IV-Rundschreiben Nr. 391 / Inkrafttreten des Sozialversicherungsabkommens mit Kosovo auf den 1. September 2019. Infocharakter, Informationen unter https://www.bsv.admin.ch/bsv/de/home/sozialversicherungen/i nt/grundlagen-und-abkommen.html.

Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité Secteur Procédures et rentes

27 août 2019

Lettre circulaire AI no. 391

Entrée en vigueur le 1er septembre 2019 de la convention de sécurité sociale conclue avec le Kosovo

La présente lettre circulaire remplace la lettre circulaire no. 322 du 24.09.2013.

Entrée en vigueur

Après une interruption de plusieurs années, la coordination des assurances sociales entre la Suisse et le Kosovo sera de nouveau réglementée par une convention de sécurité sociale, et ce à partir du 1er septembre 2019.

Champ d’application

Sur le plan matériel, la convention correspond aux autres conventions de sécurité sociale conclues par la Suisse. Elle coordonne en particulier les systèmes de prévoyance vieillesse, survivants et invalidité des États contractants. La convention garantit par conséquent une large égalité de traitement des assurés et réglemente le versement des rentes à l’étranger. La convention comporte en outre une disposition relative à la lutte contre les abus.

Totalisation des périodes d’assurance pour ouvrir le droit à une rente AI

La durée minimale de cotisation qui ouvre le droit à une rente AI ordinaire est de trois ans. Les périodes de cotisation accomplies au Kosovo sont prises en compte, à condition qu’une année de cotisation ait été accomplie en Suisse (cf. Convention de sécurité sociale entre la Confédération Suisse et la République du Kosovo, art. 35, Dispositions transitoires).

Versement des rentes AI à l’étranger

La convention de sécurité sociale conclue avec l’ex-Yougoslavie n’est plus appliquée dans les relations avec le Kosovo depuis le 1er avril 2010. Les rentes AI suisses n’étaient donc plus versées aux ressortissants kosovars domiciliés à l’étranger lorsque le droit à rente était né à partir de cette date. Il était toutefois possible de demander, à la place, le remboursement des cotisations AVS. Seules les rentes qui étaient déjà versées avant le 31 mars 2010 continuaient d’être versées à l’étranger en vertu de l’art. 25 de la convention avec la République Populaire Fédérative de Yougoslavie et de la garantie des droits acquis. Avec l’entrée en vigueur le 1er septembre 2019 de la convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et le Kosovo, des rentes AI ordinaires peuvent de nouveau être versées aux ressortissants kosovars domiciliés à l’étranger, à l’exception des quarts de rente. En ce qui concerne les droits des ressortissants kosovars dont la rente a été rejetée avant l’entrée en vigueur de la convention du fait de leur résidence à l’étranger, une nouvelle décision devra être rendue. Une demande ou une nouvelle demande devra être déposée à cet effet. Cependant, il ne sera pas possible de se prévaloir de droits rétroactifs pour la période précédant la convention.

DFI OFAS Lettre circulaire AI no 391 / Entrée en vigueur le 1er septembre 2019 de la convention de sécurité sociale conclue avec le Kosovo (valable à partir du 01.09.2019)

Les personnes dont les droits se sont éteints du fait qu’ils ont touché une indemnité unique ou obtenu le remboursement des cotisations versées ne peuvent faire valoir aucun droit (cf. fiche d’information OFAS et bulletin AV/PC no. 415).

DFI OFAS Lettre circulaire AI no 391 / Entrée en vigueur le 1er septembre 2019 de la convention de sécurité sociale conclue avec le Kosovo (valable à partir du 01.09.2019)