26.029
« Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) ». Initiative populaire et contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées et révision de la loi sur l’assurance-invalidité)
Résumé
Message du 25 février 2026 relatif à l’initiative populaire « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) » et au contre-projet indirect (loi fédérale sur l’inclusion des personnes handicapées)
Situation initiale
Communiqué de presse du Conseil fédéral du 25.02.2026
Initiative pour l’inclusion : le Conseil fédéral adopte le message relatif au contre-projet indirect
Lors de sa séance du 25 février 2026, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l’initiative populaire « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) » et au contre-projet indirect correspondant. S’il rejette l’initiative, il entend répondre aux problématiques qu’elle soulève par un contre-projet indirect qui prévoit un cadre contraignant destiné à encourager l’inclusion des personnes handicapées et des mesures dans le domaine de l’assurance-invalidité.
L’initiative populaire « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) » demande l’égalité de droit et de fait entre les personnes handicapées et les personnes non handicapées dans tous les domaines, notamment en ce qui concerne le libre choix de la forme de logement et du lieu de domicile. Sur le fond, le Conseil fédéral soutient l’objectif de l’initiative. Il estime toutefois que les modifications constitutionnelles proposées ne permettraient pas de l’atteindre. Afin de mettre en œuvre ces revendications de manière plus rapide et concrète, il propose d’agir au niveau législatif au moyen d’un contre-projet indirect. Celui-ci comprend une nouvelle loi-cadre visant à encourager l’inclusion des personnes handicapées et une révision partielle de la loi sur l’assurance-invalidité (LAI).
À la suite de la procédure de consultation menée de juin à octobre 2025, le Conseil fédéral a remanié l’avant-projet afin de tenir compte des avis exprimés. Concrètement, il a décidé d’élargir le champ d’application à l’ensemble des personnes handicapées, au lieu de le limiter aux seuls bénéficiaires de prestations de l’assurance-invalidité (AI). En plus de certaines améliorations dans le domaine de l’AI, le Conseil fédéral entend porter l’accent sur la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) et sur les principes généraux régissant l’inclusion dans le domaine du logement. Des améliorations ponctuelles sont également prévues dans le domaine de l’AI.
Mesures en faveur de l’inclusion des personnes handicapées
Le projet de loi sur l’inclusion vise à instaurer un cadre programmatique garantissant une mise en œuvre cohérente de la CDPH. Il prévoit que le Conseil fédéral élabore, en concertation avec les personnes handicapées et leurs organisations, une stratégie nationale assortie d’un plan d’action. Le projet définit aussi les principes applicables au domaine du logement et au domaine transversal de la statistique et de la collecte de données. Il s’agit notamment de permettre aux personnes handicapées vivant en institution de disposer de la plus grande liberté de choix possible quant à la forme de leur logement et de bénéficier du soutien dont elles ont besoin. Le projet est conçu de manière à pouvoir être étendu à d’autres domaines si nécessaire.
Le contre-projet indirect prévoit par ailleurs l’instauration d’un mécanisme indépendant chargé d’assurer le suivi de la mise en œuvre de la CDPH. La Suisse répond ainsi à une obligation qui lui incombe en vertu du droit international. Après avoir examiné plusieurs variantes, le Conseil fédéral propose de confier cette tâche à l’Institution suisse des droits humains via une modification de la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme.
Compte tenu des avis exprimés lors de la consultation et des difficultés liées à une application conforme à la Constitution, le Conseil fédéral renonce à mettre en œuvre dans ce contre-projet indirect la motion 24.3003 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (« Moderniser la LIPPI. Garantir l’égalité dans le choix du logement ainsi qu’un soutien ambulatoire approprié pour les personnes handicapées »). En lieu et place, le Département fédéral de l’intérieur élaborera, en collaboration avec les cantons, les organisations de personnes handicapées et les associations professionnelles, des propositions visant à garantir à long terme la liberté de choix des personnes handicapées et à promouvoir le soutien ambulatoire.
Acquisition de moyens auxiliaires modernes et accès à la contribution d’assistance
Le contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion comprend aussi des modifications de la LAI. Le Conseil fédéral souhaite faire en sorte que l’AI puisse influer plus activement sur les prix des moyens auxiliaires, afin d’améliorer l’accès des personnes handicapées aux moyens auxiliaires techniques modernes (comme les prothèses). Il entend également faciliter l’accès à la contribution d’assistance pour les personnes dont la capacité d’exercice des droits civils est restreinte. Enfin, il propose d’introduire dans la LAI une disposition permettant de lancer des projets pilotes destinés à promouvoir l’autonomie.
Traitement en parallèle de la loi sur l’égalité pour les handicapés au Parlement
Le contre-projet indirect et la révision partielle de la loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) constituent deux volets complémentaires visant à promouvoir l’inclusion des personnes handicapées. En décembre 2024, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la LHand, qui est actuellement examiné par la commission compétente du Conseil national. Alors que la loi sur l’inclusion prévue dans le contre-projet indirect vise à instaurer un cadre organisationnel et programmatique pour la mise en œuvre de la CDPH, la LHand fixe des droits subjectifs et des mesures concrètes destinées à éliminer les inégalités frappant les personnes handicapées. La révision de la LHand vise avant tout à apporter des améliorations dans les domaines du travail et des prestations de service. Elle reprend ainsi des aspects importants de l’initiative pour l’inclusion, en complément du contre-projet indirect.
Informations complémentaires
Contre-projet indirect à l’initiative pour l’inclusion
Rapport sur les résultats Contre-projet indirect Initiative pour l'inclusion
Délibérations
Co-rapport de la Commission sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national
Renseignements
Secrétariat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)
sgk.csss@parl.admin.ch
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)
Communiqué de presse de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 24.04.2026
La majorité de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a souhaité entrer en matière sur le contre-projet du Conseil fédéral à l’initiative sur l’inclusion. À l’unanimité, la commission a en outre décidé d’y intégrer les mesures prévues dans le cadre de la révision de la loi sur l’égalité pour les handicapés (25.020). De son point de vue, il reste toutefois des questions à clarifier.
La CSEC-N a examiné l’initiative populaire 26.029 (« Pour l’égalité des personnes handicapées [initiative pour l’inclusion] » et le contre-projet indirect que le Conseil fédéral propose d’y opposer. Par 17 voix contre 8, elle est entrée en matière sur ce dernier.
Au préalable, elle avait entendu une délégation du comité d’initiative et des représentantes de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales. La commission a par ailleurs commandé une évaluation sous l’angle des droits humains. D’autres représentantes et représentants de groupes d’intérêts des domaines du travail, de la formation, des loisirs et du logement ont été également été auditionnés, notamment l’Union patronale suisse, Travail.Suisse, mitschaffe.ch, EnableMe Suisse, ARTISET, Procap, PluSport, Insieme, Impact Immobilien et Inclusion Handicap.
Le contre-projet du Conseil fédéral reprend les objectifs de l’initiative sur l’inclusion, mais devrait être précisé aux yeux de la commission. La CSEC-N souhaite ainsi en étendre la portée, afin d’améliorer durablement la situation des personnes en situation de handicap. C’est pourquoi elle a confié à l’administration une douzaine de mandats visant à examiner l’impact de la mise en œuvre de différentes mesures, qui concernent des aspects généraux ainsi que les domaines du travail, de la formation et du logement. La commission poursuivra la discussion lors de ses prochaines séances.
Communiqué de presse de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 14.08.2026
La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) a achevé l’examen de l’initiative populaire « Pour l’égalité des personnes handicapées (initiative pour l’inclusion) » et du contre-projet y afférent (26.029). Elle recommande à son conseil, par 16 voix contre 8 et sans abstention, de rejeter l’initiative. Quant au contre-projet, elle l’a adopté par 14 voix contre 9 et 1 abstention au vote sur l’ensemble. Plus de 30 propositions de minorité ont été déposées.
La commission a achevé la discussion par article du contre-projet, qu’elle avait entamée au printemps 2026 (cf. communiqués de presse des 24 avril et 22 mai 2026). Elle propose d’étendre le contre-projet présenté par le Conseil fédéral dans les domaines du travail et de l’assistance, des loisirs et du logement, ainsi que de la formation.
La majorité de la commission souhaite faciliter l’accès des personnes handicapées au marché du travail ordinaire et renforcer ainsi leur indépendance économique. Elle a adopté une proposition en ce sens, par 16 voix contre 8. Aux yeux de la CSEC-N, il convient par ailleurs de promouvoir de manière ciblée les possibilités de formation pour les jeunes en situation de handicap (proposition adoptée par 17 voix contre 8) et de renforcer les instruments tels que le job coaching (proposition adoptée par 17 contre 8).
La commission souhaite en outre définir les principes relatifs au développement des contributions d’assistance (proposition adoptée par 13 voix contre 11 et 1 abstention) et augmenter le nombre d’heures d’assistance pour les personnes nécessitant un soutien sur le marché du travail primaire, afin de le faire passer à 90 par mois (proposition adoptée par 14 voix contre 9).
Dans le cadre des loisirs également, la commission estime qu’il convient de permettre aux personnes en situation de handicap d’accéder plus facilement aux activités sportives et culturelles ; elle a adopté une proposition en ce sens, par 14 voix contre 11. Par ailleurs, la majorité de la CSEC-N propose que les prestations d’assistance fournies par des tiers soient renforcées afin d’améliorer la participation sociale des personnes en situation de handicap (proposition adoptée par 12 voix contre 10 et 2 abstentions).
La commission propose également des modifications concernant le domaine du logement : il convient selon elle de renforcer la liberté de choix (proposition adoptée par 14 contre 10) et de favoriser l’accessibilité des immeubles collectifs (proposition adoptée par 13 voix contre 10). Une autre proposition concerne les commissions extraparlementaires : les personnes en situation de handicap devront être prises en compte dans leur composition (proposition adoptée par 13 voix contre 11).
Renseignements
Secrétariat de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)
wbk.csec@parl.admin.ch
Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC)