Weisungen über Buchführung und Geldverkehr der Ausgleichskassen (WBG); gültig ab 01.01.2004, Stand 01.01.2026

Directives sur la comptabilité et les mouve- ments de fonds des caisses de compensation (DCMF)

Valables dès le 1er janvier 2004

Etat: 1er janvier 2026

318.103 f DCMF

1.26

Préambule

La version initiale des directives entrée en vigueur en 1996 a déjà été complétée par 7 suppléments. C’est la raison pour laquelle, une nouvelle version a été rééditée entièrement sans autres modifica- tions que celles à prendre en considération dès le 1er janvier 2004.

Elles concernent : – la comptabilisation des intérêts et des revenus issus des comptes de disponibilités et de placements (appendice supplémentaire no 4) – le plan comptable (intitulés des comptes 1440 et 6115).

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Remarques préliminaires au supplément 1, valables à partir du 1er janvier 2005

L’ouverture du secteur comptable (382) est rendu nécessaire par l’introduction des services médicaux régionaux. Les chiffres margi- naux 510 et 749 ont été adaptés en conséquence.

Comme cela se pratique habituellement lors de la parution de feuilles volantes de l’AVS/AI/APG/PC, le feuillet modifié et à rempla- cer, porte dans l’angle inférieur droit la date d’entrée en vigueur du supplément (1.05).

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Remarques préliminaires au supplément 2, valables à partir du 1er janvier 2006

Les modifications contenues dans ce supplément s’inspirent essen- tiellement de la pratique. Certaines procédures sont assouplies afin d’en simplifier leur application alors que d’autres sont décrites au moyen d’écritures comptables.

Les principaux domaines concernés sont: – La comptabilisation des indemnités pour la gestion des autres tâches – L’enregistrement et l’attribution du résultat – Les créations et dissolutions de provisions – Les ristournes de contributions aux frais d’administration – Les frais de poursuite.

Dans le domaine des mouvements de fonds, l’avis de situation au

15 du mois ainsi que l’octroi de fonds de roulement excédent

Fr. 100 000.– sont supprimés. La détermination des disponibilités du Fonds de compensation peut s’effectuer soit à l’aide de la comptabi- lité tenue à jour, soit en déduisant les soldes des autres secteurs comptables résultant du dernier relevé mensuel, sous réserve qu’ils soient représentatifs des soldes quotidiens moyens.

Comme cela se pratique habituellement lors de la parution de feuilles volantes de l’AVS/AI/APG/PC, le feuillet modifié et à rempla- cer, porte dans l’angle inférieur droit la date d’entrée en vigueur du supplément (1.06).

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Remarques préliminaires au supplément 4, valables à partir du 1er janvier 2007

Ce supplément contient les modifications nécessitées par l’introduc- tion de la loi sur le travail au noir.

Il découle des articles 14bis LAVS (nouveau), 6 LACI (modifié) et 206 RAVS (modifié) que: – Lorsque l’employeur emploie des salariés sans faire un décompte de salaires avec la caisse de compensation, celle-ci le condamne (sous certaines conditions) à payer un supplément de 50% des cotisations dues respectivement jusqu’à 100% en cas de récidive. L’enregistrement comptable est décrit aux nos 710.1, 717 et 719. – A titre d’indemnité en couverture des frais occasionnés, les caisses de compensations peuvent conserver un cinquième des suppléments (no 814.2).

Les articles 2 et 3 LTN ainsi que 69 LAVS (nouveau) introduisent une procédure de décompte simplifiée pour la perception de petites rémunérations: – L’impôt fédéral prélevé dans le cadre de cette procédure s’inscrit au débit du compte 900.2045 (nouveau) et au compte 900.2046 (nouveau) pour l’impôt cantonal et communal respectivement. – Les subsides aux frais d’administration de cette procédure s’enre- gistrent au crédit du compte 910.6475 (nouveau). Les contribu- tions pour les réalisations initiales s’inscrivent dans ce même compte. – La commission de perception s’enregistre au crédit du compte

910.6352 (nouveau) de manière analogue à la commission de

perception de l’impôt à la source.

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Remarques préliminaires au supplément 5, valables à partir du 1er janvier 2008

Dans le cadre de la redistribution des tâches entre la Confédération et les cantons, la loi fédérale sur les prestations complémentaires a été complètement révisée (entrée en vigueur au 1.1.2008). La modi- fication de la répartition du financement des PC rend nécessaire l’adaptation du plan comptable afférant aux prestations complémen- taires.

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Remarques préliminaires au supplément 6, valables à partir du 1er janvier 2009

Les comptes suivants ont été créés pour les offices AI (380) et les SMR (382):

5381 Aide active au placement / collaboration OAI et organisations

privées

5382 Mandats d’observation

Le compte 910.6353 «Indemnité redistribution taxe CO2» a égale- ment été ouvert.

La combinaison secteur 930 et compte 6730 est à présent dispo- nible.

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Remarques préliminaires au supplément 7, valables à partir du 1er janvier 2010

A) Les tâches concernant la redistribution aux entreprises du produit sur le CO2 demandent une adaptation du plan comptable dans la DCMF ainsi que l’insertion d’un nouveau chapitre (7.7). L’ouverture des nouveaux comptes entraîne de nouvelles écritures comptables décrites en détail à l’appendice 5.

Nouveau secteur comptable:

217 Redistribution taxe CO2

Nouveaux comptes

217.3055 Redistribution taxe CO2 aux entreprises

217.4670 Ristourne de la redistribution taxe CO2 à l’OFEV via CdC

200.2150 C/c transfert taxe CO2 à redistribuer à une autre caisse

910.6353 Indemnité redistribution taxe CO2 (ouverture dès le

1.1.2009)

B) Suite aux changements intervenus dans le financement des caisses de compensation, des adaptations sont nécessaires dans les do- maines des amortissements ainsi que de la constitution et la disso- lution de provisions.

Nouveaux comptes:

910.6411 Subsides pour la procédure d’encaissement

910.6412 Subsides pour la procédure en réparation du dommage

910.6413 Subsides pour le calcul anticipé des rentes de vieillesse

(remplace le compte 910.6220 Produit des taxes d’extraits de CI).

Compte supprimé:

900.2510 Provision pour remboursement des subsides aux frais

d’administration AVS

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Remarques préliminaires au supplément 8, valables à partir du 1er janvier 2011

Ce supplément contient les modifications suivantes:

– En matière de redistribution de la taxe sur le CO 2 , dès 2011, le changement de caisse d’un affilié ne donnera plus lieu à un trans- fert financier entre les deux caisses de compensation concernées. L’appendice 5 DCMF est adapté en conséquence et le compte

200.2150 (C/c transfert de taxe CO 2 ) est supprimé.

– Le contenu de la lettre directive du 17 décembre 1999 relative aux réserves de liquidation des caisses professionnelles est transcrit au chiffre marginal 1010.

– Le chiffre marginal 821.1 relatif aux frais de poursuites avancés est modifié et les comptes 910.5511 (abandon de frais de pour- suite) et 910.6480 (indemnité pour frais de poursuite irrécouvra- bles) sont ouverts.

– Les dispositions sur la remise de fonds à la Centrale (c.m. 1002 et 1002.2) ont été précisées.

– Le Centre de formation de l’AI dispose désormais de son propre secteur comptable (secteur 383).

– Les libellés des comptes 3071 et 3072 relatifs aux allocations fa- miliales ont été adaptés.

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Remarques préliminaires au supplément 9, valables à partir du 1er janvier 2013

Les modifications contiennent en particulier de nouveaux comptes dans le plan comptable ainsi qu’un supplément dans la feuille com- plémentaire donnant des informations sur les cotisations, les presta- tions, les fonds propres et le total du bilan des autres tâches qui ne figurent pas dans la balance annuelle des mouvements.

Nouveaux comptes dans le plan comptable

18 Compte d’ordre des autres tâches

1800 Valeur de rachat des contrats d’assurance

21 Comptes courants créanciers

200.2150 Compte intermédiaire redistribution taxe sur le CO2

(celui-ci doit être balancé à la fin de l’année)

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Remarques préliminaires au supplément 10, valables à partir du 1er janvier 2014

Les adaptations prévues concernent les domaines suivants :

1. Demandes et remises de fonds avec l’application sécurisée

Intranet AVS/AI Afin d’améliorer la sécurité des demandes de fonds à la Centrale de compensation, l’application sécurisée Intranet AVS/AI a été élargie, dès le 1er septembre 2013, à la communication des demandes de fonds. Exceptionnellement, l’E-mail: tresorerie@zas.admin.ch peut être utilisée‘. Les chiffres marginaux 1001, 1002 et 1006 sont adap- tés.

2. Intégration des coûts des services médicaux régionaux

(SMR) dans les offices AI Les coûts des SMR sont intégrés aux offices AI (secteur 380) depuis le 1.1.2013. Par conséquent, le secteur 382 n’est plus utilisé et donc supprimé.

3. Campagne employeurs

Le compte 380.5383 « campagne employeurs » a été ajouté au compte d’administration des offices AI. Les dépenses y afférentes du secteur Insertion professionnelle doivent être comptabilisées dès

2013 dans ce nouveau compte (voir bulletin 337).

4. Gestion comptable de biens hérités par les offices AI

L’office AI effectue la gestion opérationnelle dudit fonds. La caisse de compensation tient la comptabilité de ce fonds dans un secteur 6 à 8 de manière analogue à une autre tâche en gestion propre. L’état de la fortune du fonds est reporté et ajusté périodiquement dans les comptes de l’office AI. Le fonds dispose de ses propres comptes de liquidités.

Nouveau : Chiffres marginaux 743.1 (nouveau) / 517 (modifié) Plan comptable 300.1390 « Autres débiteurs »

300.2490 « Autres engagements spéciaux »

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SUPPLEMENT – Complément

5. Adaptations dans le domaine des autres tâches

Les chiffres marginaux ci-dessous sont adaptés

1206 – Financement des autres tâches

Complément, précision de ce chiffre (le surplus d’un secteur ne peut pas compenser la dette d’un autre secteur).

1209 – Indemnité pour la gestion des autres tâches (nouveau)

Formulation claire du principe d’indemnisation (celle-ci doit couvrir tous les coûts

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Remarques préliminaires au supplément 11, valables à partir du 1er janvier 2015

Plan comptable (modifié) Afin de mieux gérer les dépenses informatiques des offices AI, les comptes ci-dessous sont ajoutés au plan comptable. Leur utilisation est par analogie possible dans les secteurs 480 et 910.

380.5156, 480.5156 et 910.5156 « Informatique – frais de déve- loppement de logiciels »

380.5157, 480.5157 et 910.5157 « Informatique – frais imputés »

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Remarques préliminaires au supplément 12, valables à partir du 1er janvier 2016

L’intitulé du compte 380.5383 a été changé de « Campagne em- ployeurs » en « Information de tiers ».

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Remarques préliminaires au supplément 13, valables à partir du 1er janvier 2018

Les comptes suivants ont été ouverts

Pour la comptabilisation dans le domaine des frais pour paiements à domicile (solution alternative). (Voir également communication AVS no 397)

AVS 212.3520 Frais pour paiements à domicile (lettre re- commandée) AI 213.3520 Frais pour paiements à domicile (lettre re- commandée) PC 480 / 910 5315 Frais pour paiements à domicile (lettre recommandée)

Pour le compte de bilan des organes d’exécution AI

300.1000 Caisse

300.1011 Poste

300.1020 Banque

300.1400 Comptes à terme et prêts fixes

300.1440 Titres de participation (y.c. Fonds de placements)

300.2500 Provisions pour frais d’administration ordinaire

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Remarques préliminaires au supplément 14, valables à partir du 1er janvier 2020

Lors de la séance de la commission surveillance et organisation du 17 octobre 2019, une précision quant au texte du cm 812 été con- cordée. Le texte est modifié comme suit :

812 Les ristournes de contributions aux frais d’administration

1/20 sont débitées dans le compte 910.5720 lorsque les contri- butions ont été initialement perçues à juste titre et dont le remboursement résulte d’une décision ultérieure distincte du comité de direction respectivement de la commission administrative.

812.1 Les ristournes de contributions aux frais d’administration

1/20 sont débitées dans le compte 910.6000 lorsque les contri- butions n’auraient jamais dû être perçues compte tenu des informations disponibles (déclaration électronique des sa- laires, dépassement valeur seuil etc.).

Les constatations issues des rapports de révision de clôture 2017, faisant état d’une formulation dépassée et d’un « doublon », dont la Centrale ne nécessite plus, ont incité l’OFAS a adapté le cm 911.

911 Le compte annuel est transmis électroniquement à la Cen-

1/20 trale jusqu’au 20 février. Simultanément, d’une part, un exemplaire valable et signé du compte annuel original est à soumettre à la Centrale (présentation selon appendice 3). D’autre part, une copie doit être conservée pour l’organe de révision qui effectue la révision de clôture.

Les quelques modifications apportées sont signalées par la mention

Les services de recours étaient, par le passé, rattachés aux caisses de compensation. Dans le canton de Berne, ce rattachement a été modifié le 1.1.2019 et le service de recours est désormais relié à l’office AI de Berne. Le compte suivant a été ouvert :

380.6490 Autres indemnités en couverture de frais d’administration

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Remarques préliminaires au supplément 15, valables dès le 1er janvier 2021 Les modifications de ce supplément sont principalement dues à : Corona-perte de gain (CPG) (voir aussi DCMF-Corona) Sur la base des mesures de lutte contre le coronavirus du 16 mars 2020, la Circulaire sur l’allocation pour perte de gain en cas de me- sures destinées à lutter contre le coronavirus – Corona-perte de gain (CCPG; 318.713) a été publiée. Les présentes DCMF sont éga- lement valables pour la comptabilité et les mouvements de fonds dans le cadre de l’allocation pour perte de gain Corona. Les DCMF seront complétées au 1er janvier 2021 comme suit : – Nouveau secteur comptable (SC) 218 Corona-perte de gain (voir Exemple de mise en page compte annuel, Appendice 3). – Nouveaux comptes CPG dans le plan comptable, comme le compte courant CdC Corona 200.2101, comptes de prestations, comptes de prestations à restituer etc. – Pour avoir une meilleure vue d’ensemble, un plan comptable CPG séparé est introduit en annexe A) plan comptable spécifique de la CPG (DCMF-Corona état au 3 avril 2020, complété par les ajuste- ments jusqu’au 11.12.2020). Les dispositions différentes, respectivement complémentaires, pour la mise en œuvre de la CPG sont introduites dans les « Directives sur la comptabilité et les mouvements de fonds des caisses de com- pensation dans le cadre de l’allocation perte de gain Corona ». Voir DCMF-Corona (Doc. 318.715) ; cela s’applique en particulier aux domaines suivants : – Mouvements de fonds (demandes de fonds, remise de fonds) – Augmentation du fonds de roulement – Comptes spécifique du SC 218 – Clôture mensuelle du compte d’exploitation SC 218 ainsi que les écritures de bouclement – Indemnité pour la mise en œuvre de la CPG aux caisses de com- pensation – Nouveau compte « 200.2101 compte courant CdC Corona » pour la comptabilisation des clôtures du SC 218 ainsi que les de- mandes de fonds.

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Réforme des PC (voir Directives concernant les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, DPC 318.682)

La réforme des PC entrera en vigueur le 1er janvier 2021. Les modi- fications des DPC ont un impact sur la comptabilité et le plan comp- table chez les organes d’exécution des PC. Avec la réforme des PC, les « restitutions des PC légalement perçues » sont introduites. Ce qui nécessite de nouveaux comptes. En outre, l’art 21 OPC prévoit désormais le versement d’avances dans certains cas. Sur la base de l’art. 19 al. 4 LPGA, les versements d’avances sur prestations sont d’abord à comptabiliser sur le nouveau compte 1110 « Avances sur prestations ».

Pour la mise en œuvre de la réforme des PC, les DCMF sont modi- fiées comme suit :

– Le plan comptable est étendu aux nouveaux comptes PC (dans le compte d’exploitation : compte 3331, 3332, 4611, 4612, 4651 et compte 4652) ainsi que dans le bilan avec le compte 1110 « Avances sur prestations ». – Pour avoir une meilleure vue d’ensemble, un plan comptable PC séparé est introduit en annexe B) plan comptable spécifique pour les PC (en accord avec l’annexe 17 DPC, voir aussi n° 7118.01 DPC). – Une affectation plus détaillée aux sous-comptes conformément au n° 305 DCMF est possible (voir également n° 7118.01 DPC). – La comptabilisation des avances sur prestations est nouvellement réglementée dans le n° 729.1 et le n° 407 est complété (voir éga- lement n° 4160.03 DPC).

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Allocation pour le congé de paternité (Circulaire sur les allocations de maternité et de paternité, CAMaPat)

Le 1er janvier 2021, les dispositions relatives à l’allocation pour le congé de paternité entreront en vigueur. Selon le plan comptable actuel, ces allocations sont à comptabiliser sur le compte « 3060 Al- locations APG » dans le secteur comptable 214.

Etant donné que d’autres nouvelles prestations (telles que les in- demnités pour les proches aidants) arriveront prochainement et que dans le cadre des travaux du projet de présentation des comptes compenswiss 1er pilier une ventilation plus détaillée au niveau du compte agrégé est prévisible, nous recommandons de comptabiliser les nouvelles allocations (ainsi que les comptes associés tels que les prestations à restituer, les amortissements etc.) dans des sous- comptes séparés conformément au n° 305 DCMF dès le 1.1.2021 (comme cela se fait déjà en pratique pour les allocations de mater- nité). Cela dans le but de faciliter le travail de transition lorsque, plus tard, le plan comptable sera adapté.

Les modifications apportées sont signalées par la mention 1/21.

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Remarques préliminaires au supplément 16, valables dès le 18 janvier 2021 Les modifications de ce supplément sont principalement dues à : Corona-perte de gain (CPG) (voir aussi DCMF-Corona) Le 13 janvier 2021, le Conseil fédéral a complété les mesures de lutte contre la pandémie. En particulier, les personnes vulnérables ont droit à l’allocation perte de gain Corona dans des cas spécifiques. L’ordon- nance sur les pertes de gain COVID-19 du 20 mars 2020 a été modi- fiée à l’art. 2 al. 3quater pour les employés vulnérables et à l’art. 2 al. 3quinquies pour les personnes vulnérables exerçant une activité lu- crative indépendante.

Les prestations, respectivement les restitutions, correspondantes doi- vent être comptabilisées sur les nouveaux comptes suivants :

• 218.3057 Indemnités pour salariés vulnérables

• 218.3058 Indemnités pour indépendants vulnérables

• 218.4677 Indemnités pour salariés vulnérables à restituer

• 218.4678 Indemnités pour indépendants vulnérables à restituer L’appendice au plan comptable A « Corona-perte de gain (CPG) » ainsi que le plan comptable général sont actualisés en conséquence.

Les « Directives pour le domaine comptabilité et mouvements de fonds dans le cadre de l’allocation pour perte de gain Corona (DCMF- Corona) » séparées sont également actualisées. Voir DCMF-Corona (Doc. 318.715).

Voir également les modifications dans la « Circulaire sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coronavirus – Corona-perte de gain (CCPG; 318.713) », Avant-pro- pos à la version 11.

Les modifications apportées sont signalées par la mention 1/21 (18 janvier 2021).

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Remarques préliminaires au supplément 17, valable dès le 1er juillet 2021 Les modifications de ce supplément sont principalement dues à : Prestations transitoires pour les chômeurs âgés : Le 1er juillet 2021, la nouvelle loi fédérale sur les prestations transi- toires pour les chômeurs âgés (LPtra) entre en vigueur tout comme les directives concernant les prestations transitoires pour les chô- meurs âgés (DPtra). Les Ptra sont une nouvelle tâche confiée par la Confédération aux organes d’exécution des PC. Les Ptra (presta- tions transitoires annuelles et frais de maladie et d’invalidité) sont fi- nancées par la Confédération. Les frais d’administration sont pris en charge par le Canton. La comptabilité est tenue dans le nouveau secteur comptable (SC)

25 Prestations transitoires pour les chômeurs âgés, à ouvrir, c’est-à-

dire :

• SC 250 Compte de bilan Ptra

• SC 251 Compte d’exploitation Ptra annuelles

• SC 252 Compte d’exploitation frais de maladie et d’invalidité

• SC 258 Compte d’administration Ptra

• SC 259 Bouclement Ptra

Les Ptra sont tenues en dehors des comptes des fonds (SC 2) sé- parément sous « autres comptes de droit fédéral », dans le sens d’un 10ème secteur comptable (voir également chiffre marginal 303 DCMF). Les prescriptions spécifiques concernant la comptabilité et les mou- vements de fonds des Ptra se trouvent dans les DPtra, chapitre 7. Dans ce supplément des DCMF, seules les adaptations suivantes pour « l’intégration » du secteur comptable 25 Ptra sont effectuées :

• Nouveau chapitre 5.8 pour le nouveau secteur comptable 25 – Ptra

• Appendice 1, chiffre 2, Structure de la comptabilité : SC 25 in- troduit et chiffre 3 complété avec lien du SC 25 aux groupes de comptes

• Appendice 2, Ecritures de bouclement pour les bouclements mensuels et annuels du SC 25 complété

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• Plan comptable complété par les nouveaux comptes des Ptra

• Pour une meilleure vue d’ensemble, appendice au plan comp- table C) : Ptra avec les comptes spécifiques pour les presta- tions transitoires (ce qui est identique à l’annexe 16 des DPtra, voir également chiffre marginal 7116.01 DPtra)

• Abréviations, table de matières et index alphabétique complé- tés

Pour les annonces à la CdC, voir les directives techniques pour l’échange informatisé des données en format XML avec la Centrale (DT XML).

Allocation de prise en charge (voir circulaire sur l’allocation de prise en charge, CAPC)

Le 1er juillet 2021, les dispositions relatives au congé de prise en charge, respectivement de l’allocation de prise en charge, entrent en vigueur ; voir CAPC.

Selon le plan comptable actuel, ces allocations doivent être compta- bilisées sur le compte « 3060 Allocations APG » du secteur comp- table 214.

Comme indiqué également dans le supplément 15 de ces directives datant du 1er janvier 2021, nous recommandons de comptabiliser les nouvelles allocations (ainsi que les comptes associés tels que les prestations à restituer, les amortissements etc.) dans des sous- comptes séparés conformément au chiffre marginal 305 DCMF.

Adaptations sur le plan rédactionnel

Les chiffres marginaux 723, 1002.1 et 1002.2 sont adaptés sur le plan rédactionnel.

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Corrections du plan comptable

Par ailleurs, le plan comptable est corrigé pour les comptes :

• 3331 également applicable pour le SC 421 (correction dans la version française)

• 4651 également applicable pour le SC 414

• 3350 également applicable pour le SC 216 (AC)

• 3610 SC 216 (AC) est supprimé

- 5451 et 5490 également applicable pour les SC 380/480

Abréviations complétées par :

APG Allocations pour perte de gain

CAPC Circulaire sur l’allocation de prise en charge (CAPC)

DCMF Directives sur la comptabilité et les mouvements de fonds des caisses de compensation (DCMF)

DPtra Directives concernant les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (DPtra)

LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG)

Ptra Prestations transitoires pour les chômeurs âgés

Les modifications apportées sont signalées par la mention 7/21.

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Remarques préliminaires au supplément 18, valable dès le 1er janvier 2022 Ce supplément contient les modifications suivantes : Le 1er juillet le versement par express a été supprimé (cf cm 1002.2 et le bulletin AVS no. 440. PostFinance nous avait confirmé que si l'ordre de paiement pour le même jour était libéré avant 12.00 heures, le virement serait effectué le même jour. Cependant, dans la pratique, nous avons constaté que le temps de traitement est plus long avec cette procédure et que la CdC reçoit donc les avis de cré- dit avec un retard de 2 à 3 heures. Pour cette raison, nous révo- quons l'ajustement dans les DCMF et réintroduisons le versement express systématique pour toutes les remises de fonds avec effet immédiat. Adaptations sur le plan rédactionnel

4612 Restitution de primes LAMal légalement perçue

5560 Amortissement sur équipements, régulier

5570 Amortissement sur équipements, supplémentaire

(Le renvoi au ch. 802 et 807 est supprimé. Ces chiffres ont été abrogés.)

Assurance-invalidité

380.5071 Honoraires des intervenants/formateurs des offices

AI (avant Frais du Centre de formation)

Les comptes suivants ont été ajoutés au plan comptable

Par ailleurs, le plan comptable est corrigé ou complété comme suit :

Assurance-invalidité

380.5384 Contrôle des factures (Swiss DRG)

380.5385 Contrôle des factures (FSA)

Prestations complémentaires (Plan comptable-Annexe B)

411./421.4613 Restitution de primes LAMal illégalement perçue

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Prestations transitoires (Plan comptable Annexe C

1390 et 2190 également applicable pour le SC 250

(seulement pour les offices Bâle-Ville et Genève)

Les modifications apportées sont signalées par la mention 1/22

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Remarques préliminaires au supplément 19, valable dès le 1er janvier 2023

Ce supplément contient une nouvelle formulation du chiffre 1201 et concerne la distinction entre la gestion d'une autre tâche en gestion propre et en agence de décompte. Cette reformulation a été rendue nécessaire suite aux malentendus et erreurs d'interprétation qui con- cernaient principalement la version française.

Les modifications apportées sont signalées par la mention 1/23.

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Remarques préliminaires au supplément 20, valable dès le 1er janvier 2024

Ce supplément contient les modifications et adaptations suivantes :

Nouveau secteur comptable 970 pour l'organisation supérieure de gestion de l’ECAS Pour l'organisation de gestion supérieure de l’ECAS, le SC 970 est nouvellement à disposition. Dans ce SC, les mêmes comptes que dans le SC 910 peuvent être utilisés. L'utilisation du SC 970 est fa- cultative jusqu'à nouvel ordre.

Ch. 510 – Mise à jour des comptes concernés pour le boucle- ment AI Le chiffre 510 a été complété avec le secteur comptable 383 et le compte 213.3228.

Ch. 805.1 nouveau comptes pour les provisions des avoirs en vacances et heures supplémentaires L'ordonnance sur la présentation des comptes de Compenswiss (RS 830.22 - Ordonnance du 29 juin 2022 sur la présentation des comptes de l’établissement de droit public de la Confédération «compenswiss (Fonds de compensation AVS/AI/APG)» entrera en vigueur le 1er janvier 2025. Celle-ci aura des conséquences isolées sur la comptabilité des caisses de compensation. Pour l'instant, le seul effet est la constitution obligatoire de provi- sions pour les avoirs de vacances et d'heures supplémentaires (y compris horaire mobile) auprès des offices AI. Un nouveau compte est ouvert à cet effet dans le plan comptable : - Compte 2501 Provisions vacances / heures supplémentaires La comptabilisation s'effectue à la charge des « charges de person- nel » et est également dissoute de la même manière. Aucun compte séparé n'est ouvert dans le compte d’administration. La comptabili- sation se fait sur les comptes existants 5010, 5030.

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Alors que cette provision est obligatoire pour les offices AI, elle reste facultative pour les autres SC. Les ch. 416, 519 et 806 sont adaptés en conséquence avec le compte 2501.

Transmission mensuelle du compte d'administration de l'AI A l'avenir, le compte d'administration de l'AI (SC 380 et SC 383) se- ront également transmis mensuellement à la CdC. Désormais, les soldes des mouvements des comptes détaillés des classes de comptes 5 et 6 depuis le début de l'exercice comptable des SC 380 et 383 doivent également être transmis à la CdC chaque mois (dans le relevé mensuel selon le ch. 904). Les directives techniques sont applicables pour l'annonce des données à la CdC (ch. 902).

Ch. 1002.2 Remise de fonds La BNS ne propose pas de E-banking et rend le traitement très lent et compliqué pour la CdC. C'est la raison pour laquelle la remise des fonds à la Banque nationale est arrêtée.

Ch. 1201 Le chiffre marginal 1201 est adapté. Les critères d'évaluation per- mettant de distinguer s'il s'agit d'une tâche en gestion propre ou en agence de décompte sont décrits dans les DRAT (ch. 3202 à 3202.1, 3203 et 3203.1).

Ch. 1201.1 et 1202.2 Les chiffres marginaux 1201.1 et 1202.2 sont abrogés.

Les modifications apportées sont signalées par la mention 1/24.

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Remarques préliminaires au supplément 21, valable dès le 1er janvier 2025

Ce supplément contient les modifications et adaptations suivantes :

1. Les modifications et adaptations suivantes sont dues à un

ajustement des comptes des DCMF et de la CCAOAI.

Les comptes suivants ont été supprimés du secteur comptable 380 :

380.5071 Honoraires des intervenants/formateurs des offices AI

380.5150 Informatique – compte collectif

380.5156 Informatique – frais de développement de logiciels

380.5490 Autres intérêts passifs

380.6610 Produits des ventes

Les comptes suivants ont été ajoutés dans les SC 300, 380 et 383 :

300.1410 Comptes d’épargne

300.1420 Obligations

300.1430 Actions

380.5330 Frais de l’organe de révision externe de la caisse/des

agences

383.5071 Honoraires des intervenants/formateurs des offices AI

383.5330 Frais de l’organe de révision externe de la caisse/des

agences

383.6610 Produits des ventes

2. Introduction comptes pour l'organisation supérieure de ges-

tion de l’ECAS

L’année passée, le plan comptable a été complété pour l’organisa- tion de gestion supérieure de l’ECAS selon art. 155a RAVS avec le secteur comptable 970. Suite à une requête, il devient le SC comp- table 97 et est étendu avec les sous-secteurs comptables suivants :

• 970 Compte de bilan

• 971 – 977 pour d’éventuels comptes d’exploitation pour les tâches au niveau ECAS

• 978 Compte d’administration au niveau ECAS

• 979 pour le bouclement

Dans le SC 97, tous les comptes sont autorisés.

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Dans le secteur comptable 1, deux nouveaux comptes ont été ou- verts pour les dettes et les avoirs :

199.1297 Avoirs auprès du sc 97

199.2297 Dettes auprès du sc 97

Intégration de l’assurance-accidents obligatoire en vertu de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) dans la procédure de décompte simplifiée (cf. bulletin AVS No 466)

Pour la comptabilisation, les caisses de compensation choisissent un secteur comptable entre le 6 et 8 avec les sous-secteurs respec- tifs pour le bilan, pour le compte d’exploitation AP, compte d’exploi- tation ANP, le compte d’administration et le bouclement. Chaque caisse peut déterminer individuellement les secteurs comptables dans le cadre des secteurs comptable prédéfinis de 6-8. Pour la commission de perception des cotisations AP et ANP, un nouveau compte est ouvert dans le secteur comptable 910 :

910.6355 Commission de perception des cotisations AP et ANP

dans le cadre de la procédure simplifiée

4. Comptes pour la 13e Rente AVS

Les travaux pour la mise en œuvre de la 13e rente AVS sont en cours et il y aura encore différents besoins d’adaptation. Mais il est d’ores et déjà certain que la comptabilisation de la 13e rente nécessitera de nouveaux comptes qui devront être program- més par les pools informatiques. Chaque mois, 1/12 de la rente en cours sera comptabilisé sur un compte passif. Selon le règlement définitif, la compensation se fait soit par paiement, soit par dissolu- tion de la régularisation. Dans le grand livre, le nouveau compte passif 200.2113 est introduit à cet effet. En outre, la caisse de com- pensation tient un compte courant dans une comptabilité accessoire (comptabilité de décompte) par bénéficiaire (selon la même logique que pour les affiliés). L’aperçu suivant montre tous les nouveaux comptes introduits en rapport avec la 13e rente :

200.2113 Compte courant des bénéficiaires 13e rente

212.3001 13e rente

212.3334 Amortissement de prestations à restituer 13e rente

212.4401 Dissolution des régularisations pour la 13e rente

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212.4604 13e rente à restituer

et de plus pour les rentes extraordinaires

212.3011 13e rente extraordinaire

212.3335 Amortissement de prestations à restituer 13e rente ex-

traordinaire

212.4402 Dissolution des régularisations pour la 13e rente ex-

traordinaire

212.4605 13e rente extraordinaire à restituer

Les comptes seront ouverts dès le 1er janvier 2025.

5. Nouveaux comptes relatifs à la procédure par voie de faillite

en vigueur dès le 1er janvier 2025 En raison de la suppression de l’art. 43 al. 1 et al. 1bis de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP), les caisses de compensation peuvent exécuter la poursuite par voie de faillite dans le cadre de l’encaissement des cotisations. Une indemnité de 70 francs leur est octroyé pour chaque réquisition de faillite au sens de l’art. 88 LP et

210 francs pour chaque clôture de faillite prononcée en vertu de

l’art. 268, al. 2, LP par le juge qui a déclaré la faillite (Art. 158bis al.1 let. bbis). Pour la comptabilisation des frais et des indemnités, les comptes déjà existants pour les poursuites peuvent être utilisés. Les comptes suivants ont été renommés.

xxx.5172 Frais de poursuite et de faillite avancés xxx.5510 Frais de poursuite et de faillite amortis xxx.5511 Abandon de frais de poursuite et de faillite

910.6480 Indemnités pour frais de poursuite et faillite irrécou-

vrables xxx.6700 Frais de poursuite et de faillite récupérés

Les comptes seront renommés dès le 1er janvier 2025.

6. Adaptations des ch. 1008 et ch. 1009

Pour les chiffres 1008 et 1009, il a été constaté que la traduction en français ne correspondait pas à la version allemande. Ces chiffres ont donc été adaptés pour correspondre à la version allemande.

Les modifications apportées sont signalées par la mention 1/25.

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Remarques préliminaires au supplément 22, valable dès le

Ce supplément contient les modifications et adaptations suivantes :

1. Les modifications et adaptations suivantes sont dues à un

ajustement des comptes des DCMF et de la CCAOAI. Les comptes suivants ont été supprimés du secteur comptable 300 :

300.1410 Comptes d’épargne

300.1420 Obligations

300.1430 Actions

300.1440 Titres de participation (y. c. Fonds de placements)

2. Comptes pour la 13e Rente AVS

Pour la remise de prestations à restituer liées à la 13e rente, les comptes suivants ont été nouvellement créés:

212.3374 Remises de prestations à restituer 13e rente

et en plus pour les rentes extraordinaires

212.3375 Remises de prestations à restituer 13e rente extraordi-

naire Les comptes seront ouverts dès le 1er janvier 2026.

3. Compensation des charges CAF – nouveau chiffres, nou-

veaux comptes Pour la comptabilisation de la compensation des charges, toutes sortes de comptes ont été utilisés jusqu’à présent, et la manière même de comptabiliser a été très variable. Dans certains cas, en plus des flux financiers de l’année en cours, des écritures de régula- risation ont également été comptabilisées pour l’année en cours. En conséquence, les données statistiques donnent une image peu plausible. Afin de garantir une comptabilisation uniforme, les chiffres 754 à

757 et les comptes suivants ont été nouvellement introduits pour la

comptabilisation de la compensation des charges :

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5xx.1780 Actif de régularisation pour la compensation des charges CAF 5xx.2780 Passif de régularisation pour la compensation des charges CAF 5xx.3076 Compensation des charges CAF, sortie effective de li- quidités pendant l’année en cours 5xx.3077 Compensation des charges CAF, régularisation des prévisions de sorties de liquidités supplémentaires pour l’année en cours 5xx.4076 Compensation des charges CAF, entrée effective de liquidités pendant l’année en cours 5xx.4077 Compensation des charges CAF, régularisation des prévisions d’entrées de liquidités supplémentaires pour l’année en cours L’autorité cantonale qui procède à la compensation des charges peut comptabiliser l’exécution comme auparavant.

4. Adaptations des ch. 711

Cette adaptation ne concerne que la version allemande.

5. Examens médicaux supplémentaires – l’allocation de prise

en charge (CAPC) Pour évaluer le droit à une allocation de prise en charge, les caisses de compensation peuvent demander des documents et des rensei- gnements complémentaires aux médecins. Conformément à l'art. 45 LPGA, les frais qui en résultent sont à la charge de l'assureur (fonds APG) La comptabilisation doit être effectuée conformément au chiffre 748. Pour cette raison, les comptes suivants sont ouverts dans le secteur comptable 214 :

214.3221 Mesures d'enquête générales – rapports médicaux

214.4622 Demandes de remboursement des mesures d'enquête.

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6. Adaptations des ch. 1207

Afin d'accorder plus de flexibilité aux caisses de compensation dans le financement des autres tâches, le chiffre 1207 est adapté de ma- nière à ce qu'il soit possible de renoncer aux avances trimestrielles pour ce financement, s'il est garanti qu'il n'y a pas de financement croisé via un autre secteur comptable (exceptions voir chiffre 1206).

7. Annulation des ch. 1208

En raison de la reformulation du chiffre 1207, le chiffre 1208 est de- venu sans objet et est donc abrogé.

Les modifications apportées sont signalées par la mention 8/25.

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Remarques préliminaires au supplément 23, valable dès le 1er janvier 2026

Ce supplément contient les modifications et adaptations suivantes :

1. Complément au chiffre 756 – Délimitation de la compensation

des charges CAF Pour des raisons de transparence, les comptes de régularisation

1780 (régularisation active) et 2780 (régularisation passive) doivent

impérativement être dissous au début de la nouvelle année (au 1er janvier). Pour faciliter la compréhension de ces opérations, deux autres cas ont été ajoutés aux exemples de comptabilisation (exemple 9 et exemple 10).

2. Remplacement des Jetons VASCO

• Les jetons VASCO utilisés jusqu'à présent pour l'authentification à deux facteurs des applications CDC (par exemple TeleZas 3) seront remplacés à moyen terme par le login officiel des autorités AGOV.

• Avec AGOV, l'authentification à deux facteurs s'effectuera soit via l'application Access, soit via un «FIDO-Stick».

• Une identification vidéo sera nécessaire à cet effet, ce qui entraî- nera des frais de 30 CHF par identification auprès d'une société externe. Ces frais peuvent être réglés soit directement par carte de crédit, soit par l'achat d'un bon.

• Les frais liés à l'identification vidéo ou à l'achat du jeton Fido se- ront pris en charge par le fonds.

• Pour cette raison, les comptes suivants ont été créés et peuvent être utilisés dès maintenant : Caisses de compensation

212.3291 Coûts d’acquisition des FIDO-Stick

(login officiel des autorités AGOV)

212.3292 Coûts liés à l’identification vidéo

(login officiel des autorités AGOV

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Offices AI

380.5391 Coûts d’acquisition du FIDO-Stick

(login officiel des autorité AGOV)

380.5392 Coûts liés à l’identification vidéo

(login Officiel des autorités

3. Remboursement des prestations d’assurances (indemnités

journalières) pour les collaborateurs PC Actuellement les charges de personnel pour les collaborateurs PC peuvent être comptabilisées dans le secteur comptable 480 sur les comptes prévus à cet effet. En contrepartie et afin de garantir la clarté du bilan, les prestations d'assurance (p. ex. indemnités journalières en cas de maladie, in- demnités journalières en cas d'accident, etc.) qui sont remboursées par les assureurs concernés doivent être comptabilisées sur le compte 6730 prévu à cet effet, à savoir le compte « Rembourse- ments de prestations d'assurance (indemnités journalières, etc.) ». Jusqu'à présent, il n'était pas prévu dans la DCMF de comptabiliser le compte 6730 dans le secteur comptable 480. Afin de garantir à l'avenir une comptabilisation correcte des presta- tions d'assurance, le compte 6730 peut désormais également être comptabilisé dans le secteur comptable 480.

Les modifications apportées sont signalées par la mention 1/26.

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Abréviations 42

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7.3.7 Recouvrement de prestations à restituer irrécouvrables .. 74

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Appendice 1 Représentation schématique de la comptabilité Appendice 4 Comptabilisation des intérêts et des revenus issus des comptes de disponibilités et de Appendice 5 Méthode de comptabilisation de la redistribution

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Appendice au plan comptable A : Corona-perte de gain (CPG) Appendice au plan comptable B : Prestations Appendice au plan comptable C : Prestations transitoires pour

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Abréviations

AP Accidents professionnels

AC Assurance-chômage

AFA Allocations familiales dans l’agriculture

AI Assurance-invalidité

ANP Accidents non professionnels

APG Allocations pour perte de gain

AVS Assurance-vieillesse et survivants

BPR Bulletin de paiement avec numéro de référence

CAF Caisse d’allocations familiales

CAMaPat Circulaire sur les allocations de maternité et de paternité

CAPC Circulaire sur l’allocation de prise en charge (CAPC)

CCC Caisse cantonale de compensation

CPC Caisse professionnelle de compensation

CCPG Circulaire sur l’allocation pour perte de gain en cas de mesures destinées à lutter contre le coro- navirus – Corona-perte de gain (CCPG)

CSC Caisse suisse de compensation

Centrale Centrale de compensation

CI Compte individuel

COMAI Centre d’observation médicale

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DCMF Corona Directives pour le domaine comptabilité et mouve- ments de fonds dans le cadre de l’allocation pour perte de gain Corona

DP Directives sur la perception des cotisations

DPtra Directives concernant les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (DPtra)

ECAS Etablissement cantonal des assurances sociales

LAPG Loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG)

LAVS Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survi- vants

LFA Loi fédérale sur les allocations familiales dans l’agriculture

n° Numéro marginal

OFAS Office fédéral des assurances sociales

OFEV Office fédéral de l’environnement

PC Prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI

Ptra Prestations transitoires pour les chômeurs âgés

RAVS Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants

SC Secteur comptable

SMR Services médicaux régionaux

ss et suivants

TVA Taxe sur la valeur ajoutée

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1. Domaine d’application

101 Les directives sur la comptabilité et les mouvements de

fonds des caisses de compensation ont force obligatoire pour la tenue de la comptabilité des caisses de compensa- tion dans les domaines AVS, AI, APG, AFA et AC. Elles s’appliquent également à la comptabilité et aux mouve- ments de fonds des agences A (nos 1101 ss).

102 L’application des directives s’étend également par analogie

1/25 aux autres tâches confiées aux caisses de compensation par les cantons et les associations fondatrices conformé- ment à l’art. 63a LAVS, dans la mesure où le mouvement des décomptes et des paiements ne fait pas l’objet d’une comptabilité séparée.

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2. Principes de la comptabilité

2.1 Généralités

201 La comptabilité se fonde sur les principes réglementaires

habituellement reconnus en la matière.

202 La comptabilité reflète les avoirs et les dettes, les dé-

penses et les recettes ainsi que les charges et les produits d’une façon complète à la fin de l’exercice.

203 La comptabilité est tenue quotidiennement. Une comptabili-

sation périodique est cependant admise à condition que cela ne nuise pas à la valeur probante de la comptabilité. Dans ce cas, le contrôle journalier des disponibilités sera assuré par des moyens appropriés.

204 Les faits comptables sont identifiables à partir du document

justificatif jusqu’à l’enregistrement comptable, y compris durant la phase de traitement. Il est tenu compte des be- soins du contrôle par la mise en place de journaux ainsi que de résultats intermédiaires ou de fin d’application ayant valeur de preuve.

2.2 Généralités dans la mise en œuvre de l’informa-

tique

205 La reconnaissance de la spécificité de l’informatique et la

nécessité de définir clairement sa position du point de vue hiérarchique dans la structure d’organisation de la caisse de compensation constituent la base d’une utilisation effi- ciente de ce service. Les principes du contrôle interne et de la séparation des fonctions seront pris en considération de façon adéquate dans la mise en place de la structure d’organisation et des procédures informatiques.

206 L’accès aux données et aux programmes doit être réglé en

tenant compte des tâches propres des collaboratrices et des collaborateurs et sera réalisé par des moyens appro- priés (mot de passe par exemple).

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207 Le développement, l’acquisition et la modification des pro-

grammes sont conduits d’après des méthodes de gestion de projet judicieuses, aptes à garantir un fonctionnement correct, économique et rationnel du système, dans le res- pect des lois, ordonnances et directives émises. Les pro- grammes sont pourvus de contrôles appropriés permettant le rejet des erreurs, ou à tout le moins leur détection à temps.

208 Une documentation descriptive renseigne sur l’ensemble

du système. Cette documentation, constamment tenue à jour, est conçue de telle façon qu’une tierce personne fami- lière de l’informatique soit à même de comprendre le sys- tème. Les logiciels doivent être valablement éprouvés.

209 La caisse de compensation prend les mesures usuelles

pour protéger ses données contre les pertes et tout dom- mage.

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3. Concept comptable

3.1 Généralités

301 La comptabilité en tant que fondement de la gestion com-

prend la comptabilité principale et diverses comptabilités accessoires.

302 La comptabilité principale est fondée sur un plan comp-

table articulé en fonction des aspects particuliers du do- maine des assurances sociales.

303 Le plan comptable général, applicable à toutes les oeuvres

sociales intégrées dans la comptabilité AVS, comprend d’une part 9 secteurs comptables réservés aux divers do- maines des assurances sociales et, d’autre part, un plan comptable détaillé. Le plan comptable est conçu de façon à permettre l’établissement de comptes consolidés.

304 Des représentations schématiques du concept comptable

sont reproduites en appendice 1.

3.2 Numéro de compte

305 Les numéros de compte prévus dans le plan comptable

sont les seuls qui peuvent être utilisés. Si une ventilation plus fine est nécessaire dans des domaines particuliers, le secteur comptable sera complété à sa 4e position et la na- ture du compte à sa 5e ou 6e position par 1., 2., 3. ... res- pectivement 01, 02, 03 ... . Le numéro de compte est obligatoire et se présente de la façon suivante.

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Le numéro de compte

Secteur comptable (SC) Compte par nature Champs de ré- serve

Subdivision Sous- comptes

Division du SC Rubrique

No SC Compte récapitulatif

Groupe de compte

Classe de compte

1 1 1 2 3 3 3 3 4 4 5 5

Les champs 1+3 sont obligatoires. Les valeurs comptables de ces champs sont à annoncer à la Centrale.

Les champs 2+4 permettent une ventilation interne plus détaillée par la caisse de compensation (dans le cadre des différentes CAF, par exemple, les champs 4 permettraient de distinguer les allocations pour enfants, les allocations de naissance, les allocations de forma- tion etc.). Leurs valeurs devront être résorbées dans les champs obligatoires en vue de leur annonce à la Centrale.

Les champs 5 sont réservés pour les besoins de la caisse.

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4. Structure de la comptabilité

4.1 Comptabilités accessoires

401 Les comptabilités accessoires se composent de comptes

particuliers. Le mouvement intégral est rassemblé dans un journal. A la fin de l’exercice les comptes sont soit impri- més, soit conservés sur un support d’images ou au moyen d’un système de gestion électronique des documents.

402 Les comptabilités accessoires s’étendent à l’ensemble des

activités de la caisse de compensation; elles ne sont donc pas fragmentées dans les divers secteurs comptables. La tenue des comptabilités accessoires est facultative, sauf pour la comptabilité des affiliés.

4.1.1 Comptabilité des affiliés (débiteurs)

403 La comptabilité des affiliés est conçue en premier lieu en

fonction des particularités de l’encaissement des cotisa- tions. La tenue d’un compte est de règle pour chaque affilié (y compris chacun des associés des collectivités et com- munautés de personnes) et pour les assurés tenus à resti- tution (voir aussi le no 407). Les comptes collectifs sont ad- mis dans la mesure où la clarté nécessaire n’en est pas di- minuée.

404 Le mouvement intégral des décomptes et des paiements

avec les affiliés et les assurés tenus à restitution, y compris les prestations compensées, est enregistré dans les comptes des affiliés; ces derniers indiquent clairement et en tout temps l’état des créances et des dettes envers les titulaires. Les montants sont enregistrés en détail de façon à pouvoir être imputés aux divers comptes de comptabilité principale. Le mouvement est obligatoirement ventilé entre les comptes 1101 ou 1102 (nos 604 ss) ainsi que 1105 (no 734) et 1106 (no 711).

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405 Les soldes de la comptabilité des affiliés sont confrontés

mensuellement avec les comptes 1101 ou 1102, 1105 et

1106 de la comptabilité principale. Pour chacun des

comptes précédents, une liste mentionnant séparément les soldes débiteurs et créanciers sera établie lors de la clô- ture annuelle.

406 Le mouvement intégral des décomptes et des paiements

– ventilé entre les différents comptes de comptabilité princi- pale – ressortant de la comptabilité des affiliés est résumé dans une récapitulation mensuelle. Elle fait foi envers la Centrale du mouvement ressortant des comptes des affi- liés et est partie intégrante du relevé mensuel (no 904).

4.1.2 Comptabilité des prestations (créanciers)

407 La comptabilité des prestations se compose de l’ensemble

1/21 des comptes ouverts à chacun des bénéficiaires de presta- tion. Les comptes collectifs sont admis dans la mesure où la clarté nécessaire n’en est pas diminuée. Les comptes des bénéficiaires peuvent servir à enregistrer les presta- tions à restituer selon les nos 734 à 738 (en lieu et place des comptes d’affilié selon les nos 403 et 404), les paie- ments provisoires et partiels de rentes selon le no 729, les avances sur prestations (n° 729.1), ainsi que les presta- tions en retour selon les nos 730 ss, dans la mesure où, en comptabilité principale, ils figurent dans les comptes 1105, 1110, 1111, 1115 et 2115.

408 Les prestations à compenser avec des cotisations sont à

transférer dans la comptabilité des affiliés. Les prestations à restituer s’enregistrent soit dans la comptabilité des pres- tations, soit dans celle des affiliés.

409 Dans l’éventualité où les prestations soumises à cotisa-

tions payées directement aux assurés s’enregistrent dans la comptabilité des prestations, les cotisations déduites sont passées dans le compte de liaison 200.2112 en vue de leur report dans la comptabilité des affiliés.

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4.1.3 Comptabilité des salaires

410 La comptabilité des salaires se compose de l’ensemble

des comptes ouverts à chacune des personnes recevant une rémunération. Ils contiennent les informations néces- saires en matière de comptabilité détaillée des salaires.

4.1.4 Comptabilité des biens patrimoniaux et inventaire

411 La comptabilité des biens patrimoniaux et l’inventaire sont

conçus d’après des principes éprouvés permettant de rendre compte en permanence de la valeur d’acquisition ou de construction des éléments du patrimoine. Elle comprend l’ensemble des comptes ouverts pour chacun des actifs im- mobilisés et mobilisés. Le compte renseigne sur les carac- téristiques de l’objet.

4.2 Comptabilité principale

412 La comptabilité principale est tenue selon le principe de la

comptabilité en partie double. Son mouvement intégral fait l’objet d’un journal. A la fin de l’exercice les comptes sont soit imprimés, soit conservés sur un support d’images ou au moyen d’un système de gestion électronique des docu- ments.

413 La comptabilité principale se subdivise en 9 secteurs

comptables (branches des assurances sociales) compre- nant eux-mêmes en fonction de leur structure: a) le bilan, composé des actifs et des passifs (classe de comptes 1 et 2); b) le compte d’exploitation, composé des dépenses et des recettes (classe de comptes 3 et 4); c) le compte d’administration, composé des charges et des produits (classe de comptes 5 et 6); d) le compte des investissements, composé des dépenses d’investissements et des recettes d’investissements (classe de comptes 7 et 8); e) les comptes de clôture (classe de comptes 9);

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414 La comptabilité principale est structurée conformément au

plan comptable général obligatoire. Les comptes munis de la mention «CSC» entre parenthèses sont réservés exclu- sivement à la Caisse suisse de compensation.

415 Certains comptes de bilan figurent aussi bien parmi les ac-

tifs que parmi les passifs. La classe dans laquelle il con- vient de tenir ces comptes se détermine en fonction du solde généralement actif ou passif qui en résulte. Lors de la clôture annuelle la caisse de compensation prend des mesures adéquates pour éviter de refléter des diminutions d’actifs ou de passifs au bilan.

416 La comptabilisation dans le compte d’exploitation et le

1/24 compte d’administration s’opère selon le principe dit «du produit brut», c’est-à-dire que des enregistrements de re- cettes et dépenses ou charges et produits se compensant dans le même compte sont exclus. Font exception à cette règle les écritures selon les nos 731 et 732, l’extourne des postes transitoires (nos 803 ss) et la dissolution de provi- sions en rapport avec les comptes 2500, 2501 et 2520 (no 806) ainsi que, dans le cadre des organes d’exécution AI, les virements entre les secteurs comptables 380 et 910 selon le no 744 et le report mensuel des recettes dans le compte 213.3200, resp. 213.3225 selon le no 510.

417 Une erreur d’écriture peut être corrigée par une inscription

négative dans la même colonne de compte, si cette der- nière a lieu dans le courant du mois où l’erreur s’est pro- duite. Lorsque la correction a lieu le mois suivant, elle est passée par contre-écriture.

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5. Secteurs comptables

5.1 Secteur comptable 1 : Finances

501 Le secteur comptable 1 comprend tous les comptes finan-

ciers et de régularisation qui ne sont pas spécifiquement attribuables à un autre secteur comptable. Il ne renferme que des comptes de bilan et sert à la gestion de la trésore- rie.

502 Les soldes des secteurs comptables 2 à 9 reflètent la part

de chacun d’entre eux (avoir ou dette) au montant global des finances. Cette part appert soit de façon permanente lorsqu’on utilise le compte 1101 (cf. no 605) soit après la ré- partition entre les différentes branches des assurances so- ciales lorsqu’on utilise le compte 1102 (cf. no 606). A la fin du mois, les parts (soldes) des divers secteurs comptables sont enregistrées pour balance dans les comptes des groupes 12 et 22 (exemple: 200.1201 à 199.2202) à l’aide de l’ultime écriture précédant le bouclement, puis extour- nées au début du mois suivant (exemple: 199.2202 à 200.1201).

503 Les écritures de compensation selon le no 502 peuvent

aussi s’enregistrer au fur et à mesure dans les comptes des groupes 12 et 22 si les opérations relatives aux affiliés sont passées exclusivement par le compte 1101 (cf. no 605). Seuls les soldes de fin de mois seront cepen- dant annoncés à la Centrale (no 904).

5.2 Secteur comptable 2 : AVS/AI/APG/AFA/AC

(comptes des fonds)

504 Le secteur comptable 2 rassemble les comptes des fonds;

la compensation avec la Centrale s’opère à l’aide du relevé mensuel.

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505 Le secteur comptable 211 est réservé à l’enregistrement

des cotisations de l’AVS, AI et APG que la Centrale affecte aux branches d’assurance respectives. Les cotisations qui ne s’étendraient pas aux trois institutions sont exception- nellement réparties dans les secteurs comptables concer- nés (par exemple SC 212 et 213).

506 Mensuellement, les comptes d’exploitation font l’objet

d’écritures de compensation, à savoir 299.3900 à 200.2100 pour les recettes d’exploitation et 200.2100 à 299.4900 pour les dépenses d’exploitation. Le mouvement des comptes d’exploitation eux-mêmes se cumule jusqu’au bouclement annuel.

507 Les écritures de compensation décrites au no 506 peuvent

être passées au fur et à mesure du mois, de façon à ce que le compte courant de la Centrale reflète en perma- nence le solde actuel.

5.3 Secteur comptable 3 : Organes d’exécution AI

508 Le secteur comptable 3 enregistre de façon détaillée toutes

1/99 les charges d’administration concernant l’AI. Les offices AI occupant leurs propres locaux enregistrent un loyer propre. La mise en compte est constatée par une écriture dé- bit/crédit dans le secteur comptable 380 (no 743).

509 Des enregistrements globaux ne sont admissibles dans

des comptes particuliers (no 744) qu’en présence de charges AI ne se prêtant pas à une répartition mensuelle précise (voir aussi le no 530).

510 Les secteurs comptables 380, 381 et 383 étant directement

1/24 liés aux comptes d’exploitation 213.3200, 213.3225 et 213.3228, aucune écriture ne sera effectuée dans la pé- riode 13. Les éventuels charges et produits, imputables à l’exercice en cours, non encore notifiés sont provisionnés en période 12 comme suit: Charges: 380/381.5xxx à 300.2000 Produits: 300.1301 à 380/381.6xxx

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Au cours de la première période de l’exercice comptable suivant, les contreparties de ces écritures transitoires sont effectuées.

Pour la communication des données à la CdC, les direc- tives techniques s'appliquent (ch. 902).

5.4 Secteur comptable 4 : Prestations complémen-

taires (PC)

511 Le mouvement intégral des faits comptables touchant les

1/21 PC est à enregistrer dans le secteur comptable 4, voir ap- pendice au plan comptable B) Prestations complémen- taires (PC). Pour les détails, il y a lieu de se reporter aux directives concernant les PC (doc. 318.682).

512 Lorsque les charges d’administration sont passées dans le

1/06 secteur comptable 9 et que les PC sont débitées d’une in- demnité pour frais d’administration (nos 1207 ss), l’écriture est passée comme suit: 480.5600 à 910.6460 ou 400.1140/2140 à 910.6460.

513 En fin d’année, la clôture des comptes est enregistrée dans

la classe de comptes 9 (SC 499) et au débit du compte courant 400.1140 ou 400.2140.

5.5 Secteur comptable 5 : Caisse d’allocations fami-

liales (CAF)

514 Le secteur comptable 5 se subdivise en secteurs comp-

tables 500 à 549 pour les CAF en gestion propre et sec- teurs comptables 550 à 589 pour les CAF «agences de dé- compte» (no 1201). Chacun des secteurs comptables 500 à

589 peut être attribué à une CAF particulière et autorise de

la sorte la tenue d’une comptabilité quasi autonome de chaque CAF. Lorsqu’on utilise des comptes particuliers sous forme de compte collectif, ils sont tenus dans le secteur comptable

598. Lors de la clôture annuelle, ces comptes collectifs fe-

ront l’objet d’un report dans les comptes particuliers de

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chaque CAF, et cela avant passation des écritures selon l’appendice 2. Lors du bouclement mensuel, le secteur comptable 599 peut être utilisé pour la répartition proportionnelle du compte 1102 conformément au no 606 ainsi que pour la compensation conformément aux nos 502 et 503 dans le cas où une ventilation entre les différentes CAF n’est pas utile. Lors du bouclement annuel en revanche ces écritures globales à l’aide du secteur comptable 599 ne sont pas ad- mises.

515 Au cas où leurs charges d’administration sont passées

1/06 dans le SC 9, les CAF «en agences de décompte» sont débitées d’une indemnité pour frais d’administration (nos

1207 ss), l’écriture est passée comme suit selon le mode

de règlement:

cpte de trésorerie / 910.6300.

Pour les autres tâches en «gestion propre», soit: – leurs charges, débitées au SC 9, sont transférées aux SC 5, dans les comptes respectifs – leurs charges restent dans le SC 9 et sont couvertes sous forme d’une indemnité pour frais d’administration au moyen de l’écriture suivante: – leurs charges sont directement imputées au SC 5 Procédures identiques pour les secteurs comptables 6 à 8.

516 En fin d’année, la clôture des comptes est enregistrée dans

la classe de comptes 9. Concernant les CAF en gestion propre, les résultats du compte d’exploitation et du compte d’administration sont réunis dans le compte 5xx.2902. La répartition du résultat est à débiter dans le compte précité, étant entendu qu’un éventuel solde négatif du compte est à balancer à charge des réserves. En ce qui concerne les CAF «agences de décompte» le résultat est passé dans le

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5.6 Secteurs comptables 6 à 8 : Autres tâches

517 Les secteurs comptables 6 à 8 serviront à la tenue de

1/14 comptes autonomes pour les autres tâches et les fonds hé- rités par les offices AI. Ils fonctionnent de la même manière que ceux du secteur comptable 5.

5.7 Secteur comptable 9 : Compte d’administration

518 Le compte d’administration est conçu comme un compte

de résultat; il est subdivisé en un compte d’administration général incluant le mouvement des investissements (équi- pements), un compte d’administration des capitaux propres, un compte d’administration des immeubles, un compte d’administration du service d’informatique (faculta- tif) ainsi qu’un compte des investissements.

519 Le compte d’administration général (SC 910) enregistre les

1/24 charges et les produits ordinaires d’un exercice, y compris la constitution et la dissolution des provisions relatives aux comptes 2500, 2501, 2520 et 2530, la dissolution de ré- serves concernant les comptes 2800 et 2901 ainsi que les amortissements généraux, mais sans la gestion des capi- taux et des immeubles. La part du loyer propre imputable à l’administration générale fait partie des charges. Elle est constatée par une écriture débit/crédit entre les secteurs comptables 910 et 930 (no 820).

520 La différence entre les charges et les produits du compte

d’administration général constitue le résultat 1 (no 529).

521 Le compte d’administration des capitaux (SC 920) contient

1/00 le produit des intérêts et les frais des capitaux placés figu- rant dans le groupe de comptes 14 ainsi que d’un éventuel compte 900.1020. Y sont également enregistrés les diffé- rences de cours (moins-values et plus-values) ainsi que la constitution et la dissolution des provisions pour moins-va- lues comptables sur les placements ressortant du compte 2570, voire une éventuelle dissolution des réserves con- cernant les comptes 2800 et 2901.

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522 La différence entre les charges et les produits du compte

d’administration des capitaux constitue le résultat 2 (no 529).

523 Pour le compte d’administration des immeubles (SC 930),

un compte séparé est établi par immeuble. Si besoin est, le secteur comptable sera élargi par l’utilisation de subdivi- sions.

524 Les divers comptes d’administration des immeubles pren-

1/00 nent en charge les frais de personnel, les frais de locaux et les autres frais liés aux immeubles, y compris la constitu- tion et la dissolution des provisions relatives aux comptes

2550 et 2560, la dissolution éventuelle de réserves concer-

nant les comptes 2800 et 2901 ainsi que les amortisse- ments sur immeubles. Les produits sont constitués d’éven- tuels loyers reçus de tiers ainsi que du loyer propre – y compris les frais annexes – débité dans le secteur comp- table 910 (la mise en compte d’un intérêt sur les fonds propre a été écartée, l’idée retenue étant que le loyer propre se fonde sur le prix du marché immobilier local).

525 La différence entre les charges et les produits du compte

d’administration des immeubles constitue le résultat 3 (no 529).

526 Le compte d’administration du service d’informatique

1/00 (SC 940) est facultatif. Il se justifie dans le cas où son acti- vité l’appelle à fournir des prestations à d’autres institutions sociales et à des tiers. Il enregistre toutes les charges liées directement à l’exploitation du système y compris la consti- tution et la dissolution de provisions relatives au compte 2530, la dissolution éventuelle de réserves concernant les comptes 2800 et 2901 ainsi que les amortissements sur les équipements informatiques. Les produits consistent en par- ticipations de frais à charge des utilisateurs.

527 La différence entre les charges et les produits du compte

d’administration du service d’informatique constitue le ré- sultat 4 (no 529).

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528 Le compte des investissements (SC 950) groupe l’en-

semble des dépenses et des recettes qui créent ou dissol- vent des actifs patrimoniaux des groupes de comptes 15 et

16. Il améliore la valeur probante de la comptabilité finan-

cière et simplifie le contrôle des investissements. Il est bou- clé en fin d’année par report dans les comptes de bilan. Le compte des investissements est facultatif.

529 Lors du bouclement annuel, les résultats des SC 910, 920,

1/06 930 et 940 sont enregistrés au SC 999, comptes 9110, 9120, 9130 et 9140 respectivement, puis crédités ou débi- tés en contrepartie au compte de réserves 900.2902 «Re- port à compte nouveau» selon qu’il s’agit d’un bénéfice ou d’une perte. L’attribution de ces résultats aux autres comptes de ré- serves s’effectue conformément au no 619.

530 Dans l’impossibilité d’attribuer directement certaines

charges à des secteurs comptables et des comptes précis, il est admis d’ouvrir des comptes collectifs dans le SC 998, à condition que lors du bouclement mensuel ces comptes collectifs fassent l’objet d’un report dans les secteurs comptables et les comptes concernés, et cela avant passa- tion des écritures selon l’appendice 2.

5.8 Secteur comptable 25

Prestations transitoires pour chômeurs âgés (Ptra)

540 Le mouvement intégral des faits comptables touchant les

7/21 Ptra est à enregistrer dans le secteur comptable 25, voir appendice au plan comptable C) Prestations transitoires pour chômeurs âgés (Ptra). Les particularités sont réglées dans les directives concernant les prestations transitoires pour les chômeurs âgés (DPtra).

541 Le secteur comptable 25 Ptra ne fait pas partie des

7/21 comptes des fonds (selon ch. marg. 504). Les Ptra sont à traiter séparément comme « autres comptes de droit fédé- ral ».

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542 Les comptes des comptes d’exploitations SC 251 et SC

7/21 252 seront clôturés mensuellement (voir Appendice 2, chiffre 1). Après établissement du relevé mensuel du mois de décembre, des écritures ne peuvent plus intervenir dans les classes de comptes 3 et 4.

543 Les comptes du compte d’administration SC 258 seront

7/21 également clôturés mensuellement (voir Appendice 2, chiffre 1). Si des écritures interviennent dans le compte d’administration dans la période 13, les écritures de bou- clement doivent être effectuées conformément à l’appen- dice 2, chiffre 2.

544 En fin de mois ou d’année, la clôture des comptes est en-

7/21 registrée dans la classe de comptes 9 (SC 259) et au débit du compte courant 2140 et 2141 (voir Appendice 2).

545 Les directives techniques (DT XML) sont applicables pour

7/21 l’annonce des données à la Centrale.

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6. Bilan

6.1 Disponibilités

601 Les effets de change acceptés sont crédités dans les

comptes des affiliés et portés au débit du compte 1055. Ce dernier est crédité à l’encaissement des effets. Ce mode de faire est aussi applicable pour les chèques reçus si, gé- néralement, la banque ne les crédite pas à vue.

602 Abrogé

6.2 Comptes courants

6.2.1 Centrale de compensation (Centrale)

603 Le mouvement intégral des décomptes et des paiements

1/21 avec la Centrale est à enregistrer dans le compte 200.2100 (respectivement le compte 200.2101 pour la Corona-perte de gain).

6.2.2 Affiliés

604 Le compte courant «Affiliés» renferme le mouvement inté-

gral des décomptes et des paiements ressortant de la comptabilité des affiliés. Deux comptes – 1101 et 1102 – lui sont réservés.

605 Si les cotisations et les paiements y relatifs sont ventilés

dans les différents secteurs comptables selon la part reve- nant à chaque branche des assurances sociales, la comp- tabilisation a lieu dans le compte 1101. Le compte

200.1101 ne reflète dès lors que la part

AVS/AI/APG/AFA/AC.

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606 Si les cotisations et les paiements y relatifs ne sont pas

ventilés dans les différents secteurs comptables (et qu’ainsi le SC 200 reflète la totalité de la créance), la comptabilisation a lieu dans le compte 1102. Lors du bou- clement mensuel, il est procédé à une répartition approxi- mative entre les différentes branches des assurances so- ciales et au transfert du compte 200.1102 dans les comptes xxx.1102 des secteurs comptables concernés. Le compte 200.1102 ne reflète dès lors plus que la part AVS/AI/APG/AFA/AC. Au début de chaque mois ce trans- fert est extourné. Le pourcentage de la répartition approxi- mative doit être discuté annuellement avec la Centrale.

607 La différence qui pourrait résulter de la comparaison entre

la comptabilité des affiliés selon le no 405 et le solde des comptes correspondants de la comptabilité principale est passée dans le compte 1750 ou 2750.

608 L’origine de la différence dont il est question au no 607 doit

être recherchée dans un délai raisonnable. Si elle ne peut être détectée et pour autant qu’elle ne subisse plus de mo- dification durant une longue période, la caisse de compen- sation propose à l’OFAS, en accord avec l’organe de révi- sion, de solder le compte.

609 S’il n’y a pas concordance entre créance et paiement pour

une période de cotisations ou une période de décompte, une différence négligeable peut être passée soit dans le compte 910.5690, soit dans le 910.6690. La régularisation par le canal du compte d’exploitation n’est pas autorisée.

6.2.3 Bénéficiaires de prestations

610 Le compte courant 2111 «Bénéficiaires de prestations»

renferme toutes les prestations ressortant de la comptabi- lité des prestations, exception fait de celles figurant dans le compte 1111, 1115 et 2115; il est facultatif.

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610.1 Pour la part de la 13e rente, un douzième (1/12) de la rente

1/25 mensuelle en cours est comptabilisé chaque mois sur le compte 2113 (compte courant des bénéficiaires 13e rente), contrepartie du compte 3001. Dans une comptabilité ac- cessoire, un compte courant doit être tenu par bénéficiaire (de manière analogue à une comptabilité de décompte pour les affiliés). En fonction du règlement en vigueur, le compte est équilibré par le versement de la 13e rente men- suelle (contrepartie du compte postal) ou par une ristourne (contrepartie du compte 4401 Dissolution régularisation pour la 13e rente).

6.2.4 Autres avoirs et autres dettes

610.2 La TVA due doit être enregistrée dans le compte créancier

1/25 900.2010. L’impôt préalable déductible est soustrait des comptes de frais de matériel et prestations de service ainsi que des comptes d’équipements et débité dans le compte 900.1307, respectivement 900.1308.

6.3 Placements et engagements de la caisse de compen-

sation

611 Les placements et les engagements de la caisse de com-

1/98 pensation sont comptabilisés dans les classes de comptes

1 et 2. Les équipements seront inventoriés. Les postes de

l’actif entièrement amortis figurent pour mémoire à 1 franc dans chacun des comptes.

612 En règle générale, les obligations sans option figurent au

bilan à la valeur nominale, les autres papiers-valeurs et placements sans valeur nominale au cours actuel. L’éva- luation sur la base du cours actuel peut intervenir annuelle- ment, périodiquement ou seulement lors de la vente ou à l’échéance (no 825). Le no 824 reste réservé.

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613 En matière d’immeuble, il faut distinguer trois cas de figure:

l’immeuble administratif propre (compte 1510), les investis- sements immobiliers portés au bilan qui sont consacrés à un immeuble administratif dont la caisse de compensation n’est pas propriétaire (compte 1520) et l’immeuble locatif considéré comme un placement (compte 1550). Les im- meubles achetés ou construits sont comptabilisés à la va- leur d’acquisition. Les hypothèques éventuelles et autres dettes à long terme figurent dans le groupe de comptes 23.

614 Si une part d’immeuble ou d’équipement a été financée par

une contribution aux investissements en provenance d’un tiers, la valeur d’acquisition intégrale est initialement débi- tée dans le groupe de comptes 15 ou 16. Au moyen d’une seconde écriture on crédite ensuite la contribution reçue dans le compte de placement concerné. Lorsqu’on tient un compte des investissements (SC 950) conformément aux nos 833 ss, ces écritures sont passées dans le cadre du bouclement annuel.

615 Lors de la réalisation respectivement de l’échange d’un im-

meuble ou d’équipements, toute valeur résiduelle doit être extournée à titre d’amortissement dans les comptes 5550 ou 5560. Le produit est à créditer dans le compte 6610.

6.4 Comptes de régularisation et comptes d’ordre

616 Les comptes 1700 et 2700 interviennent uniquement lors

de la clôture annuelle dans le but de tenir compte des écri- tures transitoires actives et passives (no 803).

617 La valeur des carnets de timbres recueillis est débitée dans

le compte 200.1790 et passée au crédit du compte

200.2790. Avant la clôture annuelle, le solde du compte

200.1790 est viré dans le compte 200.2790.

6.5 Réserves

618 Les réserves constituent le capital propre de la caisse de

compensation. Elles se composent des réserves générales

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ainsi que des réserves spéciales affectées à des buts parti- culiers.

619 Les réserves sont constituées exclusivement par les excé-

1/06 dents du compte d’administration et par des apports ex- traordinaires provenant de tiers. En cas de perte d’exer- cice, elles sont diminuées. Conformément aux décisions de l’organe compétent, le solde du compte 900.2902, consti- tué par le résultat de l’exercice en cours (no 529) et par un éventuel solde reporté, est attribué aux réserves spéciales, compte 900.2800 ou générales, compte 900.2901, avant la clôture de l’exercice considéré ou au plus tard à la fin de l’exercice suivant.

619.1 Supprimer

620 La dissolution des réserves spéciales, compte 900.2800,

1/06 s’opère par le compte 6801 et celle des réserves géné- rales, compte 900.2901, par le compte 6802 du SC con- cerné (910, 920, 930, 940). La dissolution constitue un pro- duit exceptionnel auquel correspond, en règle générale, une charge exceptionnelle (dépense ou amortissement) de l’exercice.

621 Les réserves (comptes 900.2800, 900.2901, 900.2902) ne

1/06 peuvent en aucun cas être: – diminuées (débités) pour constituer des provisions en créditant des comptes du groupe 25. – augmentées (crédités) directement par le débit d’un compte de charge 5xxx des SC 910/920/930/940.

622 Quand l’exercice se solde par un excédent de charges

(perte) plus élevé que les réserves disponibles, le décou- vert est viré dans le compte 1900.

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7. Compte d’exploitation

7.1 Cotisations

7.1.1 Cotisations personnelles

701 Les cotisations dues par les indépendants, les personnes

sans activité lucrative et les personnes dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations sont débitées par période de paiement dans les comptes des affiliés et crédi- tées dans le compte 211.4000. La mise en compte se fait au plus tard à la fin du mois suivant la période de paie- ment. Là où la caisse de compensation procède à la factu- ration des cotisations, la comptabilisation a lieu simultané- ment.

702 L’enregistrement anticipé des cotisations personnelles

dans les comptes des affiliés est autorisé à condition de n’anticiper que sur les cotisations des périodes de paie- ment de l’exercice en cours.

703 Les versements concernant une période de paiement non

échue sont à comptabiliser dans les comptes des affiliés à titre de cotisations au plus tard à la fin du mois suivant la période de paiement.

704 La différence entre les montants comptabilisés et les coti-

sations dues est régularisée conformément à la décision par un débit complémentaire ou une note de crédit.

7.1.2 Cotisations paritaires

705 Les cotisations décomptées sont débitées dans les

comptes des affiliés et créditées dans le compte concerné du groupe 40 au plus tard à la fin du mois suivant la pé- riode de paiement.

706 Lorsque les cotisations dues pour une période de paiement

sont facturées sur la base de salaires exacts ou forfai- taires, la comptabilisation dans les comptes des affiliés a lieu lors de la facturation.

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707 Les versements adressés à la caisse de compensation

sans décomptes de cotisations sont à comptabiliser dans les comptes des affiliés à titre de cotisations au plus tard à la fin du mois suivant la période de paiement.

708 Les cotisations qui sont fixées hors de la procédure ordi-

naire, par une taxation d’office selon l’article 38 RAVS, sont débitées dans les comptes des affiliés au plus tard au mo- ment où la taxation passe en force. La différence entre les montants comptabilisés sur la base de la taxation d’office et les cotisations dues ressortant du décompte reçu après coup par la caisse de compensation est régularisée par un débit complémentaire ou une note de crédit.

709 Si les cotisations AVS/AI/APG et les contributions aux frais

d’administration sont calculées à un taux global et qu’au- cune répartition n’intervient au moment de la passation dans les comptes des affiliés, les contributions aux frais d’administration sont ventilées au plus tard avant le boucle- ment mensuel.

7.1.3 Cotisations arriérées

710 Les cotisations arriérées dues au sens de l’article 39 RAVS

sont débitées dans les comptes des affiliés au plus tard lorsque la réclamation du paiement passe en force. Il en va également ainsi lorsque la remise de ces cotisations est accordée d’office par la caisse de compensation eu égard à l’article 40, 3e alinéa RAVS (no 716).

710.1 Les suppléments de cotisations fondés sur l’article 14bis

1/07 LAVS sont débités dans les comptes des affiliés et crédités au compte 4055 ou 4056 selon qu’il s’agisse d’un premier cas ou d’une récidive. L’enregistrement s’effectue au plus tard au moment où la décision passe en force.

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7.1.4 Indemnité en réparation de dommages

711 Les indemnités en réparation de dommages selon l’article

1/03 52 LAVS sont enregistrées au moment de la notification de la décision, par le canal de la comptabilité des affiliés, au débit du compte 1106 ainsi qu’au crédit du compte réfléchi

2740. La passation des versements s’effectue, toujours par

la comptabilité des affiliés, au crédit du compte 1106; la comptabilisation dans le compte d’exploitation s’effectue généralement mensuellement par une seconde écriture au débit du compte réfléchi 2740 et au crédit du compte 4050 du secteur comptable concerné, respectivement du compte

910.6050 (no 810). S’agissant du versement d’acomptes de

peu d’importance, les montants peuvent être passés globa- lement dans le compte d’exploitation au plus tard avant la clôture annuelle. Les versements doivent, sauf si le débi- teur indique explicitement à quelle créance ils se rappor- tent, être répartis sur l’ensemble des cotisations et contri- butions dues et selon l’ordre visé aux nos 7017 ss DP. Les comptes 1106 et 2740 peuvent être soit fractionnés dans les secteurs comptables touchés, soit tenus dans le sec- teur comptable 200 en un montant global.

712 Si la créance doit ultérieurement être annulée ou amortie

en tout ou en partie, le montant nécessaire sera extourné, par le canal du compte de l’affilié, du compte 1106 ainsi que du compte réfléchi 2740.

7.1.5 Remboursement des cotisations excédentaires

713 Les cotisations excédentaires à rembourser sont créditées

dans les comptes des affiliés concernés.

714 Les cotisations remboursées qui avaient été payées au

moyen de timbres sont débitées directement dans le compte 211.3410.

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7.1.6 Réduction et remises de cotisations

715 Les cotisations réduites conformément à l’article 11, 1er ali-

néa LAVS sont créditées dans les comptes des affiliés au plus tard au moment ou la décision passe en force et débi- tées dans le compte 211.3350.

716 Les cotisations remises sur la base de l’article 40 RAVS

sont créditées dans les comptes des affiliés au plus tard au moment où la décision passe en force et débitées dans le compte 211.3361 ou 211.3362 (no 710).

7.1.7 Amortissement de cotisations

717 Les cotisations paritaires et les suppléments de cotisations

1/07 irrécouvrables en tout ou en partie sont créditées dans les comptes des affiliés en règle générale à la réception de l’acte de défaut de biens, mais au plus tard lors de la notifi- cation de la décision en réparation de dommages et débi- tées dans le compte concerné du groupe 33.

718 Pour les cotisations personnelles, le no 717 est applicable

par analogie. Eu égard à la correction du CI, il est admis d’opérer une seule écriture d’amortissement en fin d’année à condition cependant de s’assurer, en cas de rassemble- ment des CI en cours d’année, que l’amortissement non comptabilisé soit bien pris en compte.

7.1.8 Recouvrement de cotisations amorties

719 Les recouvrements de cotisations paritaires et de supplé-

1/07 ments de cotisations amortis qui n’ont pas fait l’objet d’une décision en réparation de dommages sont débités dans les comptes des affiliés et crédités dans les comptes 4070 et

4075 respectivement.

720 Les recouvrements de cotisations personnelles amorties

sont débités dans les comptes des affiliés et crédités dans le compte 211.4060.

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7.1.9 Cotisations sur les prestations soumises à coti-

sations

721 Les cotisations dues sur les indemnités journalières AI et

1/21 les allocations APG sont à comptabiliser dans un compte particulier ou collectif en comptabilité des affiliés et crédi- tées dans le compte 4010, respectivement 216.4030. La moitié de la cotisation AVS/AI/APG et (s’il s’agit d’un sala- rié) AC incombant à l’AI ou au régime des APG est à débi- ter soit dans le compte 213.3400 (AI), soit dans le

214.3400 (APG) soit dans le 218.3400 pour la perte de

gain Corona (cf. modèles d’écriture 7 et 8).

722 Si la prestation destinée à un travailleur agricole est versée

ou créditée à son employeur, la cotisation AFA qui doit lui être bonifiée est débitée dans le compte 215.3400 (ind. journ. AI et APG).

7.1.10 Paiements non imputables

723 Les paiements adressés à la caisse de compensation sans

7/21 désignation de but sont crédités dans le compte 2760. Si l’origine et les motifs de ces paiements ne peuvent pas être déterminés, ils sont virés au compte IBAN CH10 0900

0000 3000 1776 5 de la Centrale au plus tard à l’expiration

du délai de cinq ans.

7.2 Intérêts des cotisations

724 Les intérêts calculés par la caisse de compensation sont

1/98 1/98 comptabilisés dans les comptes des affiliés au mo- ment où elle les fait connaître au débiteur (par avis ou déci- sion) ou les paye au créancier. Si le calcul des intérêts mo- ratoires incombe à l’Office des poursuites, leur comptabili- sation a lieu à réception du versement de l’office en ques- tion. Dans le compte d’exploitation les intérêts moratoires s’enregistrent dans le compte 211.4300 et les intérêts ré- munératoires dans le compte 211.3600. Pour la part des intérêts moratoires correspondant aux contributions aux frais d’administration, voir le no 814.

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725 Lorsque le calcul fait apparaître aussi bien des intérêts mo-

ratoires que des intérêts rémunératoires (par ex. en cas de contrôle d’employeur), il est admis que l’écriture porte seu- lement sur le solde d’intérêts.

726 S’il faut amortir après coup tout ou partie des intérêts mo-

1/01 ratoires déjà mis en compte ou s’ils doivent être partielle- ment ou totalement abandonnés, en raison de réduction ou remise des cotisations qui en sont la base, le montant abandonné est enregistré au crédit du compte de l’affilié et débité dans le compte 211.3380.

7.3 Prestations

7.3.1 Paiement des prestations

727 Les prestations sont enregistrées soit par le canal de la

1/21 comptabilité des prestations, soit directement dans les comptes concernés du groupe 30. Les no 729 et 729.1 sont réservés.

728 Lorsque les prestations payées par la caisse de compen-

sation incluent des prestations relevant de la sécurité so- ciale de la Principauté du Liechtenstein, le montant global est d’abord débité dans le compte concerné du groupe 30. La contribution de l’institution liechtensteinoise est enregis- trée comme recette dans le compte 4500.

729 Les paiements provisoires de rentes sont à passer en pre-

mier lieu dans le compte 1111 et les paiements partiels de prestations dans le compte 1115. Ultérieurement, lors de la compensation avec l’avoir exact ou avec la rente rétroac- tive les paiements provisoires et partiels sont extournés. Ce faisant, les comptes de la classe 3 sont débités du montant total de la prestation.

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729.1 Les avances sur prestations sont à comptabiliser en pre-

1/21 mier lieu sur le compte 1110 « Avances sur prestations » conformément à l’art. 19 al. 4 LPGA. Elles doivent ensuite être soldées lors de la compensation avec le droit aux prestations effectif. Le montant total de la prestation est à indiquer dans les comptes de la classe de comptes 3 (compte d’exploitation).

7.3.2 Prestations en retour

730 Les paiements qui n’ont pu être remis à leur destinataire

sont crédités dans le compte 2115. Cette règle vaut égale- ment lorsque ces cas sont enregistrés par le canal de la comptabilité des prestations. Le montant mensuel des prestations dont le paiement est différé est aussi inscrit dans le compte précité. Si les prestations payées par la caisse de compensation incluent des prestations dues par d’autres institutions, le montant total retourné peut être cré- dité dans le compte 2115.

731 La prestation retournée à la caisse de compensation dans

le mois du paiement peut être créditée directement dans le compte concerné du groupe 30, si le droit à la prestation s’est éteint au cours d’un mois précédent. La diminution de cette prestation doit, par ailleurs, être incluse dans la réca- pitulation des rentes du mois de paiement.

732 On ne virera du compte 2115 dans les comptes d’exploita-

tion que s’il s’avère plus tard que la prestation n’était pas due ou lorsqu’elle ne peut définitivement pas être versée.

Titre Abrogé et

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7.3.4 Prestations à restituer

734 Les décisions de restitution sont comptabilisées au débit

de compte 1105 – par le canal de la comptabilité des affi- liés ou de celle des prestations – et au crédit du compte concerné du groupe 46, au plus tard au moment ou la déci- sion est passée en force. Cette écriture est prescrite même si la caisse de compensation décide d’office la remise de l’obligation de restituer ou compense sa créance avec une prestation.

735 S’il y a lieu d’enregistrer la restitution d’une prestation sou-

mise à cotisations, le montant brut de la prestation sera crédité dans le compte de restitution adéquat du groupe

46. Les cotisations qui lui sont liées sont à débiter dans les

comptes de cotisations concernés par analogie aux dispo- sitions des nos 721 ss.

7.3.5 Remise de prestations à restituer

736 Si une prestation à restituer est remise en tout ou en partie,

le montant remis est crédité dans le compte 1105 – par le canal de la comptabilité des affiliés ou de celle des presta- tions – et débité dans le compte 3370. Si l’on a affaire à une prestation soumise à cotisations, ce dernier compte est débité du montant brut de la prestation remise. Les co- tisations qui lui sont liées sont à créditer dans les comptes de cotisations concernés par analogie aux dispositions des nos 721 ss.

7.3.6 Prestations a restituer irrécouvrables

737 La prestation à restituer déclarée irrécouvrable en tout ou

en partie est créditée dans le compte 1105 – par le canal de la comptabilité des affiliés ou de celle des prestations – et débitée dans le compte 3330. Si l’on a affaire à une prestation soumise à cotisations, ce dernier compte est dé- bité du montant brut de la prestation à restituer irrécou- vrable. Les cotisations qui lui sont liées sont à créditer dans les comptes de cotisations concernés par analogie aux dispositions des nos 721 ss.

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7.3.7 Recouvrement de prestations à restituer irrécou-

vrables

738 Le recouvrement ou la compensation de tout ou partie

d’une prestation à restituer précédemment amortie est comptabilisé au débit du compte 1105 – par le canal de la comptabilité des affiliés ou de celle des prestations – et au crédit du compte 4650. Si l’on a affaire à une prestation soumise à cotisations, ce dernier compte est crédité du montant brut de la prestation. Les cotisations qui lui sont liées sont à débiter dans les comptes de cotisations con- cernés par analogie aux dispositions des nos 721 ss.

7.4 Compensation de cotisations ou prestations à res-

tituer par des prestations

739 Les prestations servant à compenser des cotisations ou

des prestations à restituer sont à créditer dans la comptabi- lité des affiliés. Le no 408 est réservé.

740 Lorsqu’on compense des prestations à restituer avec des

rentes rétroactives par une même décision et que les mon- tants sont portés dans la récapitulation des rentes en va- leurs brutes – obligatoire lors de compensation de presta- tions AVS et AI – les prestations à restituer et les rentes ré- troactives sont également comptabilisées en valeurs brutes. En revanche si, dans le cadre d’une seule branche d’assurance, on ne tient compte que du solde, celui-ci est enregistré comme rente rétroactive ou prestation à resti- tuer.

741 Si des retenues régulières faites en vertu d’un mandat de

compensation émanant d’une autre caisse de compensa- tion ou d’un tiers, sont virées au mandataire périodique- ment ou une fois la compensation terminée, elles sont cré- ditées passagèrement dans le compte 200.2190.

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7.5 Frais pour mesures individuelles

742 Les paiements inhérents à des mesures individuelles sont

débités dans le compte concerné du groupe 31. Les créances en restitution sont débitées dans le compte

200.1120 et créditées dans le compte 4621.

7.6 Frais de gestion

7.6.1 Office AI

743 L’ensemble des charges et des recettes de l’Office AI s’en-

1/98 registrent en détail dans les comptes des classes 5 et 6 et sont reflétées par le secteur comptable 380. Un compte est tenu pour chacune des positions du budget. L’office AI qui occupe des locaux acquis ou construits à son intention (immeuble propre ou immeuble en copro- priété) est tenu de comptabiliser un loyer propre adapté au marché immobilier local dans le SC 380. Le montant sera débité dans le compte 5200 et crédité dans le compte 6150.

743.1 Lorsqu’un office AI gère un fonds dont elle a hérité, le capi-

1/14 tal du fonds est présenté au compte 300.1390 avec en contre écriture le compte 300.2490. Les états financiers dudit fonds sont tenus dans un secteur comptable 6 à 8 propre.

744 Si les frais mensuels découlant de certains comptes ne

sont pas définissables d’une façon précise, il est admis d’imputer 1/12 du montant budgétisé de chacun de ces comptes, avec correction le dernier mois de l’exercice. La contrepartie de ces imputations est enregistrée soit dans le compte 9xx.6450, soit dans le compte de charges con- cerné du secteur comptable 910 (voir aussi le no 530).

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745 La participation de l’Office AI aux charges d’infrastructure

de la caisse de compensation est fixée par l’OFAS, d’en- tente avec la caisse de compensation et l’Office AI, sous forme d’un forfait mensuel. Son montant est débité dans le compte 380.5320 et crédité dans le compte 910.6450. Lorsque la caisse de compensation gère son propre ser- vice d’informatique, sous le secteur comptable 940, la par- ticipation aux frais s’enregistre dans le compte 940.6450.

746 Les recettes éventuelles sont à comptabiliser directement

dans les comptes de la classe 6 prévus pour le secteur comptable 380.

746.1 Dans le cas d’un office AI occupant un immeuble en copro-

1/98 priété, les versements – préalablement budgétisés –effec- tués à titre de provisions pour entretien d’immeuble à l’or- gane chargé de la gérance sont portés au débit du compte

380.5240 et au crédit du compte de trésorerie concerné.

747 Les équipements acquis pour les besoins exclusifs de l’AI

1/98 seront enregistrés directement dans les comptes de charges concernés du groupe 51 (compte 5120, 5151, 5152, 5154) du secteur comptable 380.

7.6.2 Services spéciaux et rapports médicaux

748 Les frais d’instruction des services spéciaux ainsi que les

frais des rapports d’expertise payés aux médecins ou à d’autres centres mandatés pour cela sont enregistrés dans les comptes concernés du groupe 32. Les ordres de resti- tution éventuels sont débités dans le compte 200.1120 et crédités dans le compte 4622.

7.6.3 COMAI et SMR

749 Les charges et les produits des SMR et du COMAI sont

1/14 comptabilisés dans les SC 380 et 381 respectivement. Les nos 743 ss s’appliquent par analogie.

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7.6.4 Frais et dépens

750 Les frais et dépens faisant suite à une condamnation judi-

ciaire sont comptabilisés dans le compte 3280. La part éventuelle de ces frais revenant à une autre institution so- ciale lui est débitée directement.

1/10 7.7 Redistribution de la taxe sur le CO2

751 La redistribution de la taxe sur le CO 2 aux entreprises qui y

1/10 ont droit peut se faire sous forme de déduction ou de ver- sement. Voir appendice 5 – méthode de comptabilisation – point 1

752 Après un changement de caisse le montant de redistribu-

1/11 tion de la taxe sur le CO2 s’effectue uniquement par la nouvelle caisse de compensation qui est compétente pour l’affilié. Seule celle-ci en enregistre le montant dans sa comptabilité (voir DRE ch. marg. 4016).

753 Si une redistribution n’est pas possible, par exemple pour

1/13 cause de faillite ou de dissolution, la caisse comptabilise la ristourne sur le compte d’exploitation correspondant. Voir appendice 5 – méthode de comptabilisation – point 5

7.8 Délimitation pour la compensation des charges

CAF

754 Pour la comptabilisation de la compensation des charges

8/25 de la CAF, il convient de distinguer s’il s’agit d’une sortie ou d’une entrée effective de fonds au cours de l’année en cours ou s’il s’agit uniquement de comptabiliser des délimi- tations pour un flux de fonds prévu (entrée ou sortie) pour l’année en cours. Le service cantonal qui effectue la compensation des charges peut comptabiliser l’opération comme auparavant.

755 Le flux de trésorerie effectif pour l’exercice en cours doit

8/25 être comptabilisé comme suit: compte 5xx.3076 / liquidités (sortie de fonds)

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liquidités / compte 5xx.4076 (entrée de fonds)

756 La délimitation des flux de trésorerie prévisionnels pour

1/26 l’exercice en cours doit être comptabilisée comme suit: compte 5xx.1780 / compte 5xx.4077 (prévision d’encais- sements) compte 5xx.3077 / compte 5xx.2780 (prévision des sor- ties de fonds)

Les comptes de régularisation 1780 (régularisation d’actif) et 2780 (régularisation de passif) doivent impérativement être extournés au cours de la nouvelle année (au 01/01).

757 Pour les évaluations statistiques de la compensation des

8/25 charges de la CAF, les soldes doivent être déclarés con- formément aux instructions relatives au formulaire sta- tistique. Actuellement, les déclarations doivent être effec- tuées comme suit : Champ 33I: Uniquement solde du compte 4076 Champ 33J: Si des délimitations supplémentaires ont été effectuées pour les entrées de fonds supplémentaires attendues pour l’année en cours, le solde du compte 4077 est reporté dans le champ 33J. D’autres comptes peuvent également être reportés dans ce champ. Champ 34C: Uniquement solde du compte 3076 Champ 34D: Si des délimitations supplémentaires ont été effectuées pour les sorties de fonds supplémentaires attendues pour l’année en cours, le solde du compte 3077 est reporté dans le champ 34D. D’autres comptes peuvent également être reportés dans ce champ.

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8. Compte d’administration

8.1 Dispositions générales

8.1.1 Amortissement

801 Les immeubles et les équipements sont à amortir pour le

1/10 moins de la dépréciation effective. L’amortissement se cal- cule d’après la méthode linéaire, c’est-à-dire qu’il se base sur la valeur d’acquisition (sous déduction d’une éventuelle contribution aux investissements en provenance de tiers). L’amortissement est laissé à la libre appréciation de la caisse de compensation.

802 Abrogé

8.1.2 Ecritures transitoires

803 Les charges et les produits qui chevauchent sur deux exer-

cices et que l’on veut prendre en considération lors de la clôture annuelle sont enregistrés dans des comptes de ré- gularisation actifs ou passifs – comptes 1700 et 2700 – avec contrepartie dans les comptes d’administration con- cernés.

804 Les postes transitoires sont virés au début de l’exercice

suivant dans les comptes de charges et de produits corres- pondants.

8.1.3 Constitution et dissolution de provisions

805 Pour tenir compte des charges d’administration dont le

1/06 montant n’est pas encore exactement connu ainsi que des investissements futurs et des pertes attendues sur les pla- cements de capitaux (différences de cours), des provisions peuvent être constituées lors de la clôture annuelle. Les provisions sont affectées à des buts déterminés et utilisées uniquement en couverture des dépenses pour lesquelles elles ont été prévues. Les provisions inutilisées doivent être dissoutes, soit créditées aux comptes d’administration prévus à cet effet (no 806). EDI BSV | Directives sur la comptabilité et les mouvements de fonds des caisses de

805.1 Contrairement aux provisions facultatives (ch. 805), la

1/24 constitution de provisions pour les avoirs de vacances et d'heures supplémentaires (y compris horaire mobile) est obligatoire pour les offices AI, alors qu'elle reste facultative pour les autres secteurs comptables. Les provisions pour les avoirs de vacances et d'heures supplémentaires (y compris horaire mobile) sont comptabi- lisées via le compte 2501. La constitution et la dissolution sont effectuées par le biais des charges de personnel (comptes 5010 Salaires du personnel administratif/d'exploi- tation et 5030 Charges sociales).

806 Les provisions figurant sous les comptes 900.2500,

1/24 900.2501 et 900.2520 sont constituées et dissoutes direc- tement par les comptes de charges correspondants. Celles des comptes 900.2530, 900.2550, 900.2560 et 900.2570, constitutions et dissolutions interviennent par les groupes de comptes 58 et 68.

807 Lorsque des provisions pour investissements techniques

1/03 ou pour investissements immobiliers sont dissoutes en cas d’acquisition, des amortissements égaux en valeur sont à enregistrer.

808 Procédures comptables relatives aux nos 806 et 807 Provi-

1/06 sions /Acquisitions/ Dissolution/Amortissement pour: Investissements techniques – Provision: 910/940.5830 à 900.2530 – Dissolution: 900.2530 à 910/940.6830 – Amortiss: 910/940.5570 à 900.16XX Investissements immobiliers – Provision: 930.5860 à 900.2560 – Dissolution: 900.2560 à 930.6860 – Amortiss: 930.5550 à 900.15XX Si ces investissements n'ont pas été provisionnés, mais prévus d’être financés par les réserves: Dissolution: 900.2800/2901 à 910/930.6801/6802 Acquisitions et amortissements suivent la même procédure que ci-dessus. EDI BSV | Directives sur la comptabilité et les mouvements de fonds des caisses de

8.1.4 Détermination des frais d’administration

AVS/AI/APG

809 Les frais d’administration AVS/AI/APG servant au calcul de

1/01 l’indemnité pour les frais d’administration AC se détermi- nent à partir des charges du secteur comptable 910, sans les comptes 5172, 5500, 5570 (à l’exclusion des amortisse- ments liés à la dissolution des provisions pour équipe- ments techniques), 5710, 5720, 5830 et 5990, desquelles il y a lieu de déduire d’éventuels produits pour prestation de service et indemnités en couverture de frais d’administra- tion.

8.2 Compte d’administration général (SC 910)

8.2.1 Contributions aux frais d’administration

810 Les contributions des affiliés aux frais d’administration sont

1/01 passées au débit des comptes des affiliés et au crédit du compte 910.6000. Si une indemnité en réparation de dom- mages au sens de l’article 52 LAVS renferme des contribu- tions aux frais d’administration, celles-ci sont inscrites dans le compte 910.6050.

811 Abrogé

812 Les ristournes de contributions aux frais d’administration

1/20 sont débitées dans le compte 910.5720 lorsque les contri- butions ont été initialement perçues à juste titre et dont le remboursement résulte d’une décision ultérieure distincte du comité de direction respectivement de la commission administrative.

812.1 Les ristournes de contributions aux frais d’administration

1/20 sont débitées dans le compte 910.6000 lorsque les contri- butions n’auraient jamais dû être perçues compte tenu des informations disponibles (déclaration électronique des sa- laires, dépassement valeur seuil etc.).

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813 Les ristournes de contributions aux frais d'administration

1/06 attribuées aux affiliés sont traitées comptablement comme suit: Ristournes provisionnées Exercice en cours: – Provision: 910.5720 à 900.2520 Exercice suivant: – Dissolution: 900.2520 à 910.5720 – Attribution: 910.5720 à Affiliés

Ristournes non provisionnées (prises sur les réserves) Dissolution: 900.2800/2901 à 910.6801/6802 Attribution: 910.5720 à Affiliés Un transfert des comptes 900.2800/2901 au compte

900.2520 n’est en aucun cas autorisé.

814 La part d’intérêts moratoires correspondant aux contribu-

tions aux frais d’administration est à créditer dans le compte 910.6120; le cas échéant, la part d’intérêts rému- nératoires est à débiter dans le compte 910.5440. Lorsque la Centrale est chargée du calcul de ces parts d’intérêts, la comptabilisation a lieu au vu de son avis de mise en compte avec contre-écriture dans le compte 200.2100.

814.1 La participation des caisses de compensation aux intérêts

1/01 moratoires est à créditer dans le compte 910.6020. La comptabilisation a lieu au vu de l’avis de mise en compte de la Centrale avec contre-écriture dans le compte 200.2100.

814.2 La part des suppléments de cotisations que les caisses de

1/07 compensation peuvent conserver pour couvrir leurs frais est à débiter du compte 211.3510, respectivement

216.3510 et à créditer au 910.6470 ou inversement en cas

d’amortissement. La comptabilisation a lieu simultanément aux écritures prévues aux chiffres 710.1, 717, 719 ou en une écriture globale lors du bouclement mensuel. Les caisses de compensation peuvent conserver un cinquième des suppléments.

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8.2.2 Indemnité pour autres tâches

815 Les frais d’administration courants liés à la gestion des

autres tâches peuvent être soit directement attribués au secteur comptable concerné, soit enregistrés dans le sec- teur comptable 910 et donner lieu à une indemnité en cou- verture des frais d’administration.

816 Les indemnités pour la gestion des autres tâches sont cré-

ditées dans le compte 910.6300.

8.2.3 Acquisition en matière d’équipements

817 Les acquisitions sont portées à l’actif. Les achats de

1/10 moindre importance peuvent être mis à charge du compte d’administration (comptes 5120, 5151, 5154). La direction définit les lignes directives en matière d’activation.

818 Abrogé

8.2.4 Frais de locaux

819 Les dépenses relatives aux locaux loués sont inscrites

dans les comptes 910.5210, 910.5220 et 910.5230. Les nos 828 et 829 restent réservés.

820 Pour l’utilisation de son immeuble, la caisse de compensa-

tion charge le compte 910.5200 d’un loyer propre adapté au marché immobilier local, incluant les frais annexes (avec contrepartie dans le compte 930.6150).

8.2.5 Frais de révision

821 Le compte 5330, respectivement 5340, contiennent uni-

quement les frais des bureaux de révision externes relatifs aux révisions de la caisse de compensation et aux con- trôles d’employeurs. Les frais du service de contrôle in- terne sont débités selon la nature des différentes charges.

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1/06 8.2.6 Frais de poursuite

821.1 Les avances de frais de poursuite sont débitées au compte

1/11 910.5172. L’imputation des avances aux affiliés respectifs s’effectue par le débit de la comptabilité des affiliés (200.1102 ou 900.1101) et au crédit du compte 910.6700. Les frais de poursuite avancés qui sont irrécouvrables en tout ou en partie sont crédités dans les comptes des affiliés en règle générale à réception de l’acte de défaut de biens et débités dans le compte 910.5510. Si la caisse de com- pensation renonce à exiger de l’affilié le remboursement de l’avance des frais de poursuite, celle-ci est extournée de la comptabilité des affiliés et débitée au compte 910.5511. Les frais de poursuites comprennent l’ensemble des frais qui doivent être avancés à l’office des poursuites et des faillites au cours de la procédure d’exécution forcée.

8.3 Compte d’administration des capitaux (SC 920)

8.3.1 Produits de la fortune

822 L’impôt anticipé déduit en cours d’exercice est crédité dans

les comptes de produits et porté en tant qu’avoir dans le compte 900.1309 dans l’attente du remboursement. La part de ces avoirs revenant à d’autres institutions sociales leur est transférée.

8.3.2 Différences de cours (plus-values et moins-va-

lues comptables)

823 Les plus-values et les moins-values comptables ainsi que

les différences de cours sont comptabilisées dans les comptes 920.5520 et 920.6170.

824 Pour un motif de transparence du bilan, une plus-value ou

une moins-value comptable est obligatoirement enregistrée lorsqu’un placement varie d’au moins 30% en valeur.

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825 Si une provision pour risques concernant les placements

doit être mise à contribution consécutivement à des pertes qui se sont réalisées, la dissolution de la provision (compte 920.6870) s’accompagne de l’enregistrement de la diffé- rence de cours dans le compte de placement concerné.

8.4 Compte d’administration des immeubles (SC 930)

8.4.1 Dépenses en matière d’immeubles

826 Les dépenses entraînant une plus-value de la valeur des

1/10 immeubles sont portées à l’actif. Celles de moindre impor- tance ou n’apportant aucune plus-value peuvent être mises à charge du compte d’administration (compte 5240). La di- rection définit les lignes directives en matière d’activation.

827 Les terrains non bâtis ne sont, en principe, pas amortis.

8.4.2 Frais de locaux et d’immeubles

828 Le secteur comptable 930 enregistre tous les frais de lo-

caux et les dépenses touchant aux immeubles (charges de personnel comprises) en rapport avec les immobilisations rangées dans le groupe de comptes 15. Cela vaut égale- ment pour des loyers payés dans un bâtiment dont la caisse de compensation est copropriétaire, ou dans lequel elle a financé des frais d’aménagement de ses surfaces in- térieures et les a portés à l’actif.

829 Les charges mentionnées au no 828 se répercutent dans le

secteur comptable 910 par le biais du compte «Loyer propre» (écriture: 910.5200 à 930.6150).

830 En cas de dissolution de la provision pour entretien d’im-

meuble les dépenses correspondantes figurent dans le compte 930.5240.

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8.5 Compte d’administration du service d’informatique

(SC 940)

8.5.1 Amortissement

831 Les amortissements couvrant au moins la dépréciation ef-

1/10 fective sont fixés librement par la caisse de compensation et enregistrés dans le compte 940.5560.

8.5.2 Produits

832 Les produits sont constitués de participations aux frais mis

à la charge des utilisateurs par l’écriture: 910.5320 à

940.6310 par exemple pour les prestations en faveur de la

caisse de compensation elle-même.

8.6 Compte des investissements (SC 950)

8.6.1 Dépenses d’investissements

833 Par investissements, il faut entendre toutes les dépenses

financées généralement par la caisse de compensation, ou occasionnellement avec l’aide de tiers, pour se procurer des biens administratifs utilisables à long terme.

834 Au lieu d’être portées à l’actif, les acquisitions de moindre

1/10 importance peuvent être mises à charge du compte d’ad- ministration.

835 Durant l’année, les investissements à inscrire à l’actif sont

comptabilisés dans les comptes concernés de la classe 7; ils sont reportés avant la clôture annuelle par l’intermé- diaire du compte 950.8900 sur les comptes de bilan corres- pondants des groupes 15 et 16.

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8.6.2 Recettes d’investissements

836 Durant l’exercice, l’aliénation de tout l’immeuble et équipe-

ment est comptabilisé dans les comptes 950.8000 ou

950.8100 à la valeur comptable résiduelle.

837 Les contributions aux investissements en provenance de

tiers, destinées à l’acquisition d’immeubles et d’équipe- ments sont inscrites au crédit du compte 950.8600.

838 Les recettes d’investissements sont reportées avant la clô-

ture annuelle par l’intermédiaire du compte 950.7900 sur les comptes de bilan correspondants des groupes 15 et 16. Les contributions de tiers sont affectées conformément à leur but.

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9. Reddition des comptes

9.1 Généralités

901 La reddition des comptes vis-à-vis de la Centrale comporte

d’une part le relevé mensuel, la récapitulation mensuelle de la comptabilité des affiliés et celle des rentes, d’autre part le compte annuel et la balance des mouvements an- nuelle. Au demeurant, des listes de cotisations arriérées décrites au no 913 sont à établir à l’intention de l’organe de révision.

902 Les directives techniques (doc. 318.106.04) sont appli-

cables pour l’annonce des données à la Centrale.

903 L’annonce des données à la Centrale doit pouvoir être ré-

pétée en tout temps dans un délai d’une année. Cela vaut également pour l’impression du compte annuel.

9.2 Relevé mensuel

904 Le relevé mensuel comprend le bilan, le compte d’exploita-

tion et le compte d’administration. Il est établi chaque fin de mois après passation des écritures selon l’appendice 2 sur la base de la comptabilité principale et transmis à la Cen- trale accompagné de la récapitulation mensuelle de la comptabilité des affiliés et de celle des rentes jusqu’au 20 du mois suivant.

905 Des mesures sont mises en place pour garantir en tout

temps l’édition du relevé mensuel et de la récapitulation mensuelle de la comptabilité des affiliés au moins jusqu’au terme des travaux de révision de l’exercice concerné. Quant à la récapitulation des rentes, elle est obligatoire- ment imprimée pour les besoins internes de la caisse de compensation et pour ceux de l’organe de contrôle.

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9.3 Compte annuel

906 Le compte annuel comprend le bilan, le compte d’exploita-

tion et le compte d’administration. Il est établi après passa- tion des écritures de clôture sur la base de la comptabilité principale (voir appendice 2).

907 L’exercice comptable débute le 1er janvier et se clôt le

31 décembre.

908 Les comptes des classes 3 et 4 ne peuvent plus être modi-

fiés après l’établissement du relevé mensuel de décembre.

909 Il n’est pas admis de créer des provisions ni de pratiquer

des amortissements à la charge de l’excédent du compte d’administration. Le no 813 reste réservé.

910 Le mouvement des comptes de la comptabilité principale

est reproduit dans la balance des mouvements annuelle.

911 Le compte annuel est transmis électroniquement à la Cen-

1/20 trale jusqu’au 20 février. Simultanément, d’une part, un exemplaire valable et signé du compte annuel original est à soumettre à la Centrale (présentation selon appendice 3). D’autre part, une copie doit être conservée pour l’organe de révision qui effectue la révision de clôture. Ces documents sont accompagnés obligatoirement de la feuille complémentaire renseignant: – sur le mouvement des cotisations et des prestations compensées ou payées directement, à la rigueur avec la mention «néant»; – sur les écritures intervenues en cours d’exercice ou lors du bouclement sur les comptes 900.2520, 900.2530, 900.2800, 900.2901 et 900.2902 avec indications des contre-comptes. – sur les cotisations, les prestations, les fonds propres et le total du bilan de chaque autre tâche ne figurant pas dans la balance annuelle des mouvements selon chiffre marginal 912.

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912 L’annonce du compte annuel à la Centrale s’accompagne

toujours de la communication des données relatives à la balance des mouvements annuelle. De plus, une balance des mouvements et des soldes sera imprimée à l’intention de l’organe de révision.

9.4 Liste des arriérés

913 Des listes distinctes mentionnant

1/02 – les indépendants, les non-actifs et les salariés dont l’em- ployeur n’est pas tenu de payer les cotisations dont les cotisations n’ont pas encore pu être fixées définitivement dans les deux ans qui suivent la fin d’une année de coti- sations (année civile), – les employeurs dont le décompte définitif n’a pas encore été établi pour l’année qui précède l’année écoulée, sont dressées jusqu’au 30 juin de chaque année. Ce délai peut cependant être repoussé de 6 mois d’entente avec le bureau de révision.

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10. Mouvements de fonds

10.1 Généralités

1001 La trésorerie est administrée sans mouvement d’espèces.

1/01 Des virements entre les différents comptes de finances sont effectués dans la mesure où ils sont nécessaires aux opérations avec les affiliés, les bénéficiaires de prestations ou la Centrale.

1001.1 Les caisses de compensation passent les conventions né-

1/14 cessaires avec Postfinance (E-Finance) et leur banque (E- banking) en vue d’une gestion électronique des comptes. Pour la transmission des données, on adopte les mesures de sécurité recommandées par les instituts financiers con- cernés.

10.2 Mouvements de fonds avec la Centrale

10.2.1 Remise de fonds

1002 Les caisses de compensation déterminent quotidienne-

1/14 ment dès que possible, mais avant 13.00 h au plus tard, le solde actuel de leurs disponibilités. Elles avisent immédia- tement la Centrale de compensation via l’application sécu- risée Intranet AVS/AI, exceptionnellement par e-mail (tre- sorerie@zas.admin.ch), du montant qu’elles verseront dans la journée.

1002.1 Le montant des disponibilités obtenu conformément au

7/21 no 1002 fait l’objet d’un partage entre disponibilités du Fonds de compensation et autres disponibilités, soit à l’aide de la comptabilité tenue à jour, soit en déduisant les soldes des autres secteurs comptables résultant du dernier relevé mensuel, sous réserve qu’ils soient représentatifs des soldes quotidiens moyens. Après déduction du fonds de roulement selon le no 1003, les disponibilités du fonds sont virées le jour même à la Centrale en un montant arrondi à 10'000 francs. Lorsque le montant est inférieur au fonds de roulement, l’on peut re- noncer au transfert.

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1002.2 L’ordre de paiement selon le no 1002.1 est donné électroni-

01/24 quement avant 14.00 h. Il doit comporter une remarque en- joignant la poste à exécuter la bonification le jour même (par. ex. par EXPRESS via E-Finance). Le virement est dé- bité dans le compte 200.2100; les montants prélevés du compte de Poste sont virés en faveur du compte IBAN CH10 0900 0000 3000 1776 5. Tous les ordres mention- nent une date de valeur.

1003 Les caisses de compensation peuvent disposer d'un fonds

1/06 de roulement de 100 000 francs.

1004 La détermination des disponibilités du Fonds de compen-

1/06 sation ainsi que le montant effectivement délivré à la Cen- trale doivent être consignés dans un journal.

10.2.2 Demandes de fonds

1005 En vue du paiement principal des rentes, la Centrale met

1/01 les fonds nécessaires à disposition de la caisse de com- pensation, en montants ronds et en début de mois, sans demande particulière de sa part. Le montant en question est crédité dans le compte 200.2100. Dans le cadre d’une enquête annuelle, en décembre, les caisses communiquent à la Centrale le calendrier des dates prévues avec Postfinance pour le paiement principal des rentes de l’année suivante, afin de permettre à la Cen- trale de bonifier les fonds nécessaires par EXPRESS sur le compte Poste ou de banque. Dans les cas de délégation du paiement des rentes, les dates sont communiquées pour chaque employeur. Les dispositions des nos 1002 ss s’appliquent au solde résiduel de l’avance.

1006 Si les disponibilités ne suffisent pas au paiement courant

1/14 des prestations de droit fédéral autres que celles inclues dans le paiement principal, les fonds complémentaires peuvent être demandés en tout temps à la Centrale de compensation via l’application sécurisée Intranet AVS/IA, exceptionnellement par E-Mail (tresorerie@zas.admin.ch)

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en mentionnant le numéro et le nom de la caisse, le nu- méro du compte (IBAN), le montant ainsi que la date valeur souhaitée. Les fonds demandés sont, au besoin, également remis par «EXPRESS» à condition que la demande parvienne au plus tard avant 14.00 h.

10.3 Fonds propres de la caisse de compensation

1007 Les comptes de fonds propres sont tenus dans le cadre du

compte d’administration.

1008 Des disponibilités de tiers sont mises à contribution

1/25 lorsqu’à la fin d’un mois le secteur comptable 9 se solde par une dette (900.2201) envers le secteur comptable 1.

1009 Lorsque des disponibilités de tiers sont mises à contribu-

1/25 tion, le remboursement doit intervenir dans les 2 mois, au besoin en vendant des placements propres.

1/11 10.4 Réserves de liquidation

1010 Les associations fondatrices ainsi que les responsables

1/11 des caisses de compensation doivent veiller à l’équilibre fi- nancier de leur caisse. Afin de pouvoir garantir en tout temps la pérennité du bon fonctionnement de l’assurance et, en cas de fusion ou de liquidation, la poursuite de l’acti- vité par une autre caisse, des réserves suffisantes doivent être créées. Les réserves générales (groupes de compte 29) ne de- vraient pas être inférieures à Fr. 80.– par cas de rente (nombre des paiements de novembre selon feuille statis- tique) et Fr. –.60 par compte individuel (état au 31 dé- cembre). De plus, elles doivent s’élever à au moins Fr. 100 000.–. Au cas contraire, les mesures nécessaires doivent être prises et l’office fédéral doit en être informé.

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11. Caisse de compensation avec agences

11.1 Catégories d’agences

1101 Les agences sont rangées dans les catégories suivantes:

– agences A: celles tenant elles-mêmes leur comptabilité (principale et accessoire); – agences B: les autres agences.

11.2 Prescriptions complémentaires pour les

agences A

1102 Les disponibilités au sens des nos 1002 à 1006 s’échangent

directement entre l’agence et la Centrale.

1103 Les virements de fin de mois entre la caisse de compensa-

tion et l’agence sont passés dans les deux comptabilités sous le mois du virement.

1104 Le relevé mensuel est adressé directement à la Centrale;

un double va au siège de la caisse de compensation.

1105 Les agences remettent leur compte annuel directement à

la Centrale selon les prescriptions des nos 906 ss. Un exemplaire va au siège de la caisse de compensation. Ce dernier établit le compte annuel récapitulatif englobant les éléments du siège et des agences et le transfert à la Cen- trale en double exemplaire, dûment signés.

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12. Caisses de compensation avec autres tâches

12.1 Distinction entre tâche en gestion propre et tâche

gérée comme agence de décompte

1201 Les caisses de compensation AVS peuvent être chargées

1/24 d'exécuter des autres tâches en gestion propre ou en tant qu’agence de décompte. Des secteurs comptables sont prévus pour les CAF (SC 5) et pour les autres tâches (SC 6-8). Pour définir s'il s'agit d'une tâche en gestion propre ou d’une agence de dé- compte, il n'est toutefois pas déterminant que la comptabi- lité soit tenue à l'intérieur ou à l'extérieur de la comptabilité de la caisse AVS. Les critères d'appréciation pour cette distinction sont décrits aux ch. 3202, 3202.1, 3203 et 3203.1 DRAT.

1201.1 Abrogé

1201.2 Abrogé

12.2 Mouvement des décomptes et des paiements

1202 Le mouvement des décomptes et des paiements des

autres tâches intégrées dans la comptabilité AVS est enre- gistré dans les comptes des affiliés et comptabilisé dans les comptes du secteur comptable concerné. L’enregistrement, dans les comptes des affiliés, de presta- tions payées directement n’entre en ligne de compte que si ces prestations se distinguent des prestations compensées ou créditées comme le prévoit le no 1204 et que le travail du réviseur ne s’en trouve pas compliqué.

1203 La feuille complémentaire (form. 318.232.40) est remplie

1/00 obligatoirement lors de la clôture annuelle et jointe au compte annuel (no 911). Elle permet notamment de calcu- ler la part d’intérêts moratoires et rémunératoires revenant

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aux autres tâches lorsque ces dernières appliquent la ré- glementation AVS et qu’il appartient à la Centrale d’en ef- fectuer l’attribution.

1204 La feuille complémentaire (no 1203) reflète, sous chiffre

1/06 1.1, les cotisations et les prestations des autres tâches comptabilisées durant l’année concernée dans la compta- bilité des affiliés, étant entendu que seules les prestations effectivement compensées avec les cotisations doivent y être indiquées. Le chiffre 1.2 est réservé aux sommes des autres tâches n’appliquant pas les intérêts moratoires et ré- munératoires ainsi que pour les sommes des tâches où la caisse de compensation calcule elle-même la part d’inté- rêts. Sous chiffre 1.3 on indiquera enfin les paiements de prestations qui, pour des raisons particulières, figurent dans la comptabilité des affiliés.

1205 L’attribution aux autres tâches de leur part aux intérêts mo-

ratoires et rémunératoires comptabilisés se fait annuelle- ment par la Centrale sur la base des cotisations réduites des prestations compensées, annoncées conformément au no 1204 sous chiffre 1.1. Les autres tâches sont considé- rées par la Centrale comme un tout et il appartient donc à chaque caisse de compensation de ventiler la montant glo- bal crédité entre ses diverses institutions sociales. Les inté- rêts sont mis en compte au vu de l’avis de la Centrale dans le compte 4300 ou 3600 du secteur comptable concerné et en contrepartie dans le compte 200.2100.

1/99 12.3 Remboursement de la dette d’un secteur comp- table

1206 Lorsqu’à la fin du mois le secteur comptable d’une autre

1/14 tâche autorisée (ou les secteurs si celle-ci en utilise plu- sieurs pour la tenue des propres comptes) se solde par une dette (xxx.2201) envers le secteur 1, les mesures né- cessaires sont prises pour que le solde soit balancé. Le surplus d’un secteur ne peut pas compenser la dette d’un autre secteur, sous réserve d’un accord écrit entre les

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entités concernées ou si les secteurs concernés sont utili- sés pour la tenue des comptes d’une même autre tâche autorisée.

12.4 Indemnité pour la gestion des autres tâches

1207 Pour garantir leurs liquidités, les caisses demandent des

8/25 avances trimestrielles pour l'exécution des tâches qui leur ont été confiées. Les caisses peuvent renoncer à des avances s'il est garanti que le ch. 1206 ainsi que les art. 63a LAVS et art. 132 RAVS sont tout de même respectés.

1208 Abrogé.

1209 L’indemnité pour la gestion d’autres tâches doit couvrir

1/14 tous les coûts engendrés par sa mise en œuvre auprès de la caisse de compensation.

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13. Personnes autorisées à signer

1301 La liste des personnes autorisées à signer est remise à la

Centrale par les organes compétents, sur formule 318.249. Les mutations sont traitées de la même manière.

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14. Conservation des comptes et des pièces justifica-

tives

1401 La réglementation contenue dans les directives sur la ges-

tion des dossiers dans les domaines AVS/AIAPG/PC/Afa- mAgr/ Afam (doc. 318.107.10) est déterminante.

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15. Dispositions finales

15.1 Entrée en vigueur

1501 Les présentes directives entrent en vigueur le 1er janvier

2004. Elles abrogent l’édition du 1er janvier 1996 et ses

7 suppléments.

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Appendice 1 Représentation schématique de la comptabilité

1. Concept comptable

Actifs Compte de bilan Passifs

Comptabilités accessoires Dépenses d’exploitation Compte d’exploitation Recettes d’exploitation

Charges Compte d’administration d’administra- tion Produits d’administration

Comptabilité principale Dépenses Compte des d’investissements investisse- ments Recettes d’investissements

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Secteur comptable 1 Secteur comptable 2 Secteur comptable 3 Secteur comptable 4 Secteur comptable 5 Secteur Secteur comptable 9 Bilan

2. Structure de la comptabilité (1/24)

Finances AVS/AI/APG/AF/AC Organes d’exécution Prestations complé- Caisses d’allocations comptables 6–8 Compte d’administra- (Comptes des fonds) AI mentaires (PC) familiales (CAF) Autres tâches tion 100 Compte de 200 Compte de 300 Compte de 400 Compte de nn Compte de nn Compte de 900 Compte de bilan bilan bilan bilan bilan bilan bilan

199 Compensation 211 Compte 380 Compte 41 Compte nn ...................... nn ...................... 910 Compte

Compte d'exploitation/Compte d'administration d’exploitation d’administra- d’exploitation d’administra- AVS/AI/APG tion Office AI PC AVS tion général

212 Compte 381 Compte 42 Compte nn ...................... nn ...................... 920 Compte d’ad- d’exploitation d’administra- d’exploitation ministration AVS tion COMAI PC AI des capitaux

213 Compte 480 Compte nn Bouclement nn Bouclement 930 Compte d’ad-

d’exploitation d’administra- ministration AI tion d’immeubles

214 Compte 383 Centre de 499 Bouclement 940 Compte d’ad-

d’exploitation formation ministration APG du service d’informatique

215 Compte 399 Compensation 950 Compte des

d’exploitation investisse- AFA ments

216 Compte 970 Organisation

d’exploitation supérieure de AC gestion (ECAS)

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Secteur comptable 1 Secteur comptable 2 Secteur comptable 3 Secteur comptable 4 Secteur comptable 5 Secteur Secteur comptable 9 Finances AVS/AI/APG/AF/AC Organes d’exécution Prestations complé- Caisses d’allocations comptables 6–8 Compte d’administra- (Comptes des fonds) AI mentaires (PC) familiales (CAF) Autres tâches tion

217 Redistribution 999 Bouclement

Compte d'exploitation/Compte taxe sur le

218 Corona-perte

de gain

d'administration

299 Compensation

Secteur comptable 25 Secteur comptable 97 Prestations transitoires Gestion supérieure pour chômeurs âgés ECAS (Ptra)

250 Compte de 970 Compte de

bilan Ptra bilan ECAS

251 Compte 971 – 977

d’exploitation Comptes d’exploi- Ptra annuelles tation niveau ECAS

252 Compte d'

d’exploitation

978 Compte

d’administration frais de maladie niveau ECAS et d’invalidité

258 Compte 979 Bouclement ni-

d’administra- veau ECAS tion Ptra

259 Bouclement

Ptra

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Plan comptable Secteurs comptables

3. Lien secteurs comptables/groupes de comptes (7/21)

(pour le SC 25 Ptra les mêmes groupes de comptes sont à disposition comme pour les PC, SC 4) (pour le SC 97 ECAS tous les groupes de comptes sont à disposition) Compte de bilan 1 2 3 4 5 6–8 9 0

1 Actifs xx xx xx xx xx xx xx xxxx

2 Passifs xx xx xx xx xx xx xx xxxx

Compte d’exploitation

30 Prestations xx xx xx xx xxxx

31 Mesures individuelles xx xxxx

32 Frais des gestion xx xx xx xxxx

33 Amortissement, réductions, remises xx xx xx xx xxxx

34 Participation et remboursement xx xx xx xxxx

35 Indemnités pour prestations de services xx xx xx xxxx

36 Intérêts et différences de cours xx xx xx xx xxxx

38 Constitution de provisions des autres

tâches xx xx xxxx

39 Mises en comptes xx xxxx

40 Cotisations xx xx xx xxxx

43 Intérêts et différences de cours xx xx xx xxxx

45 Rentes d’institutions étrangères xx xxxx

46 Restitutions xx xx xx xx xxxx

48 Dissolution de provisions des autres

tâches xx xx xxxx

49 Mises en compte xx xxxx

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Secteurs comptables Plan comptable

Compte d’administration 1 2 3 4 5 6–8 9 0

50 Charge de personnel xx xx xx xx xx xxxx

51 Charges de biens et services (sans

locaux xx xx xx xx xx xxxx

52 Frais de locaux et d’immeubles xx xx xx xx xx xxxx

53 Prestations de services par des tiers xx xx xx xx xx xxxx

54 Intérêts passifs, frais financiers xx xx xx xxxx

55 Amortissements xx xx xx xx xxxx

56 Frais d’administration divers xx xx xx xx xxxx

57 Remboursements xx xx xxxx

58 Constitution de provisions xx xx xx xxxx

59 Mises en comptes xx xx xx xxxx

60 Contributions en faveur de la caisse xx xxxx

61 Produits de la fortune xx xx xx xx xxxx

62 Emoluments xx xx xx xxxx

63 Produits pour prestations de services xx xx xx xx xxxx

64 Indemnités pour les frais d’administration xx xx xx xxxx

66 Produits d’administration divers xx xx xx xx xxxx

67 Remboursements xx xx xx xx xx xxxx

68 Dissolution de provisions xx xx xx xxxx

69 Mises en compte xx xx xx xxxx

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1 2 3 4 5 6–8 9 0 Compte des investissements

7 Dépenses d’investissement xx xx xx xxxx

8 Recettes d’investissement xx xx xx xxxx

Compte de clôture

9 Clôture xx xx xx xx xxxx

Secteurs comptables

1 Finances

2 AVS/AI/APG/AFA/AC (Comptes des Fonds)

25 Prestations transitoires pour chômeurs âgés

(Ptra)

3 Organes d’exécution AI

4 Prestations complémentaires (PC)

5 Caisses d’allocations familiales (CAF)

6–8 Autres tâches

9 Compte d’administration

97 ECAS Organisation de gestion supérieure

0 Valeurs consolidées

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Appendice 2 Ecritures de bouclement

Abréviations: SC = Secteur comptable CE = Compte d’exploitation CA = Compte d’administration

1. Relevé mensuel

Le relevé mensuel sera établi après avoir passé les écritures ci-des- sous, dans l’ordre indiqué:

SC 3 Organes d’exécution AI SC 380 Charges 213.3200/399.6900 Produits 399.5900/213.3200

SC 381 Charges 213.3225/399.6900 Produits 399.5900/213.3225

SC 383 Charges 213.3228/399.6900 Produits 399.5900/213.3228

SC 218 Corona-perte de gain (selon n°1601 DCMF-Corona) CE Recettes d’exploitation 218.3900/200.2101 Dépenses d’exploitation 200.2101/218.4900

SC 25 Prestations transitoires pour chômeurs âgés CE Excédent de charges CE 250.2141/259.9000 CA Excédent de charges CA 250.2140/259.9110

SC 2 Comptes des fonds CE Recettes d’exploitation 299.3900/200.2100 Dépenses d’exploitation 200.2100/299.4900

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SC 1 Finances (après enregistrement de la répartition selon no 606) Avoir du SC 2 envers le SC 1 200.1201/199.2202 du SC 3 envers le SC 1 300.1201/199.2203 du SC 4 envers le SC 1 400.1201/199.2204 du SC 9 envers le SC 1 900.1201/199.2209 du SC 25 envers le SC 1 250.1201/199.2252 du SC 97 envers le SC 1 970.1201/199.2297

Dettes du SC 2 envers le SC 1 199.1202/200.2201 du SC 3 envers le SC 1 199.1203/300.2201 du SC 4 envers le SC 1 199.1204/400.2201 du SC 9 envers le SC 1 199.1209/900.2201 du SC 25 envers le SC 1 199.1252/250.2201 du SC 97 envers le SC 1 199.1297/979.2201

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2. Compte annuel

Dans le cadre du bouclement annuel des comptes d’exploitation et d’administration, on pourra rencontrer les écritures potentielles sui- vantes.

SC 1 Finances pas d’écriture (compensation mensuelle)

SC 2 Comptes des fonds CE pas d’écriture (compensation mensuelle) SC 25 Prestations transitoires pour chômeurs âgés CE Pas d’écritures (voir ch. marg 542) CA Excédent de charges CA (si la 13ème période est utilisée, ch. marg. 543) 250.2140/259.9110

SC 3 Organes d’exécution AI CA pas d’écriture (compensation mensuelle) SC 4 Prestations complémentaires CE Excédent de dépenses 400.1140/499.9000 ou 400.2140/499.9000

CA Excédent de charges 400.1140/499.9110 ou 400.2140/499.9110

SC 5 CAF 1 En gestion propre CE Excédent de recettes 5xx.9000/5xx.2902 Excédent de dépenses 5xx.2902/5xx.9000

CA Excédent de produits 5xx.9110/5xx.2902 Excédent de charges 5xx.2902/5xx.9110 CA Répartition du résultat Réserves spéciales – Attribution 5xx.2902/5xx.2800

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Réserves générales – Attribution 5xx.2902/5xx.2901 SC 5 CAF 1 Agence de décompte CE Excédent de recettes 5xx.9000/5xx.1130 Excédent de dépenses 5xx.1130/5xx.9000

CA Excédent de charges 5xx.2130/5xx.9110 SC 9 Compte d’administration CA général Excédent de produits 999.9110/900.2902 Excédent de charges 900.2902/999.9110 CA des capitaux Excédent de produits 999.9120/900.2902 Excédent de charges 900.2902/999.9120 CA des immeubles Excédent de produits 999.9130/900.2902 Excédent de charges 900.2902/999.9130 CA du service d’informatique Excédent de produits 999.9140/900.2902 Excédent de charges 900.2902/999.9140 CA Répartition du résultat Réserves spéciales – Attribution 900.2902/900.2800 – Prélèvement2 900.2800/900.2902 Réserves générales – Attribution 900.2902/900.2901 – Prélèvement1 900.2901/900.2902

1 Solde débiteur à balancer dans le compte 5xx.2902

2 Solde débiteur à balancer dans le compte 900.2902

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SC 97 ECAS Organisation de gestion supérieure CE Excédent de produits 97x.9000/970.1140 Excédent de charges 970.1140/97x.9000

CA Générale Excédent de produits 979.9110/970.2902 Excédent de charges 970.2902/979.9110

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Appendice 3 Exemple de mise en page (no 911)

Caisse de compensation no ... Compte annuel Page 1 (Dénomination abrégée) ... 20.. Date Bilan Actifs Passifs

100 Disponibilités Total

100.1011 Poste xxx

100.1020 Banque xxx

199 Compensation Total

199.2202 Dette envers le SC 2 xxx

199.2209 Dette envers le SC 9 xxx

200 AVS/AI/APG/AFA/AC Total Total

200.1101 Affiliés xxx

200.1105 Prestations à restituer par les

bénéficiaires xxx

200.1106 Créances en réparation de

dommages xxx

200.1201 Avoir envers le SC 1 xxx

200.2100 Centrale de compensation xxx

200.2101 C/C Cdc – Corona-perte de

gain xxx

200.2740 Indemnités en réparation de

dommages xxx

900 Compte d’administration Total Total

900.1020 Banque xxx

900.1101 Affiliés xxx

900.1201 Avoir envers le SC 1 xxx

900.1420 Obligations xxx

900.1600 Mobilier xxx

900.2500 Provision pour frais d’adminis-

tration ordinaires xxx

900.2901 Réserves générales xxx

900.2902 Report à compte nouveau xxx

Total de Total du l’Actif passif

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Caisse de compensation no ... Compte annuel Page 2 (Dénomination abrégée) ... 20.. Date Compte d’exploitation Dépenses Recettes

211 Cotisations AVS/AI/APG Total Total

211.3310 Amortissements de cotisations pa-

ritaires xxx

211.4000 Cotisations personnelles xxx

211.4010 Cotisations paritaires xxx

212 AVS Total Total

212.3000 Rentes ordinaires xxx

212.3010 Rentes extraordinaires xxx

212.3030 Allocations pour impotents xxx

212.4601 Rentes à restituer xxx

213 AI Total

213.3000 Rentes ordinaires xxx

213.3010 Rentes extraordinaires xxx

213.3030 Allocations pour impotents xxx

213.3400 Participation aux cotisations xxx

214 APG Total

214.3060 Allocations APG xxx

214.3400 Participation aux cotisations xxx

216 AC Total Total

216.3320 Amortissements d’autres cotisa-

tions xxx

216.3500 Indemnités pour frais de gestion

xxx

216.4030 Autres cotisations xxx

217 Redistribution taxe sur le CO2 Total Total

217.3055 Redistribution taxe CO2 aux entre-

prises xxx

217.4670 Ristourne taxe sur le CO2 à

l’OFEV via CdC xxx

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Caisse de compensation no … Compte annuel Page 3 (Dénomination abrégée) … 20.. Date Compte d’administration Charges Produits

218 Corona-perte de gain Total Total

218.3056 Indemnité pour salariés dans une

position similaire à un employeur xxx

299.3900 Report en faveur de la Centrale xxx

299.4900 Report à charge de la Centrale xxx

910 CA général Total Total

910.5010 Salaires xxx

910.5030 Charges sociales xxx

910.5101 Fournitures de bureau xxx

910.5156 Informatique – frais de développe- xxx

ment de logiciels

910.5157 Informatique – frais imputés xxx

910.5158 Informatique – services de tiers xxx

910.5210 Loyer de tiers xxx

910.5220 Eau, énergie, chauffage xxx

910.5330 Révision de la caisse xxx

910.5560 Amortissement sur équipements xxx

910.6200 Frais de sommation, amendes xxx

910.6220 Extrait de CI xxx

910.6353 Indemnité redistribution taxe CO2 xxx

910.6430 Indemnité pour les frais d’adminis-

tration AC xxx

920 CA des capitaux Total Total

920.5451 Frais de banque et taxes du

compte Poste xxx

920.6111 Produits des titres xxx

930 CA des immeubles Total Total

930.xxxx etc. xxx xxx

940 CA du service d’informatique Total Total

940.xxxx etc. xxx xxx

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Caisse de compensation no … Compte annuel Page 4 (Dénomination abrégée) … 20.. Date Compte d’administration Charges Produits

950 Compte des investissements Total Total

950.xxxx etc. xxx xxx

999 Clôture Total Total

999.9110 Résultat du CA général xxx

999.9120 Résultat du CA des capitaux xxx

999.9130 Résultat du CA des immeubles xxx

999.9140 Résultat du CA du service d’infor-

matique xxx

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Appendice 4 Comptabilisation des intérêts et des revenus issus des comptes de disponibilités et de placements

Comptes à débiter Comptes à créditer Secteur comptable 100 Secteur comptable 910

1011 Poste 6100 Int. des comptes (ban-

caires, postaux)

1020 Banque 6100 Int. des comptes (ban-

caires, postaux)

Secteur comptable 900 Secteur comptable 920

1020 Banque 6100 Int. des comptes (ban-

caires, postaux)

1400 Comptes à terme et prêts 6100 Int. des comptes (ban-

fixes caires, postaux)

1410 Comptes d’épargne 6100 Int. des comptes (ban-

caires, postaux)

1420 Obligations 6111 Produits des titres

1430 Actions 6111 Produits des titres

1440 Titres de participation 6111 Produits des titres

(y.c. Fonds de placements)

1450 Prêts 6190 Autres produits de la

fortune

1460 Prêts hypothécaires 6190 Autres produits de la

fortune

1490 Autres placements 6190 Autres produits de la

fortune Secteur comptable 900 Secteur comptable 920

1400 Comptes à terme et prêts

fixes

1420 Obligations 6115 Autre produits des pla-

1430 Actions cements (non soumis à

1440 Titres de participation l’impôt anticipé)

(y.c. Fonds de placements)

1490 Autres placements

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Appendice 5 Méthode de comptabilisation de la redistribution

1. Redistribution de la taxe CO2 – Crédit

La caisse de compensation crédite le montant de la taxe revenant à chaque employeur qui y a droit (4010, 4011 DRE).

217.3055 à 200.1101/2

2. Versement effectif aux employeurs ayant droit

La caisse de compensation verse le montant dû (4011 DRE). 200.1101/2 à 100.1011

3. Paiements en retour (sur compte habituel)

Si, suite au versement, le montant vient en retour, le traitement se fait selon 730ss DCMF.

100.1011 à 200.2115

4. Demande de fonds à la Centrale

Si les disponibilités sont insuffisantes, la caisse de compensation fait une demande de fonds à la Centrale (1006 DCMF).

100.1011 à 200.2100

5. Redistribution non effectuée

Si une redistribution n’est pas possible (4018 DRE), la caisse comp- tabilise le montant sur le compte d’exploitation. 200.1101/2 à 217.4670

6. Compensation de fin de mois selon 506 DCMF

Les comptes d’exploitation doivent être synchronisés chaque mois.

200.2100 à 299.4900

299.3900 à 200.2100

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7. Indemnisation aux caisses

L’indemnisation régulière et l’indemnisation unique des frais d’intro- duction (6002ff et 6009 DRE) sont enregistrées de la manière sui- vante.

200.2100 à 910.6353

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Index alphabétique

(Les chiffres renvoient aux nos marginaux des directives)

A Accès aux données, 206 Acomptes – comptabilisation dans les comptes des affiliés, 703, 707 – d’indemnités pour autres tâches, 1208 Affiliés, 604–609 Agences – catégories, 1101 – compte annuel, 1105 – mouvement de fonds, 1102, 1103 – relevé mensuel, 1104 Amortissement – de cotisations, 717, 718 – sur immeubles et équipements, 611, 801, 802, 818, 827 – des intérêts moratoires, 726 – de prestations à restituer, 737 – de supplément de cotisations, 717 Annonce des données à la Centrale – autres tâches, 902, 1203, 1204 – compte annuel, 902, 903, 911, 912 – relevé mensuel, 902, 904 – Prestations transitoires pour chômeurs âgés, 545 Arriérés, liste 913 Autres comptes de droit fédéral, 541 Autres tâches – comme agence de décompte, 514, 516, 1201 – charges d’administration, 512, 515 – comptabilisation du mouvement des décomptes et des paiements, – comptabilité, 102 – en gestion propre, 514, 516, 1201 – indemnités, 815, 816, 1207, 1208 – intérêts des cotisations, 724–726, 1203–1205 – mise à contribution du Fonds de compensation, 1206 – part aux intérêts moratoires et rémunératoires, 1203–1205 – prestations, 1202, 1204 EDI BSV | Directives sur la comptabilité et les mouvements de fonds des caisses de

Avances sur prestations, 407, 729.1 Avis de situation, 1004

B Balance des mouvements, 910, 912 Bénéficiaires de prestations, 610 Biens patrimoniaux et inventaire, 402, 411 Bilan, 412–415, 417, 501–503, 601–622, 1007 Bouclement mensuel – Centrale, 603, 901–904 – comptabilité des affiliés, 606 – compte d’administration, 530, 543 – finances, 502, 503 – Fonds de compensation, 506 – Office AI, 510 – Prestations transitoires pour chômeurs âgés, 542, 543

C CAF, 514–516 Capital propre de la caisse de compensation, 618–622 Carnet de timbres, comptabilisation, 617 Catégories d’agences, 1101 Centrale, compte courant, 603, 901–904, 911, 912, 1002–1006, 1102, 1104, 1105, 1203, 1205 Charges d’immeuble, 826, 828 Chèques, 601 Clôture annuelle – des autres tâches, 514, 516, 517 – compte d’administration, 520, 522, 525, 527 – date de clôture, 907 – découvert, 622 – écritures, 616, 617, 906, 908, 909 – liste des soldes, 405, 607 – PC, 513 – Prestations transitoires pour chômeurs âgés, 544 COMAI, 508–510, 749 Compensation, 739–741 Comptabilisation – des cotisations, 404, 701–722 – des intérêts moratoires et rémunératoires, 724–726, 814 – des prestations, 727

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Comptabilité – accessoires, 401–411 – des affiliés, 401–406 – des biens patrimoniaux et inventaire, 402, 411 – concept, 301 – informatisée, 201–209 – des prestations, 402, 407, 408 – principale, 302–304, 412–417 – des salaires, 402, 410 Comptabilité des affiliés – conservation, 401, 1401 – différence entre – et comptabilité principale, 607, 608 – journal, 401 – liste des soldes, 405, 607 – récapitulation mensuelle, 406 – tenue des comptes, 402–406 Comptes – collectifs, 403, 407, 514, 530 – conservation, 401, 412, 1401 – numéro de, 305 – de fonds propres, 611–615, 618–621, 822–825, 1007 Compte annuel – des agences, 1105 – annonce des données à la Centrale, 902, 903, 911, 912, 1105 – balance des mouvements, 910, 912 – documents à imprimer, 911, 912 – établissement, 906 – liste des arriérés, 913 Compte d’administration – amortissements, 611, 801, 802, 818, 827 – des capitaux, 521, 522, 822–825 – clôture, 529 – écriture transitoires, 616, 803, 804 – frais de locaux, 819, 820, 828, 829 – général, 519, 520, 810, 821 – des immeubles, 523–525, 826–830 – des prestations transitoires pour chômeurs âgés, 543 – provisions, 805–808, 813 – report à compte nouveau, 529 – du service d’informatique, 518, 526, 527, 831, 832

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– tenue du, 412–414, 416, 417 Comptes courants, 603–610 Compte d’exploitation, 412–414, 416, 417, 506, 507, 542, 701–750 Compte de Fonds, 504–507 Compte des investissements, 413, 528, 833–838 Comptes transitoires, 616, 803, 804 Conservation des dossiers, 401, 412, 1401 Contributions aux frais d’administration – comptabilisation, 810 – part aux intérêts moratoires et rémunératoires, 814 – provision, 813 – remboursement, 811 – ristournes, 812, 813 Contrôles d’employeurs, 821 Corrections, 416 Cotisations – arriérées, 710 – compensées par des prestations, 739–741 – comptabilisation, 404, 505, 701–722 – forfaitaires, 706 – globales, 709 – irrécouvrables, 717, 718 – liste des arriérés, 913 – paritaires, 705–709 – payées au moyen de timbres, 602, 617, 714 – personnelles, 701–704, 709 – recouvrement de cotisations amorties, 719, 720 – recouvrement de suppléments de cotisations amortis, 719 – réduction, 715 – à rembourser, 713, 714 – remboursées aux étrangers, 733 – remise, 710, 716 – suppléments, 710.1 – sur les prestations soumises à cotisations, 409, 721, 722, 735– – versement d’acompte, 703, 707 Corona-perte de gain 603, 721

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D Date de clôture, 907 Découvert, 622 Demandes de fonds à la Centrale, 1005, 1006 Dépens, frais et, 750 Différence – de cours, 823 – entre créance et paiements, 609 – entre la comptabilité des affiliés et la comptabilité principale, 607,

E Ecritures – correctives, 417 – transitoires, 616, 803, 804 Effets de change, 601 Emprunt hypothécaire, 613 Equipements – amortissement, 611, 801, 802, 818 – comptabilisation, 614, 615, 817 – inventaire, 611 – à porter à l’actif, 817 – réalisation, vente, 615 Etrangers, remboursement des cotisations aux, 733 Extournes, 417

F Fonds de compensation, 504–507 Fonds (finances) – avis de situation, 1004 – demande de fonds, 1005, 1006 – finances, 501–503, 1008, 1009 – mouvements de fonds, 1001–1009, 1102, 1103 – remise de fonds, 1002, 1003 – virement entre comptes financiers, 1001 Forfaitaires, cotisations 706 Frais – de locaux, 819, 820, 828, 829 – pour mesures individuelles, 742 – de révision et de contrôle, 821 – de poursuite 821.1

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Frais d’administration AVS/AI/APG, 809 Frais de gestion – frais et dépens, 750 – de l’Office AI, 508–510, 743–747 – du COMAI, 508–510, 749 – services spéciaux et rapports médicaux, 748

G Grand-livre, cf. comptabilité principale

H Hypothèques, 613

I Immeubles – amortissement, 611, 801, 802, 827 – charges, 826, 828 – compte d’administration, 523–525, 826–830 – comptabilisation, 613–615, 826 – loyer propre, 820, 829 – résultat, 825, 529 Impôt anticipé, 822 Indemnités – en réparation de dommages, 711, 712 – pour frais d’administration des autres tâches, 815, 816, 1207, – pour frais d’administration de l’Office AI, 744, 745 – pour frais d’administration LTN, 814.2 – pour frais d’administration PC, 512 – pour frais d’administration prestations transitoires pour chômeurs âgés, voir DPtra Indépendants, cf. cotisations personnelles Informatique – accès aux données, 206 – compte d’administration du service, 518, 526, 527, 831, 832 – documentation, 208 – généralités, 205–209 – sécurité des données, 209 Intérêts des cotisations, 724–726, 814, 1203–1205 Inventaire – comptabilité des biens patrimoniaux, 402, 410

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– liste, 611 Investissements, compte des, 413, 528, 833–838 Irrécouvrables – cotisations, 717, 718 – prestations à restituer, 737

J Journal, 204, 401, 412 Justificatifs, documents, 204

L Liechtenstein, prestations de sécurité sociale, 728 Liste des arriérés, 913 Liste des personnes autorisées à signer, 1301 Liste des soldes, 405, 607 Locaux, 819, 820, 828, 829 Loyer propre, 820, 829

M Mesures individuelles, 742 Mise à contribution du Fonds de compensation – définition, 502, 1206 – remboursement, 1206 Mise en compte, cf. comptabilisation Mouvements de fonds, 1001–1009, 1102, 1103 Moyens auxiliaires de l’AVS, 742

O Office AI, 508–510, 743–747

P Paiement – différé, 730 – en retour, cf. prestations en retour – aux fournisseurs de moyens auxiliaires de l’AVS, 742 – aux médecins et aux services spéciaux de l’aide aux invalides, – non imputable, 723 – partiel, 729 – provisoire, 729 Papiers-valeurs, 612

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Part aux intérêts des cotisations, 814, 1205 Périodicité de comptabilisation, 203 Placements et engagements de la Caisse, 521, 611–615, 822–825, 1007, Plan comptable, 303, 414 Prestations – des autres tâches, 1202, 1204 – bénéficiaires, 610 – compensation avec des cotisations ou prestations à restituer, 739–741 – comptabilisation, 727 – comptabilité des, 402, 407–409 – dont le paiement est différé, 730 – paiement partiel, 729 – paiement provisoire, 729 – payées, 727, 1202 – en retour, 730, 732 – à restituer, 408, 734–738 – rétroactives, 729, 740 – de la sécurité sociale du Liechtenstein, 728 Prestations transitoires pour chômeurs âgés (Ptra), 540-545 Produits de ventes, 615 Provisions, 805–808, 813 Provisoire, paiement, 729

R Rapport médicaux, 748 Réalisation, vente d’un immeuble ou d’équipements, 615 Récapitulation mensuelle, 406, 904, 905 Recouvrement – de cotisations amorties, 719, 720 – de prestations à restituer irrécouvrables, 738 Réduction – des cotisations, 715 – des intérêts moratoires, 726 Redistribution de la taxe sur le CO2, 751–753 Relevé mensuel – des agences, 1104 – annonce des données à la Centrale, 902–904, 1104 – documents à imprimer, 905

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– établissement, 904, 905, 1104 – des prestations transitoires pour chômeurs âgés, 542, 543 – récapitulation mensuelle, 406, 904, 905 Remboursement – de contributions aux frais d’administration, 811 – de cotisations AVS/AI/APG, 713, 714 – de cotisations AVS aux étrangers, 733 – au Fonds de compensation lorsqu’il est mis à contribution, 1009 Remise – de cotisations AVS/AI/APG, 710, 716 – des fonds à la Centrale, 1002, 1003 – des intérêts moratoires, 726, 814, 1203, 1205 – de l’obligation de restituer, 734, 736 Remise à la Centrale – avis de situation, 1004 – compte annuel, 902, 903, 911, 912 – relevé mensuel, 902, 904 Rentes, cf. prestations Réparation de dommages, 711, 712 Report à compte nouveau, 529 Réserves, 618–622, 1010 Restitution de prestations touchées indûment, 734, 735 Révision, frais, 821 Ristourne de contributions aux frais d’administration, 812, 813

S Salaires, comptabilité des, 402, 410 Secteur comptable, 501–530, 540–545 Sécurité des données, 206, 209, 210 Service d’informatique, compte d’administration, 831, 832 Services spéciaux, 748 Signature, personnes ayant la, 1301 SMR, 510, 749

T Taux d’amortissement des équipements, 818 Timbres-cotisations, 602, 617, 714 Traitement automatique des informations, cf. informatique Transitoires, écritures, 616, 803, 804

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V Valeur pour mémoire, 611 Vente, réalisation d’un immeuble ou d’équipements, 615 Versement d’acomptes – de cotisations, 703, 707 – d’indemnité pour autres tâches, 1207, 1208 Virements – entre Caisse et agences, 1103 – entre Caisse et Centrale, 1002, 1003, 1005, 1006 – entre comptes financiers, 1001

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Plan comptable général

1. Secteurs comptables

Classes de compte

1 Finances

100 Disponibilités 1/2/9

199 Compensation 1/2/9

2 AVS/AI/APG/AFA/AC (comptes des fonds)

200 Compte de bilan 1/2/9

211 Compte d’exploitation cotisations AVS/AI/APG 3/4

212 Compte d’exploitation AVS 3/4

213 Compte d’exploitation AI 3/4

214 Compte d’exploitation APG 3/4

215 Compte d’exploitation AFA 3/4

216 Compte d’exploitation AC 3/4

217 Redistribution taxe sur le CO2 3/4

218 Compte d’exploitation Corona-perte de gain

299 Compensation 3/4

EDI BSV | Directives sur la comptabilité et les mouvements de fonds des caisses de compensation (DCMF)

25 Prestations transitoires pour chômeurs âgés (Ptra)

250 Compte de bilan Ptra 1/2/9

251 Compte d’exploitation Ptra annuelles 3 3/4

252 Compte d’exploitation frais de maladie et d’invalidité4 3/4

258 Compte d’administration Ptra 5/6

259 Bouclement Ptra 9

3. Organes d’exécution AI

300 Compte de bilan 1/2/9

380 Compte d’administration Office AI 5/6

381 Compte d’administration COMAI 5/6

383 Compte d’administration du centre de formation 5/6

399 Compensation 5/6

4 Prestations complémentaires (PC)

400 Compte de bilan 1/2/9

41 PC à l’AVS

411 PC annuelle5 3/4

3 Prestations transitoires pour chômeurs âgés annuelles selon art. 4 al. 1 let. a LPtra

4 Frais de maladie et d’invalidité selon art. 17-18 LPtra

5 PC au sens des art. 9 à 11 LPC

EDI BSV | Directives sur la comptabilité et les mouvements de fonds des caisses de compensation (DCMF)

412 Frais de maladie et d’invalidité selon art. 14 LPC 3/4

413 Prestations supplémentaires cantonales 6 aux PC 3/4

414 Prestations supplémentaires cantonales aux PC : frais de maladie7 3/4

42 PC à l’AI

421 PC annuelle8 3/4

422 Frais de maladie et d’invalidité selon art. 14 LPC 3/4

423 Prestations supplémentaires cantonales aux 9 PC 3/4

424 Prestations supplémentaires cantonales aux PC : frais de maladie10 3/4

480 Compte d’administration 5/6

499 Bouclement 9

5 Caisses d’allocations familiales (CAF)

500 CAF 1 «en gestion propre» 1–9

501 CAF 2 «en gestion propre» 1–9

502 CAF 3 «en gestion propre» 1–9

à ... 549 CAF X 1–9

550 CAF 1 «agence de décompte» 1–9

6 prestations supplémentaires au sens de l’art. 2, al. 2, LPC

7 prestations supplémentaires au sens de l’art. 2, al. 2, LPC

8 PC au sens des art. 9 à 11 LPC

9 prestations supplémentaires au sens de l’art. 2, al. 2, LPC

10 prestations supplémentaires au sens de l’art. 2, al. 2, LPC

EDI BSV | Directives sur la comptabilité et les mouvements de fonds des caisses de compensation (DCMF)

551 CAF 2 «agence de décompte» 1–9

552 CAF 3 «agence de décompte» 1–9

à ... 589 CAF Y 1–9

598 Comptes collectifs (no 514, 2e al.) 1–9

599 Répartition et compensation (no 514, 3e al.) 1/2

6–8 Autres tâches

600–899 selon les besoins de la caisse de compensation 1–9

EDI BSV | Directives sur la comptabilité et les mouvements de fonds des caisses de compensation (DCMF)

9 Compte d’administration

900 Compte de bilan 1/2/9

910 Compte d’administration général 5/6

920 Compte d’administration des capitaux 5/6

930 Compte d’administration des immeubles 5/6

940 Compte d’administration du service d’informatique 5/6

950 Compte des investissements 7/8

998 Comptes collectifs (no 530) 5/6

999 Bouclement 9

97 Secteur comptable ECAS

970 Compte de bilan 1/2/9

971-977 Comptes d’exploitation pour les tâches au niveau ECAS 3/4

978 Compte d’administration au niveau ECAS 5/6

979 Bouclement au niveau ECAS 9

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2. Plan comptable général

2.1 Compte de bilan

Secteurs comptables 1 Actifs (sans SC 381, 383, 5–8 et 940)

10 Disponibilités

100 300 1000 Caisse

100 250 300 1011 Poste

100 1015 Poste: compte bloqué BPR

100 250 300 900 1020 Banques

100 1030 Autres offices de paiement

100 1051 Chèques

100 1055 Effets en portefeuille

11 Comptes courants débiteurs

200 900 1101 C/C Affiliés (par secteur comptable)

200 900 1102 C/C Affiliés (non ventilés entre les secteurs comp-

tables)

200 250 400 1105 Prestations à restituer par les bénéficiaires

200 900 1106 C/C des créances en réparation de dommages

200 250 400 1110 Avances sur prestations

200 1111 Paiements provisoires de rentes

EDI BSV | Directives sur la comptabilité et les mouvements de fonds des caisses de compensation (DCMF)

200 1115 Paiements partiels de prestations

200 1120 Mesures individuelles/Mesures d’instruction à resti-

tuer

1130 C/C des «agences de décompte» d’autres tâches

200 400 900 1140 C/C avec d’autres offices

200 1165 Prestations à restituer Corona

1180 Prestations à rembourser (CSC)

900 1190 Autres C/C débiteurs

12 Avoirs envers d’autres secteurs comptables

200 250 300 900 1201 Avoir envers le secteur comptable 1

400 970

199 1202 Avoir envers le secteur comptable 2

199 1203 Avoir envers le secteur comptable 3

199 1204 Avoir envers le secteur comptable 4

199 1205 Avoir envers le secteur comptable 5

199 1206 Avoir envers le secteur comptable 6

199 1207 Avoir envers le secteur comptable 7

199 1208 Avoir envers le secteur comptable 8

199 1209 Avoir envers le secteur comptable 9

199 1252 Avoir envers le secteur comptable 25

199 1297 Avoir envers le secteur comptable 97

EDI BSV | Directives sur la comptabilité et les mouvements de fonds des caisses de compensation (DCMF)

13 Autres avoirs

300 400 900 1301 Débiteurs ordinaires

900 1307 TVA; impôt préalable sur achats de matières et

prestations de services

900 1308 TVA; impôt préalable sur investissements et autres

charges d’exploitation

900 1309 Impôt anticipé

900 1320 Contributions à recevoir (pour l’administration et

les investissements)

1360 Entraide administrative internationale (CSC)

1370 représentations à l’étranger (CSC)

250 300 900 1390 Autres débiteurs

14 Placements

300 900 1400 Comptes à terme et prêts fixes

900 1410 Comptes d’épargne

900 1420 Obligations

900 1430 Actions

900 1440 Titres de participation (y. c. Fonds de placements)

900 1450 Prêts

900 1460 Prêts hypothécaires

900 1490 Autres placements

EDI BSV | Directives sur la comptabilité et les mouvements de fonds des caisses de compensation (DCMF)

15 Immeubles

900 1500 Terrains non bâtis

900 1510 Immeubles administratifs propres

900 1520 Immeubles administratifs loués

900 1550 Immeubles locatifs

16 Equipements

900 1600 Mobilier

900 1610 Machines de bureau ordinaires

900 1620 Installations informatiques

900 1650 Autres installations techniques

900 1680 Véhicules

900 1690 Autres équipements

17 Comptes de régularisation et comptes d’ordre

300 400 900 1700 Actifs transitoires

100 1710 Régularisation des mouvements d’espèces

200 1750 Différences

1780 Actif de régularisation pour la compensation des

charges CAF

EDI BSV | Directives sur la comptabilité et les mouvements de fonds des caisses de compensation (DCMF)

200 1790 Carnets de timbres

18 Comptes d’ordre des autres tâches

1800 Valeur de rachat des contrats d’assurance

19 Découvert

900 1900 Balance du découvert

2 Passifs

20 Engagements courants

300 400 900 2000 Créanciers ordinaires

900 2010 TVA due

900 2040 Impôt à la source

900 2045 Impôt fédéral procédure de décompte simplifiée

900 2046 Impôt cantonal et communal procédure de dé-

compte simplifiée

300 400 900 2050 Cotisations et prestations sociales

2060 Cotisations retenues sur les indemnités journa-

lières AI (CSC)

2070 Représentations (CSC)

EDI BSV | Directives sur la comptabilité et les mouvements de fonds des caisses de compensation (DCMF)

900 2090 Autres exigibilités

21 Comptes courants créanciers

200 2100 C/C de la Centrale de compensation

200 2101 C/C de la Centrale de compensation - CORONA

200 250 400 2111 C/C des bénéficiaires de prestations

200 2112 Compte de liaison des comptabilités

Prestations Affiliés

200 2113 Compte courant bénéficiaires 13e rente

200 250 400 2115 Paiements en retour

2116 Paiements périodiques (CSC)

2117 Paiements en suspens (CSC)

2130 C/C des «agences de décompte» d’autres tâches

200 250 400 900 2140 Compte courant avec d’autres offices x

250 2141 Compte courant avec d’autres offices y

200 2150 Compte intermédiaire redistribution taxe sur le

100 2180 BPR émis

200 250 900 2190 Autres C/C créanciers

22 Dettes envers d’autres secteurs comptables

EDI BSV | Directives sur la comptabilité et les mouvements de fonds des caisses de compensation (DCMF)

200 250 300 900 2201 Dette envers le secteur comptable 1

400 970

199 2202 Dette envers le secteur comptable 2

199 2203 Dette envers le secteur comptable 3

199 2204 Dette envers le secteur comptable 4

199 2205 Dette envers le secteur comptable 5

199 2206 Dette envers le secteur comptable 6

199 2207 Dette envers le secteur comptable 7

199 2208 Dette envers le secteur comptable 8

199 2209 Dette envers le secteur comptable 9

199 2252 Dette envers le secteur comptable 25

199 2297 Dette envers le secteur comptable 97

23 Autres dettes

900 2300 Banque

900 2350 Emprunt

900 2360 Emprunt hypothécaire

900 2390 Autres dettes

24 Engagements spéciaux

900 2400 Fonds de prévoyance (avec droit aux prestations)

900 2410 Fonds de prévoyance (sans droit aux prestations)

900 2430 Fonds affectés par le canton

EDI BSV | Directives sur la comptabilité et les mouvements de fonds des caisses de compensation (DCMF)

300 900 2490 Autres engagements spéciaux

25 Provisions

300 900 2500 Provisions pour frais d’administration ordinaires

300 900 2501 Provisions pour les avoirs en vacances et en

heures supplémentaires

900 2520 Provisions pour ristournes de contributions aux

frais d’administration

900 2530 Provisions pour investissements techniques

900 2550 Provisions pour entretien d’immeubles

900 2560 Provisions pour investissements immobiliers

900 2570 Provisions pour moins-values comptables sur les

placements

2580 Provisions des autres tâches

27 Comptes de régularisation et comptes d’ordre

300 400 900 2700 Passifs transitoires

100 2710 Régularisation des mouvements d’espèces

200 900 2740 Indemnités en réparation de dommages (compte

réfléchi)

200 2750 Différences

EDI BSV | Directives sur la comptabilité et les mouvements de fonds des caisses de compensation (DCMF)

200 2760 Paiements non imputables

2780 Passif de régularisation pour la compensation des

charges CAF

200 2790 Carnets de timbres (contre-compte)

28 Réserves spéciales

900 2800 Réserves spéciales

29 Réserves générales

900 2901 Réserves générales

900 2902 Report à compte nouveau

EDI BSV | Directives sur la comptabilité et les mouvements de fonds des caisses de compensation (DCMF)

2.2 Compte d’exploitation

3 Dépenses d’exploitation

30 Prestations

212 213 3000 Rentes ordinaires

212 3001 13e rente

3005 Indemnités forfaitaires (CSC)

212 213 3010 Rentes extraordinaires

212 3011 13e rente extraordinaire

3021 Transfert et remboursement de cotisations pour

des étrangers (CSC)

3022 Transfert de cotisations aux assurances sociales

étrangères (CSC)

212 213 3030 Allocations pour impotents

213 3040 Indemnités journalières

3050 Secours aux Suisses à l’étranger (CSC)

217 3055 Redistribution taxe CO2 aux entreprises

218 3056 Indemnité pour salariés dans une position similaire

à un employeur

218 3057 Indemnités pour salariés vulnérables

218 3058 Indemnités pour indépendants vulnérables

214 3060 Allocations APG

215 3071 Allocations familiales aux travailleurs agricoles

215 3072 Allocations familiales aux agriculteurs indépen-

dants

EDI BSV | Directives sur la comptabilité et les mouvements de fonds des caisses de compensation (DCMF)

3073 Allocations familiales aux indépendants

3074 Allocations familiales aux personnes sans activité

lucrative

3075 Allocations pour enfants

3076 Compensation des charges CAF, sortie effective

de liquidités pendant l’année en cours

3077 Compensation des charges CAF, régularisation

des prévisions de sorties de liquidités supplémen- taires pour l’année en cours

3079 Autres allocations familiales

411 412 413 414 421 422 3080 Prestations complémentaires

423 424

251 252 3085 Prestations transitoires

3090 Prestations des autres tâches

218 3091 Indemnités garde d'enfants pour salariés

218 3092 Indemnités garde d'enfants pour indépendants

218 3093 Indemnités quarantaine pour salariés

218 3094 Indemnités quarantaine pour indépendants

218 3095 Indemnités pour fermeture forcée

218 3096 Indemnités pour interdiction de manifestations

218 3097 Indemnités pour cas de rigueur indépendants

218 3098 Indemnités garde d'enfants soins intenses / école

spéciale salariés

218 3099 Indemnités garde d'enfants soins intenses / école

spéciale indépendants

EDI BSV | Directives sur la comptabilité et les mouvements de fonds des caisses de compensation (DCMF)

31 Mesures individuelles

213 3100 Mesures médicales

213 3110 Mesures d’ordre professionnel

212 3150 Moyens auxiliaires

32 Frais de gestion

213 3200 Office AI

212 213 3210 Services spéciaux

212 213 214 3221 Mesures d’instruction ordinaires – rapports médi-

caux

213 3225 Centres d’observation médicale (COMAI)

213 3226 Centres d’observation professionnelle (COPAI)

213 3228 Centre de formation

212 213 214 215 216 218 3280 Frais de dépens

212 218 3290 Taxes d’affranchissement (timbres poste)

212 3291 Coûts d’acquisition des FIDO-Sticks (login officiel

des autorité AGOV)

212 3292 Coûts liés à l’identification vidéo (login officiel des

autorité AGOV)

33 Amortissements, réductions, remises

EDI BSV | Directives sur la comptabilité et les mouvements de fonds des caisses de compensation (DCMF)

211 3300 Amortissements de cotisations personnelles

AVS/AI/APG

211 (212 213) 3310 Amortissements de cotisations paritaires

AVS/AI/APG

215 216 3320 Amortissements d’autres cotisations

3325 Amortissements de cotisations de l’assurance fa-

cultative (CSC)

212 213 214 215 218 251/252 3330 Amortissements de prestations à restituer

411 412 413 414 421 422/423

411 412 413 414 421 422 3331 Amortissements de prestations (légalement per-

423 424 çues) à restituer

411 421 3332 Amortissements de prestations LAMal (légalement

perçues) à restituer

411 421 3333 Amortissements de prestations LAMal (illégale-

ment perçues) à restituer

212 3334 Amortissement de prestations à restituer 13e rente

212 3335 Amortissement de prestations à restituer 13e rente

extraordinaire

211 215 216 3340 Amortissements de suppléments de cotisations

211 216 3350 Réductions de cotisations

211 3361 Remises de cotisations personnelles AVS/AI/APG

211 (212 213) 3362 Remises de cotisations paritaires AVS/AI/APG ar-

riérées

215 216 3369 Remises d’autres cotisations

EDI BSV | Directives sur la comptabilité et les mouvements de fonds des caisses de compensation (DCMF)

212 213 214 215 218 251/252 3370 Remises de prestations à restituer

411 412 413 414 421 422/423

212 3374 Remises de prestations à restituer 13e rente

212 3375 Remises de prestations à restituer 13e rente

extraordinaire

211 3380 Abandon d’intérêts moratoires (selon no 726)

34 Participations et remboursement

213 214 215 218 3400 Participation aux cotisations

211 3410 Remboursement de timbres-cotisations

3490 Remboursements concernant les autres tâches

35 Indemnités pour prestations de services

215 216 218 3500 Indemnités pour frais de gestion

211 216 3510 Indemnités pour l’administration de la LTN

212 213 3520 Frais pour paiements à domicile (lettre recomman-

dée)

36 Intérêts et différences de cours

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211 3600 Intérêts rémunératoires sur les cotisations

212 213 214 215 421 251/252 3610 Intérêts moratoires sur les prestations

411 412 413 414 422/423

3650 Pertes de change (CSC)

38 Constitution de provisions des autres tâches

3800 Constitution de provisions pour prestations CAF

aux requérants d’asile

39 Mises en compte

218 299 3900 Report en faveur du C/C Centrale - CORONA

4 Recettes d’exploitation

40 Cotisations

211 4000 Cotisations personnelles AVS/AI/APG

211 (212 213) 4010 Cotisations paritaires AVS/AI/APG

215 216 4030 Autres cotisations

4040 Cotisations à l’assurance facultative (CSC)

211 215 216 4050 Indemnités en réparation de dommages

211 215 216 4055 Suppléments de cotisations, premier cas

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211 215 216 4056 Suppléments de cotisations, récidive

211 4060 Recouvrement de cotisations personnelles

AVS/AI/APG amorties

211 (212 213) 4070 Recouvrement de cotisations paritaires

AVS/AI/APG amorties

211 215 216 4075 Recouvrement de suppléments de cotisations

amortis

4076 Compensation des charges CAF, entrée effective

de liquidités pendant l’année en cours

4077 Compensation des charges CAF, régularisation

des prévisions d’entrées de liquidités supplémen- taires pour l’année en cours

4080 Recouvrement de cotisations amorties de l’assu-

rance facultative (CSC)

215 216 4090 Recouvrement d’autres cotisations amorties

43 Intérêts et différences de cours

211 4300 Intérêts moratoires sur les cotisations

4350 Gains de change (CSC)

4390 Intérêts et différences de cours des autres tâches

44 Dissolution de régularisations pour prestations

212 4401 Dissolution régularisations 13e rente

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212 4402 Dissolution des régularisations pour la 13e rente

extraordinaire

45 Rentes d’institutions étrangères

212 213 4500 Part du Liechtenstein aux rentes extraordinaires

46 Restitutions

212 213 4601 Rentes à restituer

212 213 4602 Allocations pour impotents à restituer

213 4603 Indemnités journalières à restituer

212 4604 13e rente à restituer

212 4605 13e rente extraordinaire à restituer

212 214 215 251 252 411/412 4609 Autres prestations à restituer

413 414 421 422 423 424

212 213 4610 Demandes de restitution (CSC)

411 412 413 414 421 422 4611 Autres prestations (légalement perçues) à restituer

423 424

411 421 4612 Restitution de primes LAMal légalement perçues

411 421 4613 Restitution de primes LAMal illégalement perçue

4621 Mesures individuelles à restituer

212 213 214 4622 Mesures d’instruction à restituer

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212 213 214 215 218 251/252 4650 Recouvrement de prestation à restituer amorties

411 412 413 414 421 422/423

411 412 413 414 421 422 4651 Recouvrement de prestations (légalement per-

423 424 çues) à restituer amorties

411 421 4652 Recouvrement de prestations (légalement per-

çues) à restituer amorties

411 421 4653 Recouvrement de prestations (illégalement per-

çues) à restituer amorties

217 4670 Ristourne de la redistribution taxe CO2 à l’OFEV

via CdC

218 4676 Indemnités pour salariés dans une position simi-

laire à un employeur à restituer

218 4677 Indemnités pour salariés vulnérables à restituer

218 4678 Indemnités pour indépendants vulnérables à resti-

tuer

218 4691 Indemnités garde d'enfants pour salariés à resti-

tuer

218 4692 Indemnités garde d'enfants indépendants à resti-

tuer

218 4693 Indemnités quarantaine pour salariés à restituer

218 4694 Indemnités quarantaine pour indépendants à resti-

tuer

218 4695 Indemnités pour fermeture forcée à restituer

218 4696 Indemnités pour interdiction de manifestations à

restituer

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218 4697 Indemnités pour cas de rigueur indépendants à

restituer

218 4698 Indemnités garde d'enfants soins intenses / école

spéciale salariés à restituer

218 4699 Indemnités garde d'enfants soins intenses / école

spéciale indépendants à restituer

48 Dissolution de provisions des autres tâches

4800 Dissolution de provisions pour prestations CAF

aux requérants d’asile

49 Mises en compte

218 299 4900 Report à charge du C/C Centrale - CORONA

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2.3 Compte d’administration

Les comptes d’administration PC, SC 480, sont également disponibles pour les Ptra, SC 258. Les comptes d’administration CC, SC 910, sont également disponibles pour l’organisation supérieure de gestion ECAS, SC 970.

5 Charges d’administration

50 Charges de personnel

380 910 5000 Indemnités à l’autorité de surveillance/au comité

de caisse

380 480 910 930 5010 Salaires du personnel d’administration et de ser-

vice

380 480 910 930 5030 Charges sociales

380 480 910 930 5040 Prestations salariales annexes

380 480 910 5050 Prestations aux rentiers

380 480 910 930 5060 Remboursement des frais

380 480 910 930 5070 Formation et perfectionnement

383 5071 Honoraires des intervenants/formateurs des offices

AI

380 480 910 5072 Dépenses financées par les indemnités OAI pour

les formateurs

380 480 910 930 5080 Travail temporaire

380 480 910 930 5090 Autres charges de personnel

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51 Charges de biens et services (locaux non compris)

380 480 910 5101 Fournitures de bureau

380 480 910 5102 Imprimés

380 480 910 5110 Matériel administratif et petit matériel

380 480 910 5120 Mobilier et machines – acquisitions

380 480 910 5130 Mobilier et machines – entretien et réparations

380 480 910 5140 Mobilier et machines – redevances d’utilisation

480 910 5150 Informatique – compte collectif

380 480 910 5151 Informatique – machines

380 480 910 5152 Informatique – logiciel

380 480 910 5153 Informatique – location/leasing

380 480 910 5154 Informatique – installations techniques

380 480 910 5155 Informatique – frais d’exploitation et de mainte-

nance

480 910 920 930 5156 Informatique – frais de développement de logiciels

380 480 910 5157 Informatique – frais imputés

380 480 910 5158 Informatique – frais pour prestation de service de

tiers

380 480 910 5159 Informatique – consultants (y.c. assistance)

380 910 5160 Véhicules – frais d’entretien et d’utilisation

380 480 910 5171 Ports, taxes téléphoniques

480 910 930 5172 Frais de poursuite et de faillite avancés

380 480 910 5175 Publications, annonces

380 480 910 930 5180 Assurances de choses et RC

380 480 910 930 5190 Autres charges de biens et services

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52 Frais de locaux et d’immeubles

380 910 5200 Loyer propre (y.c. les frais annexes)

380 480 910 930 5210 Loyer de tiers

380 480 910 930 5220 Eau, énergie, chauffage

380 480 910 930 5230 Nettoyage et entretien ordinaire

380 930 5240 Entretien extraordinaire d’immeuble

380 930 5290 Autres frais d’immeuble (redevances publiques,

etc.)

53 Prestation de services par des tiers

910 5300 Indemnités aux agences

910 5310 Indemnités aux administrations fiscales

480 910 5315 Frais pour paiements à domicile (lettre recomman-

dée) 380/ 480 910 5320 Prestation de services de la caisse de compensa-

383 tion/service d’informatique

480 910 5330 Frais de l’organe de révision externe de la

caisse/des agences

910 5340 Frais de l’organe de contrôle externe des em-

ployeurs

380 480 910 5360 Frais ordinaires d’organisation et de consultants

380 910 5370 Cotisation-membre à la Conférence des offices AI

(COAI)

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380 480 910 5380 Prestation de services ordinaires par des tiers

380 5381 Aide active au placement / collaboration OAI et or-

ganisations privées

380 5382 Mandats d’observation

380 5383 Information de tiers

380 5384 Contrôle des factures (Swiss DRG)

380 5385 Contrôle des factures (FSA)

380 480 910 5390 Indemnités à d’autres instances

380 5391 Coûts d’acquisition du FIDO-Sticks (login officiel

des autorité AGOV)

380 5392 Coûts liés à l’identification vidéo (login officiel des

autorité AGOV)

54 Intérêts passifs, frais financiers

910 920 930 5400 Intérêts des comptes courants

930 5421 Intérêts hypothécaires

920 930 5422 Intérêts sur emprunts

930 5423 Droits de superficie

5430 Intérêts sur comptes spéciaux

910 5440 Intérêts rémunératoires sur les contributions aux

frais d’administration

380 480 910 920 930 5451 Frais de banque et taxes du compte Poste

920 5452 Droits de timbre

480 910 920 930 5490 Autres intérêts passifs

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55 Amortissements

910 5500 Amortissements, réductions et remises de contri-

butions aux frais d’administration

480 910 930 5510 Frais de poursuite et de faillite amortis

480 910 930 5511 Abandon de frais de poursuite et de faillite

910 930 5515 Amortissements d’autres avoirs

920 930 5520 Moins-values comptables (différences de cours)

930 5550 Amortissement sur immeubles

910 5560 Amortissement sur équipements (régulier)

910 5570 Amortissement sur équipements

(supplémentaire)

56 Frais d’administration divers

258 480 910 5600 Frais d’administration imputés

258 480 910 5680 Frais et dépens

480 910 5690 Autres charges d’administration

57 Remboursements

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910 5710 Remboursement de subsides aux frais d’adminis-

tration AVS

910 5720 Ristournes de contributions aux frais d’administra-

tion

910 5750 Remboursement de frais d’administration décomp-

tés

58 Constitution de provisions

910 5830 Constitution de provisions pour investissements

techniques

930 5850 Constitution de provisions pour entretien d’im-

meuble

930 5860 Constitution de provisions pour investissements

immobiliers

920 5870 Constitution de provisions pour moins-values

comptables sur les placements

5880 Constitution de provisions des autres tâches

59 Mises en compte

399 5900 Report en faveur du compte d’exploitation des or-

ganes d’exécution AI

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910 5990 Mises en compte internes (agences, etc.)

6 Produits d’administration

60 Contributions en faveur de la caisse

910 6000 Contributions aux frais d’administration

910 6020 Intérêts moratoires

910 6050 Indemnités en réparation de dommages

61 Produits de la fortune

258 910 920 6100 Intérêts des comptes (bancaires, postaux)

920 6111 Produits des titres

920 6115 Autres produits des placements (non soumis à

l’impôt anticipé)

910 6120 Intérêts moratoires sur les contributions aux frais

d’administration

380 930 6150 Loyer propre

380 930 6160 Produits d’immeuble reçus de tiers

920 930 6170 Plus-values comptables (différences de cours)

920 930 6190 Autres produits de la fortune

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62 Emoluments

910 6200 Produit des frais de sommation, amendes et frais

de taxation d’office

910 6210 Produit des taxes pour duplicata de CA et rensei-

gnements

910 6220 Produit des taxes d’extraits de CI

63 Produits pour prestations de services

910 6300 Indemnités pour autres tâches

380 910 6310 Travaux pour des caisses et des tiers (sans les or-

ganes d’exécution de l’AI)

910 6351 Commission de perception de l’impôt à la source

910 6352 Commission de perception de l’impôt de la procé-

dure de décompte simplifiée

910 6353 Indemnité redistribution taxe CO2

910 6354 Indemnités frais d'administration pertes de gain

Corona

910 6355 Commission de perception des cotisations AP et

ANP dans le cadre de la procédure simplifiée

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64 Indemnités pour les frais d’administration

910 6410 Subsides aux frais d’administration AVS

910 6411 Subsides pour la procédure d’encaissement

910 6412 Subsides pour la procédure en réparation du dom-

mage

910 6413 Subsides pour le calcul anticipé des rentes de

vieillesse

910 6420 Indemnité pour les frais d’administration AFA

910 6430 Indemnité pour les frais d’administration AC

910 6450 Quote-part de frais d’administration des organes

d’exécution AI

910 6460 Indemnité pour les frais d’administration PC

480 910 6465 Indemnités frais d’administration prestations transi-

toires

910 6470 Indemnité pour les frais d’administration LTN

910 6475 Subsides aux frais d’administration de la procé-

dure de décompte simplifiée

910 6480 Indemnité pour les frais de poursuite et de faillite

irrécouvrables

380 910 6490 Autres indemnités en couverture de frais d’admi-

nistration

66 Produits d’administration divers

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383 910 6610 Produit des ventes

380 480 910 930 6690 Autres produits

67 Remboursements

480 910 6700 Frais de poursuites et de faillites récupérés

380 480 910 930 6730 Remboursements de prestations d’assurances (in-

demnités journalières, etc.)

380 930 6750 Frais d’immeuble récupérés

380 910 6790 Autres frais récupérés

68 Dissolution de réserves et de provisions

910 920 930 6801 Dissolution de réserves spéciales

910 920 930 6802 Dissolution de réserves générales

910 6830 Dissolution de provisions pour investissements

techniques

930 6850 Dissolution de provisions pour entretien d’im-

meuble

930 6860 Dissolution de provisions pour investissements im-

mobiliers

920 6870 Dissolution de provisions pour moins-values comp-

tables sur les placements

6880 Dissolution de provisions des autres tâches

EDI BSV | Directives sur la comptabilité et les mouvements de fonds des caisses de compensation (DCMF)

69 Mises en compte

399 6900 Report à charge du compte d’exploitation des or-

ganes d’exécution AI

910 6990 Mises en compte internes (agences, etc.)

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2.4 Compte des investissements

7 Dépenses d’investissements

70 Investissements immobiliers

950 7000 Terrains non bâtis

950 7010 Immeubles administratifs propres

950 7020 Immeubles administratifs loués

950 7050 Immeubles locatifs

71 Investissements en équipements

950 7100 Mobilier

950 7110 Machines de bureau ordinaires

950 7120 Installations informatiques (machines et logiciel)

950 7150 Autres installations techniques

950 7180 Véhicules

950 7190 Autres équipements

79 Report des recettes d’investissements au bilan

950 7900 Report des recettes d’investissements

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8 Recettes d’investissements

80 Transfert d’immeubles

950 8000 Immeubles

81 Transfert d’équipements

950 8100 Equipements

86 Contributions de tiers aux dépenses d’investisse-

ments

950 8600 Contributions aux investissements

89 Report des dépenses d’investissements au bilan

950 8900 Report des dépenses d’investissements

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2.5 Comptes de clôture

9 Clôture

90 Clôture du compte d’exploitation

259 499 9000 Clôture du compte d’exploitation

91 Clôture du compte d’administration

259 499 999 9110 Résultat du compte d’administration général

999 9120 Résultat du compte d’administration des capitaux

999 9130 Résultat du compte d’administration des im-

meubles

999 9140 Résultat du compte d’administration du service

d’informatique

92 Bilan d’ouverture/de clôture

100 200 250 300 400 9200 Bilan d’ouverture

900 970

100 200 250 300 400 9210 Bilan de clôture

900 970

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Appendice au plan comptable A : Corona-perte de gain (CPG) (voir également DCMF-Corona) 1/21 (18 janvier 2021)

Konto Nom du compte Déscription

200.1165 Prestations à restituer Corona

(SC 218)

200.2101 C/C de la Centrale de com- Compte de contrepartie pour l'encaissement

pensation - CORONA des fonds "Corona" (contrepartie : 100.1011) et contrepartie pour la clôture du compte d'ex- ploitation SC 218 (compte de contrepartie: 218.3900/218.4900) 218.3056 Indemnité pour salariés dans Indemnités pour pertes de gain pour salariés une position similaire à un dans une position similaire à un employeur employeur (compte de contrepartie 200.1101 / 200.2111) 218.3057 Indemnités pour salariés vul- Indemnités pour pertes de gain pour salariés nérables vulnérables (compte de contrepartie 200.1101/200.2111) 218.3058 Indemnités pour indépendants Indemnités pour pertes de gain pour indépen- vulnérables dants vulnérables (compte de contrepartie 200.1101/200.2111)

218.3091 Indemnités garde d'enfants Indemnités pour pertes de gain aux personnes

pour salariés salariées parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée (compte de contrepartie 200.2111/200.1101)

218.3092 Indemnités garde d'enfants Indemnités pour pertes de gain aux indépen-

pour indépendants dants parce que la garde de leurs enfants par des tiers n’est plus assurée (compte de contre- partie 200.2111/200.1101) 218.3093 Indemnités quarantaine pour Indemnités pour pertes de gain aux personnes salariés salariées suite à une mise en quarantaine (compte de contrepartie 200.2111/200.1101)

218.3094 Indemnités quarantaine pour Indemnités pour pertes de gain aux indépen-

indépendants dantes suite à une mise en quarantaine (compte de contrepartie 200.2111/200.1101)

218.3095 Indemnités pour fermeture Indemnités pour pertes de gain aux indépen-

forcée dants suite à une fermeture forcée (compte de contrepartie 200.2111/200.1101) 218.3096 Indemnités pour interdiction Indemnités pour pertes de gain aux indépen- de manifestations dants suite à l'interdiction de manifestations (compte de contrepartie 200.2111/200.1101)

218.3097 Indemnités pour cas de ri- Indemnités pour pertes de gain aux indépen-

gueur indépendants dants pour cas de rigueur (compte de contre- partie 200.1101 / 200.2111)

218.3098 Indemnités garde d'enfants Indemnités pour pertes de gain aux parents

soins intenses / école spé- salariés pour la garde de leurs enfants qui né- ciale salariés cessitent de soins intenses ou fréquentent une école spéciale (compte de contrepartie 200.1101 / 200.2111)

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218.3099 Indemnités garde d'enfants Indemnités pour pertes de gain aux parents in- soins intenses / école spé- dépendants pour la garde de leurs enfants qui ciale indépendants nécessitent de soins intenses ou fréquentent une école spéciale (compte de contrepartie 200.1101 / 200.2111)

218.3280 Frais de dépens

218.3290 Taxes d’affranchissement

(timbres poste) 218.3330 Amortissements de presta- Amortissements d'indemnités à restituer irrécu- tions à restituer pérables prestations Corona 218.3370 Remises de prestations à res- Remise d'indemnités à restituer sur le compte tituer 200.1165

218.3400 Participation aux cotisations Participation employeur AVS/AI/APG/AC

218.3610 Intérêts moratoires sur les Intérêts moratoires sur les prestations payées prestations en retard

218.3500 Indemnités pour frais de ges- Indemnités pour frais de gestion des CC

tion (compte de contrepartie 910.6354)

218.4650 Recouvrement de prestation à

restituer amorties

218.4676 Indemnités pour salariés dans Compte de contrepartie 200.1165

une position similaire à un employeur à restituer

218.4677 Indemnités pour salariés vul- Compte de contrepartie 200.1165

nérables à restituer

218.4678 Indemnités pour indépendants Compte de contrepartie 200.1165

vulnérables à restituer

218.4691 Indemnités garde d'enfants Compte de contrepartie 200.1165

pour salariés à restituer

218.4692 Indemnités garde d'enfants in- Compte de contrepartie 200.1165

dépendants à restituer

218.4693 Indemnités quarantaine pour Compte de contrepartie 200.1165

salariés à restituer

218.4694 Indemnités quarantaine pour Compte de contrepartie 200.1165

indépendants à restituer

218.4695 Indemnités pour fermeture Compte de contrepartie 200.1165

forcée à restituer

218.4696 Indemnités pour interdiction Compte de contrepartie 200.1165

de manifestations à restituer

218.4697 Indemnités pour cas de ri- Compte de contrepartie 200.1165

gueur indépendants à resti- tuer

218.4698 Indemnités garde d'enfants Compte de contrepartie 200.1165

soins intenses / école spé- ciale salariés à restituer

218.4699 Indemnités garde d'enfants Compte de contrepartie 200.1165

soins intenses / école spé- ciale indépendants à restituer

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218.3900 Report en faveur du C/C Cen- Comptes pour les écritures à fin mois de la clô- trale - CORONA ture des comptes d'exploitation du sc 218 (compte de contrepartie 200.2101) 218.4900 Report à charge du C/C Cen- Comptes pour les écritures à fin mois de la clô- trale - CORONA ture des comptes d'exploitation du sc 218 (compte de contrepartie 200.2101)

910.6354 Indemnités frais d'administra-

tion pertes de gain Corona

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Appendice au plan comptable B : Prestations complémentaires (PC) (voir également Directives concernant les prestations complémen- taires à l'AVS et à l'AI, DPC 318.682), annexe 17)

Pour les différents secteurs comptables (SC) des PC, les comptes sont à utiliser de manière analogue à l’exemple (SC 411) suivant :

Comptes du compte d’exploitation : secteur comptable (SC) et compte

SC Compte Désignation conformément aux DCMF Explications

41 PC à l’AVS

411 PC annuelle

411 3080 Prestations complémentaires

411 3330 Amortissements de prestations à restituer Amortissements de PC annuelles in- dûment perçues dont la restitution a été demandée 411 3331 Amortissements de prestations (légalement Amortissements de PC annuelles lé- perçues) à restituer galement perçues dont la restitution a été demandée 411 3332 Amortissements de prestations (légalement Amortissements de primes LAMal lé- perçues) à restituer galement perçues dont la restitution a été demandée (uniquement appli- cable aux SC 411 et 421)

411 3333 Nouveau compte

Amortissements de prestations (illégalement Amortissements de primes LAMal illé- perçues) à restituer galement perçues dont la restitution a été demandée (uniquement appli- cable aux SC 411 et 421)*

411 3610 Intérêts moratoires sur les prestations Intérêts moratoires sur les PC

411 3370 Remises de prestations à restituer Remises de PC annuelles indûment

perçues dont la restitution a été de- mandée

411 4609 Autres prestations à restituer Demande de restitutions de PC an-

nuelles indûment perçues 411 4611 Autres prestations (légalement perçues) à res- Demande de restitution de PC tituer annuelles légalement perçues 411 4612 Restitution de primes LAMal légalement per- Demande de restitution de primes LA- çues Mal légalement perçues (uniquement applicable aux SC 411 et 421)*

411 4613 Nouveau compte

Restitution de primes LAMal illégalement pre- Demande de restitution de primes LA- çues Mal illégalement perçues (unique- ment applicable aux SC 411 et 421)* 411 4650 Recouvrement de prestations à restituer amor- Recouvrement de PC annuelles indû- ties ment perçues dont la restitution avait été demandée, amorties

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411 4651 Recouvrement de prestations (légalement per- Recouvrement de PC annuelles léga- çues) à restituer amorties lement perçues dont la restitution avait été demandée, amorties 411 4652 Recouvrement d’autres prestations (légale- Recouvrement de primes LAMal léga- ment perçues) à restituer amorties lement perçues dont la restitution avait été demandée, amorties (uniquement applicable aux SC 411 et 421)

411 4653 Nouveau compte

Recouvrement d’autres prestations (illégale- Recouvrement de primes LAMal illé- ment perçues) à restituer amorties galement perçues dont la restitution avait été demandée, amorties (uniquement applicable aux SC 411 et 421)*

* Si les primes LAMal sont comptabilisées dans un autre secteur comptable, les demandes de remboursement des primes LAMal ainsi que les amortissements et les recouvrements y relatifs doivent également être comptabilisés dans ce secteur comptable.

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Appendice au plan comptable C : Prestations transitoires pour chômeurs âgées (Ptra) (voir également Directives concernant les prestations transitoires pour les chômeurs âges, DPtra, annexe 16)

La présente annexe énumère les secteurs comptables et les comptes créés spécialement pour les prestations transitoires. Ils couvrent toutes les variantes, il n'est pas nécessaire d'utiliser tous les comptes. Par exemple, il n'est pas nécessaire d'ouvrir un compte postal ou bancaire séparé, mais si l'on en ouvre un, les comptes comptables sont déjà fournis (correspond au cm 7116.01 DPtra, res- pectivement à l’annexe 16 DPtra):

Compte Désignation

199.1252 Avoir envers le secteur comptable 25

199.2252 Dettes envers le secteur comptable 25

250.1011 Compte postal

250.1020 Compte bancaire

250.1105 Prestations à restituer par les bénéficiaires

250.1110 Avances sur prestations (prestations transitoires provi-

soires)

250.1390 Autres débiteurs

250.1201 Avoir envers le secteur comptable 1

250.2140 Compte courant avec d’autres offices x (désignation spéci-

fique : C/C canton - frais d'exécution prestations transi- toires)

250.2141 Compte courant avec d’autres offices y (désignation spéci-

fique : C/C Confédération transfert Ptra, acompte/verse- ment final)

250.2111 Compte courant des bénéficiaires de prestations

250.2115 Prestations en retour

250.2190 Autres C/C créanciers

250.2201 Dettes envers le secteur comptable 1

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Compte Désignation

251.3085 Prestations transitoires

251.3330 Amortissements de prestations à restituer

251.3370 Remises de prestations à restituer

251.3610 Intérêts moratoires sur prestations

251.4609 Autres prestations à restituer

251.4650 Recouvrement de prestations à restituer amorties

252.3085 Prestations transitoires

252.3330 Amortissements de prestations à restituer

252.3370 Remises de prestations à restituer

252.3610 Intérêts moratoires sur prestations

252.4609 Autres prestations à restituer

252.4650 Recouvrements de prestations à restituer amorties

258.XXX *Comptes de charges d’administration selon les DCMF

258.5600 Frais d’administration imputés

258.5680 Frais et dépens

258.6100 Intérêts des comptes

259.9000 Clôture du compte d’exploitation

259.9110 Clôture du compte d’administration

480.6465 Indemnités frais d’administration prestations transitoires

910.6465 Indemnités frais d’administration prestations transitoires

* Les comptes de charge d'administration selon les DCMF des PC (Secteur comptable 480) sont également disponibles pour le secteur comptable 258. Ce- pendant, il y a une liberté de choix quant à savoir si les détails sont enregistrés directement dans le secteur comptable 258 ou dans le 480 ou 910 et débités comme un montant total.

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Modèle d’écriture

Modèle d’écriture 1

Facturation de cotisations paritaires avec compensation de presta- tions (CAF «agence de décompte»)

Total de la facture: Fr. 28 800.–

Cotisations Prestations AVS/AI/APG Fr. 28 000.– APG Fr. 6 500.– AC Fr. 5 000.– CAF Fr. 2 800.– CAF Fr. 4 500.– FA Fr. 600.–

Comptabilité accessoire: Comptabilisation dans le compte d’affilié

Comptabilité principale Ecritures selon no 605 Cpte débité Montant Cpte crédité Montant 200.1101 26 500 211.4010 28 000 550.1101 1 700 216.4030 5 000 900.1101 600 550.4030 4 500 214.3060 6 500 910.6000 600 550.3075 2 800

Ecritures selon no 606

Cpte débité Montant Cpte crédité Montant 200.1102 28 800 211.4010 28 000 214.3060 6 500 216.4030 5 000 550.3075 2 800 550.4030 4 500 910.6000 600

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Modèle d’écriture 2

Paiement des cotisations paritaires facturées selon modèle d’écri- ture 1 (sur le compte Poste)

Montant du paiement: fr. 28 800.–

Comptabilité accessoire: Comptabilisation dans le compte d’affilié

Comptabilité principale: Ecritures selon no 605

Cpte débité Montant Cpte crédité Montant 100.1011 28 800 200.1101 26 500 550.1101 1 700 900.1101 600

Ecritures selon no 606

Cpte débité Montant Cpte crédité Montant 100.1011 28 800 200.1102 28 800

Explications Dans le cadre de la procédure selon le no 605, les acomptes sont répartis entre les SC 200, 550 et 900 d’après les proportions appli- quées lors de l’inscription au débit. Ce faisant, les prestations crédi- tées servent en priorité à compenser les cotisations de la même ins- titution sociale. Ce principe relatif à la compensation de prestations créditées vaut également pour la répartition mensuelle entre les différentes branches d’assurance selon le no 606.

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Modèle d’écriture 3 (1/08)

Comptabilisation des rentes et des prestations complémentaires payées du mois courant (par le compte Poste)

Montant total: Fr. 762 640.– RO AVS Fr. 596 000.– RO AI Fr. 60 700.– REO AVS Fr. 15 600.– REO AI Fr. 20 800.– All. impot. AVS Fr. 4 240.– All. impot. AI Fr. 5 100.– PC AVS Fr. 56 000.– PC AI Fr. 4 200.–

Comptabilité accessoire: Comptabilisation dans le cpte individuel de prestations (facultatif)

Comptabilité principale: Ecritures Cpte débité Montant Cpte crédité Montant 212.3000 596 000 212.3010 15 600 212.3030 4 240 213.3000 60 700 213.3010 20 800 213.3030 5 100 411.3080 56 000 420.3080 4 200

sans comptabilité accessoire Cpte débité Montant Cpte crédité Montant 100.1011 762 640

avec comptabilité accessoire Cpte débité Montant Cpte crédité Montant 200.2111 702 440 400.2111 60 200 200.2111 702 440 400.2111 60 200 100.1011 762 640 EDI BSV | Directives sur la comptabilité et les mouvements de fonds des caisses de

Modèle d’écriture 4 Paiement des salaires, comptabilisation des contributions patronales et virement des contributions aux assurances sociales concernées (par le compte Poste)

Salaires bruts fr. 50 000.– Contributions des employés – fr. 6 250.– Paiement fr. 43 750.–

Contributions patronales fr. 7 500.–

Comptabilité accessoire: Comptabilisation dans les fiches de salaires personnelles (facultatif)

Comptabilité principale: Ecritures

Paiement des salaires Cpte débité Montant Cpte crédité Montant 910.5010 50 000 900.2050 6 250 100.1011 43 750

Comptabilisation des contributions patronales Cpte débité Montant Cpte crédité Montant 910.5030 7 500 900.2050 7 500

Virement des contributions aux assurances sociales concernées Cpte débité Montant Cpte crédité Montant 900.2050 13 750 100.1011 13 750

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Modèle d’écriture 5

Acquisition d’équipements informatiques d’une valeur de Fr. 50 000.– (payés par le compte Poste).

Comptabilité accessoire: Inscription dans la comptabilité des biens patrimoniaux et à l’inven- taire (facultatif)

Comptabilité principale: Ecritures

sans compte des investissements Cpte débité Montant Cpte crédité Montant 900.1620 50 000 100.1011 50 000

avec compte des investissements: acquisition Cpte débité Montant Cpte crédité Montant 950.7120 50 000 100.1011 50 000

avec compte des investissements: report au bilan en fin d’exercice Cpte débité Montant Cpte crédité Montant 900.1620 50 000 950.8900 50 000

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Modèle d’écriture 6

Constitution et dissolution de provisions (no 805–808)

Constitution Imprimés Fr. 2 500.– (1) Investissements techniques Fr. 150 000.– (2) Entretien d’immeuble Fr. 25 000.– (3) Ristourne de contributions aux frais d’administration Fr. 80 000.– (4) Dissolution Imprimés Fr. 1 200.– (5) Investissements techniques Fr. 65 000.– (6) Entretien d’immeuble Fr. 12 600.– (7) Ristourne de contributions aux frais d’administration Fr. 75 800.– (8)

Comptabilité principale Ecritures

Cpte débité Montant Cpte crédité Montant Constitution (1) 910.5102 2 500 900.2500 2 500 (2) 910.5830 150 000 900.2530 150 000 (3) 930.5850 25 000 900.2550 25 000 (4) 910.5720 80 000 900.2520 80 000 Dissolution (5) 900.2500 1 200 910.5102 1 200 (6) 900.2530 150 000 910.6830 150 000 (7) 900.2550 12 600 930.6850 12 600 (8) 900.2520 75 800 910.5720 75 800

Explications Quand on procède à une dissolution de provision conformément à l’écriture (6), des amortissements égaux en valeur sont à comptabili- ser dans le compte 910.5570 selon le no 807.

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Modèle d’écriture 7

Paiement d’une allocation APG directement à l’assuré (après déduction des cotisations sociales)

Montant payé: Fr. 748.–

Prestation Allocation APG Fr. 800.–

Cotisations AVS/AI/APG – à charge de l’assuré Fr. 40.– – part de l’employeur Fr. 40.– AC – à charge de l’assuré Fr. 12.– – part de l’employeur Fr. 12.–

Comptabilité accessoire Comptabilisation dans le compte d’affiliés

Comptabilité principale Ecriture selon le no 721 Cpte débité Montant Cpte crédité Montant 214.3060 52 200.1101 52 214.3400 52 200.1101 52 200.1101 80 211.4010 80 200.1101 24 216.4030 24 208 208

Paiement de l’APG (par le compte Poste)

Cpte débité Montant Cpte crédité Montant 214.3060 748 100.1011 748

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Modèle d’écriture 8

Paiement d’une allocation APG directement à l’assuré (après déduction des cotisations sociales)

Montant payé: Fr. 748.–

Prestation Allocation APG Fr. 800.–

Cotisations AVS/AI/APG – à charge de l’assuré Fr. 40.– – part de l’employeur Fr. 40.– AC – à charge de l’assuré Fr. 12.– – part de l’employeur Fr. 12.–

Comptabilité accessoire Comptabilisation dans la comptabilité des prestations Cpte débité Montant Cpte crédité Montant 214.3060 800 200.2111 800 200.2111 52 200.2112 52 200.2111 748 100.1011 748

Comptabilisation des cotisations dans la comptabilité des affiliés selon le no 409 Cpte débité Montant Cpte crédité Montant 200.2112 52 200.1101 52 214.3400 52 200.1101 52 200.1101 80 211.4010 80 200.1101 24 216.4030 24

Comptabilité principale Report d’écritures des comptabilités accessoires Cpte débité Montant Cpte crédité Montant 214.3060 800 200.2112 52 200.1011 748 200.2112 52 211.4010 80 214.3400 52 211.4030 24 EDI BSV | Directives sur la comptabilité et les mouvements de fonds des caisses de

Modèle d’écriture 9

Régularisation pour la compensation des charges CAF – Entrée de fonds Description : Année 1 Pour l'année 1, un paiement provenant de la compensation des charges (entrée de fonds) d'un montant de CHF 1’000’000 est es- timé. Année 2 La compensation des charges est effectuée sur la base des chiffres effectifs de l'année précédente. La caisse d'allocations familiales re- çoit sur son compte postal des fonds effectifs d'un montant de CHF 1’100’000. Sur la base des chiffres de l'année en cours, la caisse estime à la fin de l'année un revenu de CHF 1’200’000 provenant de la compensa- tion des charges pour l'année en cours (année 2). Comptabilisations : Année 1 -Produit attendu de la compensation des charges Année 1 Cpte débité Montant Cpte crédité Montant Année 2 -Extourne de la régularisation -Entrée effective de fonds provenant de compensation des charges -Produit attendu de la compensation des charges Année 2 Cpte débité Montant Cpte crédité Montant Le produit total constaté pour l’année 2 s’élève donc à CHF 1'300’000.

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Modèle d’écriture 10

Régularisation pour la compensation des charges CAF – Sortie de fonds Description : Année 1 Pour l'année 1, un paiement au titre de la compensation des charges (sortie de fonds) d'un montant estimé à CHF 1’000’000 est prévu. Année 2 La compensation des charges est effectuée sur la base des chiffres effectifs de l'année précédente. La caisse d'allocations familiales doit verser des fonds effectifs d'un montant de CHF 1’100'000 pour la compensation des charges (à partir de son compte postal). Sur la base des chiffres de l'année en cours, la caisse estime à la fin de l'année une dépense de CHF 1’200'000 pour la compensation des charges pour l'année en cours (année 2). Comptabilisations : Année 1 -Charges prévues pour la compensation des charges pour l’année 1 Cpte débité Montant Cpte crédité Montant Année 2 -Extourne de la régularisation -Sortie effective de fonds pour la compensation des charges -Charges prévues pour la compensation des charges pour l’année 2 Cpte débité Montant Cpte crédité Montant La charge totale constatée pour l’année 2 s’élève donc à CHF 1'300’000.

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