Informationsschreiben an die Sachverständigen vom 03.04.2024 - Neue Tarifziffer für die Verrechnung von ausserhalb des Gutachtenauftrags erstellten Stellungnahmen
Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité
POST CH AG CH-3003 Berne OFAS; Bam
A l’attention des expertes et experts
Référence : BSV-D-49D73401/430 Berne, le 3 avril 2024
Lettre d’information : nouveau chiffre tarifaire pour la facturation des prises de position rendues en dehors du mandat d’expertise
Madame, Monsieur,
Après la remise d’une expertise médicale mono-, bi- ou pluridisciplinaire à l’office AI mandant, il arrive que vous deviez répondre à des questions de celui-ci posées suite à des observations présentées par l’assuré après avoir pris connaissance du rapport d’expertise (par ex. dans le cadre d’une éventuelle procédure de contestation du projet de décision) ou à des questions relatives à de nouveaux docu ments ou aspects médicaux.
Ne faisant pas partie du mandat d’expertise, les réponses (prises de position) à ces questions peuvent être facturées par le fournisseur de prestations selon le temps effectif. Afin d’aboutir à une réglementation aussi coordonnée et uniforme que possible, un nouveau chiffre tarifaire a été créé pour la facturation de ces réponses.
Nous vous prions d’utiliser ce nouveau chiffre tarifaire pour toutes les factures émises à partir du 1er mai 2024. Les détails sont précisés dans le tableau plus bas.
Par contre, les explications ou compléments que vous fournissez à l’office AI mandant en vue de remédier à des insuffisances constatées lors de l’examen du rapport d’expertise (par ex. erreurs manifestes, contradictions apparentes, non-exhaustivité, questions encore en suspens, non-respect de la structure, etc.) ne peuvent pas être facturés sous ce chiffre tarifaire. En effet, faisant partie du mandat d’expertise, ils sont compris dans le tarif de base et ne peuvent être facturés en sus.
Office fédéral des assurances sociales OFAS Magali Baumann Effingerstrasse 20
3003 Berne
Tél. +41 58 462 90 59, Fax +41 58 462 78 80 Magali.Baumann@bsv.admin.ch https://www.bsv.admin.ch
BSV-D-49D73401/430
Désignation de la prestation et interprétation du tarif Code Chiffre Prix tarifaire tarifaire Prises de position 290 290.8.2 Selon le Les prises de position sur des questions posées dans le temps effectif cadre d’une procédure de contestation (par ex. sur inter vention de l’assuré) ou sur des questions relatives à de nouveaux aspects ou documents médicaux peuvent être facturées par le fournisseur de prestations selon le temps effectif.
Les explications fournies ou les modifications ou complé ments apportés à l’expertise dans le but de remédier à des insuffisances constatées, sont compris dans le tarif de base et ne peuvent être facturés en sus.
Nous vous remercions de votre collaboration et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos saluta tions les meilleures.
Ralf Kocher, avocat Magali Baumann, MA en Économie politique Responsable du secteur Procédures et rentes Secteur Procédures et rentes
Copie : Centre opérationnel de la COAI