Assurance obligatoire des soins pour les travailleurs détachés à l'étranger.

en droit

1. Interjeté dans les formes et délai légaux, le recours est rece-

vable.

2. a) Selon l'article 3 al.1 LAMal, toute personne domiciliée en

Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée

par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de

domicile ou sa naissance en Suisse. Le Conseil fédéral peut étendre

l'obligation de s'assurer à des personnes qui n'ont pas de domicile en

Suisse, en particulier celles qui sont occupées à l'étranger par une en-

treprise ayant un siège en Suisse (art.3 al.3 litt.b LAMal). Cette dispo-

sition est complétée par l'article 4 al.1 OAMal qui stipule que demeurent

soumis à l'assurance obligatoire suisse les travailleurs détachés à

l'étranger (...), lorsque le travailleur était assuré obligatoirement en

Suisse immédiatement avant le détachement (litt.a) et qu'il travaille pour

le compte d'un employeur dont le domicile ou le siège est en Suisse

(litt.b).

b) En l'espèce, le recourant travaille depuis plusieurs années

en Thaïlande. Son employeur est inscrit au registre du commerce de

Neuchâtel depuis le 22 février 1996, sous la raison "C., Bangkok,

succursale de Neuchâtel". Il s'agit de déterminer si cette succursale peut

être considérée comme un employeur ayant un siège en Suisse selon les

dispositions précitées.

Ni la LAMal ni son ordonnance d'application ne définissent la

notion de "siège en Suisse". Celle-ci, qui figurait déjà dans le projet de

loi élaboré par le Conseil fédéral (FF 1992 I 124), ne fait l'objet

d'aucune explication dans le message concernant la révision de

l'assurance-maladie (v. FF 1992 I, p.77 ss). Elle n'a pas davantage été

commentée lors des débats parlementaires, l'article 3 LAMal ayant été ac-

cepté sans discussion, sous réserve d'une légère modification d'ordre ré-

dactionnel (BO CE 1992, p.1287; BO CN 1993, p.1832). On doit donc en con-

clure que le législateur n'a pas voulu donner aux termes "siège en Suisse"

un sens particulier, différent de celui que leur confère habituellement

l'ordre juridique suisse, applicable aux succursales de sociétés étran-

gères établies en Suisse (art.160 al.1 LDIP). Or, d'une manière générale,

le domicile des personnes morales est au siège de leur administration

(art.56 CC). Selon l'article 642 al.1 CO, les succursales sont inscrites

sur le registre du commerce du lieu où elles ont leur siège, avec réfé-

rence à l'inscription de l'établissement principal. L'inscription crée,

pour les affaires de la succursale, un for à son siège, en sus du for de

l'établissement principal (art.642 al.3 CO). Les succursales suisses dont

le siège principal est à l'étranger sont tenues de se faire inscrire;

l'inscription s'opère comme si leur siège principal était en Suisse, sous

réserve des dérogations découlant de la législation étrangère (art.935

al.1 CO; 75 ss ORC). L'article 952 al.2 CO, qui réglemente l'inscription

de la raison de commerce des succursales, parle lui aussi de siège de la

succursale.

Il faut conclure de ce qui précède que la succursale suisse

d'une société étrangère dispose d'un siège en Suisse, avec toutes les con-

séquences juridiques qui en découlent au regard de l'assurance-maladie.

Cette interprétation garantit d'ailleurs une certaine cohérence avec les

autres assurances sociales qui utilisent la notion "d'employeur en Suisse"

(sans référence au "siège") comme critère de rattachement pour la couver-

ture obligatoire des personnes travaillant à l'étranger (v. art.1 al.3

LAVS, 5 RAVS, 2 al.1 LAA).

Dès lors, le recourant, qui était au demeurant assuré obligatoi-

rement en Suisse immédiatement avant son détachement (art.4 al.1 litt.b

OAMal), était soumis à l'assurance obligatoire, à tout le moins dès le 22

février 1996, date à laquelle son employeur s'est inscrit au registre du

commerce en Suisse. Dès cette date, l'intimée était donc tenue de l'accep-

ter dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins (art.4 al.2 LAMal)

et ne pouvait procéder à l'annulation rétroactive du contrat avec effet au

30 septembre 1995.

3. Il reste à déterminer jusqu'à quand la couverture obligatoire du

recourant a été maintenue. En effet, les incidences dans le temps de l'ar-

ticle 4 OAMal ne sont pas illimitées puisque l'assurance obligatoire n'est

prolongée que de deux ans ou, sur requête, jusqu'à six ans en tout (art.4

al.3 OAMal). La loi n'impose aucune forme particulière que devrait respec-

ter la requête.

En l'espèce, l'assuré a quitté la Suisse en février 1994

(D.6/3). La caisse-maladie a consenti à maintenir sa couverture jusqu'au

30 septembre 1995 (selon lettre du 05.10.1994, non disponible au dossier

mais citée de façon concordante par les deux parties). Par la suite, l'in-

téressé a continué à acquitter ses primes d'assurance, la dernière fois

pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1998. L'intimée a

accepté les paiements et a même procédé en juin 1997 au remboursement de

factures relatives à des prestations de soins fournies en Thaïlande. Elle

a en outre établi régulièrement des attestations d'assurance, en dernier

lieu pour l'année 1998 (D.2). On doit dès lors retenir que, par leurs com-

portements respectifs, les parties sont tacitement convenues de prolonger

l'assurance obligatoire jusqu'au 31 décembre 1998. Ainsi, jusqu'à cette

date, l'intimée était tenue aux prestations prévues par la loi.

4. Il découle de ce qui précède que le recours doit être admis et

la décision attaquée annulée. Il sera statué sans frais, la procédure

étant en principe gratuite (art.87 litt.a LAMal). Le recourant, qui ob-

tient gain de cause et qui procède avec l'assistance d'un mandataire

professionnel, a droit à une indemnité de dépens (art.87 litt.g LAMal).