06.044

Double imposition. Convention avec l'Azerbaïdjan

Egerszegi-Obrist Christine · P-F · Conseil national · Argovie · Groupe radical-libéral

BO 2007 N 107Die Kommission beantragt in ihrem Bericht, dem Bundesbeschluss zuzustimmen.

L'entrée en matière est décidée sans opposition

Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition avec l'Azerbaïdjan

Discussion par article

Titre et préambule, art. 1, 2

Proposition de la commission

Adhérer à la décision du Conseil des Etats

Adopté

Vote

Vote sur l'ensemble

FraktionGeaNaEnth.
Groupe de l'Union démocratique du Centre38 (93 %)0 (0 %)3 (7 %)
Groupe socialiste37 (90 %)0 (0 %)4 (10 %)
Groupe radical-libéral24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe démocrate-chrétien17 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe des VERT-E-S12 (86 %)0 (0 %)2 (14 %)
Non inscrit2 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Groupe PEV/UDF5 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)
Total135 (94 %)0 (0 %)9 (6 %)

Namensliste

(Einstimmigkeit)BO 2007 N 108