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Directives relatives aux processus internationaux Secteur Horizontal

H_BUC_07 Notification de décès

Date : 01/09/2019 Version du guideline : v4.2.0 Basé sur : H_BUC_07 version 4.2.0 CDM version 4.2.0

TABLE DES MATIÈRES

H_BUC_07 - Notification de décès .......................................................................................................... 4 Comment démarrer ce BUC ?.................................................................................................................. 5 CO.1 Avec qui dois-je échanger des informations ? ................................................................ 5 CO.2 Comment identifier la ou les bonnes institutions avec lesquelles échanger des informations ? .......................................................................................................................... 5 CO.3 Comment envoyer une "Notification de décès" SED H070 ? .......................................... 5 CO.4 Comment dois-je procéder après avoir envoyé toutes les notifications de décès ? ...... 6 CP.1 Que dois-je faire si j'ai reçu le SED H070 ? ...................................................................... 6 Diagramme BPMN pour H_BUC_07 ........................................................................................................ 7 Document électronique structuré (SED) utilisé dans le processus ......................................................... 7 Sous-processus horizontaux .................................................................................................................... 7 Sous-processus administratifs ................................................................................................................. 7

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Historique des documents :

Révision Date Créé par Brève description des changements V0.1 11/07/2017 Secrétariat Premier projet de document soumis pour examen au groupe ad hoc horizontal V0.2 01/09/2017 Secrétariat Mettre en œuvre les changements et les mises à jour suite aux commentaires du GAS. Version soumise à l'examen du CA. V0.99 10/10/2017 Secrétariat Mise en œuvre des changements et des mises à jour suite à l'examen du CC. Version soumise à l'approbation du CC. V1.0 27/10/2017 Secrétariat Version approuvée par le CA. V4.1.0 28/09/2018 Secrétariat Effectué des changements de patch pour faire référence à la nouvelle version 4.1.0 du MDP. V 4.2.0 01/09/2019 Secrétariat Modification des patchs pour faire référence à la nouvelle version 4.2.0 du CDM.

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H_BUC_07 - Notification de décès

Description : H_BUC_07 est un processus métier qui est utilisé pour notifier à l'institution compétente d'un autre État membre le décès d'une personne.

Base légale : La base juridique de H_BUC_07 réside dans les exigences générales de coopération décrites dans l'art. 76 du règlement de base (CE) n° 883/2004. Le tableau suivant spécifie le SED utilisé dans ce Business Use Case (BUC) et documente l'article qui en constitue la base légale :

Règlement de base n° 883/04 SED Art. 76 H070 Notification de décès 

Glossaire des termes pertinents utilisés dans H_BUC_07 : Terme utilisé Description

Propriétaire du Dans le présent BUC, le propriétaire du cas est l'institution qui envoie une cas notification de décès à l'institution compétente d'un autre État membre, qui est la (les) contrepartie(s). Dans la plupart des cas, le propriétaire du cas est une institution du pays de résidence. Contrepartie(s) Dans le présent BUC, la (les) contrepartie(s) est (sont) l'établissement (les établissements) compétent(s) de l'autre (des autres) État(s) membre(s) qui reçoit (reçoivent) la notification du décès.

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Comment démarrer ce BUC ?

Afin de vous aider à comprendre le H_BUC_07, nous avons créé une série de questions qui vous guideront à travers le scénario principal du processus ainsi que les sous-scénarios ou options possibles à chaque étape du processus. Posez-vous chaque question et cliquez sur l'un des hyperliens qui vous guidera vers la réponse. Vous remarquerez que dans certaines étapes, lorsqu'il est possible d'utiliser les sous-processus administratifs supplémentaires, ceux-ci sont indiqués dans la description de l'étape. Quel est mon rôle dans l'échange d'informations sur la sécurité sociale que je dois remplir ? Si vous êtes l'institution compétente d'un État membre qui notifie le décès d'une personne à l'institution ou aux institutions compétentes d'un autre État membre, votre rôle sera défini comme celui du propriétaire du dossier. Je suis le propriétaire du cas (étape CO.1).

Si vous êtes l'institution compétente qui a reçu une "Notification de décès" SED H070 d'une institution compétente d'un autre État membre, votre rôle sera défini comme celui d'une contrepartie. Je suis la Contrepartie (étape CP.1).

CO.1 Avec qui dois-je échanger des informations ? En tant que responsable du dossier, la première étape de tout nouvel échange d'informations consistera à identifier l'État membre ou les États membres responsables avec lesquels vous devez échanger des informations. La deuxième étape consiste à identifier les institutions pertinentes de ces États membres qui sont responsables des informations que vous souhaitez communiquer. Dans ce Business Use Case, l'institution ou les institutions peuvent être choisies parmi les institutions de tous les secteurs de la sécurité sociale. Cette activité permettra de définir la ou les contreparties avec lesquelles vous travaillerez pour la collecte des informations. Je dois identifier la ou les contreparties (étape CO. 2). J'ai identifié la ou les contreparties que je dois contacter (étape CO. 3).

CO.2 Comment identifier la ou les bonnes institutions avec lesquelles échanger des informations ? Afin de déterminer la ou les institutions compétentes des autres États membres, vous devrez consulter le Répertoire des institutions (RI). Le RI fournit un enregistrement électronique de toutes les institutions compétentes et de tous les organismes de liaison actuels et précédents qui ont été responsables de la coordination transfrontalière des informations de sécurité sociale pour chacun des États membres concernés. Veuillez noter que l'organe de liaison ne doit être choisi que s'il est impossible d'identifier l'institution compétente correcte dans l'État membre concerné ou si le cas est traité par l'organe de liaison. Pour accéder au RI, veuillez utiliser le lien suivant. J'ai maintenant identifié la ou les institutions compétentes de l'État ou des États membres que je dois contacter (étape CO. 3).

CO.3 Comment envoyer une "Notification de décès" SED H070 ? Remplissez le formulaire SED H070 " Notification de décès " en saisissant toutes les informations requises. Ensuite, envoyez le SED H070, y compris les pièces jointes, à toutes les contreparties identifiées. J'ai envoyé le SED H070 à toutes les contreparties (étape CO. 4).

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CO.4 Comment dois-je procéder après avoir envoyé toutes les notifications de décès ? Si vous avez envoyé la ou les notifications de décès et que vous n'avez pas besoin de transmettre d'autres informations, le cas d'utilisation se termine ici. Les étapes des sous-processus disponibles pour le propriétaire du cas à ce stade : Je veux ajouter un autre participant à cette affaire (AD_BUC_03). Je veux supprimer un participant de cette affaire (AD_BUC_04). Je veux invalider le SED H070 (AD_BUC_06) envoyé. Je souhaite mettre à jour les informations contenues dans le SED H070 (AD_BUC_10) envoyé. Veuillez noter que la fonction de mise à jour doit être utilisée avec prudence ; veuillez tenir compte des conséquences pour les deux parties. La mise à jour du SED doit être utilisée lorsqu'elle est cruciale et nécessaire au traitement du dossier.

CP.1 Que dois-je faire si j'ai reçu le SED H070 ? Si vous avez reçu une 'Notification de décès' SED H070 du propriétaire du cas, vous pouvez maintenant l'examiner, déterminer votre compétence et, le cas échéant, traiter l'information conformément à votre réglementation nationale. Si aucune autre question ne se pose et que toutes les institutions concernées sont informées, ce cas d'utilisation se termine ici. Vous pouvez ajouter d'autres participants et transmettre le dossier à l'institution compétente de votre État membre. Si vous constatez que vous ne disposez pas d'informations suffisantes pour poursuivre le processus, vous pouvez utiliser le sous-processus "Échange ad hoc d'informations" H_BUC_01.

Les étapes du sous-processus dont dispose la contrepartie à ce stade : Je veux échanger des informations nécessaires ou supplémentaires qui ne sont pas prévues dans la DEE spécifique au cas (H_BUC_01). Je veux ajouter un autre participant à cette affaire (AD_BUC_03). Je veux transmettre le cas à une autre institution de mon État membre (AD_BUC_05).

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Diagramme BPMN pour H_BUC_07

Cliquez ici pour ouvrir le(s) diagramme(s) BPMN pour H_BUC_07.

Document électronique structuré (SED) utilisé dans le processus

Le SED suivant est utilisé dans H_BUC_07 :  SED H070 - Notification de décès

Sous-processus horizontaux

Le sous-processus horizontal suivant est utilisé dans H_BUC_07 :  H_BUC_01_Sous-processus - Échange ad hoc d'informations

Sous-processus administratifs

Les sous-processus administratifs suivants sont utilisés dans H_BUC_07 :  AD_BUC_03_Sous-processus - Ajouter un participant  AD_BUC_04_Sous-processus - Supprimer un participant  AD_BUC_05_Sous-processus - Cas avancé  AD_BUC_06_Sous-processus - Invalider le SED  AD_BUC_10_Sous-processus - Mise à jour du SED

Les sous-processus suivants sont utilisés pour le traitement des scénarios d'affaires exceptionnels qui surviennent en raison de l'échange d'informations de sécurité sociale dans un environnement électronique et peuvent être utilisés à tout moment du processus :  AD_BUC_11_Sous-processus - Exception commerciale  AD_BUC_12_Sous-processus - Modifier le participant

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