Vorberatende Kommission: CER-N, CPE-E

Berichterstattung: Philipp Stähelin (CPE-E)

Verlauf

  1. 04-12-2006Cussegl dals chantuns: Décision conforme au projet
  2. 07-03-2007Cussegl naziunal: Adhésion
  3. 10-04-2007Cussegl naziunal: Paraîtra dans le Recueil officiel du droit fédéral en même temps que l'accord concerné dès que celui-ci entrera en vigueur en Suisse.

06.044

Double imposition. Convention avec l'Azerbaïdjan

Résumé

Message du 13 septembre 2006 concernant une Convention de double imposition avec l'Azerbaïdjan