Abklärung der Quellensteuerpflicht bei Auszahlung von Familienzulagen durch die Familienausgleichskassen

Département fédéral de l’intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Questions familiales

13 janvier 2016

Communication concernant l’exécution des allocations familiales no 18 Vérification de l’assujettissement à l’impôt à la source en cas de versement des allocations familiales par les caisses d’allocations familiales

1. Imposition à la source des allocations familiales

Les allocations familiales sont considérées comme des revenus imposables 1.

2. Vérification de l’assujettissement à l’impôt à la source et décompte de l’impôt à la source

2.1. En cas de versement des allocations familiales par l’employeur

Si les allocations familiales sont versées par l’employeur 2, c’est à lui qu’il revient de vérifier si le/la salarié/e est assujetti/e à l’impôt à la source (et quel barème s’applique) et de procéder au décompte de l’impôt à la source avec l’autorité fiscale cantonale compétente.

2.2. En cas de versement des allocations familiales par les caisses d’allocations familiales Si les allocations familiales sont directement versées aux salariés par une caisse d’allocations familiales (CAF), c’est à cette dernière qu’il revient de vérifier au préalable si le/la salarié/e est assujetti/e à l’impôt à la source (et quel barème s’applique) auprès de l’autorité fiscale cantonale compétente. Le décompte doit ensuite être effectué avec l’autorité fiscale du canton de résidence de l’ayant droit. Il faut relever que cela vaut aussi pour les cas où des allocations familiales sont versées rétroactivement aux salariés directement par la CAF.

3. Notice sur l’imposition à la source des revenus acquis en compensation

Vous trouverez des informations complémentaires dans la notice sur l’imposition à la source des revenus acquis en compensation, que l’Administration fédérale des contributions a publiée en annexe à la Lettre circulaire du 23 octobre 2015, comme modèle pour les autorités fiscales cantonales : www.estv.admin.ch > Impôt fédéral direct > Documentation > Lettres circulaires > 2-135-D-2015-f du 23.10.2015.

1 Cf. les art. 17, al. 1, et 82, al. 2, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD ; RS 642.11) ainsi que les art. 7, al. 1, et 32, al. 3, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID ; RS 642.14). 2 Cf. l’art. 15, al. 2, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales (LAFam ; RS 836.2).