Rechtsprechung des Bundesgerichts zum AHV-Beitragsrecht (Auswahl des BSV) - Nr. 70

Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine AVS, prévoyance professionnelle et PC Secteur Cotisations AVS/AI/APG

20.11.2019

Jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit des cotisations AVS

Sélection de l’OFAS – no 70

Art. 9, al. 1, LAVS ; art. 5 PA et 49 LPGA ; art. 9 Cst. : nullité d’une décision relative aux cotisa- tions dues en qualité d’indépendant.

Les principes applicables en droit fiscal concernant la nullité d’une taxation d’office (entrée en force) (cf. arrêt 2C_679/2016 du 11 juillet 2017) s’appliquent aussi, par analogie, aux décisions relatives aux cotisations dues en qualité d’indépendant qui se fondent sur une taxation d’of- fice, lorsque l’assuré concerné conteste avoir exercé la moindre activité indépendante (con- sid. 4).

Arrêt du 17 octobre 2019 (9C_329/2019) ATF 145 V 326

Le recourant A. a reçu de la caisse de compensation (intimée) l’ordre de payer pour l’année 2016 des cotisations en qualité d’indépendant pour un montant d’environ 19 000 francs. Le recourant a fait valoir que cet acte administratif se fondait sur une incompréhensible décision arbitraire de l’administration fiscale et devait donc être considéré comme nul et non avenu, étant donné qu’il n’avait plus du tout exercé d’activité indépendante. Les principes fiscaux régissant la taxation d’office, selon lesquels l’estimation doit être aussi proche que possible des faits réels et de la réalité matérielle, le débiteur devant, si les faits ne sont pas clairs, être taxé selon sa capacité économique effective, s’appliquent aussi dans le droit de l’AVS (consid. 4.1 s.). En l’espèce, aucune constatation n’a été faite quant au statut de cotisant. S’il est vrai que le recourant a exercé une activité salariée à 100 % durant l’année de cotisation concernée, la décision est incorrecte, voire même manifestement erronée au sens de l’art. 53, al. 2, LPGA. Ce vice de fond n’entraîne toute- fois pas à lui seul la nullité (consid. 6). L’art. 23, al. 4, RAVS, aux termes duquel les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales, ne s’oppose pas à cette conclusion. L’obligation en question ne porte en effet pas sur le statut de l’assuré en matière de cotisations, que les caisses de compensation doivent en principe apprécier elles-mêmes (consid. 4.1). Même le fait que le recourant n’ait rien entrepris n’est, dans ce cas, pas déterminant (consid. 6.2). L’intimée aurait dû procéder à des investigations pertinentes (comme convoquer le recourant). Puis- qu'elle a négligé de le faire, il faut conclure à une estimation fautive, délibérée et arbitraire, ce qui en- traîne la nullité de la décision et la nécessité d’un nouvel examen (consid. 6.3.2. et 6.4).

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