IV-Rundschreiben Nr. 246 / Rollstühle AHV (Inhalt ins Kreisschreiben aufgenommen)

Département fédéral de l’intérieur Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité

30 novembre 2006

Lettre-circulaire AI n° 246

Fauteuils roulants AVS

Par lettre du 12 septembre 2006, les offices AI ont été informés de la nouvelle procédure qui sera appliquée à partir du 1er janvier 2007 pour le financement des fauteuils roulants par l’AVS. Les renseignements complémentaires pour la mise en œuvre à compter de cette date sont communiqués ci-après.

Habitants d’une résidence pour personnes âgées Les personnes qui vivent de manière indépendante dans une résidence pour personnes âgées, rattachée ou non à un home, ne sont pas considérées comme des pensionnaires de home ; elles ont donc aussi droit, si elles remplissent les conditions, au remboursement forfaitaire octroyé pour un fauteuil roulant simple.

Équipements spéciaux Généralités

Le forfait pour un équipement spécial ne peut être versé, dans tous les cas, qu’après examen des conditions de droit par le dépôt AI.

Le formulaire avec la liste exhaustive des critères donnant droit à un tel équipement ne doit pas obligatoirement être rempli par un médecin. Il suffit que le personnel médical spécialisé (infirmière, service de soins à domicile…) le remplit et le signe.

Il n’est possible de percevoir la participation aux coûts de 2200 francs accordée pour un risque aigu d’escarres de décubitus que si les conditions donnant droit à un équipement spécial sont aussi satisfaites sans ledit risque aigu. Les personnes qui peuvent se déplacer avec un fauteuil roulant simple ne l’utilisent généralement pas toute la journée et n’ont donc pas besoin d’une prophylaxie des escarres.

Précisons que la participation aux coûts octroyée pour un équipement spécial est toujours distincte du forfait pour un fauteuil roulant simple. Les différents forfaits ne peuvent être ni cumulés ni compensés.

Pensionnaires de homes

Les pensionnaires de homes qui remplissent les conditions du droit à un équipement spécial pour fauteuil roulant ne peuvent percevoir le forfait correspondant que s’ils ne touchent pas d’allocation pour impotence grave.

A noter que les fauteuils roulants pour soins ne sont pas considérés comme un équipement spécial. Les pensionnaires qui ont besoin de ce type de fauteuil n’ont donc pas droit à une participation aux coûts de l’AVS.

Remboursement de frais Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne www.ofas.admin.ch

Pour les équipements spéciaux déjà loués à des pensionnaires par un dépôt AI, il est possible de faire valoir la réglementation transitoire prévue pour 2007.

Formulaires Le formulaire 318.411 (Demande de prise en charge des frais de location d’un fauteuil roulant de l’AVS) ne pourra plus être utilisé à partir du 1er janvier 2007 ; il sera remplacé par le formulaire 318.410 (Demande de prestations pour moyens auxiliaires de l'AVS). Celui-ci sera complété en conséquence et mis à disposition sur Internet/Intranet.

Mémento 3.02 Le Centre d’information AVS/AI se chargera d’adapter le mémento AVS 3.02.