Département fédéral de l'intérieur DFI Office fédéral des assurances sociales OFAS Prévoyance vieillesse et survivants

23 décembre 2009

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No 262

Informations sur la redistribution du produit de la taxe sur le CO2

Le Parlement et le Conseil fédéral ont décidé, en septembre 2009, que le produit de la taxe sur le CO2 serait redistribué à la population et aux milieux économiques de manière anticipée en 2010. Cette année-là seront donc reversées les recettes des années 2008, 2009 et 2010. Le Conseil fédéral a par ailleurs demandé au DETEC d’examiner s’il faut continuer à restituer les recettes de manière anticipée les années suivantes, soit dès 2011.

Dérogation à la procédure annoncée pour les « exceptions » (Bulletin AVS no 256)

Lors de cette redistribution anticipée, certaines entreprises ne recevront pas des montants pour toutes les trois années. Ce sera notamment le cas de celles qui n’ont été libérées du paiement de la taxe CO2 qu’après 2008 et ont ainsi un facteur de répartition différent. Moins de 200 entreprises devraient être touchées.

Le Bulletin AVS mentionné précisait que les « exceptions » seraient traitées directement par l’Office fédéral de l’environnement (OFEV). Cette manière de faire a été choisie pour permettre de réduire au maximum la charge de travail supplémentaire pour les caisses de compensation.

Dans le cadre de l'élaboration de la procédure indiquée, il est toutefois apparu qu’il serait préférable que les caisses de compensation traitent elles-mêmes les « exceptions », comme le suggéraient les représentants des caisses cantonales de compensation et des caisses de compensation profes- sionnelles, d’entente avec l’OFAS, l’OFEV et la CdC. La tâche de chacun serait ainsi facilitée, et le travail plus efficace :

• La liste publiée sur l’Intranet AVS/AI (documents à télécharger) fournit un aperçu des « excep- tions » et des caisses de compensation concernées. Elle vous permet ainsi de savoir si votre caisse doit traiter des exceptions et, en cas de réponse positive, combien. Sachez qu’il pourra en- core y avoir quelques petits changements. • En mars 2010, les « exceptions » figurant sur la liste feront l’objet d’une mise à jour de la part de l’OFEV. Le facteur individuel de répartition sera ajouté pour chaque « exception ». Sur la base de la somme déterminante des salaires décomptée pour l’entreprise pour 2008, vous pourrez ainsi calculer la somme et donc déduire ou verser à chaque « exception » au titre de la redistribution de la taxe CO2.

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 90 37, Fax +41 31 324 15 88 www.bsv.admin.ch

Bulletin à l'intention des caisses de compensation AVS et des organes d'exécution des PC No. 262

• Les caisses de compensation concernées sont priées d’effectuer les redistributions pour les « ex- ceptions » dont elles ont la charge. L’OFEV mettra en même temps à leur disposition un courrier type pour les « exceptions » (DRE, ch. marg. 4013). Celui-ci pourra servir de modèle et sera accessible sur l’Intranet AVS/AI.

Au nom de l’OFEV et de l’OFAS, nous vous remercions de votre précieux soutien.

Courrier d’information aux entreprises sur la redistribution versée (DRE, ch. marg. 4013)

Selon l’ordonnance sur le CO2 et le ch. marg. 4013 des DRE, toutes les entreprises qui participent à la redistribution reçoivent chaque année un courrier leur indiquant le montant du facteur de répartition et la part de la taxe sur le CO2 à laquelle elles ont droit. L’OFEV mettra à votre disposition un courrier type, dans les trois langues officielles, sur lequel vous pourrez inscrire, avant de l’envoyer, la part de la taxe versée. Le courrier type sera aussi disponible sur l’Intranet AVS/AI dans le courant du mois de mars 2010.

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ahv_el_mitteilung nr. 262f