Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (Promotion de l'activité lucrative des personnes bénéficiant d'une protection provisoire et facilitation de l'admission des ressortissants d'États tiers formés en Suisse). Modification

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 27.05.2026

Faciliter l’accès au marché du travail pour les bénéficiaires du statut de protection S et les ressortissants d’États tiers formés en Suisse

Le Conseil fédéral entend continuer à encourager les bénéficiaires du statut de protection S à exercer une activité lucrative, et faciliter l’admission sur le marché du travail des ressortissants d’État tiers formés en Suisse. À l’issue d’une procédure de consultation, il a adopté, lors de sa séance du 27 mai 2026, le message relatif à la modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration.

Le Conseil fédéral propose de faciliter l’accès au marché du travail pour les bénéficiaires du statut de protection S et pour les ressortissants d’États tiers formés en Suisse. Son projet prévoit le droit pour tout bénéficiaire du statut S exerçant une activité lucrative de changer de canton s’il remplit les deux conditions suivantes : d’une part, il ne perçoit pas de prestations d’aide sociale et, d’autre part, ses horaires de travail ou son trajet pour se rendre sur son lieu de travail ne permettent pas d’exiger raisonnablement qu’il reste dans son canton de résidence ou bien ses rapports de travail existent depuis douze mois au moins. En outre, les bénéficiaires du statut S qui sont sans emploi devront désormais s’inscrire auprès du service public de l’emploi. Ils pourront ainsi accéder plus facilement aux offres qui y sont proposées. Ces mesures s’appliquent déjà aux personnes admises à titre provisoire, dont elles ont amélioré l’intégration professionnelle.

Facilités pour les ressortissants d’États tiers

Le projet prévoit également de faciliter l’accès au marché du travail pour les ressortissants d’États tiers qui ont achevé en Suisse une formation professionnelle supérieure ou un postdoctorat conformément à un contrat de travail et dont l’activité lucrative revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Ces personnes bénéficieront en outre d’une admission en Suisse pendant un délai de six mois à compter de la fin de leur formation ou de leur formation continue pour y rechercher un emploi. Le droit en vigueur prévoit déjà une réglementation identique pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse. Le projet porte donc sur l’ensemble de la formation professionnelle supérieure suisse.

Communiqué de presse de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 14.08.2026

La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) soutient les modifications proposées par le Conseil fédéral à la loi sur les étrangers et l’intégration ainsi qu’à la loi sur l’asile, qui visent à promouvoir l’activité lucrative des personnes bénéficiant du statut de protection S et à faciliter l’accès au marché du travail pour les ressortissantes et ressortissants d’États tiers ayant suivi une formation en Suisse. Elle a approuvé le projet correspondant (26.045) par 16 voix contre 9.

Tout bénéficiaire du statut S exerçant une activité lucrative devrait à l’avenir avoir le droit de changer de canton s’il ne perçoit pas de prestations de l’aide sociale et si les rapports de travail existent depuis au moins douze mois ou que l’horaire de travail ou le trajet pour se rendre au travail ne permettent pas d’exiger raisonnablement qu’il reste dans son canton de résidence. En outre, les bénéficiaires du statut S qui sont sans emploi devront désormais être inscrits auprès du service public de l’emploi, Ainsi, les bénéficiaires du statut S seront soumis aux mêmes conditions que les personnes admises à titre provisoire. La commission estime que ces conditions améliorées permettront de promouvoir une intégration plus rapide sur le marché du travail et de réduire la dépendance à l’aide sociale.

La CIP-N soutient par ailleurs l’idée de faciliter l’admission des personnes formées en Suisse. Cette mesure concerne les ressortissantes et ressortissants d’États tiers qui ont terminé en Suisse une formation professionnelle supérieure ou un postdoctorat dans le cadre d’un contrat de travail et dont l’activité lucrative présente un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Le projet porte donc sur l’ensemble de la formation professionnelle supérieure suisse et non plus uniquement sur le domaine académique.

La commission a apporté une précision au projet du Conseil fédéral concernant l’assouplissement des conditions d’admission des postdoctorantes et postdoctorants. Diverses propositions visant à assouplir ou à durcir la réglementation ont en outre été rejetées par la majorité de la commission. Le projet pourra être examiné par le Conseil national lors de la prochaine session.

Renseignements

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Commission des institutions politiques (CIP)