06.067

Double imposition. Convention avec l'Espagne

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe radical-libéral

BO 2006 N 1867Sie haben einen schriftlichen Bericht erhalten. Die Kommission beantragt mit 11 zu 0 Stimmen bei 1 Enthaltung, den Bundesbeschluss zu genehmigen.

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec l'Espagne

Discussion par article

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe radical-libéral26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe démocrate-chrétien20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Non inscrit7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total145 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)

Namensliste

(Einstimmigkeit)BO 2006 N 1868