Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse et survivants

8 juillet 2008

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 230

Application en Suisse de l’art 17bis R 1408

Selon l’art. 17bis R 1408/71, les titulaires d’une ou plusieurs pensions ou rentes dues au titre de la législation d’un ou plusieurs Etat membres de l’UE/AELE qui résident en Suisse sans y exercer d’activité lucrative peuvent demander à être exemptés de l’assujettissement à l’AVS/AI. De telles de- mandes ont été déposées auprès des Caisses de compensation.

Les caisses de compensation AVS sont compétentes pour l’application du titre II R 1408/71. En ce qui concerne l’application de l’art. 17bis R 1408/71, l’OFAS n’a pas attribué de compétence explicite aux caisses de compensations AVS (cf. annexe 10 sous « Suisse » R 574/72) et reste donc compétente.

Par conséquent, toutes les demandes fondées sur l’art. 17bis R 1408/71 doivent être déposées au- près du Domaine International de l’OFAS.

Ces demandes seront systématiquement refusées, en application des art. 1a al. 1 lit. a et 3 al. 1 LAVS, ainsi que du principe de l’égalité de traitement avec les assurés résidant en Suisse et touchant une rente suisse.

Le contenu de ce bulletin sera repris dans les DAA 2009.

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