IV-Rundschreiben Nr. 296 / Prüfung der medizinischen Anspruchsvoraussetzungen durch den regionalen ärztlichen Dienst (Art. 69 Abs. 4 IVV) (Anpassung von Rz 2038 KSVI per 1.3.2012)

Département fédérale de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Domaine Assurance-invalidité

5 janvier 2011

Lettre circulaire AI n 296

Examen par le service médical régional des conditions médicales du droit aux prestations (art. 69, al. 4, RAI) L’art. 69, al. 4, du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité (RAI) prévoit que les offices AI doivent soumettre les pièces nécessaires au service médical régional (SMR) compétent aux fins de vérifier les conditions médicales du droit aux prestations. L’office fédéral des assurances sociales peut prévoir des exceptions à la règle de l’examen par le SMR.

Lors de la mise en place des SMR, l’OFAS a fixé, dans la circulaire sur la procédure dans l’assurance- invalidité (CPAI) valable à partir du 1er janvier 2004, des critères pour la transmission des dossiers aux SMR (Annexe V). Au vu des expériences faites et pour que les ressources des SMR soient utilisées au mieux, ces critères ont été supprimés de la CPAI et ont cessé de s’appliquer le 1er janvier 2008.

Depuis cette date, il appartient aux offices AI de décider quels dossiers sont soumis aux SMR pour examen des conditions médicales du droit aux prestations.

Pour qu’il n’y ait plus d’insécurité juridique concernant la transmission de dossiers aux SMR, l’art. 69, al. 4, RAI sera supprimé lors de la prochaine révision du RAI.

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