupent un total de 148 objets planifiés pour 2025. Le Conseil fédéral a entièrement mis en œuvre 88 de ces objets et 9 ont été partiellement réalisés. Parmi ces objets, on compte le message relatif à un crédit d’engagement pour l’indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs pour les années 2026 à 2028, le premier rapport sur le monitoring national sur la pauvreté, la Stratégie Asie G20 2025–2028 et le message relatif à une modification de la loi sur le droit foncier rural. À noter que le Conseil fédéral reporte souvent sur les objectifs de l’année suivante les objets qu’il n’a pas pu réaliser au cours de l’année sous revue.
Le rapport de gestion 2025 contient également des objets non planifiés, mais néanmoins importants, tels que le programme de soutien à l’Ukraine pour la période 2025 à 2028, le message concernant le programme d’allégement budgétaire 2027, le message concernant l’accord plurilatéral sur le changement climatique, le commerce et la durabilité et l’augmentation de la durée maximale d’indemnisation de la réduction de l’horaire de travail.
Le rapport de gestion du Conseil fédéral sera traité par les Commissions de gestion du Conseil national et du Conseil des États au printemps 2026. Les deux Chambres du Parlement l’examineront quant à elles au cours de la session d’été 2026. Le rapport est publié uniquement en ligne.
Délibérations
Délibérations au Conseil national, 08.06.2026
Décision conforme au projet
Délibérations au Conseil des Etats, 09.06.2026
Adhésion
Renseignements
Secrétariat de la Commission de gestion (CdG)
gpk.cdg@parl.admin.ch