Nachtrag 18 zu Wegleitung über die Versicherungspflicht in der AHV/IV (WVP); gültig ab 01.01.2026

Supplément 18 aux Directives sur l’assujettissement aux assu- rances AVS et AI (DAA)

Valable dès le 1er janvier 2026

11.25

Avant-propos au supplément 18, valable dès le 1er janvier 2026

Ce supplément contient certaines révisions, la correction de petites erreurs ainsi que des adaptations nécessaires à une meilleure com- préhension.

En ce qui concerne la période transitoire relative à l’application de l’assujettissement selon l’ancien R 1408/71, il a été précisé au n° 2009.1 que ce délai a expiré à la fin 2025 pour la Suisse et les autres États de l’AELE.

Le n° 2078.1 précise désormais les conditions dans lesquelles le té- létravail temporaire est possible dans un État contractant.

La liste des organisations d’entraide a été actualisée (n° 3096).

Le formulaire d’aide pour la détermination de la législation de sécu- rité sociale applicable en cas de pluriactivité selon les Règle- ments (CE) no 883/2004 et no 987/2009 figurant à l’annexe 10 a été actualisée, notamment en intégrant le télétravail.

Certaines précisions ont été apportées à l’annexe 15 concernant les départements, îles et territoires français auxquels s’applique le R 883/2004.

Les modifications sont assorties de la mention 1/26.

Abréviations

LEI Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (RS 142.20)

Sélection de Jurisprudence du Tribunal fédéral relative au droit l’OFAS des cotisations AVS sélectionnée par l'OFAS

2009 L’Accord avec l’UE est applicable pour l’assujettissement

1/16 des personnes qui travaillent sur le territoire de l’UE et de la Suisse et qui ont la nationalité suisse ou celle d’un Etat de l’UE. La Convention de l’AELE est applicable pour l’assujettisse- ment des personnes qui travaillent sur le territoire de l’AELE et de la Suisse et qui ont la nationalité suisse ou celle d’un Etat de l’AELE. Il en va de même pour les réfugiés et les apatrides domici- liés en Suisse ou dans l’UE, resp. dans l’AELE (voir n° 3095). Les conventions de sécurité sociale avec les Etats de l’UE, resp. la convention de sécurité sociale avec le Liechtens- tein ou la Norvège, ou la LAVS sont applicables pour l’as- sujettissement de tous les autres ressortissants.

2009.1 Depuis le 1er avril 2012, les R 883/2004 et 987/2009 sont

1/26 applicables dans les relations entre la Suisse et l’UE. De- puis le 1er janvier 2016, ces règlements (y compris les mo- difications apportées par le R 465/2012) sont également applicables pour l’AELE. Les personnes qui, selon les dispositions du R 883/2004, sont soumises à la législation d’un autre Etat membre que celle applicable en vertu du Titre II du R 1408/71 conti- nuent, durant dix ans au maximum (UE: cela valait jusqu’au 31 mars 2022; AELE: cela valait encore jusqu’au 31 décembre 2025), d’être soumises à la législation selon le R 1408/71, pour autant que l’état de fait sous-jacent ne se modifie pas (art. 87 par. 8 R 883/2004). Ce délai vaut aussi – en relation avec l’UE – pour les modifications intro- duites par le R 465/2012 entré en vigueur le 1er janvier

2015 (art. 87bis par. 1 R 883/2004) qui prévoit également

un délai transitoire de dix ans (jusqu’au 31 décembre 2024).

2034 En principe, le détachement pour télétravail ne doit pas du-

1/26 rer plus de 24 mois et n’est pas prolongeable.

2078.1 La caisse de compensation peut autoriser un détachement

1/26 dans le cadre d'un télétravail transfrontalier temporaire (100 % du temps de travail) dans un État contractant (à l'exception du Royaume-Uni, voir n° 2078) s’il existe des raisons personnelles impérieuses (raisons médicales, soins à des proches ou accompagnement d'un conjoint dé- taché). Une prolongation au-delà de la durée prévue par la convention n'est en principe pas acceptée.

3039.2 Les ressortissants des Etats suivants:

1/24 – Albanie, – Bosnie et Herzégovine, – Brésil, – Kosovo, – Macédoine du Nord, – Monténégro, – Philippines, – Serbie, – Tunisie, – Uruguay qui sont employés localement en Suisse au service d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire d’un Etat non contractant et qui ne peuvent s’assurer ni dans cet Etat, ni dans leur Etat d’origine, sont assurés à

3095 Les réfugiés et les apatrides (pour la définition, voir

1/26 n° 1032) vivant en Suisse ou sur le territoire de l’UE, resp. sur le territoire de l’AELE, et qui travaillent dans un autre Etat sont traités, pour l’assujettissement, comme les res- sortissants de ces Etats.

3095.1 Les conventions bilatérales de sécurité sociale s’appliquent

1/26 en principe aussi aux réfugiés et aux apatrides domiciliés dans l’un des Etats contractants.

3096 Les ressortissants suisses qui travaillent hors de l’UE ou

1/26 hors de l’AELE et hors des Etats contractants pour l’une des organisations d’entraide mentionnées ci-dessous sont assurés obligatoirement à l’AVS/AI/APG et AC: – Action de Carême, Lucerne; – Aqua Alimenta, Zurich; – Biovision - Fondation pour un développement écolo- gique, Zurich; – Brücke – Le Pont, Fribourg; – CARITAS, Lucerne; – Centre Ecologique Albert Schweizer (CEAS), Neuchâtel; – toutes les organisations membres de l’association fai- tière Communauté de Coopération (KoGe), Bâle, à cet égard, voir la liste sous https://koge.ch/fr/public/sur- nous/; – Croix-Rouge suisse (CRS), Berne; – Enfants du Monde, Le Grand-Saconnex; – Entraide protestante pour la Suisse (EPER), Zurich; – FAIRMED, Berne; – Fondation Hirondelle, Lausanne; – Fondation Terre des hommes, Lausanne; – FRIEDA - die feministische Friedensorganisation, Berne; – HELVETAS, Zurich; – IAMANEH Suisse, Bâle; – d’Interaction, Berne: Medair, Mission Aviation Fellowship Switzerland, Morija, Mission Lèpre Suisse, FH Suisse et World Vision Switzerland und Liechtenstein; – Médecins sans frontières Suisse (MSF), Genève; – Médecins du Monde Suisse, Neuchâtel; – Mission chrétienne pour les aveugles (CBM), Thalwil; – Save the Children Suisse, Zurich; – Skat Foundation, Saint-Gall; – Solidar Suisse, Zurich; – SolidarMed, Lucerne; – Stiftung Kinderdorf Pestalozzi SKP, Trogen; – SWISSAID, Berne; – SWISSCONTACT, Zurich; – Terre des hommes schweiz, Bâle; – Terre des hommes Suisse, Genève;

– toutes les organisations membres de l’association faî- tière UNITE, Berne; à cet égard, voir liste sous www.unite-ch.org; – Vétérinaires sans Frontières Suisse, Berne; – Vivamos Mejor, Zurich; – WWF, Zurich; – Women’s Hope International (WHI), Berne.

3104.7 Il faut inscrire au compte individuel la durée de cotisation

1/26 (mois et année) ainsi qu’un revenu de zéro complété par le code D pour toutes les années où les conditions de la con- tinuation d’assurance sont manifestement remplies (voir Di- rectives relatives au registre des assurés (D-RA), chap. 3.3.18 « Annonce CI », « EintragungIKMeldung », « CodeADS »). Au titre d’explication pour le code D, il faut indiquer sur l’extrait de CI « conjoint non actif à l’étranger » (pour un exemple, voir Annexe 5 D CA/CI).

4052 La caisse examine si les conditions d’adhésion sont rem-

1/10 plies (pour la caisse compétente, voir le n° 1030.4 DP). Si la demande est rejetée, la caisse notifie à l’intéressé une décision de refus sujette à opposition. Si elle est admise, la caisse affilie cette personne comme un salarié d’un em- ployeur non tenu de payer des cotisations (ANOBAG; art. 6 LAVS) ou, le cas échéant, comme une personne exerçant une activité lucrative indépendante (art. 8 LAVS) et fixe les cotisations dans une décision sujette à recours.

4068 Il faut inscrire au compte individuel la durée de cotisation

1/26 (mois et année) ainsi qu’un revenu de zéro complété par le code D voir Directives relatives au registre des assurés (D- RA), chap. 3.3.18 « Annonce CI », « EintragungIKMel- dung », « CodeADS »). Au titre d’explication pour le code D, il faut indiquer sur l’extrait de CI « conjoint non actif à l’étranger » (pour un exemple, voir Annexe 5 D CA/CI).

Annexe 10: Aide pour la détermination de la législation de sécu- rité sociale applicable en cas de pluriactivité selon les Règlements (CE) no 883/2004 et no 987/2009

Annexe 15: Territoire de l’UE, resp. de l’AELE

L’Accord avec l’UE s’applique aux territoires suivants:

– République fédérale d’Allemagne, République d’Autriche, Royaume de Belgique, République de Bulgarie, République de Croatie, République de Chypre, Royaume de Danemark, Royaume d’Espagne, République d’Estonie, République de Fin- lande, République française, République de Grèce, République de Hongrie, Irlande, République italienne, République de Lettonie, République de Lituanie, Grand-Duché de Luxembourg, Répu- blique de Malte, Royaume des Pays-Bas, République de Pologne, République portugaise, Roumanie, République de Slovénie, Ré- publique slovaque, Royaume de Suède, République tchèque. – Ces départements/îles/territoires appartenant à la France: Guadeloupe (qui comprend les îles la Désirade, les Saintes et Marie-Galante), Guyane française, Martinique, Mayotte, Réunion, Saint-Barthélemy et la partie française de Saint-Martin. – Archipels portugais des Açores et de Madère. – Archipels espagnols des Baléares et des Canaries. – Villes espagnoles de Ceuta et Melilla enclavées dans le territoire marocain. – Îles Åland.

L’Accord avec l’UE ne s’applique pas à/aux:

– Andorre (Principauté d’Andorre). – Antilles néerlandaises (Bonaire, Curaçao, Saba, Saint-Eustache, Saint-Martin). – Aruba. – Chypre du Nord (République turque de Chypre du Nord). – Groenland. – Îles Féroé. – Îles Wallis-et-Futuna. – Monaco (Principauté de Monaco). – Nouvelle-Calédonie et ses dépendances. – Polynésie française. – Saint-Marin. – Saint-Pierre-et-Miquelon.

– Terres australes et antarctiques françaises. – Vatican.

La Convention de l’AELE est applicable aux territoires sui- vants:

– République d’Islande, Principauté de Liechtenstein, Royaume de Norvège, Confédération suisse.

La Convention de l’AELE n’est pas applicable aux territoires suivants:

– Territoire norvégien de Svalbard (Spitzbergen)