Assurance-vieillesse et survivants. Moyen auxiliaire. Garantie de la situation acquise.

en droit

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est recevable

2. a) Aux termes de l'article 43^quater LAVS, le Conseil fédéral fixe les conditions auxquelles les bénéficiaires de rentes de vieillesse ou de prestations complémentaires qui ont leur domicile et leur résidence habituelle (art. 13 LPGA) en Suisse et qui ont besoin d’appareils coûteux pour se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou assurer leur indépendance ont droit à des moyens auxiliaires (al. 1). Il désigne les moyens auxiliaires que l’assurance remet et ceux pour lesquels elle alloue des contributions à titre de participation aux frais; il règle la remise de ces moyens auxiliaires ainsi que la procédure et détermine quelles dispositions de la LAIsont applicables (al. 3). A cet effet, le Conseil fédéral a délégué au Département fédéral de l’intérieur (ci-après : DFI) la tâche de fixer les conditions du droit à la remise de moyens auxiliaires aux bénéficiaires d’une rente de vieillesse, de prescrire le genre des moyens auxiliaires à remettre et de régler la procédure de remise (art. 66^ter al. 1 RAVS). Les articles 14^bis et 14^ter RAIsont applicables par analogie (al. 2). Le DFI a ainsi édicté l'Ordonnance concernant la remise des moyens auxiliaires par l’assurance-vieillesse, du 28 août 1978 (OMAV; RS 831.135.1). Selon l'article 2 OMAV, les bénéficiaires d'une rente de vieillesse qui sont domiciliés en Suisse et ont besoin de moyens auxiliaires pour accomplir leurs travaux habituels, se déplacer, établir des contacts avec leur entourage ou développer leur autonomie personnelle, ont droit à des prestations de l'assurance, selon la liste annexée. Cette liste définit exhaustivement le genre et l'ampleur des prestations afférentes à chaque moyen auxiliaire (al. 1). Dans la mesure où la liste n’en dispose pas autrement, l’assurance fournit une contribution de 75 % du prix net (al. 2). En vertu de l’article 4 OMAV, les bénéficiaires d’une rente de vieillesse domiciliés en Suisse qui bénéficient de moyens auxiliaires ou de contribution aux frais au sens des articles 21 et 21^bis LAI au moment où ils peuvent prétendre à une rente AVS, continuent d’avoir droit à ces prestations dans la même mesure, tant que les conditions qui présidaient à leur octroi sont remplies et pour autant que la présente ordonnance n’en dispose pas autrement. Pour le reste, les dispositions de l’assurance-invalidité relatives aux moyens auxiliaires sont applicables par analogie.

b) En l'espèce, au moment du dépôt de sa demande, le 31 janvier 2020, la recourante, née en 1948, avait déjà atteint l’âge donnant droit à une rente AVS (art. 21 al. 1 let. b LAVS). La contribution aux frais d’entretien de sa voiture par l’assurance-invalidité n’entre dès lors pas en ligne de compte et doit être examinée au regard des seules dispositions de la LAVS relatives aux moyens auxiliaires. Or, ainsi que l’a retenu l’intimée, le type de prestations en cause (contribution aux frais d’entretien d’un véhicule) ne figure pas dans la liste exhaustive des moyens auxiliaires accordés par l’AVS, annexée à l’OMAV. Par ailleurs, la recourante ne peut déduire aucun droit de l’article 4 OMAV, qui a pour but de garantir aux assurés la même étendue de prestations d’assurance au-delà de l’âge de la retraite que celle dont ils avaient bénéficié antérieurement (arrêt du TF du 19.04.2010 [9C_317/2009] cons. 4.1). Elle ne peut en effet pas faire valoir la protection de la situation acquise – qui ne s’étend qu’aux moyens auxiliaires qui ont effectivement été remis – attendu qu’elle n’a jamais bénéficié, par le biais de l’assurance-invalidité, de l’indemnité d’amortissement annuelle pour l’utilisation de son véhicule au sens du chiffre 10.04* de la liste des moyens auxiliaires annexée à l’Ordonnance du DFI concernant la remise de moyens auxiliaires par l’assurance‑invalidité (OMAI), du 29 novembre 1976.

3. Il résulte de ce qui précède que la décision litigieuse n’est pas critiquable, ce qui conduit au rejet du recours, sans frais (art. 61 let. a LPGA).