Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'un protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec l'Espagne

Cussegl naziunal · 14-12-2006, 12:16 · Geschäft 06.067Double imposition. Convention avec l'Espagne

Gea
145 (100 %)
Na
0 (0 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
54

Im Amtlichen Bulletin: Double imposition. Convention avec l'Espagne

Geschäft: Double imposition. Convention avec l'Espagne (06.067)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)16
Groupe radical-libéral26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)13
Groupe démocrate-chrétien20 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)8
Groupe des VERT-E-S9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Non inscrit7 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total145 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)54

Namensliste

Ja 145

Groupe de l'Union démocratique du Centre 42

Groupe socialiste 36

Groupe radical-libéral 26

Groupe démocrate-chrétien 20

Groupe des VERT-E-S 9

Non inscrit 7

Groupe PEV/UDF 5

Nicht teilgenommen 51

Groupe socialiste 16

Groupe radical-libéral 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe démocrate-chrétien 8

Groupe des VERT-E-S 5

Entschuldigt 2

Groupe radical-libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe radical-libéral 1

Zurückgetreten 1

Groupe radical-libéral 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal